Le Conseil d’État durcit le ton sur le refus de soins aux patients bénéficiants de l’Aide Médicale d’Etat (AME)

Jean Passepartout Veilleur Juridique pour le site @ Lofficieldesmetiers.fr

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Médecine libérale : Le Conseil d’État durcit le ton sur le refus de soins (AME)
Un avertissement sans frais pour les cabinets libéraux : selon le Conseil d’Etat, le devoir de non-discrimination ne souffre aucune exception, qu’elle soit logistique ou financière.
Par deux arrêts rendus le 27 février 2026, il a annulé la clémence des instances ordinales pour sanctionner fermement deux praticiens ayant entravé l’accès aux soins de bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’État (AME).
🚫 Fin des arguments de « bonne foi »
Les membres de la haute juridiction ferment la porte aux justifications habituellement avancées en cabinet. Désormais, les arguments suivants sont jugés inopérants :
« Je n’ai pas les feuilles de soins spécifiques » : C’est au médecin de s’organiser. Le défaut de formulaire ne peut justifier un report ou un refus de consultation.
« Il n’y avait pas d’urgence » : L’absence de danger vital immédiat ne dispense pas le praticien de réaliser la prestation de soins habituelle.
« L’État est mauvais payeur » : Les difficultés de remboursement liées au tiers-payant ne doivent jamais être supportées par le patient. Exiger une avance de frais à un bénéficiaire de l’AME est une faute déontologique.

📉 Une sanction automatique : le blâme
Même pour un acte isolé, et même si le praticien n’a aucun antécédent, le Conseil d’État considère que la discrimination fondée sur la protection sociale est d’une gravité telle qu’elle impose une sanction inscrite au dossier.

👇 Retrouvez le texte original et l’analyse complète de ces deux arrêts dans notre dernier article : [https://lnkd.in/eSAEXVBT]
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