Reporting de durabilité : le projet de loi Ddadue anticipe la transposition de l’Omnibus I
Gouvernance | 20.02.2026 |https://www.actu-environnement.com/ae/news/reporting-de-durabilite-csrd-directive-omnibus-1-transpoditions-projet-loi-ddadue-47577.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8Mzk1NA%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), présenté le 10 novembre 2025 en Conseil des ministres et adopté en première lecture (1) au Sénat le 18 février, contient des dispositions relatives à la transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
L’article 9 du projet de loi, qui, à l’origine, portait seulement sur les possibilités de soustraction d’informations commercialement sensibles dans les informations de durabilité publiées en application de cette directive, a été entièrement réécrit (2) lors de sa lecture au Sénat.
Un premier amendement, déposé par le Gouvernement, anticipe dans le droit français la transposition de la directive issue du paquet Omnibus I, non encore publiée, qui revoit à la baisse le périmètre des entreprises soumises à l’obligation de reporting. Les seuils d’assujettissement à la CSRD sont unifiés selon les valeurs suivantes : 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d’euros (M€) de chiffre d’affaires net.
Un deuxième amendement du Gouvernement adapte le calendrier et le champ d’application des obligations de publication pour le mettre, là-aussi, en cohérence avec le nouveau calendrier issu de la directive Omnibus I. Cet amendement, indique l’exécutif, sécurise juridiquement la période transitoire pour les entreprises relevant de la vague 1 (entreprises cotées d’une certaine taille), en précisant explicitement que les obligations applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 s’étendent jusqu’au 31 décembre 2025 ; renvoie à un décret la fixation des seuils, désormais décorrélés de ceux définissant les notions de « grandes entreprise » ou de « grand groupe » prévues aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce ; tire les conséquences de l’abandon de la vague 3 (PME non cotées).
La Chambre haute a également adopté un amendement d’Hervé Maurey (Union centriste) qui permet aux entreprises de ne pas publier certaines informations du rapport de durabilité, anticipant, là aussi, la transposition de la directive Omnibus I. Parmi ces informations figurent la position commerciale de la société, les informations protégées au titre du secret des affaires, les informations classifiées, les informations dont la divulgation est interdite ou qui portent atteinte à la vie privée ou à la sécurité d’une personne physique ou morale.
Un troisième amendement du Gouvernement confie à la Haute Autorité de l’audit (HAA) la mission de concourir à l’organisation de l’épreuve que les commissaires aux comptes ou les personnes rattachées à un organisme tiers indépendant accrédité doivent réussir pour être autorisées à certifier les informations de durabilité des entreprises.
Trois amendements identiques ont par ailleurs reporté de deux ans, du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028, la clause dite « de grand-père » qui dispense de cette épreuve de durabilité les auditeurs de durabilité inscrits avant cette date.
Par ailleurs, un dernier amendement du Gouvernement désigne l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme autorité compétente pour mettre en œuvre le règlement du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), qui est étroitement lié à la directive CSRD. « Les informations publiées par une entreprise au titre de la directive CSRD ont vocation à être utilisées par les évaluateurs pour attribuer une notation ESG à cette entreprise, sur le modèle de la notation financière », explique en effet le Gouvernement
.1. Consulter le projet de loi Ddadue tel qu’adopté par le Sénat
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/348.html
2. Consulter la listes des amendements adoptés au Sénat
https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/348/liste_adoptes_ordre_discussion.html
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
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