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Les chartes d’engagements permettant aux agriculteurs de réduire les distances d’épandage des pesticides, censurées par le Conseil Constitutionnel

Pesticides : le Conseil constitutionnel censure les chartes d’engagements  Agroécologie  |  19 mars 2021  |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com https://www.actu-environnement.com/ae/news/pesticides-chartes-engagement-censure-decision-conseil-constitutionnnel-37239.php4#xtor=ES-6 © Photoagriculture C’est une victoire judiciaire pour les associations de protection de l’environnement. Par une décision rendue ce 19 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme les dispositions de la loi Egalim portant sur l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation de pesticides.Lire la suite « Les chartes d’engagements permettant aux agriculteurs de réduire les distances d’épandage des pesticides, censurées par le Conseil Constitutionnel »