PLF 2026 : la commission des finances supprime la taxe sur les emballages en plastique non recyclés
Déchets | 22.10.2025 |https://www.actu-environnement.com/ae/news/suppression-taxe-emballages-plastique-non-recycles-plf-2026-46975.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8Mzg3NQ%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
Ce mercredi 22 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) la taxe sur les emballages en plastique non recyclés. Cette suppression a fait l’objet de cinq amendements similaires : ceux déposés par les députés Ensemble pour la République Daniel Labaronne (1) et de Guillaume Kasbarian et Prisca Thevenot (2) , ceux des députés Droite républicaine Thierry Liger et Nicolas Ray (3) et Marie-Christine Dalloz (4) , et celui déposé par le groupe Rassemblement national (5) .
Le Gouvernement proposait cette nouvelle taxe afin de transférer aux producteurs d’emballages en plastique une partie de la contribution au budget de l’Union européenne basée sur la non-atteinte de l’objectif de recyclage de 50 % de ces emballages. Cette « taxe plastique » européenne coûte plus de 1,5 milliard d’euros à la France.
Les metteurs en marché financent déjà la REP
Parmi les arguments avancés pour appuyer la suppression du transfert d’une partie de cette contribution aux éco-organismes figure, d’abord, la défense de « la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France ». Ce transfert grèverait leur compétitivité sans améliorer les performances de recyclage. Et cette charge « pèserait directement sur les produits de consommation courante — gels lavants, shampooings, dentifrices — au détriment du pouvoir d’achat des ménages ».
En outre, les entreprises contribuent déjà au financement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) emballages ménagers. Or « le coût assumé par les entreprises de cette filière REP a doublé en cinq ans, passant de 800 millions à 1,6 milliard d’euros d’écocontributions, sans gain de performance associé ». Les metteurs en marché « paient donc déjà cher un dispositif inefficient sur lequel elles ne peuvent pas agir directement ».
Et les députés Rassemblement National de pointer l’absence « des leviers nécessaires pour mieux collecter le plastique, notamment la mise en place de la consigne pour recyclage prévue par la loi Antigaspillage ».
Accéder à l’amendement de Daniel Labaronne
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/CION_FIN/CF123.pdf2. Accéder à l’amendement de Guillaume Kasbarian et Prisca Thevenot
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/CION_FIN/CF1797.pdf3. Accéder à l’amendement de Thierry Liger et Nicolas Ray
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/CION_FIN/CF610.pdf4. Accéder à l’amendement de Marie-Christine Dalloz
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/CION_FIN/CF699.pdf5. Accéder à l’amendement du groupe Rassemblement national
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/CION_FIN/CF752.pdf
Philippe Collet, journaliste
Chef de rubrique déchets / économie circulaire
Santé-Environnement-Politique 