L’Omnibus européen sur la sécurité alimentaire : cette dangereuse simplification dont on ne veut pas, alerte foodwatch
(Communiqué Foodwatch)
Émis par : foodwatch
La fuite du texte de l’Omnibus de la Commission européenne sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux confirme les inquiétudes de foodwatch. Elle révèle d’inquiétants risques pour la santé publique, la transparence, la protection des consommateurs, notre environnement mais aussi pour le processus législatif démocratique, analyse foodwatch. En rouvrant d’autorité une dizaine de réglementations concernant notre alimentation sous le prétexte de les « simplifier » et de promouvoir la « compétitivité », la Commission européenne nous propulse de plein fouet dans une nouvelle ère de déréglementation.
La Médiatrice européenne vient d’ailleurs de conclure que la Commission européenne n’avait pas suffisamment démontré le degré d’urgence sur plusieurs Omnibus en cours. Pour foodwatch, c’est d’une Europe qui les protège davantage, pas moins, dont les citoyens ont besoin, avant les intérêts de l’industrie.
foodwatch alerte sur les risques identifiés dans le document fuité de l’Omnibus de la Commission européenne sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Pour l’organisation de défense des consommateurs, s’il n’est pas stoppé, cet Omnibus affaiblira d’un seul coup de balai législatif dix réglementations majeures européennes en matière de sécurité alimentaire, plaçant les intérêts des géants de l’agroalimentaire avant ceux de 450 millions d’Européens. La proposition législative, qui peut encore changer d’ici sa publication officielle le 16 décembre prochain, montre que la Commission a notamment l’intention de réécrire les règles sur les pesticides, les résidus de pesticides, les additifs pour l’alimentation animale, la prévention contre la vache folle et les contrôles aux frontières.
Natacha Cingotti, responsable des campagnes internationales chez foodwatch, a analysé la proposition législative : « Il ne s’agit pas d’une ‘simplification’, mais d’un détricotage systématique de décennies de mesures durement acquises notamment sur les pesticides, la vache folle, les contrôles aux frontières, dont beaucoup ont été adoptées pour mieux protéger les Européens à la suite de grands scandales alimentaires. Au nom de la soi-disant ‘compétitivité’, les citoyens sont les grands oubliés d’un plan qui ressemble à un désastre évitable. Nous avons besoin d’un renforcement des lois que le reste du monde nous envie, pas de raccourcis pour les entreprises agroalimentaires. foodwatch est mobilisée pour dénoncer et stopper ce tour de force ».
La proposition a en effet été préparée sans même une étude d’impactsur la santé des consommateurs, l’environnement ou le bien-être des animaux, ce qui constitue une violation flagrante des pratiques même de la Commission en matière de réglementation. Cette opacité n’est pas anodine : le 27 novembre dernier, la Médiatrice européenne a conclu, au sujet de plusieurs Omnibus, que la Commission était coupable de mauvaise administration, suite à un recours abusif aux procédures « d’urgence » et à un manque de transparence. En octobre dernier, foodwatch avait participé à l’appel à contributions de la Commission et avait déjà critiqué vivement le fond et la forme de cet Omnibus.
Concrètement, voici quelques mesures prévues par cet Omnibus sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux :
Pesticides
Le projet de texte
- prévoit des autorisations illimitées pour les pesticides ;
- supprimerait les réévaluations obligatoires fondées sur les dernières connaissances scientifiques ;
- étendrait les périodes de grâce pour les substances interdites jusqu’à trois ans.
Pourquoi c’est alarmant : En l’absence de révisions des autorisations fondées sur les nouvelles données scientifiques indépendantes, les substances nocives déjà sur le marché resteront autorisées pendant des décennies. Les récentes interdictions de pesticides tels que le chlorpyrifos et le mancozèbe – à la lumière des nouvelles preuves scientifiques – n’auraient probablement jamais eu lieu dans le cadre d’un régime aussi affaibli.
Résidus de pesticides (LMR)
La Commission propose de maintenir les limites maximales de résidus au moment de la mise sur le marché des denrées alimentaires visées et de supprimer les révisions régulières des LMR temporaires.
Pourquoi c’est alarmant : Les limites maximales de résidus (LMR) diminuent généralement parce que de nouvelles données scientifiques révèlent des risques pour la santé. Le gel de limites obsolètes entraîne une exposition accrue aux substances dangereuses, ce qui compromet directement la protection des consommateurs.
Mesures de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, vache folle)
La Commission estime que les règles mises en place à la suite du scandale de la vache folle ne sont « plus proportionnées au faible risque actuel de cette maladie dans l’UE ».
Pourquoi c’est alarmant : La faible incidence actuelle de l’ESB (vache folle) est précisément due à la mise en place d’un cadre juridique solide, de tests et de contrôles. Leur affaiblissement et la redéfinition des tissus considérés comme à haut risque pourraient exposer l’Europe à un risque de nouvelles épidémies d’ESB. La gélatine, que l’on trouve dans les bonbons, les desserts, les bouillons et les aliments transformés, pourrait provenir de plus en plus d’os de bovins sans restrictions préalables liées à l’ESB.
Additifs pour l’alimentation animale
L’Omnibus supprimerait le renouvellement décennal des autorisations d’additifs pour l’alimentation animale et déplacerait les règles d’étiquetage vers des formats uniquement numériques.
Pourquoi c’est alarmant : Les additifs pour l’alimentation animale entrent dans la chaîne alimentaire par le biais de l’agriculture et de la transformation des aliments. La réduction des contrôles et de la transparence augmente les risques à long terme pour la santé humaine et animale.
Contrôles aux frontières
La proposition permettrait de libérer plus rapidement des parties de lots lors des contrôles.
Pourquoi c’est alarmant : Alors que les échanges commerciaux s’intensifient, les contrôles devraient être renforcés, et non assouplis. Cette mesure accélèrerait les échanges au détriment de la précaution, ce qui risquerait d’entraîner une augmentation de la fraude alimentaire et des angles morts.
foodwatch demande à la Commission de protéger les normes européennes de sécurité alimentaire, la santé publique et l’environnement, plutôt que de les diluer. foodwatch presse la Commission européenne de retirer cette proposition et de s’engager à renforcer le système de sécurité alimentaire de l’UE, plutôt que de l’affaiblir. Les citoyens européens attendent une meilleure législation, pas moins. La Commission doit s’assurer que la transparence, la gestion des risques pour la santé basée sur les études scientifiques, le principe de précaution et l’intérêt général restent les fondements de la politique alimentaire de l’UE.
Sources
- Analyse préliminaire de l’omnibus européen sur la sécurité alimentaire : un danger pour les consommatrices et consommateurs, alerte foodwatch
- Proposition de la Commission européenne ici publiée par Contexte(pourrait encore être mise à jour d’ici le 16 décembre 2025) – Paquet omnibus de simplification Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1099/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 528/2012, (UE) 2017/625 en ce qui concerne la simplification et le renforcement des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
- Contribution de foodwatch à la Commission européenne sur l’Omnibus sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, publiée le 13 octobre 2025
- Conclusions de la Médiatrice européenne à propos de plusieurs Omnibus, 27/11/2025 : « La Médiatrice a constaté que la Commission avait adopté une interprétation large de l’«urgence» et n’avait pas suffisamment justifié l’«urgence» des propositions législatives à l’égard du public et n’avait pas documenté ses dérogations aux règles applicables en matière d’amélioration de la réglementation. La Médiatrice a également constaté que la Commission n’avait pas mis en place de procédure garantissant, comme l’exigent les traités et la jurisprudence, une préparation transparente, fondée sur des données probantes et inclusive des propositions législatives «urgentes». La Médiatrice a en outre constaté qu’en ne tenant pas de registres appropriés des contrôles de cohérence obligatoires de ses propositions avec les objectifs climatiques de l’Union, la Commission n’avait pas agi de manière responsable ».
- foodwatch est cosignataire, avec 113 autres organisations, de la tribune parue dans Le Monde « En déréglementant les pesticides chimiques, la Commission européenne ferait reculer l’Europe de trente ans », 01/12/2025
- L’Omnibus est-il illégal ? The Legality of Omnibus Legislation Under EU Law (La légalité de la législation omnibus en vertu du droit communautaire) : A Preliminary Analysis of Omnibus I Simplification Directive of CSRD and CSDD and its Legal Consequences on the EU Legal Order (Analyse préliminaire de la directive de simplification Omnibus I de la CSRD et de la CSDD et ses conséquences juridiques sur l’ordre juridique de l’UE), par Alberto Alemanno
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