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Complémentaires santé : l’impasse juridique du gel des tarifs 

LE 17 FÉVRIER 20265 min https://www.alternatives-economiques.fr/complementaires-sante-limpasse-juridique-du-gel-des-tarifs/00117806?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_content=20022026&utm_campaign=hebdo

Des assurés contestent l’augmentation du prix de leur complémentaire santé alors que les tarifs sont censés être gelés par la loi. Assureurs privés et mutuelles estiment que cette disposition est anticonstitutionnelle.Offrir cet article.

Jérôme Guedj, le 11 février 2026 à l’Assemblée. Le député socialiste a fait voter en décembre un amendement qui bloque en 2026 les tarifs des mutuelles et assureurs privés au niveau de 2025, une mesure jugée anticonstitutionnelle par les institutions concernées.

Par Sabine Germain

« Le 4 décembre, j’ai fait voter un amendement qui bloque en 2026 les tarifs des mutuelles et assureurs privés au niveau de 2025. Cette mesure est validée par le Conseil constitutionnel : toute hausse de votre complémentaire santé en 2026 est illégale », a posté le député socialiste Jérôme Guedj sur le réseau social X le 5 janvier dernier.

Toutes les hausses ? Même celles qui ont été annoncées en 2025, avant l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ? Même celles qui découlent de taxes et de transferts de charges décidés par cette même loi ?

Pour les organismes de complémentaires santé, la cause est entendue : cette disposition est « à la fois anticonstitutionnelle et inapplicable », annonce le titre du communiqué commun publié le 30 janvier par les trois fédérations d’acteurs (France assureurs, la Mutualité française, la Fédération des institutions paritaires de la protection sociale) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (l’Unocam).

Anticonstitutionnel ?

La suite du texte est un peu moins affirmative : cette disposition n’est plus que « très probablement anticonstitutionnelle. Elle porte en effet atteinte à la liberté d’entreprise, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits, principes protégés par la Constitution. »

Le président de la mutuelle Just, Philippe Mixe pointe quant à lui un conflit de normes :

« Une loi nous interdit la vente à perte, une autre nous impose des exigences de solvabilité, une troisième nous interdit d’être en déficit. Et voilà qu’on nous demande aujourd’hui de ne pas augmenter nos tarifs tout en absorbant une surtaxe d’un milliard d’euros ? C’est ubuesque ! »

Contrairement à ce qu’affirme Jérôme Guedj, le gel des tarifs n’a pas été validé par le Conseil constitutionnel pour la simple et bonne raison que ce dernier n’a pas eu à se prononcer sur cette disposition.

Le 18 décembre, les députés de la France insoumise ont saisi le Conseil constitutionnel sur dix articles de la loi de financement de la sécurité sociale… mais pas sur l’article 13, qui instaure le gel des tarifs ainsi qu’une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires.

La taxe qui valait un milliard

Son surcoût a été évalué à plus d’un milliard d’euros par les assureurs santé qui n’ont pas pu l’intégrer au montant des cotisations pour 2026. Les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) publient en effet les tarifs de l’année à venir avant la fin du mois d’octobre.

Leurs calculs tiennent compte de l’augmentation du coût des soins, du vieillissement structurel de la population, de la croissance des maladies chroniques et des transferts de charges du régime obligatoire vers les régimes complémentaires (de l’ordre de 400 millions d’euros en 2026).

Les augmentations des cotisations 2026 ont été évaluées par le cabinet spécialisé Addactis à 6,20 % pour les contrats collectifs et 5 % pour les contrats individuels, ces taux médians recouvrant de grandes disparités entre opérateurs (dans une fourchette de 3 à 10 %).

C’est trop pour l’UFC-Que Choisir : considérant que les tarifs des complémentaires santé ont augmenté en moyenne de 25 % sur les trois dernières années, l’association de consommateurs défend bec et ongles le principe du gel des cotisations et engage les assurés à contester toute augmentation en utilisant sa lettre-type de réclamation.

« Nous avons bien reçu quelques réclamations mais elles se comptent sur les doigts de la main », répond Quentin Bériot, délégué général de la Fédération des institutions paritaires de la protection sociale (FIPS).

« Nous avons également reçu quelques lettres, ajoute Pierre Marini, directeur général d’Enio, une union de quinze mutuelles. Nous prenons le soin de répondre rapidement : pour défendre le principe des augmentations tarifaires, même si cela ne fait pas plaisir aux adhérents, et pour expliquer que le débat juridique n’est pas tranché. La contestation du gel des tarifs prendra sans doute du temps, mais Stéphanie Rist, ministre de la Santé, a dû admettre lors des questions au gouvernement du 4 février, que les relations entre les complémentaires santé et leurs assurés relèvent du droit privé. »

Voies de recours

Les Ocam ne semblent pas vraiment décidés à revoir leurs tarifs pour 2026 afin de les ramener au niveau de 2025.

« A la FIPS, nous n’avons pas donné de consigne, commente Quentin Bériot. Les institutions de prévoyance fixent leurs tarifs comme elles l’entendent. »

« On ne peut nier le réel, ajoute Pierre Marini, les dépenses de santé augmentent de 2 % à 4 % par an. »Si le coût des complémentaires santé augmente plus vite, c’est parce que les gouvernements décident chaque année de nouveaux transferts de charges du régime obligatoire vers les complémentaires santé, en posant des rustines sur le déficit de la sécurité sociale. Et à la fin, c’est toujours l’assuré qui trinque.

Les organismes complémentaires réclament depuis des années une discussion approfondie pour repenser l’articulation entre les deux régimes « et impulser un vrai changement au bénéfice des patients, ajoute le communiqué publié le 30 janvier par les trois fédérations et l’Unocam, à l’issue de leur rencontre avec Stéphanie Rist. [Nous proposons] des mesures concrètes dans cinq domaines : l’accès aux soins, l’efficience des soins, la prévention, la lutte contre les fraudes et la lutte contre la financiarisation de la santé. »

En attendant, les Ocam et leurs fédérations continuent à explorer toutes les voies de recours « pour faire constater l’inconstitutionnalité et l’inopérance du gel des cotisations ». Les voies sont étroites et sinueuses : pour saisir le Conseil constitutionnel, il faudra sans doute passer par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ce qui prendra des mois.

Pendant ce temps, les assurés continueront à envoyer des lettres de réclamation qui resteront sans effet. Et l’amendement de Jérôme Guedj apparaîtra pour ce qu’il est : une impasse juridique qui décrédibilise un peu plus le travail parlementaire.