Un projet de décret prévoit de faciliter la destruction des haies
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation une réglementation destinée à simplifier la destruction des haies. Sans crainte du paradoxe, il rappelle en même temps l’objectif d’un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030.
Biodiversité | Aujourd’hui à 16h41 |https://www.actu-environnement.com/ae/news/haies-destruction-procedure-projet-decret-consultation-loi-orientation-agricole-47151.php4#xtor=EPR-50
© philippe Devanne Le projet de texte a recueilli un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature.
Simplifier les procédures administratives de destruction des haies tout en rappelant l’objectif d’atteindre un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030 fixé dans le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023. C’est l’exercice schizophrénique auquel se livre le ministère de la Transition écologique à travers le projet de décret (1) qu’il soumet à la consultation du public (2) jusqu’au 16 décembre 2025.
Ce projet de texte, qui a recueilli un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (3) (CNPN), le 19 novembre, vise à appliquer les dispositions de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire du 24 mars 2025 qui avait été lancée par le gouvernement Attal en réponse à la fronde agricole du début de l’année 2024. Cette loi est revenue sur plusieurs règles protectrices de l’environnement, à la demande des syndicats agricoles majoritaires, plutôt que de s’attaquer à la cause profonde de la crise qui était celle des revenus des agriculteurs. Elle a notamment fixé un nouveau cadre juridique aux haies, en en donnant une nouvelle définition et en simplifiant les procédures applicables aux travaux de destruction.
Déclaration unique préalable
« Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente », explique, sans crainte du paradoxe, le ministère de la Transition écologique. Celui-ci rappelle que 23 500 km de haies ont été perdus chaque année de 2017 à 2022, contre 11 500 km entre 2006 et 2014.
Face à cette accélération des destructions, l’analyse du CNPN et celle du ministère divergent. « Ce déclin s’effectue dans un contexte législatif encadré, dont les effets des contrôles pourtant limités ont servi de prétexte pour obtenir une simplification déclarative (…) », analyse le premier. Un des freins à l’inversion de la tendance de destruction, assure le second, réside dans « la complexité normative qui a été constatée concernant les haies du fait de leur multifonctionnalité : les travaux des destructions de haie relèvent de treize législations, relevant de quatre codes différents : les règles de la politique agricole commune (PAC), le droit de l’environnement, le droit de la santé, l’urbanisme et le patrimoine ».“ Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies ”Ministère de la Transition écologique
Cet dernier argument est entendable s’agissant de travaux d’entretien des haies, dans la mesure où cette complexité pourrait dissuader de préserver ces biotopes, mais non de travaux de destruction, puisque la complexité des procédures devrait au contraire dissuader d’y toucher.
Quoi qu’il en soit, la loi a donc créé un régime de déclaration, ou le cas échéant d’autorisation, unique préalable qui couvre les treize législations concernées : espèces protégées, Natura 2000, ripisylves, réserves naturelles, sites classés, périmètres de protection d’une source d’eau minérale ou d’un captage, aménagement foncier rural, espace boisé classé ou inscrit, politique agricole commune (PAC), monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits. Le projet de décret précise les modalités et les conditions de cette déclaration, ou autorisation, unique.
Obligation de compensation dans un délai de dix-huit mois
Le texte fixe également les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie doit faire l’objet de mesures de compensation. « Conformément à la loi, la destruction s’accompagnera comme condition minimale d’une obligation de replantation de haies au moins égale au linéaire détruit », précise le ministère. Cette obligation de compensation doit être mise en œuvre dans un délai de dix-huit mois suivant le défaut d’opposition à la déclaration, ou suivant l’autorisation selon les cas.
Le CNP justifie son avis défavorable en mettant plus particulièrement en avant les difficultés liées à la compensation. L’instance consultative pointe en effet « [le] décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, qui entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorable ».
Le projet de décret précise également les conditions dérogatoires dans lesquelles il peut être procédé à la destruction des haies : pour assurer la sécurité publique ou, en cas d’urgence, pour l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire.
Les règles de compensation, tout comme les périodes d’interdiction de travaux durant les périodes sensibles pour les espèces, de même qu’une liste des pratiques usuelles d’entretien considérées comme autorisées, doivent être définies par les préfets à l’échelle de chaque département. Le projet de décret contient également des dispositions complémentaires afin d’ « opérationnaliser l’application de la réforme » : simplification des procédures d’application de la réglementation relative à la protection stricte des espèces protégées, guichet unique pour les services instructeurs, création d’un portail numérique, création d’un observatoire de la haie.
Atteinte au statut des espèces protégées
Le CNPN fait part de sa crainte d’ « une aggravation des destructions alors que le but du Pacte haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme « l’élément central du dispositif », et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies ».
Le décret doit en outre s’accompagner de deux annexes, d’un arrêté sur la typologie des haies et d’un guide d’instruction, indique le CNPN dans son avis. Ce dernier demande à être saisi du projet d’arrêté et du guide dont il n’a pu prendre connaissance, ainsi que des annexes qui traitent des consignes de compensation (seuils de fléchage, suggestion de coefficients de compensation laissés à l’appréciation des préfets). « Tel que définis actuellement, ces seuils et ces coefficients sont insuffisants pour atteindre l’équivalence écologique », prévient l’instance consultative.
Au moment où sont écrites ces lignes, la consultation publique a déjà recueilli 38 contributions, défavorables à la quasi-unanimité. Le seul avis favorable saluait la simplification. « La volonté de simplification réglementaire est louable, voire vitale, explique son auteur, mais « sans renforcement de l’interdiction, elle est cependant assimilable à un coup [d’épée] dans l’eau ». Et d’ajouter : « Qui a le pouvoir de compenser un écosystème complexe et âgé, aussi insignifiant soit-il pour les gyrobroyeurs ? Les décideurs semblent bien éloignés des réalités biologiques. Il faut un humain pour détruire. Il en faut dix pour reconstruire derrière. »1. Télécharger le projet de décret
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-47151-projet-decret-haies-destruction-procedure.pdf2. Accéder à la consultation publique
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html3. Télécharger l’avis du Conseil national de la protection de la nature
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-47151-avis-cnpn-decret-haies.pdf
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
Le « guichet unique » des haies promis aux agriculteurs risque-t-il d’encourager leur destruction ?
Deux ans après que Gabriel Attal a promis de « passer de 14 réglementations » sur les haies à une seule, le gouvernement a soumis à consultation publique un projet de décret créant un régime de déclaration unique pour leur arrachage. Les associations de protection de la nature en redoutent les effets pervers.
Le gouvernement tiendra-t-il compte des résultats de la consultation publique qui s’achève, mardi 16 décembre, au sujet des haies ? En trois semaines, près de 11 000 personnes ont donné leur avis – en grande majorité négatif – sur le projet de décret « fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies ». Une mobilisation importante lancée par plusieurs associations environnementales, très opposées à ce texte. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), une instance consultative, a également rendu un avis défavorable.
L’origine de ce projet de décret remonte au 26 janvier 2024. La profession agricole est alors déjà mobilisée pour protester contre ses conditions de travail. Lors d’un déplacement en Haute-Garonne, le premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, annonce différentes mesures, dont l’une porte sur les haies. « J’ai découvert ça, il y a 14 réglementations différentes [sur les haies]. Comment, quand on est agriculteur, peut-on s’y retrouver ? Et après on vient vous chercher, on vous sanctionne, on vous contrôle », déclare-t-il, en promettant de passer de 14 réglementations à une seule. Un an plus tard, la loi d’orientation agricole du 24 mars prévoit que les projets de destruction des haies seront soumis à une déclaration unique.
De fait, un agriculteur ou une municipalité souhaitant détruire des haies peut avoir, jusqu’à présent, à solliciter différentes autorisations et à constituer plusieurs dossiers. « Dans certains cas, le gestionnaire peut recevoir une réponse positive, par exemple au titre de la politique agricole commune, puis quelques semaines plus tard, une réponse négative au titre de l’urbanisme, écrit le gouvernement dans la présentation de son projet de décret. (…) Cette situation peut générer de l’incompréhension, un sentiment d’injustice et des tensions. »
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Le texte soumis à consultation prévoit qu’à l’avenir ces gestionnaires déposeront un seul dossier, par le biais d’une plateforme numérique qui doit être créée, et qu’ils obtiendront une réponse unique dans un délai de deux mois. Ils seront soumis à un régime déclaratif, sauf dans certaines circonstances où ils devront solliciter une autorisation. « Le postulat est qu’une réglementation plus lisible et mieux appliquée permettra de prévenir les destructions, d’en faciliter le contrôle et de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies, et in fine d’encourager les plantations et leur gestion durable », justifie le gouvernement.
Risque d’une augmentation des arrachages
A ce stade, le décret suscite pourtant une vive opposition d’organisations environnementales, qui estiment qu’il risque de conduire à une augmentation des arrachages. Environ 24 000 kilomètres de haies ont disparu chaque année en France entre 2017 et 2022, deux fois plus qu’entre 2006 et 2014, alors que ces infrastructures écologiques sont essentielles à la préservation de la biodiversité, au stockage du carbone ou encore à la lutte contre l’érosion. « En théorie, cette simplification est positive : jusqu’ici, certaines règles étaient peu ou pas appliquées faute de procédure claire. Mais, en pratique, les modalités prévues risquent (…) d’autoriser la destruction d’un grand nombre de haies sans encadrement suffisant et en insécurisant le demandeur », alerte le Réseau haies France.
« Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu et le rythme s’accélère depuis 2019, insiste aussi Cédric Marteau, directeur général de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). La priorité doit être de protéger strictement les haies existantes. »
Les craintes des organisations sont liées à la définition de la haie qui pourrait ne pas retenir les « trouées » de plus de cinq mètres, ces espaces avec seulement une végétation basse entre des arbustes ou des arbres. Leur exclusion entraînerait automatiquement une estimation à la baisse du linéaire arraché, mais aussi de celui qui devrait être replanté pour « compenser » la destruction, le texte prévoyant qu’un mètre de haies soit planté pour compenser un mètre enlevé. « Ce ratio n’est pas acceptable, juge en outre Fabienne Nogues, responsable du service agriculture et forêts à la LPO. Quand on détruit une haie ancienne, on détruit des habitats et un équilibre écologique, qu’il faut au minimum une dizaine d’années pour recréer. »
Une simple déclaration
Pour les associations et le CNPN, le projet de décret met trop l’accent sur cette compensation en faisant l’impasse sur les mesures visant à éviter l’arrachage ou à en réduire l’impact, et permet que les haies soient détruites à partir d’une simple déclaration dans un nombre de cas trop importants. Ces organismes s’inquiètent aussi du fait que l’absence de réponse de l’administration dans les deux mois vaudra acceptation tacite.
« Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ? », écrit Agir pour l’environnement. Le CNPN qualifie ce délai d’« ingérable », et appelle à l’étendre à dix semaines. L’automatisation du traitement des dossiers à partir de cartographies générées par des photos aériennes pourrait également aboutir à des erreurs importantes.
Ce projet de décret doit être signé par le premier ministre, Sébastien Lecornu, et les ministres de l’agriculture, Annie Genevard, et de la transition écologique, Monique Barbut, et devrait entrer en vigueur le 30 mars 2026.
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