Règlement Déforestation : le Parlement vote le report de son entrée en vigueur
Gouvernance | Aujourd’hui à 17h01 | L. Radisson
La Commission européenne avait rouvert la boîte de Pandore, en octobre dernier, en proposant un report pour les petites entreprises de l’entrée en vigueur du règlement sur la déforestation importée, accompagné d’une série de simplifications du texte adopté en 2023.
Le 19 novembre dernier, le Conseil s’est engouffré dans la brèche en élargissant ce report à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Ce mercredi 26 novembre, c’est au tour du Parlement de se positionner en faveur d’un report élargi et des simplifications proposées, grâce à une alliance entre le Parti populaire européen (PPE) et l’extrême droite, comme ce fut le cas, le 22 octobre dernier, sur la révision des directives CSRD et CS3D.
« Les grands opérateurs et négociants devront désormais respecter les obligations de ce règlement à compter du 30 décembre 2026, et les micro et petites entreprises à compter du 30 juin 2027 », récapitulent les services du Parlement européen. La motivation avancée est celle d’assurer une transition douce et le renforcement du système informatique utilisé par les opérateurs pour établir des déclarations électroniques de diligence raisonnable. Une majorité d’eurodéputés ont également rejoint les positions de la Commission et du Conseil pour faire reposer l’obligation de déclaration de diligence raisonnable sur les seules entreprises qui introduisent un produit (soja, bœuf, huile de palme, cacao, café, bois, caoutchouc) pour la première fois sur le marché européen, et non sur les opérateurs et vendeurs qui le commercialisent par la suite. Le Parlement a également voté en faveur d’une réduction des obligations des micro et petites opérateurs primaires des pays à faible risque qui vendent leurs produits directement sur le marché européen.
Mais les eurodéputés sont allés encore encore plus loin en se positionnant pour un réexamen de la législation d’ici au 30 avril 2026, alors que son entrée en vigueur a été repoussée après cette date. Ce qui fait bondir Pascal Canfin, ancien président de la commission environnement. « On invente la clause de réexamen d’une législation avant son entrée en vigueur », dénonce l’eurodéputé Renew, qui estime que les opérateurs qui étaient prêts perdent leurs investissements en même temps que l’UE perd toute sa crédibilité. « Le réexamen ne sera pas basé sur des faits, mais sur l’idéologie », s’indigne M. Canfin, puisqu’il n’y aura pas de retour d’expérience. « Le PPE prétend vouloir simplifier les procédures administratives. En réalité, ses propositions font tout le contraire : un réexamen de la réglementation avant même son application à une seule entreprise crée une incertitude et une marge de manœuvre maximale, estime également l’eurodéputée Delara Burkhardt (S&D). Nombre de grandes entreprises sont déjà disposées à s’investir davantage dans la protection des forêts. Elles sont aujourd’hui freinées dans leurs efforts. »
Plusieurs grandes entreprises étaient effectivement montées au créneau pour manifester leur crainte face au risque de report. « Ce nouveau recul affaiblit non seulement la lutte contre la déforestation dans le monde, mais envoie un signal négatif sur les ambitions du Pacte vert et de l’Union européenne en matière de transition écologique. Il crée de plus une insécurité juridique majeure pour les entreprises qui ont joué le jeu et se sont conformées au texte adopté en 2023, en réorientant brutalement un cadre dans lequel elles ont investi du temps, des moyens et des technologies », réagit après le vote l’Alliance pour la préservation des forêts, collectif d’entreprises européennes importatrices des matières premières visées par le règlement.
Le Parlement va maintenant entamer les négociations avec le Conseil, mais les deux institutions sont désormais sur la même longueur d’ondes. Le nouveau texte doit toutefois être approuvé et publié au Journal officiel avant la fin de l’année pour pouvoir rendre le report effectif.
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
Report par l’UE de la loi contre la déforestation : les ONG dénoncent un symbole « terrible » en pleine « COP de l’Amazonie »
Le vote du Conseil de l’Union européenne, qui doit désormais être discuté au Parlement, est une défaite pour la France, qui s’opposait à un nouveau décalage de l’entrée en vigueur de ce dispositif.
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Le président brésilien Luiz Inacio Lula da Silva avait insisté pour que la 30e conférence mondiale pour le climat (COP30), qui doit se conclure vendredi 21 novembre, se tienne dans la ville brésilienne de Belem, aux portes de l’Amazonie. Tout un symbole. Il a été percuté, mercredi 19 novembre, par une décision prise à des milliers de kilomètres de là, à Bruxelles : les Etats-membres de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord pour demander un nouveau report d’un an, au 1er janvier 2027, de l’entrée en vigueur du règlement sur la déforestation importée. Cette décision est une défaite pour Paris, qui s’opposait à ce nouveau décalage mais a finalement voté en sa faveur.
Adoptée en 2023, cette réglementation vise à interdire l’importation dans l’UE d’une série de produits (cacao, café, soja, huile de palme, bois…) lorsqu’ils sont issus de terres déboisées après 2020. Le mandat adopté mercredi par le Conseil de l’UE va plus loin que la proposition de report soumise par la Commission en septembre, en y ajoutant des mesures de simplification. Il devra désormais être négocié avec le Parlement dans les prochaines semaines.
« Cette décision est terrible, réagit Boris Patentreger, directeur France de l’ONG Mighty Earth. Outre l’année supplémentaire de décalage, le conseil de l’UE prévoit aussi une clause de revoyure en avril 2026, avant même l’entrée en vigueur du règlement, ce qui sera une occasion pour tout renégocier. Ce règlement est en train d’être torpillé. » « C’est un coup dur, ajoute Clément Helary, chargé de campagne Forêts chez Greenpeace France. Alors qu’il y a des discussions à la COP pour mettre en œuvre une feuille de route sur la déforestation, ce règlement faisait partie des outils qui étaient presque prêts à être déployés. »
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La position de la France, qui a voté en faveur de la proposition allemande de report lors du Conseil, a pris de court les observateurs. Paris a été à l’origine des efforts ayant permis d’aboutir à l’adoption du règlement deux ans auparavant et le gouvernement se disait jusqu’ici opposé à tout nouveau retard dans son application.
Eclipsé par d’autres enjeux
« Jusqu’à mardi soir, nous étions prêts à bloquer le report, explique Monique Barbut, la ministre française de la transition écologique, présente à Belem. Mais nous n’étions que trois pays, avec l’Espagne et la Belgique, à vouloir nous y opposer, ce qui n’était pas suffisant pour obtenir une minorité de blocage. Nous avons donc rallié la proposition allemande pour contrer la proposition suédoise [également sur la table] qui allait encore plus loin [dans le détricotage]. Mais nous avons clairement été isolés sur cette affaire. »
Le règlement est critiqué par un certain nombre de pays européens (Allemagne, Autriche…) et non européens (Brésil, Indonésie, Etats-Unis…) mais aussi par de grandes entreprises de l’agrobusiness, qui dénoncent un mécanisme trop complexe et qui va engendrer des coûts supplémentaires pour différents acteurs. D’autres entreprises, notamment européennes, se sont au contraire préparées – peut-être en vain – à appliquer dans les temps ces nouvelles règles. A ce stade, l’issue des discussions qui doivent désormais avoir lieu au Parlement est difficile à anticiper.
Ce mauvais signal concernant la préservation des forêts intervient alors que le sujet semble finalement peu présent dans les négociations en cours à Belem, éclipsé par d’autres enjeux majeurs tels que les financements, l’adaptation ou le commerce. Le nouveau fonds lancé par Lula lors du sommet des chefs d’Etat le 6 novembre, baptisé Tropical Forest Forever Facility, n’a suscité que peu d’annonces de contributions financières. Son appel à lancer une feuille de route pour mettre un terme à la destruction des forêts en 2030 – en plus d’une feuille de route sur la sortie des fossiles – n’apparaît pas dans les textes en train d’être débattus.
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« Les Etats doivent prouver leur détermination à préserver les forêts qui restent sur la planète, insistait mardi Carolina Pasquali, directrice exécutive de Greenpeace Brésil. Nous les exhortons à adopter une feuille de route opérationnelle pour la gestion des forêts dans le cadre des conclusions officielles de la COP. Ce que nous avons actuellement sur la table est préoccupant. »
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