L’article 5 du projet de loi du 14 octobre 2025 contre les fraudes sociales et fiscales autorise une levée du secret médical au profit d’acteurs privés que sont les organismes complémentaires d’assurance maladie. Il les autorise à traiter à des fins de contrôles toutes les données de santé sans distinction.
Commentaire Dr Jean SCHEFFER:
Il faut en outre rappeler que tout récemment les médecins conseils de l’assurance maladie ont perdu leur indépendance, ayant été mis sous la coupe de leur propre direction de CPAM, ce qui n’était pas le cas auparavant*, étant tous rattachés par décret à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Pour le syndicat SGPC, ce décret « enterre définitivement l’existence du service du contrôle médical et son indépendance ».
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