Une mission parlementaire recommande le plafonnement des dépassements d’honoraires médicaux
Par Le Figaro avec AFP
Pour Yannick Monnet (PCF) et Jean-François Rousset (EPR), les dépassements «deviennent difficilement supportables pour une partie de la population», ce qui en fait «un frein voire un facteur de renoncement aux soins».
Face à la généralisation progressive des dépassements d’honoraires chez certains médecins, devenus «difficilement supportables pour une partie de la population», une mission confiée par le gouvernement Bayrou à deux parlementaires appelle à leur «plafonnement», parmi dix recommandations dévoilées jeudi. Si les dépassements d’honoraires «ont permis d’alléger les dépenses de l’Assurance maladie tout en revalorisant la rémunération des médecins», «leur généralisation progressive chez les médecins spécialistes engendre des effets délétères sur l’accès aux soins», soulignent Yannick Monnet (PCF) et Jean-François Rousset (EPR), chargés par l’ex-premier ministre de dresser un état des lieux et de faire des recommandations.
Non seulement «ils deviennent difficilement supportables pour une partie de la population», ce qui en fait «un frein voire un facteur de renoncement aux soins» et accentue les inégalités sociales et territoriales, mais «ils creusent aussi les écarts de revenus entre les spécialités et entre praticiens d’une même spécialité», observent ces députés de l’Allier et de l’Aveyron. Plusieurs tentatives de régulation depuis 30 ans n’ont pas suffi à contrer leur essor: le montant total des dépassements augmente chaque année (4,5 milliards d’euros en 2024) et les médecins sont toujours plus nombreux à s’installer en secteur 2 (trois quarts des nouvelles installations en 2024). Cela fait craindre une «disparition à terme du secteur 1», selon les élus.
«Réduire, voire supprimer» les dépassements
S’ils disent avoir examiné plusieurs scénarios, dont une interdiction totale des dépassements d’honoraires, Yannick Monnet et Jean-François Rousset préconisent finalement «un plafonnement», dans leur rapport d’une centaine de pages. Ils appellent à «réduire, voire supprimer» ces dépassements «sur les actes importants pour la santé des Français»: forfaitisation, voire interdiction, des dépassements en cas d’actes et de consultation répétés dans le cadre d’un épisode de soins ou pour certaines pathologies (type cancer), et interdiction pour certains actes et examens de prévention. Les auteurs de la mission plaident aussi pour des sanctions en cas de dépassement excessif.
Yannick Monnet et Jean-François Rousset défendent également des contreparties accrues à l’exercice en secteur 2 et à la possibilité de dépassements d’honoraires, via la révision de la nomenclature des actes techniques (CCAM). Autre préconisation: faire bénéficier davantage de Français de la Complémentaire santé solidaire (C2S), qui protège des dépassements d’honoraires, en relevant les seuils de ressources pour y accéder
« “On verra bien comment le système de santé fonctionne sans nous !” : les dépassements d’honoraires des médecins sur la sellette »
Date de publication : 24 octobre 202 https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=e71c96f1603b8e7e79411ac07630a6c5&id_newsletter=22675&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=22675&from=newsletter
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Nathalie Raulin écrit dans Libération que « la liberté tarifaire accordée aux médecins spécialistes, dans le cadre du secteur 2, menace l’accès aux soins un peu partout en France. […] Deux députés, Yannick Monnet (Parti communiste) et Jean-François Rousset (Renaissance), ont remis ce jeudi [au Premier ministre] Sébastien Lecornu, un rapport qui conforte les craintes ».
La journaliste observe ainsi que « depuis 2019, les dépassements d’honoraires des spécialistes s’envolent, en dépit du dispositif de modération tarifaire (dit Optam) : en hausse de 5% par an en valeur réelle (donc hors inflation), ils ont atteint 4,5 milliards d’euros en 2024. Un dynamisme très lié à l’augmentation du nombre de spécialistes exerçant en secteur 2 : ils sont 56% en 2024, contre 37% en 2000 ».
Nathalie Raulin ajoute que « ces chiffres globaux cachent une réalité plus inquiétante encore. Car toutes les spécialités ne sont pas concernées au même titre. Si l’écrasante majorité des médecins généralistes ou des néphrologues exercent toujours en secteur 1, ce n’est plus le cas que de 15% des chirurgiens libéraux, 36% des anesthésistes, 25% des gynécologues obstétriciens, et 30% des ORL… ».
La journaliste relève que « la tendance promet de s’amplifier dans les années à venir : ce sont en effet les trois quarts des jeunes spécialistes libéraux qui choisissent désormais d’exercer en secteur 2. Dans certaines disciplines, on frise même le carton plein : 95% des stomatologues, 94% des rhumatologues, 90% des gynécologues obstétriciens, 87% des chirurgiens… ».
Jean-François Rousset et Yannick Monnet estiment ainsi qu’« à ce rythme, nous pouvons craindre la disparition à terme du secteur 1 dans ces disciplines, et la réduction très forte de l’offre de soin à tarif opposable. Il est urgent d’enrayer cette dégradation. A défaut, les difficultés d’accès au système de santé et les inégalités territoriales et sociales de santé vont s’accentuer ».
Nathalie Raulin explique : « Les deux députés privilégient [de] proposer par le biais d’amendement au projet de budget de la Sécurité sociale de renforcer le dispositif Optam de régulation tarifaire du secteur 2. Leur idée ? Obliger les jeunes médecins qui voudraient s’installer en secteur 2 à respecter le dispositif de modération tarifaire. Lequel serait au passage renforcé ».
La journaliste précise que « les praticiens seraient tenus durant 5 ans de réaliser au moins la moitié de leur activité au tarif sécu. Par ailleurs, leurs dépassements d’honoraires devraient être significativement inférieurs à ce qui se pratique dans leur région d’installation ».
Yannick Monnet indique ainsi : « Notre objectif, c’est d’asphyxier le secteur 2 hors Optam. Comme les jeunes devront facturer la moitié de leur activité au tarif Sécu, cela pèsera mécaniquement sur les honoraires de leurs confrères ».
Nathalie Raulin ajoute que « s’ils évitent de s’en prendre directement aux pratiques tarifaires des spécialistes déjà installés, les deux élus entendent les mettre aussi à contribution. Par voie d’amendement, il leur serait réclamé de participer davantage à la lutte contre les déserts médicaux, en réalisant des «consultations avancées» dans les zones médicalement sous-dotées et en participant plus activement à la permanence des soins et la formation continue dans leur spécialité ».
« Les deux députés suggèrent de contrôler individuellement les spécialistes, et de les sanctionner en cas de dépassements d’honoraires excessifs. Lesquels sont le fait d’une minorité au sein de chaque spécialité », continue la journaliste.
Le Dr Philippe Cuq, président de l’Union des chirurgiens de France, réagit : « S’il y a quelque chose dans la loi sur le secteur 2, on agira ! Les dépassements d’honoraires sur des actes de haute responsabilité, comme une prothèse de hanche ou d’ablation de la prostate, c’est vital pour nos entreprises libérales. C’est aux complémentaires santé de s’organiser pour les prendre en charge si cela freine l’accès aux soins ».
« En janvier, nous serons plusieurs milliers de praticiens spécialistes à nous exiler quelques jours à Bruxelles. Absent du territoire donc pas réquisitionnables. On verra bien comment le système de santé fonctionne sans nous ! », ajoute le praticien.
Mattea Battaglia observe également dans Le Monde que « dans les rangs des médecins libéraux, déjà inquiets des mesures d’économies inscrites dans le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS), le rapport sur les dépassements d’honoraires remis à Matignon […] risque de faire du bruit ».
La journaliste retient que « de leurs 4 mois de travaux et d’auditions, MM. Monnet et Rousset ont tiré 10 propositions pour «sortir» des dépassements d’honoraires. L’expression, qui donne son titre au rapport, donne aussi le ton : parmi leurs propositions-clés figure le «plafonnement» des dépassements d’honoraires ou la demande de «contreparties» aux médecins qui les pratiquent (participation à des consultations avancées, à la permanence des soins…) ».
« Les deux députés défendent également la réduction voire la suppression des dépassements pour les actes dits «importants», avec l’idée de «forfaitiser» ou de «contractualiser» avec les spécialités les plus concernées, pour que certains actes ou consultations répétés, ou certaines pathologies (comme les cancers), en soient toujours préservés. Même chose pour des actes et examens de prévention »,ajoute Mattea Battaglia.
Accès aux soins : une mission gouvernementale recommande de plafonner les dépassements d’honoraires
Un nombre de plus en plus important de spécialistes s’inscrivent en « secteur 2 ». Dans un rapport remis à Matignon jeudi, les députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset préconisent un « plafonnement » et le recours à des « contreparties ».
Temps de Lecture 3 min.
Dans les rangs des médecins libéraux, déjà inquiets des mesures d’économies inscrites dans le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS), le rapport sur les dépassements d’honoraires remis à Matignon, jeudi 23 octobre, par les députés Yannick Monnet (Parti communiste, Allier) et Jean-François Rousset (Renaissance, Aveyron), risque de faire du bruit.
Le sujet, longtemps absent du débat politique, a gagné en visibilité : à l’heure où les difficultés d’accès aux soins font partie des premières préoccupations en matière de santé, le nombre de médecins spécialistes usant de l’« espace de liberté tarifaire » que constitue le secteur 2 (par opposition au tarif conventionnel du secteur 1, dit « opposable »), n’a cessé d’augmenter depuis la sortie de la crise du Covid. Ces praticiens étaient 56 % en 2024, contre 37 % en 2000.
Lire le décryptage | Le projet de budget de la « Sécu » de Sébastien Lecornu sous le signe des économies en santé
Le 2 octobre, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie alertait sur une progression de + 5 % par an, depuis 2019, de la valeur réelle de tels dépassements (estimée à 4,3 milliards d’euros en 2024), et appelait « les pouvoirs publics à agir avec urgence ». La mission constituée, au printemps 2025, à la demande de l’ex-premier ministre, François Bayrou, et confiée à ce duo de députés, entend souffler des pistes pour encadrer une augmentation qualifiée de « structurelle ».
Dix propositions détaillées
De leurs quatre mois de travaux et d’auditions, MM. Monnet et Rousset ont tiré dix propositions pour « sortir » des dépassements d’honoraires. L’expression, qui donne son titre au rapport, donne aussi le ton : parmi leurs propositions clés figure le « plafonnement » des dépassements d’honoraires ou la demande de « contreparties » aux médecins qui les pratiquent (participation à des consultations avancées, à la permanence des soins…). Les deux députés défendent également la réduction voire la suppression des dépassements pour les actes dits « importants », avec l’idée de « forfaitiser » ou de « contractualiser » avec les spécialités les plus concernées, pour que certains actes ou consultations répétés, ou certaines pathologies (comme les cancers), en soient toujours préservés. Même chose pour des actes et examens de prévention.
Lire les témoignages | Ces médecins qui peuvent demander des dépassements d’honoraires : « Quand un patient a des difficultés financières, on ajuste le tarif »
« L’idée n’est pas d’opposer les praticiens aux patients », ont martelé les élus en présentant leurs travaux à la presse, jeudi. « Souvent, d’ailleurs, les médecins parlent de compléments d’honoraires plutôt que de dépassements, parce que (…) certains de leurs tarifs n’ont pas été révisés depuis vingt ans », a rappelé M. Rousset, qui a lui-même pratiqué la chirurgie pendant trois décennies. Mais « les inégalités sociales et territoriales qui en découlent, le risque de renoncement aux soins, aujourd’hui documentés, justifie qu’on assume de définir certaines règles », a renchéri Yannick Monnet. Notamment en direction des spécialités les plus concernées par ces dépassements – la chirurgie, l’anesthésie, l’ophtalmologie et la radiologie, énumèrent-ils. Une liste à laquelle l’Assurance maladie associe généralement les gynécologues obstétriciens et les ORL. Les généralistes, eux, ne sont pas concernés (puisqu’ils exercent quasi exclusivement en secteur 1).
Les tentatives d’encadrement du secteur 2, créé en 1980, n’ont pas manqué ces dernières années, avec la création du « contrat d’accès aux soins » en 2013, remplacé, en 2017, par l’OPTAM (pour « option pratique tarifaire maîtrisée »). En souscrivant à ce dispositif optionnel, les médecins de secteur 2 s’engagent à effectuer une partie de leur activité aux tarifs opposables, et à respecter un taux moyen de dépassement d’honoraire pour les autres patients. En contrepartie, ils reçoivent des avantages financiers. Les rapporteurs proposent de rendre cet OPTAM obligatoire pour toute nouvelle inscription en secteur 2, assumant un traitement différencié entre les professionnels déjà installés et les plus jeunes. A l’appui de leur argumentaire, un autre chiffre : ce sont désormais 75 % des installations des médecins spécialistes qui se font en secteur 2.
Vers des sanctions possibles ?
En face, les représentants de la profession, qui défendent le principe de ce supplément de revenus, appellent à interroger, d’abord, le niveau des tarifs – fixés par l’Assurance-maladie. Pour les actes techniques, il n’a pas bougé depuis 2004.
MM. Monnet et Rousset proposent également que des contrôles annuels aient lieu et que des sanctions puissent être décidées, en cas de dépassement excessif. Ou encore que davantage de patients puissent bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (C2S), qui protège des dépassements d’honoraires, en relevant les seuils de ressources pour y accéder.
Lire aussi | Retraites : le gouvernement va inclure la « suspension » de la réforme dans le budget de la « Sécu » pour rassurer les oppositionsLire plus tard
Alors que l’examen du projet de budget de la « Sécu » doit démarrer en commission à l’Assemblée nationale, les acteurs de la santé ont été surpris d’y découvrir un article, le 26e, introduit par le gouvernement pour « renforcer l’incitation à exercer une activité conventionnée », grâce à une « surcotisation » sur le reste de l’activité – autrement dit, sur celle qui n’est pas aux tarifs opposables. « L’article a le mérite d’exister, et on va tenter de le faire bouger », confient les rapporteurs, en se disant prêts à la bataille des amendements.
Un plafonnement et des sanctions en cas de pratique excessive : ce que préconise le rapport parlementaire sur les dépassements d’honoraires
Dans un rapport rendu jeudi 23 octobre au Premier ministre, les députés Jean-François Rousset et Yannick Monnet formulent 10 propositions pour « sortir » des dépassements d’honoraires. Parmi elles : plafonner ces dépassements, rendre obligatoire l’Optam pour toute nouvelle inscription en secteur 2, ou encore instaurer des sanctions pour les médecins qui factureraient des compléments excessifs.
Missionnés par François Bayrou au printemps dernier, les députés Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) et Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) ont rendu ce jeudi 23 octobre leur rapport sur les dépassements d’honoraires. Un document qui promet de faire l’effet d’une bombe, alors que s’apprête à démarrer l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ce budget prévoit déjà d’assujettir les dépassements d’honoraires à une « sur-cotisation ».
L’ancien Premier ministre leur avait confié la tâche de formuler des recommandations pour « repositionner » la pratique des dépassements d’honoraires « dans le cadre actuel de notre système de santé« . C’est chose faite. En préambule de ce document de 92 pages, qu’Egora a pu se procurer, les deux parlementaires listent leurs 10 recommandations pour « sortir » de cette pratique.
Si ces dépassements ont permis « d’alléger les dépenses de l’Assurance maladie tout en revalorisant la rémunération des médecins », leur « généralisation progressive » a engendré « des effets délétères sur l’accès aux soins », soulignent les députés de l’Aveyron et de l’Allier. Pour une « partie de la population », ces dépassements sont devenus « difficilement supportables ». Ils agissent « comme un frein voire un facteur de renoncement aux soins, en accentuant les inégalités sociales et territoriales ».
Ils creusent, en outre, « les écarts de revenus entre les spécialités et entre praticiens d’une même spécialité », observent les auteurs du rapport.
Un constat également fait par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), dans un rapport publié au début du mois. « La progression du secteur 2 est arrivée à un point où la généralisation des dépassements et leur niveau génèrent des effets systémiques et [des] déséquilibres sur le système de santé qui deviennent majeurs, jusqu’à remettre en cause les principes fondamentaux qui le sous-tendent », écrivait l’instance, appelant les pouvoirs publics à agir « avec urgence ».
Lire aussi : Jeunes médecins en secteur 2 : « Les dépassements d’honoraires sont devenus la norme », alerte un rapport
En 2024, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont atteint 4,3 milliards d’euros, en hausse de 5% par an depuis 2019. Une dynamique qui devrait se poursuivre à l’avenir compte tenu de l’attrait des nouveaux installés pour le secteur 2, selon le HCAAM. Aujourd’hui, plus des trois quarts des jeunes spécialistes choisissent en effet le secteur 2 à leur installation. « À ce rythme, nous pouvons craindre la disparition à terme du secteur 1, et la réduction très forte de l’offre de soins à tarif opposable », s’alarment Jean-François Rousset et Yannick Monnet, dans leur rapport.
Un plafonnement de ces dépassements
Les députés jugent, de fait, « urgent d’enrayer cette dégradation ». Ils s’opposent toutefois à « la suppression pure et simple des dépassements d’honoraires ». « Cette décision se traduirait par une dégradation forte de la rémunération des médecins », soulignent les députés, qui mettent en garde contre une « fuite vers le secteur 3 ». Les auteurs conseillent d’ailleurs de ne plus rembourser les prescriptions des médecins déconventionnés.
« En outre, cela reviendrait à supprimer le principe de liberté tarifaire, principe auquel sont attachés les médecins libéraux et sur lequel il apparaît difficile de revenir », reconnaissent les auteurs. « Après avoir examiné plusieurs scénarios, […] nous privilégions in fine une approche pragmatique et centrée sur les difficultés rencontrées par les Français », expliquent-ils, dont l’objectif est clair : réduire ces dépassements d’honoraires. Comment ? En les plafonnant « fermement », avancent Jean-François Rousset et Yannick Monnet.
Les deux députés appellent également à réduire, voire supprimer, les dépassements « sur les actes importants pour la santé des Français ». Ils préconisent de conclure des accords avec les quatre spécialités (chirurgie, anesthésie, ophtalmologie et radiologie) qui représentent « plus des deux tiers » des dépassements d’honoraires « afin de [les] supprimer » pour les actes « les plus importants », « notamment dans la prise en charge des cancers ».
Réformer l’Optam
Jean-François Rousset et Yannick Monnet plaident, par ailleurs, pour l’application de sanctions en cas de dépassements excessifs. Car les procédures existantes ne sont, pour l’heure, « pas effectives ». « La complexité de la procédure portée par la Cnam, l’irrégularité de l’action de cette dernière, la faiblesse juridique du principe de tact et mesure comme l’absence de plainte déposée auprès de l’Ordre à l’encontre des médecins dont les pratiques seraient excessives, privent les autorités d’un levier de régulation pourtant essentiel », notent les auteurs du rapport. Ces derniers proposent de mettre en place une campagne annuelle visant à contrôler chaque médecin exerçant en secteur 2.
Ces députés recommandent également de rendre obligatoire l’Optam « pour toute nouvelle inscription en secteur 2 ». Ce dispositif doit toutefois être réformé « pour le rendre plus efficace ». Les auteurs du rapport préconisent la mise en place d’un « parcours » pour les jeunes médecins « qui devront, les cinq premières années, réaliser a minima 50% de leur activité à tarif opposable, et souscrire un engagement plus fort de modération des dépassements d’honoraires ». « L’Optam doit devenir un engagement pris par contrat, renouvelable tous les cinq ans sur décision du directeur général de l’ARS », estiment les auteurs.
Le non-renouvellement se traduit par une « inscription immédiate » en secteur 1. « Un professionnel de santé non renouvelé peut de nouveau demander le bénéfice du secteur 2 Optam dans un délai à fixer », suggère le rapport. Outre la suppression du partage de gains, les auteurs préconisent également d’intégrer, dans le calcul de la prime, le taux de dépassements d’honoraires.
« Nous considérons que l’avantage accordé d’exercer dans le secteur 2, d’y pratiquer des dépassements d’honoraires, doit être assorti de contreparties plus exigeantes pour répondre aux besoins de la population », poursuivent les députés. Parmi lesquelles : participer à une démarche qualité, réaliser des consultations avancées, ou encore participer à la permanence des soins « en cohérence avec leur spécialité ». « Tous les professionnels doivent y participer », insistent les auteurs.
En outre, le rapport appelle à finaliser la révision de la CCAM, « puis la traduire dans la négociation conventionnelle ». « En cas d’échec de la négociation dans un délai de 6 mois », les auteurs appellent à « fixer les tarifs par la voie réglementaire ». Ils préconisent également de simplifier la procédure d’adaptation de la CCAM « pour inscrire un nouvel acte, supprimer un acte devenu caduque, ou réviser le tarif d’un acte ou d’un groupe d’actes dès lors que les conditions de production auraient changé » et de « prévoir un avenant annuel à la convention pour faire traduire ces évolutions dans les tarifs ».
Enfin, les auteurs recommandent le relèvement des seuils de l’accès à la C2S.
Autre préconisation : imposer aux complémentaires santé de proposer deux options à leurs assurés, une sans prise en charge des dépassements d’honoraires, l’autre permettant à l’inverse de les prendre en charge complètement.
Auteur de l’article
Cheffe de rubrique Rencontres
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
n° RECOMMANDATIONS
1 Réduire les dépassements d’honoraires en les plafonnant
2 Rendre obligatoire l’OPTAM pour toute nouvelle inscripFon en secteur 2, et le réformer en profondeur pour le rendre plus efficace selon les principes suivants :
– Instaurer un parcours pour les jeunes médecins qui devront, les premières années, réaliser à minima 50% de leur d’acFvité à tarif opposable, et souscrire un engagement plus fort de modéraFon des dépassements d’honoraires ;
–L’OPTAM doit devenir un engagement pris par contrat, renouvelable tous les 5 ans sur décision du Directeur général de l’ARS. Le non-renouvellement se traduit par une inscripFon immédiate en secteur 1. Un professionnel de santé non renouvelé peut de nouveau demander le bénéfice du secteur 2 OPTAM dans un délai à fixer ;
–Intégrer dans le calcul de la prime le taux de dépassements d’honoraires ;
-Supprimer le partage de gains ;
–Retenir le principe d’un euro d’OPTAM pour un euro de dépassement d’honoraires en moins.
3 Renforcer les obligations d’informations, en indiquant sur le site Ameli ainsi que sur les sites de prise de rendez-vous en ligne les dépassements pratiqués par chaque professionnel
4 Demander aux professionnels de santé exerçant en secteur 2 des contreparties en termes de participation à une démarche qualité, de réalisation de consultations avancées, de participation à la permanence des soins en cohérence avec leur spécialité et d’engagement en formation continue. Développer des indicateurs qualité permettant de mesurer les résultats obtenus par chaque professionnel de santé
5 Appliquer les sanctions en cas de dépassement excessif. A cet effet mettre en place une campagne annuelle visant à contrôler chaque médecin exerçant en secteur 2, et la faire connaître.
6 Finaliser la révision de la CCAM, puis la traduire dans la négociation conventionnelle, dans les conditions prévues actuellement. En complément, il convient :
• En cas d’échec de la négociation dans un délai de 6 mois fixer les tarifs par la voie réglementaire ;
• Simplifier la procédure d’adaptation de la CCAM pour inscrire un nouvel acte, supprimer un acte devenu caduque, ou réviser le tarif d’un acte ou d’un groupe d’actes dès lors que les conditions de production auraient changé, et prévoir un avenant annuel à la convention pour faire traduire ces évolutions dans les tarifs ;
• Dès lors que la révision de la CCAM aura permis d’adapter les tarifs, baisser, voire supprimer, les primes de l’OPTAM versées aux professionnels de santé.
7 Ne plus rembourser les prescripFons en secteur 3
8 Envisager le relèvement des seuils de l’accès à la C2S, ainsi que la mise en place d’une procédure d’atribution automatique de la C2S gratuite à tous les bénéficiaires.
9 Réduire voire supprimer les dépassements d’honoraires sur les actes importants pour la santé des Français :
- Forfaitiser les dépassements d’honoraires, voire les interdire, en cas d’actes et de consultation répétés dans le cadre d’un épisode de soins, ou pour certaines pathologies (type cancer par exemple) sur proposiFon de la HAS ;
- Interdire les dépassements d’honoraires pour les actes et examens de prévenFon figurant dans une liste étable par la négociaFon convenFonnelle, sur proposiFon de la HAS ;
Conclure des accords avec les 4 spécialités (chirurgie, anesthésie, ophtalmologie, radiologie) qui représentent plus des deux tiers des dépassements d’honoraires afin de supprimer les dépassements d’honoraires pour les actes les plus importants, notamment dans la prise en charge des cancers.
10 Imposer aux organismes complémentaires de proposer deux options à leurs assurés, une sans prise en charge des dépassements d’honoraires, l’autre permettant à l’inverse de les prendre en charge complètement
Voir aussi:
Dépassements d’honoraires hors contrôle: peut-on sauver l’Optam ? Faut-il revoir les conditions d’accès au secteur https://environnementsantepolitique.fr/2025/10/08/66820/
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Rapports d’Evaluation des Politiques de Sécurité Sociale (REPSS)
Maladie 2025
Objectif n°2 : Assurer un égal accès aux soins
2.5.4. Dépassements tarifaires : répartition des médecins de secteur 2 et taux moyen de dépassement pratiqué
https://evaluation.securite-sociale.fr/home/maladie/244-depassements-tarifaires–rep.html
Sommaire
Finalité
L’intérêt de cet indicateur est de suivre dans le temps l’évolution des dépassements pratiqués par les médecins libéraux. L’évolution du taux de dépassement des médecins en secteur 2 permet de cerner le poids de ces dépassements par rapport aux honoraires remboursables. La part de la population résidant dans des départements où la proportion de médecins en secteur 2 est importante permet d’avoir une approche du niveau et de l’évolution du risque relatif à d’éventuelles difficultés d’accès, dans des délais raisonnables, à des médecins de secteur 1.
Plus de 99 % des médecins libéraux sont conventionnés car ils ont passé un accord avec l’assurance maladie, ce qui permet aux assurés qui les consultent d’être remboursés sur la base des tarifs opposables.
Un médecin en secteur 1 est un médecin qui applique les tarifs opposables. Il ne peut facturer de dépassements d’honoraires qu’à titre exceptionnel, en cas d’une exigence particulière du patient ou en cas de soins non coordonnés. En contrepartie, une partie de ses cotisations sociales est prise en charge par l’assurance maladie. Un médecin en secteur 2 fixe lui-même ses tarifs (ces praticiens sont cependant tenus au respect des tarifs opposables pour leurs patients bénéficiaires de la CMU complémentaire et depuis le 1er janvier 2013, pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé – cf. indicateur n°2-5). C’est avec « tact et mesure », et sous le contrôle des instances de l’ordre des médecins, que peuvent être pratiqués des dépassements d’honoraires par les médecins conventionnés qu’ils soient de secteur 1 ou 2. Face au nombre important de médecins ayant choisi le secteur 2, celui-ci a été restreint en 1990 aux anciens chefs de clinique qui s’installent pour la 1ère fois en libéral. Aujourd’hui, il faut disposer d’un certain nombre de titres pour pouvoir prétendre exercer en secteur 2. Depuis le début des années 2000, la part des médecins de secteur 2 s’accroît de nouveau, notamment dans les spécialités chirurgicales.
En 2013, en application de l’avenant 8 à la convention médicale conclue en octobre 2012, les médecins pratiquant des honoraires libres et souscrivant à un contrat d’accès aux soins (CAS) s’engageaient à geler les dépassements d’honoraires et à maintenir à minima la part de l’activité réalisée à tarifs opposables. En contrepartie, l’assurance maladie prenait notamment en charge partiellement leurs cotisations sociales et améliore le remboursement des frais de soins. En 2016, 8 761 médecins de secteur 2 ont souscrit à un contrat d’accès aux soins, soit 28 % des médecins de secteur 2. La convention médicale de 2016 a légèrement modifié les règles et le nom du dispositif. Dans ce cadre, est offerte une option pour l’ensemble des médecins de secteur 2, l’option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM). Les chirurgiens et les obstétriciens se voient proposer une option spécialement conçue pour eux, l’OPTAM-CO. Ce dispositif consiste à encourager les médecins de secteur 2 à stabiliser leurs tarifs et à facturer davantage aux tarifs opposables ; en contrepartie, ces médecins bénéficient des tarifs de remboursement de leurs actes alignés sur ceux des médecins exerçant en secteur 1 (permettant à leurs patients de bénéficier d’un meilleur niveau de remboursement) et d’une valorisation de l’activité réalisée aux tarifs opposables (sans dépassements). Ce dispositif est entré en vigueur en 2017. La convention médicale signée le 4 juin 2024 a inclus les anesthésistes au dispositif, devenu OPTAM-ACO, dont les modalités de mise en œuvre sont applicables au 1er janvier 2025.
Résultats
La part de la population suivant la répartition des médecins, omnipraticiens et spécialistes, en secteur 2 est présentée ci-dessous :
Tableau 1 ● Part de la population suivant la répartition des médecins, omnipraticiens et spécialistes, en secteur 2
*Rupture de série liée à un changement de source de données – cf. rubrique « construction de l’indicateur ».
Source : Cnam, SNIR (2006-2014), AMOS (2015-2023) sauf (*) données DCIR.
Champ : France métropolitaine, médecins actifs à part entière sauf (*) ensemble des médecins de secteur 2– France entière.
Note de lecture : (**) Rupture de série liée à un changement de source de données – cf. rubrique « construction de l’indicateur ».
Depuis 2018, concernant les omnipraticiens, il n’y a plus de département où plus de 20 % des omnipraticiens libéraux exercent en secteur 2. C’est une évolution notable par rapport à 2007 où 20 % de la population résidait dans un département avec plus de 20 % d’omnipraticiens en secteur 2. L’accès aux spécialistes libéraux reste quant à elle moins favorable : 51,7% de la population réside dans des départements où au moins 50% des spécialistes pratiquent des honoraires libres, néanmoins en nette diminution par rapport à 2022 du fait du basculement de onze départements vers une proportion de spécialistes en secteur 2 inférieure à 50% concernant plus de 8 millions de Français (Ardèche, Bouches-du-Rhône, Charentes, Hérault, Jura, Maine et Loire, Oise, Pyrénées Atlantiques, Saône et Loire, Deux Sèvres et Vaucluse). De plus, aucun nouveau département n’a dépassé cette proportion en 2023. Ces évolutions reflètent pour partie celles du nombre de spécialistes exerçant en secteur 2. En 2023, la part des omnipraticiens conventionnés en secteur 2 continue de baisser pour atteindre 2,0 % du nombre total d’omnipraticiens, confirmant la nette diminution constatée entre 2003 et 2022 (-10,1 % par an). En revanche, la proportion de spécialistes conventionnés en secteur 2 a augmenté constamment entre 2003 et 2023 avec une hausse de plus de +22 points sur cette période et de près de +2,4 points entre 2022 et 2023 (38 % en 2003, 42,5% en 2013 et 59,8% en 2023– pour les médecins APE de France Métropolitaine).
En ce qui concerne leur répartition géographique, les médecins de secteur 2 (omnipraticiens et spécialistes) se concentrent surtout dans les régions à forte densité urbaine, près de deux tiers de ceux-ci se trouvant dans quatre régions : 31,0 % des médecins du secteur 2 exercent en Île-de-France, 13,2 % en région Auvergne et Rhône-Alpes, 11,5 % en région PACA et 8,8 % en Nouvelle Aquitaine en 2023.
Plus précisément, 20,3% des omnipraticiens conventionnés en secteur 2 de France métropolitaine exercent à Paris, ce département hébergeant 3,2% de la population métropolitaine et 23,6% des omnipraticiens parisiens sont en secteur 2.
Pour les médecins spécialistes, cette proportion est plus élevée et concerne un plus grand nombre de départements : au moins un spécialiste sur deux est conventionné en secteur 2 dans vingt-huit départements, nombre en légère augmentation par rapport à 2022 (Paris, Rhône, Hauts-de-Seine, Yvelines, Val de Marne, Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Haute-Savoie, Gironde, Seine-et-Marne, Marne, Côte-d’Or, Val d’Oise, Haut-Rhin, Ain, Essonne, Isère, Charente-Maritime, Savoie, Indre et Loire, Seine Maritime, Loire, Calvados, Meurthe-et-Moselle, Nord, Loiret, Loire-Atlantique, Var et Seine-St-Denis). Ces départements hébergent 52% de la population métropolitaine. En 2009, cette proportion était de 17 % et seuls sept départements comptaient plus de 50 % de spécialistes en secteur 2.
Il faut toutefois noter qu’une proportion élevée de médecins omnipraticiens ou spécialistes en secteur 2 dans un territoire donné ne constitue pas en soi un indice de difficulté d’accès aux soins pour des raisons financières, si par ailleurs la densité totale de médecins est telle dans ce territoire qu’elle garantisse un nombre suffisant de praticiens exerçant en secteur 1 compte tenu de la population. Ainsi, si dans les Alpes-Maritimes par exemple, la proportion de médecins spécialistes de secteur 2 est particulièrement élevée (plus de 6 spécialistes de secteur 2 actifs à part entière sur dix en 2023), l’abondance globale de médecins spécialistes fait que le nombre de spécialistes exerçant en secteur 1 pour 100 000 habitants reste supérieure à la médiane nationale : la densité de spécialistes de secteur 1 en France métropolitaine est de 22 en 2023 ; elle est de 72 dans les Alpes-Maritimes.
Le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 atteint 47,3 % en 2023. En augmentation par rapport à 2020, année marquée par la pandémie de Covid, et par rapport à 2021 et 2022 ; ce taux est toutefois en diminution de 7,1 points par rapport à 2010 mais reste néanmoins en augmentation constante depuis 2020. Il varie fortement selon les spécialités : inférieur à 35 % pour les cardiologues (19,6 %), les pneumologues (21,6 %), radiologues (32,5 %) et les gastro-entérologues (35,2 %), il est de 60,8 % pour l’ensemble des chirurgiens et dépasse les 56 % pour les gynécologues.
Enfin, 42,6% de l’activité réalisée par les médecins de secteur 2 ne donne pas lieu à dépassement (+10,5 points depuis 2011). Ce pourcentage reste quasiment stable en 2023. Le taux de dépassement des actes avec dépassement est de 87,1 % en 2023.
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