Nouveaux OGM : le Conseil et le Parlement européens trouvent un accord
L’accord provisoire prévoit qu’une partie des plantes obtenues à partir des nouvelles techniques génomiques soient considérées comme des plantes conventionnelles, sans encadrement particulier ni transparence pour le consommateur.
Agroécologie | 04.12.2025 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/reglement-ngt-selection-varietale-agriculture-OGM-mutagenese-transgenese-47187.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzkwNQ%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
© MicrogenLes nouvelles règles créent deux catégories de plantes issues des NGT, une où les plantes sont considérées comme conventionnelles, l’autre où elles sont assimilées à des OGM.
Après des mois de discussion, le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord, dans la nuit du 3 au 4 décembre, autour des règles encadrant les nouvelles techniques génomiques (NGT), communément appelées nouveaux OGM. Cet accord provisoire doit désormais être entériné officiellement par les deux parties, avant son adoption formelle.
Les défenseurs de ce texte, à l’instar de l’eurodéputé Pascal Canfin, saluent un texte qui permettra aux agriculteurs d’accéder à des innovations pour lutter contre le stress hydrique, le changement climatique…
En revanche, de nombreuses associations dénoncent les risques environnementaux, juridiques et de souveraineté alimentaire que pose ce futur règlement.
Ces règles, mises sur la table par la Commission européenne en juillet 2023, visent à établir deux catégories de plantes issues des NGT.
Une première catégorie où celles-ci sont considérées comme équivalentes à des plantes conventionnelles, ou modifiées selon les techniques de sélection conventionnelles, et font donc l’objet de procédures standard d’évaluation et d’autorisation.
Une deuxième catégorie où les plantes obtenues sont considérées comme des OGM et répondent donc à la réglementation y afférant.
Pour classer les plantes dans l’une ou l’autre des catégories, des critères ont été définis. Ceux-ci ont été remis en cause par plusieurs agences sanitaires, dont l’Anses, notamment pour leur absence de fondements scientifiques.
Finalement, l’accord provisoire met en place une liste d’exclusions de certains caractères de la catégorie 1, notamment la tolérance aux herbicides et la production d’une substance insecticide connues. Les plantes répondant à ces caractères seront donc systématiquement dans la catégorie 2.
Pas de transparence et un suivi des brevets a posteriori
“ Les consommateurs ont le droit et la liberté de choisir ce qu’ils veulent consommer. On les prive de cette liberté ”Camille Dorioz, Foodwatch France
Les plantes et produits tombant sous la catégorie 1 ne feront pas l’objet d’étiquetage ni de traçabilité. Seules les semences seront étiquetées.
Autrement dit, le consommateur final ne saura pas s’il consomme des produits obtenus à partir de NGT. « Les consommateurs ont le droit et la liberté de choisir ce qu’ils veulent consommer. On les prive de cette liberté », pointe Camille Dorioz, directeur des campagnes chez Foodwatch France.
Les plantes et produits inscrits dans la catégorie 2 seront, quant à eux, étiquetés comme des OGM. « Si l’étiquette mentionne les caractères modifiés, elle doit couvrir l’ensemble des caractères concernés. Cette disposition, introduite par le Conseil, vise à garantir aux consommateurs l’accès à une information précise et complète », précise le communiqué de presse officiel.
Par ailleurs, l’accord provisoire prévoit que les États membres pourront s’opposer à la culture de plantes de catégorie 2 sur leur territoire, comme c’est le cas pour les OGM, et définir des mesures de coexistence pour éviter les contaminations. En revanche, aucune clause de sauvegarde ne pourra être prise sur les plantes de catégorie 1.
Les opposants à ces règles pointaient également du doigt les questions de propriété intellectuelle et de brevetabilité, comme nouvelle menace pour l’ensemble des agriculteurs. L’accord prévoit que, sur une base volontaire, « les entreprises ou les obtenteurs pourront fournir des informations sur l’intention du titulaire du brevet d’accorder une licence d’utilisation d’une plante ou d’un produit NGT 1 breveté, dans des conditions équitables ». Un groupe d’experts sur les brevets sera également créé afin de suivre les effets de brevets sur les plantes NGT. La Commission publiera, un an après l’entrée en vigueur du règlement, une étude sur l’impact du brevetage de l’innovation, la disponibilité des semences pour les agriculteurs et la compétitivité du secteur de la sélection végétale européen.
« Certaines plantes issues des NGT pourraient être considérées comme des plantes conventionnelles mais, en même temps, les sélectionneurs revendiquent le droit de les breveter. Il existe une contradiction réelle et profonde au sein de ce texte », déplore Charlotte Labauge, chargée de campagne de l’ONG Pollinis.
Sophie Fabrégat, journaliste
Cheffe de rubrique énergie / agroécologie
« Nouveaux OGM » : ce que leur dérégulation pourrait changer pour l’agriculture européenne
L’accord conclu entre le Parlement, la Commission et le Conseil prévoit que des semences issues des nouvelles techniques génomiques pourront entrer sur le marché européen sans étiquetage ni évaluation des risques, et seront couvertes par des brevets d’invention.
C’est une victoire majeure pour les grands semenciers et l’agro-industrie, et une amère défaite pour les défenseurs de l’environnement, les représentants de l’agriculture paysanne et les associations de consommateurs. Un accord a été trouvé en trilogue, dans la nuit du 3 au 4 décembre, ouvrant la voie à la dérégulation des « nouveaux OGM » dans l’Union européenne (UE), en même temps qu’à leur brevetabilité.
L’accord conclut deux ans et demi de discussions entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens. Il est critiqué par des eurodéputés de gauche et/ou écologistes, qui estiment que la rapporteure du texte, Jessica Polfjärd (Parti populaire européen, PPE), n’a pas respecté son mandat de négociation, se rangeant aux opinions de la Commission et du Conseil.
L’accord conclu doit encore être formellement ratifié par ce dernier ainsi que par le Parlement, qui votera en séance plénière en mars 2026. L’Union française des semenciers, elle, « se félicite de cette étape déterminante pour l’instauration d’un cadre réglementaire équilibré, clair, précis et opérationnel ».
Quelles plantes sont concernées ?
Les plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NGT, pour new genomic techniques) sont considérées comme des organismes génétiquement modifiés (OGM) depuis un arrêt de juillet 2018 de la Cour de justice de l’UE. Elles diffèrent cependant de la transgenèse des OGM de première génération, car elles sont réputées capables de modifier les génomes sans ajouter de gènes étrangers à la plante. Les promoteurs de ces technologies avancent leur capacité à produire plus vite de nouvelles variétés à même, notamment, de s’adapter aux changements climatiques, à des conditions environnementales particulières, de consommer moins d’engrais, etc.
Voir aussi | Que sont les « nouveaux OGM » ? Comprendre en trois minutes
Selon l’accord trouvé en trilogue, seules les plantes ayant subi un nombre limité de mutations seront dérégulées. « Nous avons également obtenu que les plantes rendues tolérantes à un ou des herbicides, de même que celles modifiées pour produire des toxines insecticides, soient exclues [de la dérégulation] », dit l’eurodéputé français Pascal Canfin (Renew Europe), favorable à l’accord conclu. Les semences NGT pourvues de ces caractéristiques ne pourront en outre être importées en Europe comme des variétés conventionnelles.
Que prévoit l’accord ?
Les plantes NGT dérégulées ne feront pas l’objet de mesures d’étiquetage pour le consommateur, mais d’une mention sur les sacs de semences, à destination des exploitants. Aucune mesure particulière de traçabilité de ces « nouveaux OGM » n’est prévue par l’accord. « Le Parlement européen s’était exprimé [en février 2024] en faveur de la traçabilité et de l’étiquetage des NGT », rappelle l’eurodéputé français Christophe Clergeau (S&D, socialistes et démocrates), qui assure qu’il ne votera pas le texte en séance plénière, en mars.
Les semenciers commercialisant ces plantes NGT ne seront pas non plus tenus de rendre publiques les méthodes de détection de leurs variétés. « Cela signifie que les agriculteurs qui ne souhaitent pas cultiver ces plantes seront dans l’incapacité de savoir si leur production est exempte de contaminations », détaille Daniel Evain, référent OGM à la Fédération nationale d’agriculture biologique. L’accord ne prévoit pas de mesures de coexistence entre cultures, mais « les productions biologiques dans lesquelles se retrouveraient par accident des NGT ne seront pas déclassées », dit M. Canfin.
Quels risques pour l’environnement ?
Selon l’accord conclu, les risques sanitaires ou environnementaux des NGT dérégulées ne seraient pas évalués, comme c’est le cas pour les OGM. Les partisans de cette exemption assurent que les modifications génétiques apportées à ces plantes ne sont pas fondamentalement différentes de celles qui pourraient intervenir dans la nature, ou par le biais de méthodes de sélection classiques.
L’expertise collective pilotée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), rendue en février 2024, estime au contraire qu’une évaluation des risques devrait être conduite, au cas par cas, sur ces nouvelles plantes, notamment en raison des effets dits « hors cible » (des modifications non intentionnelles survenant hors des zones du génome ciblées).
Lire aussi (en 2024) | Risques liés aux « nouveaux OGM » : l’Anses recommande une évaluation au cas par cas, dans un avis resté confidentiel
L’Anses jugeait également « importante » la mise en place d’un plan de suivi après chaque mise sur le marché, de manière à évaluer les effets indésirables potentiels sur l’environnement, en particulier les insectes pollinisateurs. L’accord conclu ne suit pas ces recommandations, aucune évaluation d’éventuels effets indésirables sur l’environnement post-mise en culture n’étant prévue. De son côté, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis jugeant non nécessaires l’évaluation préalable ou le suivi des risques des NGT.
Quelles conséquences pour les semenciers et les agriculteurs ?
Les bouleversements les plus profonds qu’induirait la mise en application de l’accord seraient, pour de nombreux observateurs, d’ordre socio-économique. Le texte prévoit que, bien qu’elles soient considérées comme les variétés conventionnelles, les plantes NGT pourront faire l’objet de brevets – c’est-à-dire de titres de propriété sur leurs « traits » (les caractéristiques de la plante exprimées par la séquence génétique modifiée ou ajoutée).
« Le Parlement s’était clairement prononcé contre la brevetabilité de ces plantes, rappelle M. Clergeau. Cela pose de très graves questions de brevetabilité du vivant. »
Bien que favorable au texte, M. Canfin admet que l’ouverture des brevets aux plantes cultivées fait entrer l’agriculture européenne en « territoire inconnu ». « Il est vrai que nous ne savons pas comment les acteurs économiques vont se comporter, mais l’accord comporte des clauses de révision obligeant la Commission à agir si les NGT devaient conduire à une concentration du marché au bénéfice de quelques entreprises, dit l’eurodéputé français. Il prévoit aussi un code de conduite des acteurs économiques, qui entrera en vigueur six mois avant l’application du texte. »
Ce « code de conduite » ne convainc pas tout le monde. « Ce n’est pas une concession, c’est à peine un plat de lentilles, dit de son côté Christophe Clergeau. Il s’agit d’un dispositif non contraignant, uniquement basé sur la bonne volonté des grandes multinationales semencières. »
Le risque, selon Pierre-Benoît Joly, chercheur à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et l’un des meilleurs spécialistes des effets socio-économiques de l’innovation en agriculture, est une perte de souveraineté européenne sur l’agriculture et l’alimentation, due à « l’accentuation du mouvement actuel de concentration dans le secteur semencier, dominé par quelques grandes sociétés multinationales ». « La question de la viabilité d’un grand nombre de PME du secteur semencier est clairement posée », ajoute-t-il.
Lire aussi Aux Etats-Unis, l’usage généralisé de maïs OGM insecticides nourrit la résistance des ravageurs
Les petits sélectionneurs doivent en effet, pour développer leurs variétés, avoir accès à celles qui sont déjà sur le marché, dominé par une demi-douzaine de poids lourds comme Corteva, Bayer ou Syngenta. Aujourd’hui, la réglementation leur permet cet accès, mais la brevetabilité des NGT va changer les règles du jeu : les plus gros acteurs pourraient rendre inaccessibles à leurs plus petits concurrents les ressources génétiques protégées par leurs brevets. « Le risque juridique existe déjà, et il y a des exemples de semenciers français qui reçoivent des lettres comminatoires d’avocats américains, au motif que leurs variétés possèdent des traits brevetés aux Etats-Unis, dit M. Joly. A terme, les entreprises du secteur qui n’ont ni brevets ni avocats pourraient tout simplement disparaître. » Avec comme conséquences possibles un appauvrissement de la diversité génétique des variétés cultivées, une dépendance accrue des agriculteurs et une augmentation du prix des semences.
Nouveaux OGM : l’UE donne son feu vert
L’accord prévoit de distinguer deux catégories de végétaux issus de nouvelles techniques génomiques. – Pxhere/CC0
4 décembre 2025 à 14h24 https://reporterre.net/Nouveaux-OGM-l-UE-donne-son-feu-vert
Durée de lecture : 2 minutes
Dans la nuit du 3 au 4 décembre, Parlement, Conseil et Commission européenne sont arrivés à un accord pour réglementer les plantes issues de nouvelles techniques génomiques (NGT), ou « nouveaux OGM ».
L’accord prévoit de distinguer deux catégories de végétaux NGT. Ceux comportant moins de vingt modifications du génome, la catégorie 1, seront quasiment considérés comme des plantes conventionnelles. Pour cette catégorie, seules les semences seront étiquetées. Ceux présentant plus de vingt modifications, la catégorie 2, seront soumis aux mêmes règles que les OGM.
Les plantes produisant des substances pesticides ou tolérantes aux herbicides seront exclues systématiquement de la catégorie 1.
Risques environnementaux
Les promoteurs des NGT se sont réjouis de l’accord. Les plantes NGT apporteront «davantage de solutions pour lutter contre les pénuries d’eau, la sécheresse, la hausse des températures», a réagi l’eurodéputé centriste Pascal Canfin dans Les Échos.
«C’est tout à fait possible d’adapter les plantes au changement climatique avec des méthodes de sélection traditionnelles», a contesté Daniel Evain, référent OGM de la Fédération nationale de l’agriculture biologique. Il craint une contamination des cultures bio par ces plantes, notamment via le pollen, et même un risque de procès contre des agriculteurs dont leurs variétés se seraient croisées dans la nature avec des plantes brevetées.
En 2024, un avis de l’Anses avait contesté cette classification à plus ou moins vingt modifications génétiques. L’Agence plaidait pour une évaluation au cas par cas et soulignait «des risques liés à une modification inattendue de la composition de la plante pouvant générer des problèmes nutritionnels, d’allergénicité ou de toxicité, ou de risques environnementaux à moyen et long terme, comme le risque de flux de gènes édités vers des populations sauvages ou cultivées compatibles».
Reporterre avait par ailleurs fait le point dans une enquête sur les inquiétudes scientifiquement légitimes que peut soulever la diffusion de ces nouveaux OGM dans la nature.
DECRYPTAGE. L’Europe ouvre la porte aux « nouveaux OGM » : ce que contient vraiment l’accord sur les NGT voté par l’UE
Agriculture, Environnement, International
Publié le 04/12/2025 à 09:57 , mis à jour à 12:08 https://www.ladepeche.fr/2025/12/04/leurope-ouvre-la-porte-aux-nouveaux-ogm-ce-que-contient-vraiment-laccord-sur-les-ngt-vote-par-lue-13090146.php
Dans la nuit du 3 au 4 décembre, Parlement européen et États membres ont trouvé un compromis sur les nouvelles techniques génomiques (NGT). Une réforme présentée comme une réponse au changement climatique et à la concurrence internationale, mais vivement contestée par les ONG et la filière bio.
Après des mois de négociations, l’Union européenne a arrêté dans la nuit du 3 au 4 décembre 2025 un cadre pour autoriser certaines nouvelles techniques génomiques (NGT), qualifiées de « nouveaux OGM » par leurs opposants. Cet accord, qui n’a plus qu’à être validé formellement par le Parlement et le Conseil, marque un tournant majeur dans la politique agricole européenne, toujours dominée par une grande prudence envers les OGM.
Que dit l’accord adopté par l’UE ?
Les négociateurs ont acté une distinction centrale entre deux catégories de plantes génétiquement modifiées. Les NGT de catégorie 1, obtenues par un nombre limité de mutations sans ajout d’ADN étranger, seront désormais considérées comme équivalentes aux variétés « classiques ». Elles bénéficieront d’un régime beaucoup plus léger : pas d’évaluation lourde comme pour les OGM transgéniques, ni d’étiquetage sur les produits finaux.
Les NGT capables de résister aux herbicides ou de produire des insecticides resteront interdites, au nom de la durabilité. Quant aux NGT de catégorie 2, aux modifications plus profondes, elles resteront soumises au cadre OGM strict.
Que sont exactement les NGT et en quoi diffèrent-elles des OGM classiques ?
Les NGT permettent de modifier le génome d’une plante « sans introduire d’ADN étranger, contrairement aux OGM de première génération », rappelle l’AFP. On parle de mutations ciblées, souvent via CRISPR – sorte de ciseaux génétiques, ndlr –, qui reproduisent des modifications susceptibles d’apparaître naturellement.
Les semences restent légalement des OGM, mais ne sont plus « transgéniques ». Les défenseurs de ces techniques – syndicats agricoles et semenciers – y voient un levier pour créer des variétés plus résistantes à la sécheresse, aux maladies, ou nécessitant moins d’intrants. « Cette technologie permettra de cultiver des plantes résistantes au changement climatique », s’est réjouie l’eurodéputée Jessica Polfjärd (PPE).
Pourquoi cet accord est-il soutenu par une partie du monde agricole ?
Les grandes organisations comme la Copa-Cogeca plaidaient depuis longtemps pour cet assouplissement, jugeant le cadre actuel trop lourd face à la concurrence américaine ou chinoise, où sont autorisées ces technologies. Pour le centriste français Pascal Canfin, il s’agit d’une « excellente nouvelle » offrant « davantage de solutions » dans un contexte de pénuries d’eau et de hausse des températures.
Pourquoi les ONG environnementales et la filière bio sont-elles vent debout ?
Les associations dénoncent une « pente dangereuse ». Charlotte Labauge – de l’ONG Pollinis qui se bat pour la protection des abeilles – critique notamment l’absence d’étiquetage sur les produits finis contenant des NGT de catégorie 1 : « une atteinte grave aux droits fondamentaux des consommateurs ». Les producteurs bio s’inquiètent d’une menace sur leurs filières, alors même que l’accord confirme qu’aucune NGT ne pourra être utilisée en agriculture biologique.
Autre sujet brûlant : les brevets. Les ONG redoutent une concentration des droits de propriété intellectuelle « aux mains de multinationales, au détriment de petits agriculteurs ». Le socialiste Christophe Clergeau fustige un compromis qui « jette les agriculteurs dans les bras de grands groupes internationaux ».
En quoi l’accord final diffère-t-il de ce que le Parlement avait voté en février 2024 ?
En février 2024, les eurodéputés avaient voté pour entamer les négociations avec le Conseil et la Commission à partir d’une position beaucoup plus encadrante :
- étiquetage obligatoire de tous les produits issus de NGT,
- interdiction totale des brevets sur ces plantes,
- transparence renforcée dans les filières.
Le compromis trouvé entre les trois parties en décembre 2025 marque un recul sur les deux premiers points. L’étiquetage est limité aux sacs de semences, pas aux produits alimentaires, et les brevets ne sont pas interdits – même si une surveillance renforcée doit être mise en place. Le texte final est donc plus proche de la position de certains États membres, davantage favorables à un assouplissement.
Quelles sont les prochaines étapes ?
L’accord doit encore être validé formellement par les États membres et par les eurodéputés. Il était ardemment soutenu par le Danemark, qui assure la présidence du Conseil jusqu’à fin décembre. Si ces votes confirment le compromis, l’UE fera entrer dans son droit une nouvelle génération d’OGM… qui promet de continuer à diviser.
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