(Communiqué)
Émis par : FNCS
Lancée dans le cadre de la LFSS 2018, les expérimentations article 51 devaient participer à transformer le système de santé, en soutenant des organisations innovantes par des financements et des rémunérations dérogatoires au droit commun.
Parmi ces expérimentations, SECPA1 visait à construire un modèle médico-économique adapté aux centres et maisons de santé participatifs et communautaires en testant un modèle innovant centré sur l’accès aux soins des populations vulnérables dans des territoires marqués par de fortes inégalités sociales et territoriales de santé. SECPA a obtenu un avis favorable du Comité technique de l’innovation en santé (CTIS) en avril 2025. Pourtant, sans signaux préalables, les équipes engagées se sont vu signifier par le cabinet de la ministre de la Santé son arrêt brutal en avril 2026.
Des conséquences immédiates et graves
Si cette décision est maintenue, ce sont aujourd’hui 26 centres de santé et maisons de santé dont le fonctionnement, l’organisation et l’offre de soins seront fortement dégradés. Ce sont des dizaines de professionnels – médiateurs en santé, psychologues, travailleurs sociaux, etc. – dont les postes, financés par SECPA, seront supprimés. Finalement, ce sont les patients et les usagers qui paieront le prix fort de cette décision politique : un accès aux soins et aux droits encore plus dégradé dans des territoires déjà marqués par la pauvreté, la vulnérabilité sociale, la désertification médicale et le recul des services publics.
Des « solutions » inadaptées et fragilisantes
Les solutions de substitution évoquées par le cabinet de la ministre – financements via France Santé ou recours à un FIR prétendument « sanctuarisé » – sont inacceptables en l’état pour des structures économiquement fragiles.
Au-delà de SECPA, c’est l’avenir de l’article 51 qui est mis en cause
Cette décision illustre plus largement les difficultés persistantes de l’article 51 à tenir sa promesse de transformation du système de santé. Car ce sont désormais toutes les expérimentations article 51 et leur processus de généralisation qui sont remis en cause, alors même que plusieurs dispositifs ont reçu un avis favorable du CTIS (Équilibres, IPEP, PEPS, Équip’Addict, etc.), sans qu’aucune transposition concrète dans le droit commun ou conventionnel n’ait vu le jour.
Dans un contexte où les négociations entre les centres de santé et l’Assurance maladie se poursuivent dans le prolongement de l’Accord national signé le 28 août dernier – avec notamment l’enjeu de la transposition de plusieurs expérimentations et notamment PEPS2 – c’est à la fois l’avenir des structures SECPA qui est en jeu, mais plus largement celui du modèle médico-économique des structures d’exercice regroupé et coordonné, et en particulier des centres de santé, qui est questionné.
En renonçant à pérenniser des expérimentations ayant pourtant démontré leur pertinence, le gouvernement met les structures d’exercice coordonné face à une contradiction majeure : exiger toujours plus d’elles, tout en refusant de leur donner les moyens économiques adaptés à ces missions, pourtant au cœur des orientationsaffichées de sa politique de santé.
Les demandes de la FNCS
La FNCS appelle solennellement le gouvernement à :
- Garantir sans rupture les financements des équipes engagées dans SECPA jusqu’à la généralisation effective de l’expérimentation,
- Définir immédiatement les modalités et un calendrier précis de travail permettant d’aboutir à la pérennisation et à la généralisation de SECPA,
- Prendre l’engagement de pérenniser et de généraliser l’ensemble des expérimentations article 51 ayant reçu un avis favorable du CTIS.
Par ailleurs, la FNCS appelle le gouvernement à respecter les engagements pris depuis la LFSS 2018, en faisant des expérimentations article 51 pertinentes de véritables leviers de transformation du système de santé, au service :
- De l’amélioration des parcours et de la pertinence des soins,
- Du développement de la prévention,
- Et de l’engagement territorial et populationnel des équipes coordonnées de soins primaires.
Notes :
1Structure d’exercice coordonné participative
2Paiement en Equipes de Professionnels de Santé
Contacts presse : Dre Hélène Colombani, Présidente de la FNCS – president@fncs.org
Lire le communiqué complet de la FNCS sur la fin brutale de lexperimentation SECPA (article 51)
Les centres de santé participatifs, ces structures déployées dans des quartiers défavorisés depuis 2021, menacés par les coupes budgétaires
Ce dispositif médical a permis de développer un accompagnement global des patients, associant soins médicaux, soutien psycho-social et médiation en santé. Les structures craignent une remise en cause de leur financement.
Les « Secpa », structures d’exercice coordonné participatives, ont trouvé des porte-voix jusque dans les rangs des élus et des parlementaires. Ces 26 structures, des maisons et centres de santé implantés dans (ou en bordure) des quartiers prioritaires de la ville, de Paris à Marseille en passant par Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ou Echirolles (Isère), sont sorties de leur relative confidentialité pour dénoncer les possibles coupes budgétaires qui les menacent, avec l’arrivée à son terme du dispositif qui les finance. Elles constituent un maillon du système de santé considéré comme essentiel auprès, notamment, de populations défavorisées, à l’heure où l’accès aux soins se dégrade.
Ce dispositif, lancé en 2021 au titre de l’article 51 de la loi de financement 2018 de la Sécurité sociale qui concerne les innovations et expérimentations en santé, a été financé à hauteur de 14 millions d’euros par l’Etat en 2025. Ce qui représente une part « essentielle » du budget annuel de ces structures, ont rappelé celles-ci dans leurs interpellations en amont de leur journée de mobilisation, prévue jeudi 5 février. De quoi salarier des psychologues, médiateurs, interprètes et de nombreux autres intervenants qui permettent de développer un accompagnement global des patients, associant soins médicaux, soutien psycho-social et médiation en santé, pour des publics souvent exclus du système de santé traditionnel.
Les craintes sont nées d’une réunion, organisée au ministère de la santé, jeudi 29 janvier, avec les acteurs de ces structures, durant laquelle, assurent-ils, aucun engagement financier n’a été mis sur la table, alors que l’expérimentation arrive à échéance en avril.
Lire aussi le décryptage | Budget de la « Sécu » : l’heure des ultimes arbitrages pour la santé
« Les effets induits par un arrêt brutal du dispositif Secpa seraient catastrophiques et susceptibles d’ajouter de la tension à une tension d’ores et déjà prégnante sur l’offre et l’accès aux soins », a écrit Christophe Ferrari, président (Place publique) de la métropole de Grenoble, dans un courrier adressé à la ministre de la santé, Stéphanie Rist, le 4 février. Parmi ces structures, deux sont implantées sur le territoire grenoblois, l’une à Echirolles, l’autre à Saint-Martin-d’Hères (Isère). « L’absence de garanties claires sur la pérennité de ce dispositif fait peser un risque majeur sur la continuité de ses actions et, plus largement, sur l’accès aux soins de milliers d’habitants », ont alerté, dans la même veine, Stéphane Troussel, président du conseil département de la Seine-Saint-Denis, et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans un courrier commun daté du 3 février. Les deux élus socialistes comptent, dans leur département, deux centres, l’un à Saint-Denis, l’autre à Aubervilliers.
Lecornu s’engage sur le principe
Mardi 3 février, c’est à l’Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement, que le sujet s’est imposé au plus haut niveau de l’Etat. Interpellé par la députée écologiste de l’Isère Cyrielle Chatelain, le premier ministre, Sébastien Lecornu, a tenté de rassurer. « L’ensemble des 26 structures Secpa (…) seront bien pérennisées et financées », a-t-il avancé, démentant une « remise en question » de ces initiatives « particulièrement originales » et « innovantes ». A Cyrielle Chatelain, qui lui demandait si les « 14 millions d’euros » annuels seront bien « mis sur la table », M. Lecornu a renvoyé vers la ministre de la santé, sans s’avancer sur une somme.
Avenue de Ségur, on ne s’engageait pas plus, à date. « Les solutions de financement qui seront définies par le ministre seront pérennes », assure-t-on au cabinet de Mme Rist, en mettant en avant la décision de l’exécutif de « généraliser cette expérimentation ». Les montants « font encore l’objet d’échanges en interministériel », y précise-t-on, en indiquant que le « modèle de financement » reste à définir.
Dans les rangs des médecins engagés dans ces structures, on ne désarme pas, en interrogeant la crédibilité de la parole politique, alors que la menace reste celle d’une réduction des financements. « Pour nous, ce dispositif représente 700 000 euros annuels, qui nous permettent de travailler avec une dizaine de salariés supplémentaires, décrit Dora Levy, médecin généraliste à la maison de santé Pyrénées-Belleville (20e arrondissement de Paris), dans laquelle 6 300 patients sont pris en charge par un médecin traitant. Le ministère nous a parlé de financements qui viendraient des régions, via les agences régionales de santé, ou du dispositif de labellisation France Santé [défendu par Matignon pour améliorer l’accès aux soins], on peut espérer 50 000 euros de chacun… Il sera impossible, dès lors, de maintenir nos activités. »
Lire aussi Santé : « La proximité est la condition essentielle de l’accès aux soins »
Elle cite, entre autres initiatives-clés de ces structures participatives, impliquant en première ligne les patients, des « ateliers de repas patients-soignants », des cours hebdomadaires d’activité physique adaptée, une permanence d’entraide pour l’accès à la santé, de la médiation en santé… « Cette expérimentation a complètement bouleversé la manière de penser et de travailler des soignants, dit-elle, mais aussi la place des usagers et des patients. »
« Le gouvernement affirme vouloir lutter contre les inégalités sociales de santé, mais nous, on a expérimenté un dispositif qui marche et qui a été évalué de manière positive, souligne sa collègue, Mady Denantes, médecin généraliste dans la même structure. C’est certes un dispositif coûteux, mais qui, in fine, fait faire des économies, parce que les patients qu’on arrive à suivre ne voient pas leur état de santé se dégrader et pourront éviter des hospitalisations. » La demande des équipes demeure : inscrire le dispositif dans le « droit commun ».
Santé-Environnement-Politique 