Aide à mourir : l’Assemblée laisse choisir les malades entre le suicide assisté et l’euthanasie
20 février 2026 | https://info.mediapart.fr/optiext/optiextension.dll?ID=4RDP4viBjNkwS0LvDiE-6ZEyN4IbvQ23z5cmFrHcybwVdUo-5QhatptOZaZGTk-gTm4_qpWHyJZG2RFQJXM
Par Caroline Coq-Chodorge
Les députés ont adopté les quatre premiers articles de la proposition de loi sur la fin de vie. Par la voie d’amendements portés par les socialistes, le texte offre désormais le choix entre le suicide assisté et l’euthanasie. Un nouveau vote doit intervenir sur ce point le 24 février.
Jeudi 19 février, les député·es ont adopté, comme en première lecture l’an dernier, l’article créant le droit à l’aide à mourir. Vendredi 20 février au matin, l’hémicycle est rentré dans le détail et s’est également prononcé en faveur de l’article 4 du texte, texte crucial de la loi sur la fin de vie.
Cet article, très débattu en première lecture, définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il sort presque inchangé des discussions. Pour accéder à l’aide à mourir, il faut être majeur·e, français·e ou résider « de façon stable et régulière en France ».
Les personnes éligibles doivent être atteintes « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». Les malades doivent également – tous les critères sont cumulatifs – présenter « une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection ». Très débattues en première lecture, ces conditions n’ont pas bougé, malgré le flou qui entoure la notion de « phase avancée ».
Stéphanie Rist, ministre de la santé, à l’Assemblée nationale, le 19 février 2026. © Photo Xose Bouzas / Hans Lucas via AFP
Mais des amendements socialistes et insoumis sont venus supprimer, avec le soutien du gouvernement, cette notion de « constance »dans la souffrance. « On est incapable de mesurer scientifiquement et physiquement la souffrance », a défendu René Pilato (LFI). « Une douleur de toute façon oscille au long d’une même journée », a abondé la ministre de la santé, Stéphanie Rist.
Cette souffrance doit en tout cas être « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ». La personne malade a cependant le droit « de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Enfin, elle doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Sont donc ici exclu·es les malades atteint·es de démence.
Un amendement au texte qui évoquait le fait qu’une « souffrance psychologique » seule ne peut en « aucun cas » permettre de bénéficier de l’aide à mourir, rejeté en commission, sera remis en délibéré une nouvelle fois, mardi 24 février, au moment de l’adoption finale.
Pour l’ancienne ministre de la santé Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), « avec les cinq critères cumulatifs posés, cette loi sera l’une des plus restrictives en matière de conditions d’accès à l’aide à mourir ».
Un article 2 profondément modifié
Quant à l’article 2, qui définit le droit à l’aide à mourir, deux amendements adoptés dans un hémicycle alors clairsemé ont profondément modifié l’esprit de la loi. Présenté par Stella Dupont (non inscrite) et Océane Godard (Parti socialiste, PS) aux côtés de nombreux et nombreuses socialistes, jeudi 19 février, il permet à une personne qui entre dans les critères de l’aide à mourir de s’administrer elle-même un produit létal (c’est-à-dire un suicide assisté) ou de se le faire administrer par un médecin ou un infirmier (c’est-à-dire une euthanasie), « selon son choix ».
Jusqu’ici, le texte prévoyait que la personne « sel’administre ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Le suicide assisté était donc la norme et l’euthanasie l’exception. Pourtant, dans les pays qui ont laissé le libre choix entre le suicide assisté et l’euthanasie, cette dernière est presque toujours préférée par les malades, comme au Canada.À lire aussiFin de vie : l’Assemblée nationale recule sur le « droit opposable » à disposer de soins palliatifsDOSSIERLa fin de vie en débat
« C’est assez dur de devoir, pendant les dernières minutes de sa vie, penser à la manière de prendre le cachet ou d’appuyer sur la seringue, a plaidé Sandrine Rousseau (Les Écologistes). Dans ce moment-là, sans doute beaucoup de personnes qui ont pourtant pris la ferme décision de recourir à l’aide à mourir ont envie, plutôt que de tenir entre leur main la seringue, de tenir la main d’un proche ou d’une proche aimé·es. »
Ces amendements, contraires à ce que prévoyait le texte en première lecture, ont été adoptés à 71 voix pour et 70 contre. Plusieurs député·es ont indiqué qu’ils ou elles avaient fait une erreur lors du scrutin. Une seconde délibération aura lieu, sur ce sujet aussi, au moment du vote solennel de la loi, mardi 24 février.
Des opposants, à gauche aussi
De très nombreux amendements à droite et à l’extrême droite ont tenté d’écarter de nombreuses personnes de l’accès à l’aide à mourir : les adultes sous tutelle, les personnes atteintes de troubles du spectre autistique (TSA), les malades psychiatriques, les personnes trisomiques, etc.
Les opposant·es ont également voulu inscrire dans la loi que les personnes qui demandent l’aide à mourir soient contraintes de passer par les soins palliatifs. Pour la députée Rassemblement national (RN) Sandrine Dogor-Such, « ce qui est gravissime, c’est que la loi sur l’aide à mourir sera immédiatement effective alors que les soins palliatifs ne seront accessibles sur tout le territoire que dans dix ans ».
Cette mesure aurait cependant été contraire à la loi de 2002 sur les droits des malades, qui indique qu’un patient a le droit de refuser ou d’interrompre des soins.
Sur l’ensemble de la proposition de loi sur la fin de vie, débattue à l’Assemblée nationale depuis mercredi 18 février, près de 2 000 amendements ont été déposés et « 72 % des amendements sont issus des groupes de droite et du Rassemblement national », largement hostiles à l’aide à mourir, a relevé l’insoumise Élise Leboucher.
Sur les bancs de la gauche, les opposant·es au texte se comptent sur les doigts d’une main. Parmi eux se trouve notamment le socialiste Dominique Potier. « Je porterai avec quatre collègues socialistes, une collègue écologiste, Lisa Belluco, et avec [le député communiste – ndlr] Stéphane Peu pour certains amendements, une expression minoritaire de gauche », explique-t-il.
Dans les pays où on a légiféré sur cette question, la loi a parfois évolué, parfois non. En tout cas, personne n’a jamais voulu revenir dessus.
Olivier Falorni, rapporteur de la loi
Dominique Potier est l’un des principaux relais de collectifs et de personnalités résolumentancrées à gauche qui s’opposent à l’aide à mourir. Le Front de gauche antivalidiste a publié cette récente tribune sur le Club de Mediapart, mettant ainsi en garde les député·es : « Dans une société marquée par la précarité, le manque d’accompagnement et l’effondrement du système de soins, le suicide assisté et l’euthanasie risquent de devenir pour les personnes concernées une réponse à l’abandon plutôt qu’à la souffrance. »
Mediapart avait également l’an passé donné la parole à Sara Piazza, psychologue et membre du collectif Jusqu’au bout solidaire, pour qui l’aide à mourir serait « le faux-nez d’un ultralibéralisme mortifère qui permettrait de résoudre des problèmes économiques et mettrait en œuvre une fin de vie rapide et pas chère pour les plus fragiles ».
Plus largement, la crainte s’est encore exprimée d’un élargissement inévitable de la loi, comme au Québec ou en Belgique. « Dans les pays où on a légiféré sur cette question, la loi a parfois évolué, parfois non. En tout cas, personne n’a jamais voulu revenir dessus », a contré Olivier Falorni.
Les débats se poursuivent vendredi 20 et lundi 23 février, avant un vote solennel mardi 24. Le texte partira alors en seconde lecture au Sénat
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