Le Gouvernement allège la réglementation ICPE applicable aux élevages (bovins, porcs, volailles, chiens)
À l’approche du Salon de l’agriculture et dans un contexte agricole toujours très sensible, l’exécutif publie les décrets d’application de la loi Duplomb qui allègent les règles applicables aux élevages intensifs destinées à protéger l’environnement.
Agroécologie | Aujourd’hui à 16h57 https://www.actu-environnement.com/ae/news/elevages-icpe-reglementation-simplification-decrets-gouvernement-47466.php4
« En allégeant les procédures d’installation et de modernisation des élevages, tout en maintenant un cadre clair et protecteur, nous levons des freins inutiles, réduisons les délais et redonnons de la visibilité aux éleveurs », se félicite Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, via un communiqué cosigné avec la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard.
Les deux membres du Gouvernement réagissent à la publication au Journal officiel, ce mardi 3 février, de deux décrets, dont les projets avaient été mis en consultation en septembre dernier. L’un modifie la nomenclature des installations classées (ICPE), tandis que l’autre simplifie la procédure d’autorisation environnementale. Ces décrets sont pris en application de la loi Duplomb du 11 août 2025, que le Gouvernement rebaptise « loi Entraves », et également, pour le premier d’entre eux, de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire du 24 mars 2025. Ils permettent d’alléger les règles qui s’appliquent à ces installations au titre de la protection de l’environnement.
Davantage d’élevages bovins soumis à simple enregistrement
Le décret de modification de la nomenclature des ICPE n’a pas subi de changements par rapport à sa version soumise à la consultation publique. Celle-ci a donné lieu à 1 057 contributions, dont le ministère de la Transition écologique n’a publié aucune synthèse au jour de publication des textes, contrairement à ce qu’impose la réglementation. Pour rappel, ce décret modifie les rubriques 2101 Élevages bovins, 2120 Élevages de chiens et 3660 Élevages de volailles ou de porcs de la nomenclature.
En premier lieu, il relève, avec entrée en vigueur immédiate, les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime de la déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement. Un déclassement qui bénéficie aux élevages de veaux de boucherie ou de bovins à l’engraissement compris entre 401 et 500 animaux, ainsi qu’aux élevages de vaches laitières de 151 à 200 vaches. Ce changement se traduit par une procédure de création très simplifiée pour les nouvelles installations puisqu’elle prévoit une simple déclaration, l’absence d’instruction de la part de l’Administration et un feu vert automatique dès lors que le dossier est complet, ainsi que des prescriptions de fonctionnement moins strictes ne prenant pas en compte la sensibilité du milieu d’implantation.“ Nous devons aller encore plus loin, et créer un régime juridique spécifique aux élevages, car un élevage n’est pas une usine ”Annie Genevard, ministre de l’Agriculture
« On va de déclassements en déclassements au fil des ans. N’oublions pas déjà que la très très grande majorité des élevages échappent au régime des ICPE », réagissait Gabriel Ullmann, auteur, dans Actu-Environnement, d’un décryptage sur l’évolution du régime des ICPE agricoles (1) , lors de la mise en consultation du projet de décret. « Il en résulte que plus de 99 % des élevages de vaches laitières sont soit non classés (les deux tiers), soit simplement soumis à déclaration, malgré les nuisances et les pollutions générées : une proportion considérable, qui n’est atteinte par aucune autre activité nuisante », ajoutait le spécialiste de cette réglementation.
Extension du régime de l’enregistrement aux élevages de porcs et de volailles
En ce qui concerne les élevages de porcs et de volailles, le décret étend le régime d’enregistrement, moins contraignant que celui de l’autorisation, aux élevages relevant de la directive sur les émissions industrielles, dite « directive IED » (rubrique 3660), qui ne sont pas, par ailleurs, soumis à évaluation environnementale au titre de la directive relative à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.
Ne sont donc plus soumis au régime d’autorisation que les élevages de volailles de plus de 60 000 emplacements (contre 40 000 avant), les élevages de porcs de production de plus de 3 000 emplacements (contre 2 000 avant) et les élevages de truies de plus de 900 emplacements (contre 750 avant). En dessous de ces seuils, les élevages sont soumis au régime d’enregistrement ou de déclaration, selon le nombre d’emplacements considéré. Cela conduit à soustraire les projets d’élevages concernés à l’obligation de réaliser une étude d’impact et une étude de dangers, et à simplifier la procédure de consultation du public. Ces dispositions n’entrent toutefois pas immédiatement en vigueur, mais le seront à la date d’entrée en vigueur des dispositions transposant l’acte d’exécution de la directive IED, telle que modifiée par la directive du 24 avril 2024, que la Commission européenne est tenue d’adopter avant le 1er septembre 2026.
Le décret modifie par ailleurs la rubrique 2120 de la nomenclature relative aux élevages de chiens pour exclure les chiens en action de protection de troupeaux, sans modifier en revanche les seuils définissant les régimes applicables à cette activité. Une modification destinée à « permettre une meilleure protection contre la prédation », indique le Gouvernement.
Simplification des modalités de consultation du public
Le deuxième décret, portant sur la modification de la procédure d’autorisation environnementale, n’a pas subi de changement non plus concernant les élevages mais a, en revanche, fait l’objet d’un ajout, sans lien, relatif aux installations classées temporaires. Là aussi, la consultation, qui a donné lieu au chiffre impressionnant de 22 325 contributions, n’a pas fait l’objet de la synthèse attendue.
Le décret met en œuvre les dispositions de la loi Duplomb, qui simplifient les modalités de participation du public sur les demandes d’autorisation environnementale des élevages bovins, porcins ou avicoles. Il encadre le remplacement des réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation par une permanence organisée par le commissaire enquêteur, sachant que le porteur de projet conserve toutefois la possibilité de demander l’organisation d’une réunion publique. Cela « allège d’autant les obligations à la charge des exploitants », vante le Gouvernement. Le projet de décret précise par ailleurs que les réponses apportées par le demandeur de l’autorisation sont réputées faire partie du dossier de demande dans le cas où la consultation du public se fait via une permanence, celles-ci pouvant être apportées au plus tard le premier jour de la permanence.
Prochaine étape : soustraire les élevages des ICPE
« Cette évolution permettra un allègement de la charge incombant aux éleveurs dans la constitution de leurs dossiers, ainsi que par une réduction des délais d’instruction par les services de l’État (sic) », assurent les deux ministres dans leur communiqué. La FNSEA, qui est à la manœuvre, se félicite également de cette publication par un message sur X : « Pendant des mois, la FNSEA a dénoncé une absurdité administrative qui bloquait les projets agricoles et freinait investissement et compétitivité. Aujourd’hui, ils peuvent avancer : nous voulons produire, investir et transmettre. On continue ! »
Ces mesures ne devraient effectivement être qu’une nouvelle étape dans le mouvement de simplification de la réglementation applicable aux élevages au titre des installations classées (ICPE). « Nous devons aller encore plus loin, et créer un régime juridique spécifique aux élevages, car un élevage n’est pas une usine », affirme Annie Genevard dans une deuxième version du communiqué interministériel, reprenant cette revendication du syndicat agricole majoritaire qu’elle avait oubliée de mentionner dans la première version.
Une réforme qui est déjà dans les tuyaux. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), présenté le 10 novembre en Conseil des ministres et qui sera discuté les 17 et 18 février en séance au Sénat, prévoit de soustraire tout simplement les élevages du régime des ICPE
.1. Consulter le décryptage de Gabriel Ullmann « Victimisation et indemnisation : les deux mamelles du modèle agricole français »
https://www.actu-environnement.com/tribunes/gabriel-ullmann/121/gabriel-ullmann-victimisation-indemnisation-mamelles-modele-agricole-francais-198.html
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
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