Ce que contient finalement le budget de la « Sécu », définitivement voté par le Parlement
Réforme des retraites, congé de naissance, allocations familiales, garde d’enfants, vaccins… Les mesures qui figurent dans le budget de la Sécurité sociale, définitivement adopté mardi.
Si la perspective d’une loi de finances pour 2026 reste des plus incertaines, la « Sécu » aura bien un budget l’an prochain. A l’issue de presque deux mois d’un chemin parlementaire tumultueux, et d’un vote final serré, organisé mardi 16 décembre en fin de journée, un texte de compromis a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale.
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Point emblématique de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) : la suspension de la réforme des retraites. Elle a permis au premier ministre, Sébastien Lecornu, de convaincre les socialistes de voter en faveur du texte et lui a donné une chance d’aboutir, malgré les incertitudes politiques. A l’inverse, plusieurs mesures très polémiques proposées par le gouvernement ont été rejetées par les députés et ne figurent pas dans la version adoptée, au premier rang desquelles le gel des prestations sociales.
Outre la question du départ à la retraite, de nombreuses dispositions votées auront un impact sur les patients, les soignants, les épargnants, les entreprises, les parents… Pour qu’elles s’appliquent, elles devront toutefois encore franchir une dernière étape procédurale, celle du Conseil constitutionnel (qui sera très probablement saisi dans les heures ou jours à venir). Pour entrer en vigueur, nombre de ces mesures nécessitent par ailleurs que le gouvernement précise leurs modalités de mise en œuvre par décret ou arrêté au cours des prochaines semaines.
Suspension de la réforme des retraites
Le PLFSS gèle jusqu’au 1er janvier 2028 le relèvement de l’âge légal de la retraite et l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein. Ces deux hausses étaient les points emblématiques de la dernière réforme des retraites, menée par Elisabeth Borne.
La génération 1964 et les personnes nées au premier trimestre 1965 pourront donc prendre leur retraite à 62 ans et 9 mois (au lieu de respectivement 63 ans et 63 ans et 3 mois). Leur pension sera calculée à taux plein si elles ont au moins 170 trimestres (au lieu de respectivement 171 et 172).
Le PLFSS modifie les paramètres de la retraite
Génération
Age légal
Trimestres pour le taux plein
Génération
Age légal
Trimestres pour le taux plein 1969 et après64 ans172196863 ans et 9 mois (au lieu de 64 ans)172196763 ans et 6 mois (au lieu de 63 ans et 9 mois)172196663 ans et 3 mois (au lieu de 63 ans et six mois)1721965 (2e, 3e ou 4e trimestres)63 ans (au lieu de 63 ans et 3 mois)171 (au lieu de 172)1965 (1er trimestre)62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans et 3 mois)170 (au lieu de 172)196462 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans)170 (au lieu de 171)196362 ans et 9 mois170
Source : L’Assurance-retraite
Le PLFSS gèle également, jusqu’à la même date, le relèvement de l’âge minimal spécifique qui s’applique aux fonctionnaires de catégorie active et super active ainsi qu’aux militaires.
Le gel du relèvement de l’âge légal a un impact automatique sur l’âge minimal auquel il est possible de partir en retraite anticipée pour carrière longue, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans : les assurés nés entre 1964 et 1968 pourront profiter de ce dispositif trois mois plus tôt que prévu, mais pas avant septembre 2026.
Entrée en vigueur prévue : La suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Cette mesure a été proposée par le gouvernement Lecornu dans le but de convaincre les socialistes de voter le texte.
Amélioration de la retraite des mères
Deux mesures en faveur des retraites des femmes ayant eu des enfants figurent dans le texte adopté :
- Deux trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) pour enfants pourront être pris en compte dans le dispositif du départ anticipé pour carrière longue. Les mères pourront donc plus facilement partir en retraite avant l’âge légal (les pères peuvent aussi se voir attribuer certains trimestres de MDA s’ils le demandent, mais cette démarche est peu courante).
- Un trimestre de bonification sera accordé aux femmes fonctionnaires ou militaires pour chacun de leurs enfants nés depuis 2004, si elles ont accouché après leur recrutement.
Le gouvernement a aussi proposé que le calcul de la retraite de base des mères ne soit plus effectué sur la base de leurs 25 meilleures années de carrière, mais sur les 24 meilleures pour celles qui ont eu un enfant, et sur les 23 meilleures en présence de plusieurs enfants. Cette mesure n’est pas dans le PLFSS ; elle doit être actée par voie réglementaire.
Entrée en vigueur prévue : S’applique aux pensions prenant effet à compter de septembre 2026, sous réserve de la publication de décrets pour l’évolution du dispositif « carrières longues ». Le gouvernement souhaite appliquer la mesure sur les meilleures années aux départs « intervenant à compter de 2026 » (la date figurera dans le décret).
Introduits par le gouvernement, ces changements ont été approuvés par les deux assemblées.
Réforme du cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite est un mécanisme qui permet de cumuler un emploi avec une retraite, même sans avoir validé l’ensemble de ses trimestres. Il est particulièrement prisé de certaines professions, comme la médecine libérale.
Reprenant les recommandations de la Cour des comptes, le PLFSS réduit les incitations à un départ précoce à la retraite, en rendant le dispositif moins intéressant pour les personnes plus jeunes. Ainsi, en dessous de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans et 9 mois actuellement), chaque euro gagné dans le cadre de l’emploi serait ensuite retranché de la retraite, rendant nul l’intérêt du recours à ce dispositif. Le cumul emploi-retraite ne serait librement accessible qu’au-delà de 67 ans.
Des assouplissements sont toutefois prévus pour les non-salariés agricoles (notamment les chefs d’exploitation) et les bailleurs à métayage (propriétaires confiant la culture de leurs terres à un tiers, un procédé utilisé dans la transmission d’exploitations agricoles), qui pourront bénéficier d’un délai supplémentaire pour cesser leur activité.
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Entrée en vigueur prévue : La mesure s’appliquera aux personnes partant en retraite après le 1er janvier 2027.
Plébiscitée par les deux assemblées, cette mesure est une initiative du gouvernement.
Un nouveau congé de naissance
Le PLFSS instaure un « congé supplémentaire de naissance » allant jusqu’à deux mois pour chacun des parents, qui viendra s’ajouter aux dispositifs rémunérés existants (congés maternité, paternité et d’adoption). Ce nouveau congé sera fractionnable en deux périodes d’un mois et il pourra être pris soit simultanément, soit à des moments différents par les deux parents. Il sera également accessible après une adoption.
Doivent encore être actés par décret : la rémunération (selon les annonces du gouvernement, ce serait 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois, 60 % pour le second), le délai de prévenance de l’employeur et le délai dans lequel le congé peut être pris après la naissance.
Entrée en vigueur prévue : Sont concernés les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, et ceux nés en 2025 alors que le terme de la grossesse était prévu en 2026. Des décrets doivent toutefois être pris pour que la mesure puisse s’appliquer.
Plébiscitée par les deux assemblées, cette mesure est une initiative du gouvernement.
La majoration des allocations familiales décalée à 18 ans
Actuellement, le montant des allocations familiales est rehaussé pour chaque enfant à partir de ses 14 ans. Le PLFSS reporte cette majoration à 18 ans. Une évolution logique pour le gouvernement, alors qu’un rapport public de mars 2023 estimait qu’aucun critère objectif ne venait appuyer le seuil de 14 ans et recommandait de lui préférer celui des 18 ans, « pertinent, d’autant plus qu’il correspond à la majorité et à l’entrée éventuelle dans l’enseignement supérieur ».
Entrée en vigueur prévue : A partir du 1er mars 2026. Tous les enfants ayant atteint 14 ans avant cette date pourront encore bénéficier de la majoration des allocations familiales dès 14 ans ; pour les autres, le décalage à 18 ans s’appliquera.
Cette mesure est une initiative du gouvernement, adoptée par l’Assemblée nationale, malgré un rejet au Sénat.
Garde d’enfants : l’avance immédiate de crédit d’impôt repoussée
Les particuliers employeurs (personnel de ménage, aide à domicile, jardinage, etc.) peuvent, depuis 2022, bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt, dès le versement du salaire. Si les parents faisant garder un enfant de 6 ans et plus ont été rapidement inclus dans ce dispositif, les activités de garde des moins de 6 ans en sont toujours exclues. Elles devraient être intégrées le 1er juillet 2026, mais le PLFSS reporte cette date au 1er septembre 2027.
Selon le député (Les Républicains) de Meurthe-et-Moselle, Thibault Bazin, rapporteur général du budget à l’Assemblée, les « conditions techniques » n’étaient pas réunies pour appliquer la mesure dans les temps : des « risques d’erreur ou de fraude quant au correct rattachement de l’enfant à charge ou quant à l’identification de l’état civil des enfants » étaient à craindre.
Ce report a été introduit à l’Assemblée nationale ; il a été adopté par les deux Chambres.
Allongement de la durée de recouvrement des pensions alimentaires
La durée de certaines procédures de recouvrement en cas d’impayés de pension alimentaire est allongée. En l’état, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (CMSA), chargées de procéder au recouvrement de la pension avec l’aide de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), peuvent effectuer un recouvrement forcé si le recouvrement à l’amiable échoue. La procédure la plus courante dans ce cas est celle du « paiement direct », qui permet de récupérer la pension alimentaire auprès d’un débiteur du mauvais payeur – son employeur ou sa banque, le plus souvent.
Jusqu’ici, la récupération d’arriéré par cette méthode de « paiement direct » était limitée à deux ans ; le PLFSS l’étend désormais à cinq ans.
Entrée en vigueur prévue : Au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel (le 1er janvier 2026, au plus tard).
Approuvée par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette mesure était une proposition du gouvernement.
Hausse de la CSG sur certains revenus du patrimoine
« Le PLFSS relève de 9,2 % à 10,6 % le taux de contribution sociale généralisée (CSG) auquel sont soumis certains revenus du patrimoine », explique Fanny Fabrega-Digby-Smith, avocate au sein du département de fiscalité directe de CMS Francis Lefebvre. Parmi eux, précise-t-elle :
- les revenus tirés des actions détenues sur un compte-titres ordinaire ou sur un plan d’épargne en actions (dividendes et plus-values à la revente) ;
- les intérêts engrangés sur les livrets d’épargne fiscalisés (pas le Livret A, puisque ce produit est exonéré de CSG) ;
- les intérêts engrangés sur les comptes à terme ;
- les revenus obligataires ;
- les plans d’épargne-retraite ;
- les revenus des locations meublées en régime non professionnel ;
- les primes touchées au déblocage d’un PEL.
En revanche, plusieurs autres revenus échappent à cette augmentation, et restent taxés à 9,2 % :
- les revenus fonciers ;
- les plus-values immobilières (sauf pour certains non-résidents) ;
- les intérêts des plans d’épargne logement (PEL), des comptes d’épargne logement (CEL) et des plans d’épargne populaire (PEP, un produit qui n’est plus commercialisé depuis 2023) ;
- les gains des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation (cousins de l’assurance-vie).
Entrée en vigueur prévue : « Dans certains cas (pour les ventes d’actions, notamment), la hausse commencera à s’appliquer sur les revenus touchés en 2025, tandis que, pour les autres, elle concernera ceux touchés à partir du 1er janvier 2026 (par exemple, pour les intérêts des livrets ou les dividendes soumis à des prélèvements forfaitaires non libératoires) », explique Me Fabrega-Digby-Smith.
Cette mesure a été introduite par des députés socialistes.
Augmentation des ressources pour la santé
Le rehaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) a été acté à hauteur de 3 % pour l’année 2026, portant ainsi l’enveloppe globale dévolue aux soins de ville et d’hospitalisation à 274,3 milliards d’euros (contre 265,4 milliards en 2025). Cette revalorisation de 8,9 milliards d’euros devrait notamment permettre une meilleure prise en compte du poids du vieillissement de la population sur les soins de santé. En avril, la Cour des comptes estimait que cette question appelait, à elle seule, à une hausse annuelle de budget de 3 milliards d’euros d’ici à 2030.
Cette augmentation sera fléchée en priorité vers les hôpitaux, pour 3,5 milliards d’euros. En outre, 100 millions d’euros supplémentaires seront dirigés vers le fonds d’intervention régional au profit d’actions médicales en outre-mer, et 125 millions pour améliorer la qualité de prise en charge des résidents en Ehpad et encourager l’ouverture des établissements vers l’extérieur. Les soins de ville bénéficieront, eux, de 150 millions d’euros supplémentaires afin de permettre le déploiement du réseau « France Santé ».
Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2026.
Adoptée à l’Assemblée nationale, malgré un rejet au Sénat (jugeant l’effort d’économies insuffisant), cette mesure est une initiative du gouvernement.
Lutte contre les déserts médicaux
Deux mesures adoptées dans le PLFSS proposent de s’attaquer aux déserts médicaux. La première est la création d’un réseau « France Santé », permettant à chaque Français d’avoir accès à des soins à trente minutes de chez lui. Concrètement, il s’agit de subventionner des maisons de santé (nouvelles ou existantes) à hauteur de 50 000 euros, à condition de respecter certaines conditions d’accessibilité et de proximité. Le premier ministre, Sébastien Lecornu, a dit viser 5 000 structures labellisées « France Santé » d’ici à 2027.
L’autre mesure vise à inciter les jeunes médecins à s’installer dans des déserts médicaux, en ressuscitant le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), qui existait entre 2016 et 2020. Les médecins spécialisés en médecine générale qui ne sont pas encore installés en cabinet libéral ou le sont depuis moins d’un an et souhaitent en bénéficier pourront ainsi disposer d’un coup de pouce allant jusqu’à 10 % sur leur rémunération. Le plafond de rémunération et les conditions exactes pour bénéficier de ces contrats ne sont pas fixés dans le PLFSS, et seront précisés par décret.
Entrée en vigueur prévue : Les négociations conventionnelles sur les maisons « France Santé » seront menées dès la promulgation de la loi, par dérogation aux délais habituels. Le statut PTMA entrera en vigueur après la publication de son décret d’application.
Adoptées à l’Assemblée nationale, malgré un rejet au Sénat (jugeant l’effort trop faible sur l’Ondam), ces mesures sont des initiatives du gouvernement.
Prise en charge d’une « consultation ménopause »
Les femmes de 45 ans à 65 ans auront droit à une consultation « longue » visant à les informer sur la ménopause et à repérer les éventuels facteurs de risque liés à cette période. Cette consultation dite « à 360 degrés » figurait dans les recommandations du rapport sur la ménopause remis au gouvernement en avril par la députée (Renaissance) du Loiret, Stéphanie Rist, nommée depuis ministre de la santé. Pour les soignants, cette consultation devra être effectuée au tarif opposable, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires.
Entrée en vigueur prévue : Au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel (1er janvier 2026 au plus tard). La mise en œuvre de cette mesure nécessite néanmoins au préalable la signature d’un avenant à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’Assurance-maladie, dont les modalités doivent être négociées entre les deux parties, a confirmé au Monde le cabinet de la ministre de la santé.
Cette mesure, qui a reçu l’aval des deux assemblées, est une initiative du gouvernement.
Non-remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés
Les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés (secteur 3) ne seront désormais plus remboursés par l’Assurance-maladie. Si le non-remboursement était déjà effectif concernant les consultations, ce n’était pas le cas pour les prescriptions (médicaments, actes d’imagerie, analyse…), qui restaient remboursées au même titre que celles des médecins de secteur 1 ou 2.
Les prescriptions à titre gracieux faites par ces médecins pour eux-mêmes ou pour un proche ne seront pas concernées par cette modification et continueront d’être remboursées.
Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2027.
Cette mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale, malgré un rejet au Sénat.
Frais de santé : une participation minimale pour les non-Européens
Pour bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa), toute personne non-Européenne n’exerçant pas d’activité professionnelle et résidant de manière stable et régulière en France devra désormais s’acquitter d’une participation financière. Jusqu’ici, celles-ci en étaient exemptées, une situation qui concernait notamment les retraités américains, protégés depuis 2016 par une loi offrant la protection universelle maladie (PUMa) aux détenteurs d’un visa de long séjour.
Un décret publié prochainement déterminera les modalités de mise en œuvre de cette participation ainsi que son montant.
Entrée en vigueur prévue : Incertaine. Elle dépend de la publication d’un décret d’application par le gouvernement.
La mesure a été approuvée à l’Assemblée et au Sénat.
Des sanctions pour encourager l’utilisation du dossier médical partagé
Les professionnels de santé pourront être sanctionnés financièrement s’ils ne remplissent pas le dossier médical partagé (le DMP, accessible au patient sous le nom de Mon espace santé), ou s’ils ne le consultent pas lorsqu’ils prescrivent des actes, des produits ou des transports coûteux (leur liste doit être précisée par décret). L’amende serait, dans les deux cas, de 2 500 euros (dans la limite de 10 000 euros par an).
Entrée en vigueur prévue : 1er juin 2028 au plus tard pour les sanctions liées à l’alimentation du DMP, 1er juillet 2028 au plus tard pour celles liées à la consultation du DMP. Des décrets précisant les modalités de ces mesures doivent être publiés pour qu’elles s’appliquent.
Il s’agit d’une initiative du gouvernement, approuvée par les députés, mais rejetée au Sénat.
Une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé
Le PLFSS instaure une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé de 2,05 %, à la charge des organismes complémentaires. La mesure, qui concerne uniquement l’année 2026, doit rapporter environ 1 milliard d’euros, affectés au financement de l’Assurance-maladie.
Pour éviter qu’elle se répercute sur les assurés, le montant des cotisations pour les complémentaires sera bloqué pendant un an. Un gel qui pourrait toutefois être remis en question par le Conseil constitutionnel : « La jurisprudence autorise l’Etat à encadrer ou à bloquer les prix seulement en présence d’un objectif d’intérêt général majeur, et par une mesure proportionnée et limitée dans le temps », rappelle Olivier Moustacakis, directeur général du comparateur Assurland.
Entrée en vigueur prévue : La taxe et le blocage des prix s’appliqueraient aux cotisations d’assurance santé réglées en 2026.
La taxe sur les complémentaires est une initiative du gouvernement, initialement rejetée par les députés mais finalement votée par les deux assemblées. Le gel des prix a été introduit par les députés socialistes.
Report d’un an de la complémentaire santé des agents hospitaliers
Après les salariés (en 2016), les fonctionnaires d’Etat et territoriaux (en 2025 et 2026), les agents hospitaliers devaient, eux aussi, bénéficier, à compter du 1er janvier 2026, d’une complémentaire santé collective obligatoire (dite PSC), financée à 50 % par l’employeur. Le PLFSS reporte cette échéance d’un an, dans l’attente de négociations sur le sujet avec les organisations syndicales (qui ont pris du retard), puis de la mise en œuvre des procédures d’appel d’offres requises.
Le report est une initiative du gouvernement. Ce dernier prévoyait un décalage de deux ans ; il a été ramené à un an par le Parlement.
Nouvelles obligations vaccinales
La vaccination contre la grippe saisonnière, qui n’était jusqu’ici que recommandée, sera désormais obligatoire pour les résidents d’Ehpad (sauf contre-indication médicale reconnue). L’ancienne ministre de la santé Catherine Vautrin estimait à l’été qu’une obligation vaccinale permettrait de faire grimper leur taux de vaccination (actuellement de 83 %) d’« au moins dix points supplémentaires ». Certains praticiens se posent toutefois des questions quant à la faisabilité pratique d’une telle mesure ; quatre organisations impliquées auprès des personnes âgées ont également sollicité l’avis du Comité consultatif national d’éthique sur la question.
L’obligation vaccinale contre la grippe est également étendue au personnel des cabinets de santé libéraux (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles). Cela devrait concerner aussi bien les professionnels de santé que les autres collaborateurs (secrétaires, assistants…), eux aussi en contact avec les patients et susceptibles d’être des vecteurs de contamination.
Entrée en vigueur prévue : Incertaine. Elle dépendra d’une validation de la Haute Autorité de santé (qui avait rendu un avis défavorable sur la vaccination des soignants, en 2023), puis de décrets précisant les modalités pratiques (notamment la liste des professionnels concernés).
Plébiscitée par l’Assemblée nationale, malgré un rejet partiel au Sénat (sur la vaccination obligatoire des résidents d’Ehpad), cette mesure était une proposition du gouvernement.
Plafonnement des arrêts maladie
Les arrêts de travail, qu’ils soient prescrits à l’hôpital ou par un médecin de ville, seront désormais plafonnés. Si la durée maximale doit encore être fixée par le gouvernement par décret, il est déjà acté que celle-ci ne sera pas inférieure à un mois pour la première prescription et deux en cas de renouvellement. Les médecins pourront toutefois continuer de déroger à ces plafonds « au regard de la situation du patient », en justifiant de la nécessité d’un arrêt plus long sur la prescription. La limitation à 360 jours d’indemnités journalières d’arrêt de travail sur une période de trois ans continuera de s’appliquer.
Entrée en vigueur prévue : 1er septembre 2026, à condition que le décret fixant le niveau de plafonnement ait été publié.
Plébiscitée par l’Assemblée nationale, malgré un rejet au Sénat, cette mesure était une proposition du gouvernement.
Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Le PLFSS élargit aux entreprises d’au moins 250 salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 euro par heure supplémentaire travaillée par leurs salariés. Elle n’était jusqu’alors accessible qu’aux entreprises de 20 à 249 salariés (sous les 20 salariés, la déduction atteint 1,50 euro par heure).
Entrée en vigueur prévue : La mesure s’appliquera aux revenus versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
La mesure a été introduite par des députés du groupe Les Républicains.
Un surcoût pour les entreprises en cas de ruptures conventionnelles et mises à la retraite
Le taux de la contribution patronale en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite par l’employeur passera de 30 % à 40 % de l’indemnité reçue par le salarié. Cette contribution s’applique sur la part de l’indemnité qui est exonérée des cotisations sociales classiques.
Entrée en vigueur prévue : Au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel (le 1er janvier 2026 au plus tard).
Cette mesure est une initiative du gouvernement, approuvée par les deux Chambres.
Une taxe sur les « vodys » (boissons énergisantes fortement alcoolisées)
Le PLFSS instaure une nouvelle taxe frappant les « vodys », des boissons énergisantes mélangeant des molécules excitantes comme la caféine, la taurine ou la guaranine, avec des concentrations importantes d’alcool (jusqu’à 20 %). Ces boissons vendues en petits formats et à des prix dérisoires sont particulièrement populaires auprès des jeunes, cible principale de leur marketing.
La taxe appliquée sera de 11 euros par décilitre d’alcool pur et son produit sera fléché vers le financement de l’Assurance-maladie. La liste précise des boissons concernées sera fixée plus tard par arrêté.
Entrée en vigueur prévue : Incertaine. L’application dépend de la publication de l’arrêté gouvernemental.
Plébiscitée à l’Assemblée nationale et au Sénat, en des termes différents, la version finale de la mesure est celle de l’Assemblée.
Ces mesures ne figurent plus dans le texte
Parmi les mesures supprimées au cours de la navette parlementaire, on retrouve notamment :
- le gel des prestations sociales,
- l’allongement de la durée annuelle de temps de travail de douze heures,
- l’abrogation de la visite obligatoire de retour post-congé maternité,
- la taxe sur l’hexane
- la systématisation du Nutri-Score,
- la hausse des restes à charge pour les patients,
- l’interdiction de renouvellement d’arrêts maladie par téléconsultation,
- le gel du barème de la CSG sur les pensions et les allocations chômage.
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