Les députés votent la suspension des allocations chômage sur la base d’un soupçon de fraude, la gauche dénonce une « chasse aux pauvres »
28 février 2026 | https://www.mediapart.fr/journal/politique/280226/les-deputes-votent-la-suspension-des-allocations-chomage-sur-la-base-d-un-soupcon-de-fraude-la-gauche-d
Par Faïza Zerouala
L’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes n’est pas arrivé à son terme et sera suspendu trois semaines, élections municipales obligent. Mais les députés ont toutefois approuvé une mesure hautement décriée, à savoir la suspension conservatoire des allocations chômage en cas de suspicion de fraude.
Les plus riches adeptes de fraude fiscale peuvent dormir tranquilles. En revanche, les bénéficiaires des allocations chômage risquent de connaître quelques nuits troubles. Les député·es, lors de l’examen du projet de loi censé lutter contre la fraude sociale et fiscale, avant une pause liée aux élections municipales, ont voté une mesure lourde de sens vendredi 27 février : la suspension conservatoire des allocations chômage en cas de suspicion de fraude, pour une durée de trois mois.
Pourtant, les corapporteurs et le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, n’ont cessé d’affirmer, tel un mantra, que ce texte est « équilibré ». Mais seul·es les plus fragiles écopent d’une mesure aussi coercitive. Les député·es de l’opposition ne se sont pas privé·es de souligner que trois quarts des articles étaient consacrés à lutter contre la fraude sociale, alors qu’elle est proportionnellement bien moins importante que la fraude fiscale.
Jean-Pierre Farandou, ministre en charge du travail et de l’emploi, à l’Assemblée nationale, le 28 janvier 2026. © Photo Eric Tschaen / Rea
Ce qu’a fini par admettre le corapporteur Daniel Labaronne (Renaissance), ajoutant : « Nous avons déjà beaucoup agi dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. » Les fraudes à l’assurance chômage sont estimées à 136 millions d’euros, a rappelé le ministre du travail. « Soit 0,02 % du budget de la Sécurité sociale », a calculé de son côté Louis Boyard (LFI) : une peccadille à ses yeux.
De fait, les débats de la soirée du 26 février et de la journée du 27 février se sont concentrés sur la mesure qui prévoit la suspension des allocations chômage en cas de « manœuvres frauduleuses »ou « manquements délibérés ». Le montant total des trop-perçus liés à la fraude s’élève à 84 millions d’euros, pour un taux de recouvrement de seulement 16 %, a martelé le ministre Jean-Pierre Farandou.
Des sanctions disproportionnées
Ainsi France Travail pourra-t-il opérer des saisies bancaires sur les comptes des présumé·es fraudeurs et fraudeuses, sur la base d’« indices sérieux ». La gauche a souligné avec force l’arbitraire induit par cette notion. Louis Boyard, (LFI), en verve sur ce texte, a pointé l’absence de définition de ces « manœuvres frauduleuses ».« En cas d’indu ou d’erreur, on peut entrer dans cette case. Et que se passera-t-il dans ce cas ? On ne pourra plus toucher les allocations chômage jusqu’à ce que les sommes dues soient remboursées. » Lui et d’autres se sont inquiétés de la précarisation de toute une population qui peine déjà à joindre les deux bouts.
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L’écologiste Sophie Taillé-Polian a pour sa part souligné la disproportion de la sanction. Les montants en jeu sont faibles, insiste-t-elle. « On va mettre dans une situation extrêmement difficile des gens qui n’ont que ça pour vivre, au nom d’un objectif minime en termes de finances publiques. Attention à ne pas viser des moucherons avec un bazooka ! »
Le corapporteur du texte Patrick Hetzel (Droite républicaine) n’a pas déployé de tels efforts oratoires pour répondre aux inquiétudes légitimes soulevées par cet article. Il s’est contenté de répéter le même élément de langage sans jamais définir ce que recouvre cette fraude : « Nous parlons de fraudeurs, qui ont donc commis des manœuvres frauduleuses. »
Plus tard, il reconnaîtra que « le volume financier de ces fraudes n’est pas important » mais affirme qu’il faut tout de même lutter contre toute ces formes de tricherie. Jean-Pierre Farandou sera plus explicite en évoquant ceux qui perçoivent des allocations chômage tout en effectuant du travail dissimulé ou ceux qui fournissent des justificatifs falsifiés.
L’insoumise Mathilde Feld s’est quant à elle inquiétée qu’« avant même un jugement » une sanction administrative puisse être prise : « La chasse aux pauvres n’est pas le rôle de France Travail. » Sophie Taillé-Polian (groupe écologiste) abonde dans le même sens : « On ne peut pas donner à France Travail qui est en sous-effectif la possibilité de supprimer des allocations chômage[…] sur la base de simples allégations ! »
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Le corapporteur Daniel Labaronne promet que des « garanties » seront introduites et qu’il n’y aura pas de « présomption de culpabilité ». Le député Lionel Duparay (Droite républicaine) a volé à la rescousse de l’article, rappelant que la saisie administrative à tiers détenteur « constitue l’ultime étape d’un recouvrement » et qu’un débat contradictoire sera organisé avec les suspects de fraude.
Avant de témoigner toute sa confiance envers les fonctionnaires de France Travail, leur conscience professionnelle et leur humanité. Ces agents seront « spécialisés », a promis Jean-Pierre Farandou. Les recours seront possibles, et la suspension ne pourra pas excéder trois mois, assurent encore les promoteurs du texte.
Un argumentaire qui ne convaincra pas le socialiste Sacha Houlié, inquiet de voir des agents publics obtenir « des prérogatives exorbitantes du droit commun ». Le président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI), a quant à lui soulevé la question des moyens humains débloqués pour financer cette mesure.
Le gouvernement n’avait pas davantage pris en compte la nécessaire survie des ménages. Après discussion, il a cependant apporté son soutien à des amendements de gauche visant à maintenir un reste à vivre, c’est-à-dire un montant minimum qui permettra aux allocataires de s’acquitter de leurs dépenses vitales le temps de la suspension conservatoire.
Peu de député·es sur les bancs
Tout à l’envie de débattre coûte que coûte de ce texte au potentiel inflammable, le gouvernement et les rapporteurs sont restés insensibles aux interpellations des élus de gauche sur la légitimité politique d’un texte voté par une trentaine de député·es.
L’article 28 fort controversé a ainsi été adopté par 30 voix contre 19, la gauche votant contre, tandis que macronistes, droite et extrême droite se sont prononcés en sa faveur. Une telle mesure, avec des conséquences concrètes sur les allocataires des minima sociaux, a été votée en moyenne par 50 députés selon le site Projet Arcadie. Il indiquequ’un tel absentéisme est inédit sur un tel texte et a calculé que 22 % des amendements du projet de loi sont tombés, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été défendus puisqu’aucun des rédacteurs n’était présent pour le faire.
Tantôt taquins, tantôt tendus, les échanges ont eu le mérite de démontrer que le clivage gauche-droite sur ces sujets sociaux est encore opérant. Le caractère chirurgical des réponses du gouvernement ainsi que sa propension à se montrer « fort avec les faibles et faible avec les forts »,selon les mots de Pierre-Yves Cadalen (député du Finistère), ont été pointés à maintes reprises depuis le banc des insoumis.
Les parlementaires de gauche ont répété ne pas avoir confiance en un gouvernement qui s’illustre déjà par des contrôles intrusifs, confinant parfois à l’absurde, des allocataires du RSA depuis la loi dite pour le plein emploi.
La crainte des fuites de données
Les corapporteurs Daniel Labaronne et Patrick Hetzel ou le ministre du travail ont également éludé les questions gênantes concernant la protection des données liées à la possibilité donnée aux agents d’accéder à certaines informations des allocataires.
Pourtant, l’actualité est venue percuter la discussion puisqu’une fuite massive de données issues de dossiers de santé, touchant près de 15 millions de personnes, a été révélée la veille de l’examen, vendredi 27 février. Mais les parlementaires partisans du texte ont nié mettre en place un système de surveillance généralisée et ont encore une fois promis la traçabilité des données accessibles pour les agents.
Plus tôt, les députés avaient adopté d’autres articles de ce projet de loi éclectique, notamment pour permettre à certains agents préfectoraux d’avoir accès à un « répertoire national de la protection sociale », contenant des informations personnelles d’allocataires.
L’Assemblée a aussi voté un article, tout aussi controversé, qui prévoit de favoriser les échanges d’informations entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les secteurs de l’optique, d’audiologie et dentaire sont dans la ligne de mire. Plusieurs députés ont dénoncé une atteinte au secret médical.
La ministre de la santé, Stéphanie Rist, a voulu les rassurer en expliquant que les complémentaires pourront vérifier qu’un patient venu renouveler ses lunettes a bien la vue qui baisse. Ce contrôle ne sera pas « systématique », a-t-elle promis.
En revanche, des dispositions controversées et jugées inutilement attentatoires à la vie privée ont été écartées du texte au motif qu’elles seraient jugées anticonstitutionnelles. Les agent·es de France Travail n’auront finalement pas accès aux listes des passagers des compagnies aériennes dans le but de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l’assurance chômage, ni à leurs relevés téléphoniques ou connexion internet.
Un peu avant minuit, la présidente de séance, Nadège Abomangoli, a prononcé la levée de la séance, alors que l’examen du projet de loi n’avait pas été achevé, près de 380 amendements n’ayant pas encore été examinés. Seulement, en raison de la suspension de l’activité parlementaire liée à la campagne pour les élections municipales, la suite du texte devra attendre. Le vote sur l’ensemble des dispositions de ce projet de loi est inscrit pour le 31 mars.
Les députés votent la suspension des allocations-chômage en cas de suspicion de fraude
La mesure figure dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l’examen a été interrompu dans la nuit du vendredi 27 février au samedi 28 février. Les débats reprendront après les élections municipales, à une date qui n’est pas encore arrêtée.
L’examen du texte a été suspendu, mais les députés ont adopté l’une de ses mesures les plus controversées : l’arrêt provisoire du versement des allocations-chômage en cas de suspicion de tricherie. Dans la nuit du vendredi 27 au samedi 28 février, vers minuit, l’Assemblée nationale a interrompu ses travaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle les reprendra à une date qui n’est pas encore connue, les élus du Palais-Bourbon étant appelés à siéger à nouveau à partir du 23 mars, après la coupure liée aux élections municipales.
L’article incriminé avait été introduit lors de la première lecture du texte au Sénat, en octobre 2025. Il renforce les attributions et élargit les capacités d’action de France Travail, l’établissement chargé de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ses agents seront désormais autorisés à « traiter les données de connexion et de traçabilité » contenues dans le « système d’information » de l’opérateur public. Ils auront également la possibilité d’interroger les services du ministère des affaires étrangères qui tiennent « le registre des Français établis hors de France ».
S’ils réunissent des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses, d’un manquement délibéré (…) ou d’infractions » de la part du bénéficiaire, le directeur général de France Travail aura la faculté de cesser, pendant trois mois au maximum et à titre « conservatoire », tout paiement. Des voies de recours seront accordées à la personne sanctionnée pour lui permettre d’apporter des « éléments » susceptibles de concourir au rétablissement de la prestation.
Lors des débats en commission, les députés avaient retiré certaines dispositions votées au Sénat, en particulier celle qui offrait aux agents de France Travail la possibilité de consulter les fichiers des compagnies aériennes. Même si le texte a été – relativement – adouci, des parlementaires de gauche l’ont vivement critiqué, vendredi.
Il s’agit d’une réforme « totalement lunaire, du point de vue du droit », a fustigé Eric Coquerel, député La France insoumise de Seine-Saint-Denis. « Vous empruntez à l’idéologie du Rassemblement national », a-t-il ajouté. Sa collègue écologiste du Val-de-Marne, Sophie Taillé-Polian, s’est, elle aussi, inquiétée devant un mécanisme qui « punit pour un doute ».
Assurer un « reste à vivre »
L’élu socialiste de Côte-d’Or, Pierre Pribetich, a dénoncé « l’aveuglement, qui vise à supprimer une forme d’Etat de droit ». Selon lui, les problèmes soulevés « au regard de la protection des données personnelles » sont « considérables ». Membre du groupe socialiste après avoir été député macroniste sous les deux précédentes législatures, Sacha Houlié (Vienne) s’est également indigné face à cette mesure « extrêmement grave » : pour lui, elle confie à des agents de France Travail des « prérogatives exorbitantes du droit commun », dans le cadre d’« une procédure administrative qui fait l’objet de contrôles qui sont clairement insuffisants ». « Il faut impérativement supprimer cet article », a-t-il déclaré. Sinon, a-t-il prophétisé, c’est le Conseil constitutionnel qui s’en chargera.
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Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, a tenté de dissiper les appréhensions de ses contradicteurs en faisant valoir, en substance, que le texte recèle toutes les garanties sur le plan juridique. Cherchant à afficher son ouverture d’esprit, il a donné un avis favorable à un amendement du groupe socialiste, qui vise à assurer un « reste à vivre » : l’indemnisation ne sera suspendue que si une telle décision « ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage ». Cette disposition a été avalisée.
Au terme de presque deux heures de débats, entrecoupées de suspensions de séance et dans un hémicycle quasi désert, l’Assemblée nationale a approuvé l’article à l’origine de la polémique, par 30 voix pour – dont celles du Rassemblement national – et 19 contre. Il reste encore quelque 380 amendements à examiner, selon l’Agence France-Presse. A ce stade, un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est programmé le 31 mars.
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