« Budget de la Sécu : les députés renoncent à s’attaquer aux dépassements d’honoraires des médecins spécialistes »

 Date de publication : 10 novembre 2025 https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=7feedf170e82e52d77f8fcb6562cf095&id_newsletter=22810&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=22810&from=newsletter

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Nathalie Raulin remarque en effet dans Libération : « Plus de peur que de mal pour les médecins libéraux et une grosse déception pour les assurés sociaux. Dimanche 9 novembre, dans le cadre du débat sur le budget de la Sécu, l’Assemblée nationale a rejeté, par 133 voix contre 96, la proposition du gouvernement d’instaurer une surcotisation sur les dépassements d’honoraires des spécialistes du secteur 2 ».
La journaliste explique que « c’est l’avis des deux députés très au fait du dossier, Yannick Monnet (Parti communiste) et Jean-François Rousset (Renaissance), qui a emporté l’adhésion de la représentation nationale ».
Nathalie Raulin précise : « Missionnés en mai par le gouvernement de François Bayrou, alors Premier ministre, sur les dépassements d’honoraires, les deux élus ont exploré toutes les facettes du sujet. Or leur avis est sans appel : la mesure intégrée par l’exécutif au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est contreproductive ».
Les deux députés ont observé que « si on fait cela, les médecins vont augmenter leurs dépassements, les mutuelles leurs cotisations, et à la fin c’est le patient qui paiera l’addition ».
Thibault Bazin, rapporteur général LR de la commission des affaires sociales, a ajouté : « On partage l’objectif du gouvernement mais pas la méthode. Cela risque de décourager les médecins d’adhérer à l’Optam [l’option pratique tarifaire maîtrisée, ndlr], seul dispositif de modération tarifaire du secteur 2. Voir de les encourager à se déconventionner puisque cette surcotisation ne touche pas les praticiens du secteur 3 ! ».
Nathalie Raulin relève que « pour tous les contempteurs du dispositif gouvernemental, l’urgence consiste bien plutôt à revoir au plus vite la nomenclature des actes des spécialistes, de sorte que les praticiens ne prennent plus «prétexte» de la non-revalorisation de leurs actes depuis 2005 pour pratiquer des dépassements d’honoraires, parfois sans rapport avec le «tact et la mesure» recommandé par l’Ordre des médecins ».
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, a pour sa part déclaré : « Il y a des dérives et un impact majeur sur le reste à charge des patients. Mais je ne souhaite pas de passage en force sur ce sujet. Je propose que des discussions soient ouvertes sous l’égide de la Cnam avec les professionnels de santé et les représentants des usagers pour trouver un accord sur les conditions d’exercice du secteur 2 ».
La journaliste observe : « Pile poil la revendication des chirurgiens libéraux, qui menaçaient encore jeudi de «s’exiler» en janvier à Bruxelles si le législateur se mêlait de réglementer le secteur 2. Mais de quoi renvoyer à beaucoup plus tard l’espoir des patients de voir s’assagir les factures des spécialistes ».
Nathalie Raulin note enfin que « les députés ont adopté par voie d’amendement une proposition du rapport Monnet-Rousset, calibrée pour dissuader les médecins de se déconventionner : l’assurance maladie, qui ne rembourse déjà pas les consultations d’un médecin installé en secteur 3, ne remboursera plus à compter du 1er janvier les actes ou traitements qu’il prescrit. En clair, le patient d’un praticien adepte des honoraires libres ne sera plus remboursé