Le Sénat restreint les possibilités de pratiquer des euthanasies, mais sans satisfaire la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs.

« Loi fin de vie : les timides réticences du Sénat sur l’euthanasie »

 Date de publication : 8 janvier 2026 https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=bf1b0caf9306ceabc27e59f98d219c9a&id_newsletter=23137&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=23137&from=newsletter

Temps de lecture: 4 min


C’est ce que titre Le Figaro, qui relève que « la commission des affaires sociales a adopté ce mercredi des amendements pour limiter la portée de l’aide à mourir. Une copie qui ne convainc pas les professionnels des soins palliatifs ».


Agnès Leclair indique ainsi : « Réécrire le texte sur la fin de vie à la marge ? S’y opposer frontalement ? Changer sa philosophie ?

Au Sénat, les rapporteurs de la loi sur l’aide à mourir avaient plusieurs stratégies possibles pour revoir la copie des députés. Ils ont finalement choisi la troisième, tentant d’écrire une loi «pour ceux qui vont mourir» et non «pour ceux qui veulent mourir» ».


La journaliste explique que « c’est en tout cas l’expression choisie par les corapporteurs LR, Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, pour résumer leur position. Avant l’examen du texte en séance, le 20 janvier, leur rapport […] donne le ton de ce nouvel épisode d’un débat passionnel. La plupart des amendements des rapporteurs ont été adoptés ».
Alain Milon indique : « Notre position est celle du “non mais”. Nous voulons une amélioration de la loi Claeys-Leonetti ».

Agnès Leclair remarque qu’« alors que le texte initial créait un «droit à l’aide à mourir», [les deux sénateurs] suggèrent de lui substituer «un dispositif d’assistance médicale à mourir», dans le prolongement des dispositions actuelles de la loi Claeys-Leonetti.

Soit un acte qu’un professionnel de santé pourrait pratiquer, «à la demande du patient et dans des conditions strictes». «L’assistance médicale à la mort doit rester l’exception», souligne Alain Milon. Autrement dit, les deux sénateurs veulent éviter que l’aide à mourir devienne une «norme» ».

La journaliste retient ce « premier changement de taille, seuls les malades en fin de vie, en phase terminale, pourraient accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie »

Alain Milon indique que « ceux qui sont en phase avancée d’une maladie mais non en fin de vie doivent pouvoir avoir accès à des traitements innovants. Il faut se rappeler qu’aujourd’hui on peut soigner des cancers qui n’étaient pas traitables il y a dix ou vingt ans ».


Agnès Leclair ajoute que « l’autre grand changement concerne le rôle du médecin, placé au centre du dispositif. Certes, la demande émanerait du malade mais les sénateurs ont jugé qu’il n’était pas souhaitable d’«ériger une aide à mourir en droit individuel et opposable» ».


« Le médecin serait autorisé à prescrire une substance létale «afin d’éviter au patient en fin de vie toute souffrance et toute obstination déraisonnable». Pour sécuriser son geste, un officier de police judiciaire devrait être présent lors de l’administration de la substance létale, et jusqu’au décès de la personne »continue la journaliste.


Elle note que « cette réécriture des sénateurs peine à convaincre les professionnels de santé hostiles à l’aide à mourir, à commencer par ceux des soins palliatifs »Le Dr Ségolène Perruchio, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), réagit : « Nous répétons que donner la mort n’est pas un soin et les sénateurs proposent que l’on puisse donner la mort en réponse à la souffrance ».


Le Monde retient pour sa part : « Fin de vie : en commission, le Sénat transforme le droit à l’aide à mourir en une « assistance » à la portée réduite ».
Le journal relève que « les sénateurs ont opté pour la création d’une «assistance médicale à mourir» qui ne serait ainsi plus un «droit» pour les patients. Il s’agit de rendre possible l’administration par le patient demandeur – ou par un médecin ou un infirmier dans certains cas – d’une «substance létale» afin «d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable» face à son état de santé, selon les amendements adoptés ». 


A cette assistance serait ainsi réservée aux patients dont le «pronostic vital [est] engagé à court terme». La formulation diffère nettement de celle retenue par les députés, qui comptent ouvrir le dispositif aux patients atteints d’une «affection grave et incurable», non seulement en «phase terminale» mais aussi «en phase avancée», un périmètre beaucoup plus large », poursuit le quotidien.

Réactions de la SFAP:

Proposition de loi sur l’aide à mourir : la SFAP exprime de vives réserves sur les amendements du Sénat

(Communiqué de la SFAP)

07/01/2026 https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/239852/proposition-de-loi-sur-laide-a-mourir-la-sfap-exprime-de-vives-reserves-sur-les-amendements-du-senat-communique/

Émis par : SFAP

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Présentés comme un rééquilibrage du texte issu de l’Assemblée nationale, les amendements examinés par la commission des affaires sociales inscrivent plus explicitement encore la mort provoquée dans le champ du soin, au détriment de la clarté des repères médicaux, de la protection des personnes vulnérables et des principes fondamentaux de l’éthique soignante.

Le communiqué complet :

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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