La limitation à l’accès au chômage partiel pour certaines catégories de salariés à risque dénoncée par un colllectif de personnalités, médecins, et d’associations.

« Obliger les salariés à risque de forme grave de Covid-19 à travailler : un contresens économique et sanitaire »

TRIBUNE

Collectif

Un collectif de plus de trente personnalités, médecins ou représentants d’associations de patients, réclame, dans une tribune au « Monde », l’abrogation d’un décret publié le 10 novembre qui limite l’accès au chômage partiel pour certaines catégories de salariés.

Publié le 15 décembre 2020 à 06h00 – Mis à jour le 15 décembre 2020 à 11h43    Temps de Lecture 4 min. 

https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/12/15/obliger-les-salaries-a-risque-de-forme-grave-de-covid-19-a-travailler-un-contresens-economique-et-sanitaire_6063411_3232.html

Tribune. Alors que, semaine après semaine, plus de 80 % des patients hospitalisés en réanimation pour Covid-19 sont des personnes à risque et que le principe de protection des personnes les plus vulnérables est régulièrement réaffirmé comme étant un pilier de la stratégie de lutte contre l’épidémie, un décret publié le 10 novembre limite pourtant de façon drastique l’accès au chômage partiel des travailleurs à risque de forme grave de Covid-19. Il exclut des pathologies pourtant reconnues par le Haut Conseil de la santé publique comme entraînant les risques les plus élevés, par exemple l’insuffisance rénale, la trisomie 21 ou le cumul de plusieurs facteurs de risque.

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Ce décret prévoit aussi que, parmi les salariés vulnérables, seuls ceux ne pouvant bénéficier ni du télétravail ni de « mesures de protection renforcées » sur leur lieu de travail peuvent accéder au chômage partiel. Problème : ces mesures de protection sont insuffisantes au regard des connaissances actuelles sur les risques de transmission. Aucune mention de l’aération ou de la filtration de l’air des lieux de travail, distanciation recommandée à 1 mètre alors qu’on sait qu’au moins de 2 mètres à 2,5 mètres sont nécessaires et que 8 mètres carrés sont désormais préconisés dans les commerces, etc.

Les personnes vulnérables qui ne se sentiraient pas en sécurité « sur site » ont la possibilité de saisir le médecin du travail, dans le cadre d’une procédure inévitablement conflictuelle et donc dissuasive, tant les risques de discrimination qui pèsent sur elles sont élevés. Alors qu’on sait désormais que le foyer est le principal lieu de contamination, les proches des personnes vulnérables, vecteurs en puissance de transmission du virus, restent exclus des dispositifs de protection depuis le 29 août, malgré l’accélération de l’épidémie ayant donné lieu au reconfinement du 30 octobre.

Des situations intenables

Ce décret est un bien mauvais coup porté à ces invisibles de l’épidémie, menacés par un virus pour eux hautement pathogène ou mortel, qui vivent, depuis neuf mois, dans une anxiété majeure, un confinement volontaire rigoureux. L’Etat les place dans la situation intenable – et bien peu éthique – de devoir choisir entre la préservation de leur santé et leur travail, dont dépendent leurs ressources.

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Cette pression risque encore de s’accroître avec le prochain désengagement de l’Etat sur le chômage partiel, qui prévoit la diminution de l’indemnisation des salariés et l’augmentation de la part à la charge de l’employeur. Le retour au travail sur site sera de facto incité.

Impossible de soigner des malades si l’économie s’effondre ; impossible de faire fonctionner une industrie, un commerce, une nation si les travailleurs sont malades ou morts

A l’heure où des contraintes majeures sont imposées à tous les Français, précisément pour éviter la submersion de notre système de soins, on peut être surpris par ce terrible arbitrage, exposant les travailleurs les plus à risque à la contamination dans l’entreprise et dans les transports, et favorisant par conséquent les hospitalisations et la nécessité de réanimation.

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Une décision qui coïncide d’ailleurs avec le transfert hautement symbolique de la gestion du dossier du ministère de la santé vers celui du travail. Il est d’usage, depuis le début de la pandémie, d’opposer santé publique et économie. Or, ces deux dimensions ne s’excluent pas : impossible de soigner des malades si l’économie s’effondre ; impossible de faire fonctionner une industrie, un commerce, une nation si les travailleurs sont malades ou morts.

Décret contre-productif

Notre volonté de promouvoir une liste des vulnérabilités la plus juste possible, collant aux réalités de chacun et aux données scientifiques disponibles, n’est donc pas le fruit d’une pensée purement sanitaire. Elle met au contraire en lumière, sur le plan sanitaire et économique, le caractère contre-productif de l’actuel décret, non seulement par l’arbitraire de cette liste des pathologies, par la nature inappropriée du dispositif qui vise à limiter au maximum les possibilités de chômage partiel, mais aussi et surtout par la méthodologie unilatérale de sa construction.

Concertation, coconstruction, démocratie en santé ont été largement ignorées depuis neuf mois. Il n’est pourtant plus à démontrer que prendre une décision de façon partagée conduit toujours à une meilleure adhésion. Promulguer un décret unilatéral et non concerté aboutira à l’inverse de l’effet recherché : loin de pousser quiconque à travailler, le passage en force ne pourra conduire qu’à fragiliser davantage les plus vulnérables, à générer d’intenables situations vis-à-vis du médecin du travail et de l’employeur et, au final, à inciter à la défiance mutuelle. Ce décret n’est donc pas seulement non éthique, il est contre-productif.

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Il faut donc l’abroger, au profit d’un dispositif fondé sur les données de la science, protégeant toutes celles et tous ceux dont l’état de santé, ou celui d’une personne vivant sous leur toit, le justifie. Un dispositif qui leur permette de retrouver, en télétravail, en chômage partiel ou en présentiel, des conditions de sécurité et de sérénité indispensables pour traverser, le moins mal possible, la suite d’une crise qui ne les épargne pas.

Premiers signataires : Aurélien Beaucamp, président d’Aides ; Baptiste Beaulieu, médecin et écrivain ; Benoît Blaes, président du Syndicat national des jeunes médecins généralistes ; François Blot, réanimateur, président du comité d’éthique de l’hôpital Gustave-Roussy (Val-de-Marne) ; Yvanie Caillé, fondatrice de l’association Renaloo (maladies rénales) ; Dominique Costagliola, épidémiologiste ; Christian Lehmann, médecin généraliste, écrivain ; Agnès Maurin, présidente de la Ligue contre l’obésité ; Jérôme Marty, médecin généraliste ; Hélène Rossinot, médecin spécialiste de santé publique, autrice et conférencière ; Thomas Sannié, pour le groupe de réflexion Coopération Patients ; Mahmoud Zureik, épidémiologiste, pour le collectif Du Côté de la science.

La liste complète des signataires est accessible en cliquant sur ce lien.

Collectif

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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