Budget de la Sécu : malgré l’opposition des médecins, plusieurs mesures controversées validées en commission
Mercredi 29 octobre, les députés de la commission des Affaires sociales ont débuté l’examen de la partie « dépenses » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, adoptant un grand nombre de dispositions dénoncées avec force par les représentants des médecins libéraux, telles la sur-cotisation des dépassements d’honoraires et les baisses de tarifs en cas de « rentabilité excessive ».
Par Aveline Marques
Les alertes et appels à la mobilisation des médecins n’auront pas été entendus. Mercredi après-midi, les députés de la commission des Affaires sociales ont entamé l’examen de la deuxième partie du PLFSS 2026, relative « aux dépenses », adoptant quasiment tous les articles soumis au vote, à l’exception notable de l’article 18 qui étendait les franchises et participations forfaitaires et prévoyait la possibilité d’un recouvrement par les professionnels de santé. L’article a finalement été supprimé par amendement.
Les députés ont donné leur feu vert à la vaccination obligatoire contre la grippe des résidents en Ehpad ainsi que des professionnels de santé libéraux, sauf contre-indication médicale « reconnue », sous réserve d’une recommandation de la HAS en ce sens. Cet article 20 rend, par ailleurs, obligatoire la vaccination des professionnels de santé contre la rougeole.
La commission a également ratifié l’article 21, qui institue un nouveau contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévoyant le versement d’une « rémunération complémentaire » conditionnée à des engagements en matière d’accès aux soins et d’enseignement. Cet article fixe, en outre, le circuit de facturation et de rémunération des futurs docteurs juniors de médecine générale.
Lutte contre les rentes en santé
Les députés ont approuvé le principe d’une lutte contre les rentes en santé.
L’article 24, qui habilite le directeur de l’Uncam à procéder à des baisses de tarifs « à défaut de conclusion d’un avenant conventionnel », a toutefois été largement amendé. La rentabilité d’un secteur devra être évaluée « par rapport à la rentabilité moyenne d’autres secteurs comparables » et les paramètres de ces évaluations devront être arrêtés de manière concertée avec les représentants des professionnels.
La commission a acté le principe d’une sur-cotisation – dont le taux serait fixé par voie réglementaire – des dépassements d’honoraires, malgré l’opposition du rapporteur Thibault Bazin, qui jugeait cet article 26 « mal écrit » et contre-productif en l’état. « On ne fait pas du tout la différence dans cet article entre ceux qui jouent la maîtrise [des tarifs, NLDR] et ceux qui ne jouent pas la maîtrise« , a-t-il déploré, soulignant le risque d’un « ajustement des dépassements d’honoraires en fonction de la taxe« . « Il y a une forme d’hypocrisie avec cet article« , a lancé le député de la Droite républicaine. « Il n’y aurait pas sur certains actes des dépassements d’honoraires si les actes avaient été revalorisés. »
Le rapporteur a toutefois soutenu avec succès un article déremboursant, à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions des médecins de secteur 3.
Lire aussi : Le déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3 votée en commission *
Autres mesures votées par amendements : une expérimentation de remboursement « a posteriori » des transports sanitaires, l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle pour la santé, la possibilité de fixer les tarifs de la CCAM par voie réglementaire si l’inscription d’un acte n’a pas été traduite dans la convention dans les six mois, la fixation d’un plafond de personnels non soignants dans les hôpitaux (25%), ou encore l’encadrement de la rémunération des contrats de type 2 pour les praticiens hospitaliers.
Les députés ont revanche retoqué l’amendement visant à rétablir l’obligation de permanence des soins ambulatoires.
L’examen du PLFSS doit se poursuivre vendredi 31 octobre en commission, avec notamment les mesures visant à limiter la durée des arrêts de travail primo-prescrits et instaurant des sanctions en cas de non-remplissage du DMP.
A compter de mardi 4 novembre, le PLFSS sera examiné en séance plénière de l’Assemblée : les députés repartiront sur la copie gouvernementale, comme c’est la règle pour les textes budgétaires.
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*Le déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3 votée en commission
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, mercredi 29 octobre, les députés de la commission des Affaires sociales ont adopté un amendement visant à mettre un terme à la prise en charge par l’Assurance maladie des actes, produits de santé et prestations prescrits par les médecins déconventionnés à partir de 2027.
Par Aveline Marques
PLFSS DÉCONVENTIONNEMENT ASSURANCE MALADIE / MUTUELLES
« À l’heure où l’accès aux soins devient un combat dans de nombreux territoires », un amendement voté en commission mercredi soir vise à « inciter beaucoup plus fortement » les médecins à « entrer » dans la « démarche de conventionnement »… « ou à ne pas en sortir ».
S’ils ne « représentent qu’une fraction modeste de l’effectif médical » et que leurs consultations ne sont remboursées qu’« à un niveau très réduit » -le tarif d’autorité*, les prescriptions des médecins de secteur 3 restent prises en charge dans les conditions du droit commun, relève Thibault Bazin (Droite républicaine), rapporteur du PLFSS et auteur de cet amendement. « Il apparaît cohérent que l’Assurance maladie ne rembourse que les actes et prestations réalisées dans le cadre d’une relation conventionnelle entre le praticien et l’Assurance maladie », a soutenu le député Jean-François Rousset (Ensemble pour la République), qui portait un amendement similaire.
L’amendement adopté en commission met un terme à la prise en charge par l’Assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins déconventionnés à compter du 1er janvier 2027. « Ce délai d’un an doit permettre aux médecins de secteur 3 qui le souhaitent de se conventionner » et permettre à l’Assurance maladie « de communiquer auprès des assurés », met en avant Thibault Bazin.
Dans son rapport Charges et produits pour 2025, la Cnam avait formulé cette proposition, suscitant à l’époque une vive opposition de la part des médecins.
*de 0,43 euro à 0,61 euro pour une consultation de médecine générale, de 0,85 euro à 1,22 euro pour une consultation chez un spécialiste selon la ville de votre cabinet.
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PLFSS : les députés s’opposent à l’extension de certaines franchises médicales
Quentin Haroche| 30 Octobre 2025 https://www.jim.fr/viewarticle/plfss-députés-sopposent-lextension-certaines-2025a1000tqb?ecd=wnl_all_251030_jim_daily-doctor_etid7837263&uac=368069PV&impID=7837263&sso=true
En commission, si les députés ont rejeté la proposition du gouvernement d’étendre le système de franchises aux dispositifs médicaux le doublement du montant des franchises restera à la main du gouvernement.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 continue son chemin semé d’embuches au Parlement. Dans une Assemblée Nationale plus fracturée que jamais et alors que le gouvernement a renoncé à utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, tout porte à croire que l’adoption du budget de la Sécurité Sociale sera difficile, voire impossible.
Les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, qui examinent ce texte depuis ce lundi, ont en tout cas envoyé un message en ce sens en rejetant ce mercredi le volet « recettes » du PLFSS. Ironie du sort et symbole d’une situation politique particulièrement chaotique, seuls les députés socialistes, qui ne sont pourtant pas représentés au gouvernement, ont voté en faveur de ce volet recettes. « Nous l’avons voté car nous avions supprimé toutes les mesures antisociales » s’est justifié le député Sacha Houlié, citant notamment la suppression de la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé voulue par le gouvernement. Ce rejet de la partie recettes signifient que les députés repartiront du texte du gouvernement lorsqu’ils examineront le PLFSS en séance pleinière à partir de mardi prochain.
Le projet du gouvernement fait l’unanimité contre lui
Les membres de la commission se sont ensuite penchés sur le volet « dépenses » et se sont, là aussi, attelés à détricoter les mesures décidées par le gouvernement. Les parlementaires ont notamment rejeté l’article 18 du PLFSS portant sur un sujet particulièrement sensible : les franchises médicales. Le gouvernement souhaite en effet augmenter ces restes à charge pour les patients, compris entre 1 et 4 euros actuellement selon le type d’actes, afin de réaliser des économies.
L’article 18 prévoyait ainsi d’étendre ces franchises aux actes et consultations réalisées par les chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux, comme les lunettes, les pansements ou les préservatifs, une mesure qui aurait généré 600 millions d’euros d’économie. Le gouvernement souhaitait également que les franchises médicales soient directement collectées par les professionnels de santé, qui devraient ensuite les reverser à l’Assurance Maladie, afin que les patients prennent conscience de ces franchises (actuellement, leur montant est simplement déduit des remboursements dont bénéficient les assurés sociaux).
Lors des débats qui ont abouti à sa suppression ce mercredi, l’article 18 a fait la quasi-unanimité contre lui. A droite, la députée LR Josiane Corneloup a regretté une mesure « qui viendrait alourdir la charge financière des patients » tandis que son collègue Frédéric Valletoux, président de la commission, a dénoncé « une solution de facilité qui ne correspond pas aux besoins du système de santé ». A gauche, le député insoumis Hadrien Clouet a fustigé un dispositif « doublement injuste », frappant pareillement les pauvres et les riches, tandis que la députée écologiste Sandrine Rousseau s’est ému d’une « forme de culpabilisation des personnes souffrant de cancers et de maladies chroniques, qui ne sont pas des boulets ».
Certains médecins libéraux bientôt privés d’abattements fiscaux ?
Le rejet de l’article 18 du PLFSS devrait en tous les cas réjouir les syndicats de médecins, qui avaient tous exprimé leur opposition à cette réforme des franchises médicales et notamment à l’obligation pour les praticiens de collecter ces franchises, une « usine à gaz » transformant le praticien en percepteur selon le syndicat MG France. Notons cependant que le vote des parlementaires n’annule pas le projet essentiel du gouvernement, à savoir le doublement du montant des franchises, qui devrait passer de 1 à 2 euros sur les médicaments et de 2 à 4 euros sur les consultations médicales (pour une économie prévue de 2 milliards d’euros). Le niveau des franchises peut en effet être modifié unilatéralement par le gouvernement par simple décret. « Ce seul doublement des franchises par décret vaudra censure » a cependant menacé le député écologiste Hendrik Davi.
La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale doit poursuivre l’examen du PLFSS jusqu’à vendredi. Mais les médecins doivent également surveiller le projet de loi de finance (PLF), actuellement débattu en séance publique au Palais Bourbon et qui contient aussi son lot de mauvaises surprises pour les praticiens. Les parlementaires ont en effet adopté ce mercredi un amendement socialiste prévoyant de réformer les abattements fiscaux dont bénéficient les médecins libéraux. Actuellement, ces derniers bénéficient de trois abattements : un premier de 2 % pour frais professionnels (réservé aux médecins en secteur 1), un deuxième forfaitaire compris entre 770 et 3 050 euros (dit abattement groupe III) et un troisième abattement de 3 % (dit complémentaire). L’amendement adopté prévoit de réserver ces deux derniers amendements aux médecins exerçant dans des zones sous-denses.
Entre cet amendement et les mesures sur les dépassements d’honoraires inscrites dans le PLFSS, les revenus des médecins libéraux sont donc menacés de toutes parts.
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Budget de la « Sécu » : à l’Assemblée, tir de barrage contre la hausse des franchises médicales
Lors des discussions en commission des affaires sociales, les députés ont supprimé l’article prévoyant l’élargissement de ce dispositif, que le gouvernement a annoncé vouloir doubler.
« Scandaleux », « inacceptable », « injuste »… C’est peu de dire que la mesure touchant aux franchises médicales, ces sommes restant à la charge des patients sur les boîtes de médicaments ou les consultations médicales (on parle alors de participations forfaitaires), a reçu une avalanche de critiques de la part des députés qui poursuivaient l’examen, mercredi 29 octobre, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
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Du Rassemblement national (RN) à La France insoumise, en passant par des élus Les Républicains (LR) ou socialistes, il a fallu peu de temps aux parlementaires de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour aboutir à la suppression de l’article 18, prévoyant l’élargissement du périmètre des franchises. Un tour de chauffe avant un vote qui devra intervenir dans l’Hémicycle, en séance publique, à compter de mardi 4 novembre, l’examen devant alors reprendre à partir du texte initial du gouvernement, comme le veut la procédure budgétaire.
Dans le cadre des 7 milliards d’économies promises par l’exécutif à la santé dans ce texte budgétaire, le doublement des franchises, des participations forfaitaires, et de leurs plafonds (actuellement de 50 euros) doit permettre de dégager 2,3 milliards d’euros. La mesure, qui fait l’unanimité contre elle chez les représentants de patients comme chez les soignants, a été annoncée, en juillet, par l’ancien premier ministre François Bayrou (décembre 2024-septembre 2025). Et très mal accueillie, après un premier doublement de ces franchises intervenu en 2024.
« Impôt déguisé sur la maladie »
Elle n’en a pas moins été conservée par le gouvernement de Sébastien Lecornu, dans le texte présenté en conseil des ministres le 14 octobre. Et même élargie : selon l’article 18, ces déremboursements s’appliqueraient, demain, aux actes chez les chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux, jusqu’ici exonérés, tandis qu’un nouveau plafond ad hoc serait créé pour les transports sanitaires. Si le doublement des franchises relève, lui, du niveau réglementaire, l’examen de cet article législatif a été l’occasion, pour les députés, d’exprimer toute leur hostilité à cette mesure.
Lire le décryptage | Le projet de budget de la « Sécu » de Sébastien Lecornu sous le signe des économies en santé
Le rapporteur du texte lui-même, le député (LR) de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin, a appelé le gouvernement à « revoir sa copie », estimant qu’on « dépasse un seuil symbolique ». Il souligne par ailleurs des chiffres inquiétants relevés dans l’étude d’impact de la mesure, tel le passage, pour les malades en affection longue durée, de 43 euros à 85 euros des sommes à débourser. « Le principe d’une plus grande responsabilisation ne me rebute pas, a-t-il pourtant assuré. Mais, en procédant ainsi, on risque de pénaliser ceux qui ont le plus besoin de consulter et d’obtenir des produits de santé. » Le président de la commission des affaires sociales, le député Horizons de Seine-et-Marne Frédéric Valletoux, a également rappelé son opposition : « Ce n’est pas aux patients de porter l’absence de réforme de structure de notre système de santé. »
A gauche, les voix se sont multipliées pour alerter sur un « plus grand renoncement aux soins » à court terme, et une « aggravation de l’état de santé global des Français » à moyen terme, a dénoncé l’élu communiste de l’Allier Yannick Monnet. « Qui se rend chez le dentiste par confort ? », a renchéri le député (L’Après, ex-« insoumis ») des Bouches-du-Rhône Hendrik Davi, s’élevant contre un dispositif qui, bien loin d’être un moyen de « responsabilisation des patients », comme le défend le gouvernement, constituerait un « impôt déguisé sur la maladie », qui « frapperait d’autant plus durement les plus précaires ». « Ce seul doublement, par décret, vaut censure », a-t-il avancé.
Effort « raisonnable »
C’est même une remise en cause des principes de la Sécurité sociale, s’est élevé son collègue socialiste de l’Essonne Jérôme Guedj. Avec cette idée qu’on pourrait « moduler le niveau de remboursement selon les revenus » : « Cela touche à l’universalité de la Sécurité sociale », a-t-il dénoncé, menant vers « une “Sécu” à deux vitesses ».
A l’extrême droite, également, les députés se sont dits vent debout. « Se soigner deviendrait de plus en plus difficile pour les Français, a dénoncé le député RN de Côte-d’Or René Lioret. Ils devaient déjà, pour certains, choisir entre manger et se chauffer ; maintenant, il faudra ajouter une troisième option, (…), “ou se soigner”. »
Dan le bloc central, quelques rares voix « dissonantes » se sont exprimées pour soutenir la mesure, telle celle de la députée (MoDem) des Yvelines Anne Bergantz. « Ce n’est ni facile ni populaire », mais « responsable au regard de la situation budgétaire », a avancé l’élue, évoquant un effort « raisonnable », « au regard du faible reste à charge dont les assurés bénéficient », et qui « épargne les plus fragiles ». Dix-huit millions d’assurés en sont exonérés, a souligné le gouvernement ces dernières semaines, dont les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS).
L’idée de mieux protéger ceux qui sont aujourd’hui exonérés de ces sommes a été aussi portée par le député Renaissance de l’Aveyron Jean-François Rousset, qui a défendu l’idée d’un amendement afin d’augmenter le plafond pour accéder à la CSS. Une piste évoquée quelques jours plus tôt, par la ministre de la santé, Stéphanie Rist.
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