AME : le Premier ministre « renforce la lutte contre la fraude » mais ne touche pas encore « au panier de soins »
Sébastien Lecornu vient de signer deux décrets relatifs à l’Aide médicale d’État (AME) et publiés au Journal officiel le 8 février 2026. Ils visent à renforcer les contrôles et lutter contre les fraudes, et à sécuriser et moderniser l’accès aux données des demandeurs et bénéficiaires de l’AME.
Par Sandy Bonin
L’Aide médicale d’État (AME) « est, contrairement à ce qu’avance le RN, absolument indispensable d’un point de vue sanitaire. Il faut donc le conserver » mais aussi « le réformer », affirme le Premier ministre dans un entretien à huit titres de la presse régionale, publié samedi. Sébastien Lecornu a signé deux décrets qui vont réformer l’AME, dont l’un « renforce la lutte contre la fraude » et l’autre facilite l’accès informatique des consulats, sans toucher pour l’instant au « panier de soins ». Les deux textes ont été publiés au Journal officiel ce dimanche 8 février.
Le décret destiné à lutter contre la fraude modifie les conditions de dépôt des demandes à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour durcir les contrôles, « avec des perspectives d’économies de 180 millions d’euros ». En pratique, le texte actualise la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME avec des demandes plus détaillées (extrait d’acte de naissance, livret de famille, photo d’identité…)
Publié en décembre 2023, un rapport sur l’Aide médicale d’État, rédigé par l’ancien ministre socialiste Claude Evin et le haut-fonctionnaire Les Républicains Patrick Stefanini, estimait que l’AME est un dispositif « encadré », « utile », mais il mérité « d’être adapté ».
Le second décret a pour objectif de moderniser « les systèmes informatiques de l’État afin que tous les fonctionnaires (des consulats notamment, ndlr) en charge du dossier puissent y avoir accès », précise Sébastien Lecornu. Le Premier ministre estime qu‘il « faudra sans doute » réformer le « panier de soins » auxquels ont droit les immigrés sans-papiers avec l’AME. « Mais à ce stade, les choses ne sont pas prêtes », admet-il.
« Les Français dont le reste à charge ne cesse d’augmenter, n’acceptent plus ces dispositifs insensés, tels que les titres de séjour pour soins », a commenté Marine Le Pen dans un message publié dimanche sur X.
Deux projets de décret visant à durcir les conditions d’accès à l’AME et réduire le panier de soins avaient été retirés par le Gouvernement en septembre 2025.
[Avec Sudouest.fr et AFP]
Encore une fois, le gouvernement s’attaque à l’aide médicale d’État
11 février 2026 | https://info.mediapart.fr/optiext/optiextension.dll?ID=qK3qfvJpoRRwWzIKjyGuNg_OfIVbQ_kIHTV0dro44-sTmXOlWondnso19JR2Sxjs3mEhCCuGdqY2rnlGdP4
Par Nejma Brahim
Deux décrets ont été publiés au « Journal officiel » le 8 février pour restreindre l’accès à l’aide médicale d’État, en imposant notamment la fourniture des documents d’identité officiels avec photo. Des milliers de sans-papiers pourraient être exclus du dispositif.
C’est un nouveau coup de poignard dans le dos des sans-papiers. Dimanche 8 février, le gouvernement Lecornu a dégainé deux décrets visant à restreindre l’accès à l’aide médicale d’État (AME). Ce dispositif, qui permet aux personnes en situation irrégulière résidant en France de recevoir des soins de base, est pourtant loin des clichés et contrevérités. À droite et à l’extrême droite, des responsables politiques et des éditorialistes laissent croire que les intéressé·es pourraient bénéficier de traitements onéreux ou de cures thermales.
L’AME est régulièrement remise en cause par ses détracteurs et peut servir, sur la scène politique, de monnaie d’échange pour satisfaire les partis les plus hostiles à l’accueil des étrangers et étrangères.
Un formulaire de demande d’aide médicale d’État (AME). © Photo GARO / Phanie via AFP
Ces décrets pourraient faire suite aux annonces d’Élisabeth Borne, qui avait promis de réformer l’AME pour rassurer la droite et l’extrême droite, insatisfaites de constater que la loi Darmanin n’apporterait aucune mesure sur la question. Le plus contestable impose désormais aux personnes concernées par le dispositif de fournir des documents d’identité officiels, tels un extrait d’acte de naissance ou une copie du livret de famille, ou tout autre document de nature à attester l’identité du demandeur ou de la demandeuse « à condition qu’il comporte une photographie ».
Durcir les conditions d’accès
Lorsque l’on sait que nombre d’entre elles et eux arrivent en France sans rien, après des parcours migratoires jalonnés de violences et de difficultés en tout genre, l’annonce a de quoi faire grincer des dents. « Ce texte prive d’accès aux soins des milliers de personnes pourtant éligibles à l’AME », a alerté l’association Médecins du monde au lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
Pour Médecins du monde, un tiers des bénéficiaires de l’AME […] seront exclus du dispositif.
Auprès de Mediapart, Matthias Thibeaud, son référent accès droit santé, souligne que les gouvernements successifs s’y sont « attaqués », tandis que les associations et les professionnel·les de santé n’ont cessé d’alerter sur les risques et les conséquences de telles restrictions. En 2020, une salve de décrets était venue durcir les conditions d’accès à l’AME, en imposant aux bénéficiaires un dépôt physique au guichet et un délai de carence de trois mois, puis une réduction du panier de soins – ce que les dirigeant·es politiques semblent avoir déjà oublié.
« C’est très grave, car une fois le nouveau décret entré en vigueur, il ne sera plus possible de présenter un certain nombre de documents qui permettaient jusqu’ici de justifier de son identité lors du dépôt d’une demande », déplore Matthias Thibeaud, citant l’exemple d’un permis de conduire, une carte associative ou une carte de transport.
L’association affirme qu’un tiers des bénéficiaires de l’AME qui se présentent à elle n’ont pas de document d’identité officiel, et seront écarté·es du dispositif. Une aberration alors que 50 % des personnes déjà éligibles à cette aide n’y ont pas recours en temps normal. « Ce décret va donc exclure des dizaines de milliers de personnes, qui ne pourront pas constituer leur dossier et ouvrir leurs droits. »
Retard de soins ou renoncement
Maria, Congolaise et sans-papiers installée en région parisienne, redoute une « catastrophe ». « Si on n’a pas de passeport de notre pays d’origine et si on ne nous donne pas de titre de séjour ici, comment on fait pour prouver notre identité ? », interroge celle qui est arrivée en France en 2017 et a vu sa demande d’asile rejetée.
Après des débuts difficiles et sans logement, l’association d’aide aux étrangers La Cimade l’a orientée vers une organisation spécialisée dans la santé. « Je n’avais pas de document d’identité officiel quand j’ai fait ma première demande d’AME. On l’a toujours faite grâce à mon récépissé de demande d’asile de l’époque. »
La trentenaire ne comprend pas le choix du gouvernement. « Il ne faut pas toucher à la santé des gens. On n’a pas de papiers et peu de ressources, ça va rendre les choses encore plus compliquées pour nous. » Alors que l’un des arguments avancés par le gouvernement est la lutte contre la fraude, Médecins du monde rappelle que les chiffres, mentionnés dans le rapport du sénateur Vincent Delahaye de juillet 2025, existent : cent vingt situations ont été jugées frauduleuses en 2024 après « investigation », soit trente-trois dossiers de moins qu’en 2023.
« Une goutte d’eau », estime Matthias Thibeaud, qui regrette une « décision à la fois disproportionnée et injustifiée » pour mettre à mal un dispositif essentiel. « S’ils veulent faire des contrôles, ils peuvent vérifier la photo sur notre carte AME lors des soins », suggère Maria en désespoir de cause.
Un second décret permettra aux agent·es consulaires de consulter les fichiers de l’assurance-maladie afin de s’assurer qu’un ou une demandeuse de visa n’a pas déjà déposé une demande AME ou n’y a pas déjà eu accès par le passé. « Cela repose sur un mythe, comme si des personnes parvenaient à déposer un dossier avant de venir en France pour ne plus avoir à subir le délai de carence », et ce, malgré le dépôt physique obligatoire des demandes, souligne Matthias Thibeaud, qui dénonce un « fantasme de l’immigration thérapeutique » et une « immixtion croissante entre contrôle des frontières et santé »qui n’a pas lieu d’être.
C’est le milliard le plus scruté de la dépense publique.
Didier Maille, coordinateur au Comede
Mardi 10 février, dans les bureaux du Comité pour la santé des exilé·es (Comede), situés dans l’enceinte de l’hôpital Bicêtre au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), Didier Maille déplore une « énième complexification du droit là où il y aurait besoin de le simplifier ». Depuis vingt-cinq ans, le coordinateur de pôle social et juridique observe les évolutions des politiques de santé et les coups de boutoir réguliers contre l’AME, depuis la réforme de 1999.
« Celle-ci a sorti les Français précaires du dispositif pour ne garder que les personnes étrangères en situation irrégulière. C’est depuis que cette prestation est réservée aux sans-papiers qu’elle est devenue hautement sensible sur le plan politique, et qu’elle fait l’objet d’attaques régulières », rappelle-t-il.À lire aussiL’AME encore menacée : deux patients racontent leur parcours du combattant
Citant le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances de 2019, il ajoute : « C’est le milliard le plus scruté de la dépense publique. » En 2011, les autorités avaient « retiré les cures thermales comme si les sans-papiers allaient à Vichy ».
En 2015, c’était la suppression des médicaments à service médical rendu faible. Puis le contrôle et l’accord préalable de la Caisse primaire d’assurance-maladie pour certains soins, jusqu’aux décrets de 2020 venant imposer un délai de carence et un dépôt physique des demandes au guichet, avant une révision du panier de soins. Cette fois-ci, nuance-t-il, il y a un « risque d’exclusion pure et simple » pour celles et ceux qui ne pourront pas fournir les documents attendus, et donc de « renoncement ».
Dans le meilleur des cas, cela retardera de plusieurs mois ou de plusieurs années l’accès aux droits, « au prix d’avoir la force de mener la bagarre contre l’administration, alors que ces personnes précarisées consacrent plutôt leur énergie à survivre ». Ce mardi-là, de nombreuses personnes patientent dans la salle d’attente de l’association, heureuses de pouvoir être soignées et suivies parfois dans la durée, peu importe leur situation administrative. Le décret qui devrait entrer en vigueur au premier jour du deuxième mois de publication au Journal officiel, soit le 1er avril, pourrait changer la donne.
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