Ce que contient le projet de loi d’urgence agricole, un texte qui pourrait entraîner d’importants reculs environnementaux
Présenté mercredi en conseil des ministres, ce texte couvre des sujets très hétéroclites, allant des vols commis dans les exploitations au stockage de l’eau. Des sénateurs veulent y greffer la proposition de loi dite « Duplomb 2 ».
A quel point l’année 2026 marquera-t-elle un reflux supplémentaire sur le front de la transition écologique ? Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, présenté en conseil des ministres mercredi 8 avril, laisse la porte ouverte à de nouveaux reculs environnementaux. Le texte, promis par Matignon en janvier, en pleine mobilisation agricole, ratisse large. Il comprend vingt-trois articles hétéroclites, allant de l’aggravation des peines pour les vols commis dans des fermes à des dispositions techniques concernant l’irrigation et l’élevage.
Depuis les annonces du début de l’année, qui promettaient des mesures centrées sur l’accès à l’eau, sur les « moyens de production » et sur la lutte contre la prédation, la copie gouvernementale s’est nettement étoffée. Si le sujet de la gestion hydrique reste central, des articles sont venus s’ajouter, portant sur les enjeux de concurrence déloyale, de relations commerciales ou encore de foncier. Ce sont autant de revendications portées depuis plusieurs années par les syndicats agricoles, et qui étaient absentes des derniers textes examinés, la loi d’orientation agricole, adoptée en février 2025, et la loi dite « Duplomb », sur les contraintes liées au métier d’agriculteur, adoptée durant l’été.
« Si l’on veut un texte utile rapidement, il faut privilégier des solutions concrètes plutôt que les empoignades sur les grands principes », défend le ministère de l’agriculture, qui entend « libérer le quotidien des agriculteurs, sans rien renier de la protection de l’environnement ». Après les dernières séquences parlementaires houleuses, notamment sur la loi Duplomb – qui s’est vu opposer une pétition record sur le site de l’Assemblée nationale –, le gouvernement semble avoir cherché quelques mesures plus consensuelles.
Nombre de dispositions clivantes
Son texte inclut des dispositions contre les importations de produits traités avec des pesticides interdits, ou encore une préférence européenne dans la restauration collective. L’article premier reprend aussi l’idée des contrats d’avenir défendue par le syndicat des Jeunes Agriculteurs, sous le vocable « projets d’avenir agricole », portés par les acteurs économiques d’un territoire et qui bénéficieraient d’un accompagnement technique et financier. « Cela pourrait être bien, mais l’article est très flou », réagit Fanny Métrat, porte-parole de la Confédération paysanne.
Mais le projet de loi comporte aussi nombre de dispositions clivantes, à commencer par celles qui concernent la politique de l’eau. Celle-ci fait l’objet de contestations croissantes, issues de la Coordination rurale et de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Dans une liste de propositions présentée avant le Salon de l’agriculture, le premier syndicat agricole français avait d’ailleurs réclamé des « engagements pour sécuriser l’accès à l’eau ».
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L’exécutif lui donne plusieurs gages et propose que les réunions publiques deviennent facultatives dans le cadre de l’autorisation environnementale pour les stockages définis dans les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), une démarche de concertation visant à atteindre un équilibre entre besoins et réserves hydriques. L’étude d’impact gouvernementale, dévoilée par Contexte fin mars, justifie cet assouplissement par la nécessité de « limiter l’exposition » des agriculteurs aux « débats houleux ».
Ce même document fait état d’une « attente forte » quant au déblocage d’une dizaine de projets hydrauliques incompatibles avec d’autres dispositions élaborées par les instances locales de l’eau. Le gouvernement entend y répondre par la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassin d’autoriser, pour les ouvrages découlant d’un PTGE, la dérogation à ces règles, issues elles aussi de concertations. « Le risque, c’est de transformer ces projets de territoire en machines à imposer de nouveaux stockages, en ignorant les aspects de sobriété et d’évolution du modèle agricole », s’inquiète Florence Denier-Pasquier, administratrice de la fédération France Nature Environnement.
L’élevage devrait susciter de vifs débats
La juriste s’inquiète d’une « réécriture de la politique de l’eau à l’aune d’une seule vision : celle du monde agricole conventionnel ». D’autant que l’exécutif propose d’autres mesures critiquées par les organisations de défense de l’environnement, comme l’allégement des compensations environnementales dues lorsque des zones humides sont déjà altérées.
Le sujet de l’élevage devrait également susciter de vifs débats. Le gouvernement demande au Parlement de pouvoir modifier par ordonnance le régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Concrètement, cela signifie que l’évaluation des impacts environnementaux des élevages comptant un certain seuil d’animaux sera fortement simplifiée, avec un régime juridique ad hoc. Les éleveurs « sont aujourd’hui logés à la même enseigne que les usines en matière de procédures », justifie le gouvernement. Les associations déplorent, au contraire, une mesure calibrée pour une minorité d’exploitants et qui « renforce la logique d’agrandissement, de concentration et d’intensification de l’agriculture », regrette Thomas Uthayakumar, directeur des programmes de la Fondation pour la nature et l’homme.
Concernant le loup, le gouvernement ne propose pas de nouvelles mesures pour faire face aux attaques – « sur la prédation, pardon de le dire, il n’y a rien », a d’ailleurs réagi le président de la FNSEA, Arnaud Rousseau. Mais il entérine de récentes dispositions très favorables aux éleveurs, adoptées en février par décret, dont l’assouplissement des règles encadrant les tirs létaux, et crée un statut juridique spécifique au canidé, qui ne relèvera plus du régime applicable à l’ensemble des espèces protégées. Pour tous les types d’élevage, des loups pourront être tués sans autorisation préalable, même si le troupeau n’était pas protégé. Ces évolutions font suite à l’abaissement du niveau de protection de l’espèce au niveau européen.
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« Ce projet de loi modifie beaucoup de codes législatifs, avec des impacts très larges, note Mathieu Courgeau, coprésident du collectif d’associations Nourrir. Sur les points les plus problématiques, il renforce le pouvoir du ministère de l’agriculture et des préfets. A l’inverse, sur les articles qui pourraient être intéressants, comme sur le revenu, les mesures sont très évasives. Cela donne une impression de deux poids-deux mesures. »
« Boîte de Pandore »
Le gouvernement espère un examen rapide de ce large projet de loi, avec un examen à l’Assemblée en mai, et au Sénat en juin. « Il y aura des amendements. Nous allons faire notre travail, avec notre capacité à faire bouger les lignes », assure Hervé Lapie, secrétaire général de la FNSEA, pour qui le texte n’est « pas à la hauteur des ambitions premières ». « Nous voudrions être sûrs que le sujet du stockage de l’eau soit enfin pris en compte. Il faut aussi interdire toute surtransposition franco-française des normes », estime le syndicaliste agricole.
La droite sénatoriale voudrait greffer au texte la nouvelle proposition de loi dite « Duplomb 2 », qui prévoit de déroger à l’interdiction d’usage des insecticides néonicotinoïdes, dans une version plus encadrée que celle qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en août 2025. Si le gouvernement n’a pas donné suite à la lettre envoyée par le président (Les Républicains) du Sénat, Gérard Larcher, lui enjoignant d’intégrer cette mesure dans le projet de loi d’urgence, il laisse la porte ouverte à des amendements dans ce sens. « Si les parlementaires souhaitent avoir le débat en séance (…), ils pourront l’avoir », assure le ministère de l’agriculture.
Plusieurs observateurs évoquent une « boîte de Pandore » : le projet de loi est « à la fois très technique pour dire qu’il va répondre à des sujets importants, mais, dans le jeu parlementaire, ce sera une opportunité folle pour y faire entrer au chausse-pied énormément de dispositions », analyse Thomas Uthayakumar. Avec un calendrier serré de trois mois pour l’examen parlementaire, des associations craignent notamment l’activation d’une procédure d’examen accélérée et un« risque de déni de démocratie ».
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