« Fin de vie : c’est quoi le “droit opposable” à disposer de soins palliatifs, auquel s’est opposée l’Assemblée nationale ? »
Date de publication : 18 février 2026 https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=6fd53274715fc46b0f588ab1be7762d1&id_newsletter=23369&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=23369&from=newsletter
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Le Parisien note que « l’Assemblée nationale a repoussé ce mardi la création d’un «droit opposable» à disposer de soins palliatifs, lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à ces soins ».
Le journal explique ainsi que « les députés ont commencé […] l’examen de ce texte porté par la députée Renaissance Annie Vidal, plus consensuel que la proposition de loi d’Olivier Falorni (groupe MoDem), créant un «droit à l’aide à mourir», qui sera examiné dans la foulée ».
Le Parisien rappelle que « pour les partisans de ce droit, il s’agit de contraindre l’État à rendre effectif l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire et ainsi éviter que les patients ne recourent à l’aide à mourir, faute d’avoir pu disposer de ces soins ».
Le quotidien précise que « ce droit opposable aurait permis à chaque patient, dont l’état de santé le permet, «qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui ne les a pas reçus dans un certain délai» de «saisir le juge administratif afin que soit ordonnée sa prise en charge», comme l’explique le site vie publique ».
Le Parisien relève qu’« aussi bien la rapporteure que la ministre de la Santé Stéphanie Rist ont émis un avis défavorable à ce droit opposable, fustigeant une disposition qui produira «plus de contentieux que d’offres de soins», au risque d’«embolis(er) les tribunaux» ».
Le journal relève que la ministre « a rappelé la mise en œuvre depuis deux ans par l’État d’une stratégie décennale visant à couvrir l’ensemble du territoire, avec à la clé 1,1 milliard d’euros de budget. En 2024, 21 départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs, «en 2025, il n’en reste plus que ?
Le Monde constate aussi que « l’Assemblée nationale rejette la création d’un «droit opposable» à disposer de soins palliatifs ».
Le quotidien ajoute que « les députés ont approuvé la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaire entre le domicile et l’hôpital où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue ».
Le Figaro titre pour sa part : « Loi fin de vie à l’Assemblée : vers une chute des garde-fous ? » et consacre une double page au sujet.
Agnès Leclair remarque ainsi : « Le doute éthique sur l’aide à mourir aura-t-il sa place à l’Assemblée nationale ?
La journaliste observe que « quelque 150 amendements déposés pour proposer d’encadrer l’aide à mourir de davantage de garde-fous ont été rejetés d’emblée. […] La commission des finances […] les a jugés irrecevables au motif qu’ils entraîneraient «la création ou l’aggravation d’une charge publique». Une annonce qui suscite l’émoi des élus désireux d’établir un cadre plus strict au droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Agnès Leclair remarque notamment que « ce rejet prive l’Assemblée d’échanges sur des questions aussi essentielles que celle des critères d’accès à l’aide à mourir. Le texte actuel prévoit que le patient doit être atteint d’une affection grave et incurable «en phase avancée ou terminale», engageant le pronostic vital.
L’amendement, déposé par Philippe Juvin [député Les Républicains et anesthésiste-réanimateur], proposait de supprimer le terme de «phase avancée». Cette notion «ne correspond à aucun critère temporel objectivable et peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années, selon la pathologie concernée», fait valoir le député. […] Il en va de même pour l’amendement qui prévoyait une consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire, afin de s’assurer de la volonté «libre et éclairée» du patient […] ».
La journaliste note que « le calendrier très serré pour faire adopter cette grande réforme sociétale «avant l’été» – comme le souhaite la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet – ne facilite pas les échanges approfondis ».
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Fin de vie : l’Assemblée nationale rejette la création d’un « droit opposable » à disposer de soins palliatifs
Les députés ont commencé mardi l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à des soins palliatifs, portée par la députée (Renaissance) Annie Vidal.
Le Monde avec AFPPublié le 17 février 2026 à 22h40, modifié hier à 07h11 https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/02/17/fin-de-vie-l-assemblee-nationale-rejette-la-creation-d-un-droit-opposable-a-disposer-de-soins-palliatifs_6667164_3224.html
L’Assemblée nationale a repoussé, mardi 17 février, la création d’un « droit opposable » à disposer de soins palliatifs, lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à des soins palliatifs.
Lire aussi | Fin de vie : le débat revient à l’Assemblée nationale en deuxième lecture
Les députés ont commencé mardi l’examen de ce texte, porté par la députée Annie Vidal (Renaissance), plus consensuel que la proposition de loi d’Olivier Falorni (groupe MoDem) créant un « droit à l’aide à mourir », qui sera examinée dans la foulée.
Contrairement à leur vote en première lecture, les députés ont rejeté la création d’un « droit opposable » à des soins palliatifs, le Rassemblement national (RN) ayant changé de position sur le sujet.
Pour les partisans de ce droit, il s’agit de contraindre l’Etat à rendre effectif l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, et d’éviter ainsi que les patients ne recourent à l’aide à mourir faute d’avoir pu disposer de ces soins.
Mais aussi bien la rapporteure que la ministre de la santé, Stéphanie Rist, ont émis un avis défavorable, fustigeant une disposition qui produira « plus de contentieux que d’offres de soins », au risque d’« embolis[er] les tribunaux ».
Lire aussi | Qui aura droit à l’aide à mourir si la proposition de loi sur la fin de vie est adoptée ?
« Affichage »
Mme Rist a rappelé la mise en œuvre depuis deux ans par l’Etat d’une stratégie décennale visant à couvrir l’ensemble du territoire, avec à la clé 1,1 milliard d’euros de budget. En 2024, 21 départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs. « En 2025, il n’en reste plus que 18 ; en 2026, il n’en restera plus que neuf ; en 2027, il n’en restera plus que cinq », a-t-elle souligné.
La députée Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) a fustigé dans le droit opposable un « affichage », estimant qu’il « ne crée ni de ligne, ni d’équipe, ni de formation. Il transforme une pénurie en contentieux ». Plusieurs députés hostiles au droit opposable ont dressé un parallèle avec le droit au logement opposable (DALO), qui « n’a pas créé de logement », selon Mme Vidal.
Comparaison fallacieuse, selon le député centriste Charles de Courson (LIOT) : « Ça n’a rien à voir (…). Pourquoi ? Parce que 100 % des moyens nécessaires à la réalisation d’une couverture totale dépendent de la loi de financement de la Sécurité sociale. Alors qu’en matière de logement vous pouvez voter tous les DALO que vous voulez, ce n’est pas ça qui crée les logements », a-t-il argué.
La droite a voté contre le droit opposable, suivant en cela le vote des sénateurs, qui ont examiné le texte à la fin de janvier.
Plus tard dans la soirée, les députés ont approuvé la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaire entre le domicile et l’hôpital où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue.
Contre l’avis du gouvernement, qui a mis en avant un risque d’inconstitutionnalité, les députés ont voté des amendements identiques de la gauche excluant que ces maisons puissent être gérées par des acteurs privés à but lucratif. Les débats reprendront mercredi après la séance de questions au gouvernement.
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Le Monde avec AFP
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