Un arrêté, paru hier au JO, élargit les six protocoles Soins non programmés aux CPTS.

Soins non programmés : la coopération entre soignants simplifiée pour les CPTS

Par Karen Ramsay le 13-07-2022

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Suite à la mesure 17 de la mission « flash » Braun, qui propose de « simplifier radicalement pour l’été la mise en application des protocoles de coopération entre professions de santé sous coordination médicale dans les territoires fragiles volontaires », un arrêté, paru hier au JO, élargit les six protocoles Soins non programmés aux CPTS.

Article initialement publié sur Concourspluripro.fr

« Simplifier radicalement pour l’été la mise en application des protocoles de coopération entre professions de santé sous coordination médicale dans les territoires fragiles volontaires. » La mesure 17 du rapport de la mission « flash » remis par le Dr François Braun à Elisabeth Borne fin juin dernier, insiste sur la nécessité de simplifier la démarche de déclaration et d’engagement des professionnels concernant des protocoles de coopération dans des secteurs qui nécessiteraient un élargissement du dispositif, a précisé Brigitte Feuillebois, conseillère experte à la DGOS. Il s’agit des six protocoles Soins non programmés qui étaient, jusque-là, appliqués au sein d’équipes pluriprofessionnelles, dans les maisons et centres de santé. Aujourd’hui, plus d’une vingtaine d’équipes mettent en œuvre ces protocoles, a-t-elle précisé lors d’un point presse hier, ajoutant que cette mesure 17 va permettre « d’étendre ces protocoles et dispositions aux CPTS avec une déclaration simplifiée et temporaire, sous la condition de la signature de l’ACI ».

« Considérant que la pénurie de personnels médicaux et non médicaux (…) atteint des proportions qui peuvent mettre en danger dès cet été la permanence des soins », qu’une « recrudescence de l’épidémie est simultanément constatée sur l’ensemble du territoire national« , et que « le déploiement des protocoles de coopération permet d’accroître l’offre de soins non programmés notamment par des délégations d’actes entre professionnels de santé sous coordination médicale », les 6 protocoles de coopération Soins non programmés peuvent désormais « être mis en oeuvre par les professionnels de santé exerçant dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé ayant conclu l’accord type défini par l’accord conventionnel interprofessionnel » ou dont le projet de santé a été approuvé par le directeur général de l’ARS, précise l’arrêté, précisant que cette dérogation court jusqu’au « 30 septembre 2022 ».

Ce dispositif s’articule donc avec des modalités de « mises en œuvre collaboratives entre des équipes et non de façon individualisées ». « Les équipes pluridisciplinaires constituent la base permettant la mise en œuvre d’activités dérogatoires puisqu’elles représentent un gage de sécurité et de qualité des soins, notamment dans le cadre du dossier médical partagé car le délégué doit avoir accès à un certain nombre d’informations pour réaliser l’activité », poursuit celle-ci.

La démarche de déclaration sera ainsi simplifiée « via un formulaire unique afin de réduire à quelques minutes ce temps de déclaration », affirme-t-elle. Pour ces six protocoles Soins non programmés applicables en ville (MSP, CDS ou CPTS), une valorisation de l’activité sera possible via un code d’acte spécifique créé par la Cnam permettant d’adosser l’acte ou l’activité à une facturation spécifique d’équipe. C’est donc l’équipe ou la structure qui va reverser cette somme, en fonction des conditions établies entre les professionnels. « La mesure et le modèle économique sont applicables de la même manière aux CPTS, ce qui garantit qu’il n’y aura pas de perte d’activité sans financement par la Cnam », précise Brigitte Feuillebois.

Pour ce qui est des autres protocoles, notamment ceux qui s’appliquent en structures hospitalières, une prime de coopération est versée aux professionnels délégués afin de valoriser cette activité. Et dans le cadre de consultations externes, il est possible de facturer cette activité complémentaire « selon des modalités qui ont en cours d’ajustement », précise-t-elle.

Le lien vers la plateforme de déclaration des CPTS volontaires sera mis en ligne la semaine prochaine, précise la DGOS.

Régulation de l’accès, majoration des soins non programmés, recours aux infirmières libérales… Les recos de la mission Braun sur les urgences 

Autres mesures « nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire »

Cet arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise également que :

> +15 euros pour les médecins libéraux et salariés de centres de santé : ces derniers bénéficient, jusqu’au 30 septembre 2022, de ce supplément de rémunération pour tout acte de soins non programmés « réalisé au profit d’un patient dont ils ne sont pas le médecin traitant dans les 48 heures après régulation par le service d’accès aux soins ou le service d’aide médicale urgente, en dehors des horaires de la permanence de soins ambulatoire ». Ce supplément de rémunération est plafonné à 20 cotations hebdomadaires par médecin.

> +100 euros pour la régulation médicale : les médecins bénéficient, jusqu’au 30 septembre 2022, « d’une rémunération forfaitaire d’un montant horaire de 100 € pour assurer la régulation médicale au sein d’un service d’aide médicale urgente ou d’accès aux soins. Ce forfait est majoré de 20 % dans les départements et régions d’outre-mer ».

> Rémunération pour astreinte : afin de réaliser des soins non programmés sur sollicitation du service d’aide médicale urgente ou du service d’accès aux soins et jusqu’au 30 septembre 2022, les infirmières libérales ou salariées en centres de santé peuvent bénéficier « d’une rémunération de 78 € par période de 6 h pour les astreintes aux horaires de permanence des soins ambulatoire et d’une rémunération de 60 € par période de 6 h pour les astreintes en dehors des horaires de permanence des soins ambulatoire ». Elles peuvent également avoir…

une « rémunération correspondant à un AMI 5,6 cumulable avec les frais de déplacement, pour les visites à domicile sollicitées par la régulation pendant une période d’astreinte, y compris en Ehpad, qui ne donnent lieu ni à la réalisation d’un acte infirmier, ni à une consultation de télémédecine ». Elles peuvent aussi réaliser et facturer des actes infirmiers sans prescription médicale en dérogation de l’article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels. Et produisent une attestation sur l’honneur précisant que les actes ont été effectués lors d’une intervention sollicitée par le service d’aide médicale urgente ou du service d’accès aux soins.

> Remplacé et en activité : par dérogation à l’article R. 4312-84 du code de la santé publique, jusqu’au 30 septembre 2022, l’infirmier remplacé peut, durant la période de remplacement, exercer une activité professionnelle infirmière.

> Aide d’un adjoint pour les médecins et les sages-femmes : jusqu’au 30 septembre 2022, un médecin ou une sage-femme peut s’adjoindre le concours d’une personne après avoir informé le conseil départemental de l’Ordre respectif.

> Téléconsultation : par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, la participation de l’assuré relative aux actes de téléconsultation est suspendue jusqu’au 30 septembre 2022.

> Transport : jusqu’au 30 septembre 2022 inclus, les services d’aide médicale urgente et les services d’accès aux soins peuvent organiser le transport vers un cabinet médical, centre de santé, MSP ou maison médicale de garde en faisant appel à une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou une entreprise de taxi mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Ces frais sont pris en charge par l’Assurance maladie selon des règles tarifaires précisées dans l’arrêté.

Pour en savoir plus : voir l’arrêté publié au JO

Premier « faux-pas » ?

Forte de ses 11 organisations représentatives des professions de santé libérales*, l’intersyndicale Les Libéraux de santé, « attachée à la coordination et l’interprofessionnalité », avait « naturellement » soutenu cette mesure 17 mais « il n’en est plus rien à la lecture du texte d’application », estime-t-elle dans un communiqué publié hier. Le Gouvernement ayant « fait le choix de cantonner la simplification des protocoles aux ‘professionnels de santé exerçant dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé’, elle est convaincue que « l’efficacité de cette mesure pour l’accès aux soins sera très limitée » car « elle exclut les autres formes de coordination, alors qu’il faut faire face à une situation d’urgence inédite ».

Elle estime donc que « cette décision, même temporaire, est une provocation » d’autant qu’elle « balaye le socle des accords interprofessionnels pris avec l’Assurance maladie, qui reconnaît la pluralité des formes de la coordination et de la coopération ». Rappelant que des projets ont été construits dans ce cadre avec les équipes de soins coordonnées avec le patient (Escap), dont les professionnels libéraux « plébiscitent la souplesse et appellent la mise en œuvre de ces microstructures de coordination clinique de proximité dans lesquelles le patient occupe la place centrale », l’intersyndicale regrette ce « premier faux-pas du ministre de la Santé », lui demandant de « rectifier cet arrêté qui va au rebours de la simplification de la coopération à laquelle aspirent l’ensemble des professionnels ». Car telles quelles, ces conditions « ne permettront pas de soulager les services d’urgence », « ce sera alors au Gouvernement d’en assumer la responsabilité », avertit-elle.

*les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDB, le SML et le SNAO.

« Vouloir se concentrer sur la problématique des services d’urgences est une erreur », estime François Braun

Par Louise Claereboudt le 13-07-2022

https://tracker.egora.fr/u/nrd.php?p=XYBlorZBtz_4411_3930662_1_12&ems_l=3910105&i=1&d=Rm51WnBIN05reUdlZU52TFpzWVR3RjNpZ1Z2TWQ1UTV4NVZFOXA2OGE1cG50MTElMkZNSiUyQmpMWG51Y2dQSHRkMU1iNkxYbmVma1Z3YlUwaktySmhNUEpBJTNEJTNE%7CMjAyMi0wNy0xNS1lbmJyZWY%3D%7CMjAyMg%3D%3D%7CMDc%3D%7CMTU%3D%7CMTMzNDAxNTEz%7CWFlCbG9yWkJ0eg%3D%3D%7CNWQ0NjNjMjI2MDFiYzA0MDE%3D%7C&_esuh=_11_dba8d924b84629b83334cf6844f8e0e689d57fad2831f111c0a5be3c9a10273b

Lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, ce mardi 12 juillet, le ministre de la Santé a souhaité lancer un message clair aux Français : ces derniers « ne trouveront pas porte close, ils trouveront toujours un soignant pour s’occuper d’eux et les réorienter », a-t-il assuré, alors que la crise des urgences suscite de nombreuses inquiétudes. 

« Combien de morts faudra-t-il pour que vous preniez les mesures qui s’imposent ? » a demandé Mélanie Thomin, députée socialiste, lors de la première séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, ce mercredi. Comme d’autres députés, Mélanie Thomas a interpellé le ministre de la Santé, François Braun, sur les propositions « insuffisantes » de sa mission flash, dont le but était de constituer une « boîte à outils » qui doit permettre de traverser la crise estivale.

« Notre système de santé est malade, souffre, il faut le reconnaître », a répondu d’emblée l’urgentiste de profession. Sur les propositions formulées à l’issue de sa mission flash, le ministre a reconnu que « ce ne sont pas des solutions qui vont résoudre tous les problèmes du système de santé ni tous les problèmes de l’hôpital ». « Ce sont des solutions que nous appelons dans notre jargon de damage control, c’est-à-dire [visant à] arrêter l’hémorragie ».

Le ministre a ajouté que les 41 recommandations formulées « viennent du terrain et ne sont pas issues d’un groupe de réflexion complètement déconnecté ». « Je suis allé voir sur le terrain ce qui était fait, ce qui était opérationnel, ce qui fonctionnait. » Face à l’hostilité de certains députés, il a ajouté que « vouloir se concentrer sur la problématique des services d’urgences est une erreur. Ils sont à la conjonction de problèmes liés à la ville et de problèmes liés à l’hôpital. Ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. »

François Braun ordonne le déploiement de la mission « flash » sur le terrain

« Nos concitoyens ne trouveront pas porte close »

François Braun a également souhaité balayer certaines fausses informations qui circulent à propos de ses 41 recommandations. « J’ai entendu dire que les recommandations voulaient fermer nos services d’urgences, empêcher nos concitoyens d’y accéder : c’est totalement faux ! Nos concitoyens ne trouveront pas porte close, ils trouveront toujours un soignant pour s’occuper d’eux et les réorienter », a-t-il déclaré avec fermeté.

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Également interpellé par le député Horizons Jérémie Patrier-Leitus, François Braun a également indiqué que sa « mission est de permettre à chaque Français d’être pris en charge de façon adéquate », ce qui « ne veut pas forcément dire dans un service d’urgences », a-t-il rappelé. « Les urgences vitales sont et seront toujours assurées en tout point du territoire. »

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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