La justice se penche sur la possibilité de construire de nouvelles mégabassines
La cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné mardi 3 mars le projet de construction de neuf retenues d’eau en Poitou-Charentes qui avaient vu leur autorisation environnementale annulée pour cause d’inadaptation au dérèglement climatique. Le jugement a été mis en libéré à la fin mars.
3 mars 2026 à 19h48 https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/030326/la-justice-se-penche-sur-la-possibilite-de-construire-de-nouvelles-megabassines?utm_source=quotidienne-20260303-213109&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[QUOTIDIENNE]-quotidienne-20260303-213109&M_BT=115359655566
Bordeaux (Gironde).– Le tribunal administratif de Poitiers a-t-il eu raison d’annuler le 3 octobre 2023 l’autorisation administrative délivrée en janvier 2021 par l’État à l’association syndicale autorisée (ASA) de l’Aume-Couture qui souhaite augmenter le nombre de mégabassines dans l’arrière-pays charentais ?
Saisie par l’État et l’ASA, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux s’est penchée mardi 3 mars sur le sujet et devait apprécier indirectement si Magali Debatte, Emmanuel Aubry et Nicolas Basselier (respectivement préfète de Charente, préfets des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime en 2021) ont commis une erreur d’appréciation en facilitant la reprise de ce programme hydraulique engagé depuis plus de vingt ans à 30 kilomètres au sud de Sainte-Soline par une cinquantaine de cultivateurs – majoritairement de maïs, de blé et de tournesol.
Depuis la fin des années 1990, vingt-huit exploitations sont raccordées à quatorze réserves d’eau.
Dorénavant, vingt et une autres exploitations souhaitent construire neuf bassins artificiels supplémentaires afin de s’affranchir des restrictions d’eau l’été. Leur objectif ? Maintenir au plus haut les rendements et les marges, lesquelles reposeraient majoritairement sur la maïsiculture, comme le prévoit le business plan de ce programme, coécrit par la chambre d’agriculture de la Charente et inscrit dans le « projet de territoire de l’Aume-Couture ».
Des arguments environnementaux balayés
En 2023, les juges administratifs de Poitiers avaient rendu des conclusions sévères concernant l’étude d’impact fournie par les irrigants et le dimensionnement global du projet. Celui-ci ne répondait pas, selon les magistrats, à la planification écologique. Les « références » convoquées pour les calculs volumétriques ne leur paraissaient « pas pertinentes » et « trop anciennes ». Les affirmations édictées dans l’étude leur semblaient « erronées ou trompeuses », bâties sans « assise scientifique » et n’offrant pas une démonstration d’un gain environnemental apporté par ce vaste plan d’aménagement. Pire, le tribunal avait reproché à l’ASA de planifier, sous couvert d’une prétendue « substitution » des prélèvements d’été par ceux d’hiver, une hausse globale des pompages dans les nappes.
On ne peut pas encaisser cette distorsion entre le jugement du tribunal administratif et l’argumentaire de la rapporteure publique.
Claude Matard, membre de Poitou-Charentes nature
Toutefois, à l’audience du mardi 3 mars qui se penchait sur le cas de ces neuf mégabassines, la rapporteuse publique de la CAA de Bordeaux a intégralement balayé les conclusions dressées trois ans plus tôt par le tribunal de Poitiers. La magistrate a fait valoir que le modèle de l’Aume-Couture ne prévoit pas une hausse des consommations d’eau. Elle a par ailleurs invité la cour à considérer l’étude d’impact comme conforme aux exigences environnementales et porteuse d’informations « précises » qui avaient permis aux services instructeurs des préfectures d’apprécier correctement la portée de la démarche des exploitants agricoles.
Sur le fond toujours, la rapporteuse publique a défendu la « conformité » du projet avec les documents-cadres, puisque « la création des réserves de substitution » est inscrite par l’agence de l’eau Adour-Garonne comme l’un des outils permettant, dans ce bassin, « une gestion équilibrée de la ressource en eau ».
« On ne peut pas encaisser cette distorsion entre le jugement du tribunal administratif et l’argumentaire de la rapporteure publique », a exprimé à l’issue de l’audience, Claude Matard, de Poitou-Charentes nature. L’homme de 89 ans avait dans la matinée pris la parole devant les magistrates pour rappeler que son association ainsi que la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et l’Association protection et avenir du patrimoine en pays d’Aigre et Nord-Charente (Apappa), toutes trois à l’origine du contentieux administratif, maintenaient que le modèle ici envisagé ne permettrait pas un retour à la normale dans ce territoire marqué par des pollutions chimiques et des étiages « sévères » des cours d’eau au printemps et en été. Ce diagnostic alarmant des eaux dans la région est partagé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Adour-Garonne.
L’enjeu de la biodiversité à la barre
À travers l’audience de mardi, le long parcours judiciaire des mégabassines du Poitou-Charentes a été une nouvelle fois mis en lumière : énième partie de ping-pong et de contradictions entre les juridictions de Poitiers et de Bordeaux, entre les préfectures et les magistrat·es. La présidente de la CAA de Bordeaux a mis le jugement en délibéré à la fin mars, sans communiquer de date précise. Quel qu’en soit le résultat, le contentieux sera renvoyé devant le Conseil d’État et, pourquoi pas, devant la Cour de justice de l’Union européenne sur le volet « espèces protégées ».
Car, à l’image du verdict rendu en décembre 2024 par la juridiction bordelaise qui avait déclaré la mégabassine de Sainte-Soline illégale, il a été aussi, durant l’audience du mardi 3 mars, reproché aux irrigants charentais et à leur maître d’ouvrage de ne pas avoir fourni de « dérogation espèces protégées » pour l’outarde canepetière – sachant que les trois préfets du Poitou-Charentes les en avaient à l’époque dispensés.
Ces oiseaux ont en effet été aperçus sur les terrains convoités. Or, a souligné la magistrate pendant l’audience, l’outarde est en « réel risque d’extinction à court terme ». L’espèce, « sensible aux perturbations », fait « l’objet d’un plan d’action » mené par le ministère de la transition écologique dans le Poitou-Charentes – un des deux derniers refuges en France des outardes. Romuald Caijeo, avocat de l’association d’irrigants, lui a fait savoir que ses clients – non présents à l’audience – étaient déjà prêts à demander une telle dérogation et à envisager, le cas échéant, des mesures de compensation.
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27 juillet 2023
Le 11 octobre 2019 déjà, l’autorité environnementale, saisie pour avis, avait conclu que les éléments de l’étude d’impact « ne permettent pas de garantir » que les truites, les brochets, l’outarde canepetière ou encore les busards ne feront pas les frais des chantiers et des multiples pompages. L’autorité avait aussi relevé que le compte n’y était pas sur les économies d’eau, la réduction des polluants et le calendrier des prélèvements concentrés dans un rayon de 15 kilomètres.
Mais sur ce point, la situation est totalement figée. À l’image des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime, les grands cultivateurs charentais et les élus de la chambre d’agriculture refusent d’engager les actions de protection des sols et des rivières, de limitation des crues ou d’économie d’eau, tant qu’ils n’auront pas leur bassine et l’assurance d’obtenir des « quotas d’eau » qui leur sont favorables.
L’amélioration de la situation ne pourra pourtant pas avoir lieu sans le monde agricole, puisque celui-ci détient 80 %des terres de l’Aume-Couture. Les grandes réformes agraires des années 1950 encourageant « le développement des grandes cultures » et l’aménagement à outrance de ce bassin versant de la Charente sont par ailleurs reconnues comme étant à l’origine des perturbations des milieux. Perturbations dorénavant « accentuées par la tendance à la baisse du cumul des précipitations estivales », comme le relate le projet de territoire.
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