Budget 2026 : que devient l’écologie ?
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Le budget 2026 comporte plusieurs reculs pour l’écologie et quelques bonnes nouvelles, mais reste totalement insuffisant. Transports, énergie, biodiversité… Pour Reporterre, des ONG ont analysé le projet de loi de finances.
C’est « un budget qui va creuser la dette climatique », alerte Nicolas Richard, vice-président de France Nature Environnement (FNE). Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté mardi 14 octobre le projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Objectif : réduire le déficit de 30 milliards d’euros en un an, en coupant 17 milliards de dépenses et en augmentant de 14 milliards les recettes. L’enveloppe allouée au ministère de la Transition écologique échappe au pire, puisqu’elle reste stable à un peu plus de 24 milliards d’euros.
« Cela reste très insuffisant. On ne voit pas de rupture majeure avec ce qui avait été proposé par le précédent gouvernement Bayrou », résume Clara Jamart, de Greenpeace. Et comme le diable se cache dans les détails, plusieurs ONG écolos ont analysé les quelques avancées et les reculs de ce budget 2026.
- Fonds vert
Très mauvais signal : la division par deux du Fonds vert. Créé en 2023 par le gouvernement, il aide les collectivités locales (communes, intercommunalités, départements, régions) à financer des projets concrets contribuant à l’adaptation au changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration du cadre de vie. Citons l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments publics, la désimperméabilisation de cours d’école pour mieux gérer les eaux pluviales, la création de pistes cyclables et de réseaux de chaleur renouvelable… « Ce fonds fond littéralement : il tombe à 600 millions d’euros, ce qui est largement insuffisant », s’alarme Nicolas Richard.
- Biodiversité
Les programmes « nature » du ministère de la Transition écologique — financement des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales, plans d’action dédiés aux espèces protégées et menacées, plan zones humides — devraient perdre 32 millions d’euros en 2026. Soit une diminution de 8,5 % de leur budget, alors qu’ils avaient déjà vu leurs financements baisser de 10 à 20 % en 2025, alerte Cédric Marteau, directeur général de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).
« Cette baisse met directement en péril la stratégie nationale biodiversité (SNB), lancée par [l’ex-Première ministre] Élisabeth Borne, qui devait répondre à nos engagements internationaux », redoute-t-il.
La proposition des ONG :
Pour le WWF, des mesures fiscales existent pour notamment lutter contre l’artificialisation des sols tout en permettant de récolter « 2 à 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires » : une réforme de la taxe d’aménagement, qui compte actuellement trop d’exonérations, et une extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts et parkings. « Ces propositions ont été reprises par des députées dans un rapport récent et pourraient être portées en amendements parlementaires », espère Jean Burkard.
La LPO réclame aussi la réintégration d’une niche fiscale qui permettait aux propriétaires de terrains avec des zones humides de ne payer qu’une partie de la taxe foncière — s’ils protégeaient l’écosystème. « Elle avait déjà été retirée, puis réintégrée, indique Cédric Marteau. Si on n’aide pas les propriétaires privés à protéger les zones humides, qui stockent l’eau, limitent les inondations, préservent la ressource et stockent du carbone… On fait fausse route. »
Enfin, la LPO annonce qu’elle sera très attentive au budget des établissements publics, notamment l’Office français de la biodiversité (OFB) et les parcs nationaux. « L’an dernier, l’OFB a déjà perdu 25 équivalents temps plein (ETP), et on annonce 216 ETP en moins pour 2026 à l’échelle du ministère. Nous voulons savoir quel impact cela aura sur les services déconcentrés et sur les agents des établissements publics », réclame Cédric Marteau.
- Transports
Côté automobile, « le PLF confirme une trajectoire mordante pour inciter particuliers et entreprises à décarboner leurs véhicules, ce qui est positif », souligne Jean Burkard. Le malus CO₂ serait ainsi abaissé à 98 g/km en 2028, contre 113 g/km actuellement.
En revanche, aucune avancée sur le malus poids — qui pénaliserait les véhicules lourds comme les SUV —, regrette Émeline Notari.
La proposition des ONG :
« Nous plaidons pour un déclenchement à 1,3 tonne, avec un abattement limité pour les véhicules électriques. Cela permettrait de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires dès 2026, en ciblant principalement les constructeurs étrangers. »
Le WWF propose aussi de taxer la publicité pour les véhicules les plus lourds : « Les constructeurs dépensent environ 1,5 milliard d’euros pour la publicité des SUV. Taxer ces espaces publicitaires pourrait rapporter 400 millions à 1 milliard d’euros supplémentaires et limiter la promotion de produits polluants. »
Côté aviation, aucune revalorisation des taxes sur les billets ou de suppression des niches fiscales du secteur n’apparaît dans le PLF 2026.
- Énergie
Le PLF 2026 s’attaque aux énergies renouvelables et en particulier au solaire, en imposant bien davantage les centrales photovoltaïques installées avant 2021. Gain espéré, 50 millions d’euros par an sur trois ans. Pour Jean Burkard, « cela peut rendre certaines installations non rentables et arrêter des centrales existantes et cela envoie un signal négatif aux investisseurs et aménageurs pour les projets futurs ».
Le texte prévoit aussi la baisse de 500 millions d’euros des crédits MaPrimeRénov’. « L’aide est désormais recentrée sur les logements classés F et G. Dans le même temps, les plafonds de travaux sont divisés par deux, passant de 70 000 euros à 30 000 ou 40 000 euros, ce qui réduit d’autant le niveau de subvention », précise Isabelle Gasquet, du Cler.
Résultat, un ménage portant un projet de rénovation performante d’environ 100 000 euros pouvait jusqu’ici être soutenu jusqu’à 70 000 euros. Désormais, « il ne recevra que la moitié, voire moins. Beaucoup renonceront à leurs travaux ou se contenteront de rénovations partielles, insuffisantes pour sortir durablement de la précarité énergétique ».
- Agriculture
Le PLF 2026 s’attaque aux niches fiscales sur les agrocarburants. Il prévoit la suppression du tarif particulier du B100 issu du colza, qui coûte 148 millions d’euros par an à l’État, et une réduction progressive de l’avantage fiscal sur l’E85 jusqu’en 2028, avec une diminution des dépenses fiscales de 141 millions d’euros pour 2026. « C’est une revendication ancienne de la Confédération, car ces dispositifs encourageaient l’usage de terres agricoles pour des productions non alimentaires », se réjouit Émilie Deligny, de la Confédération paysanne. En revanche, l’exonération du gazole non routier (GNR) est maintenue.
Autre bonne nouvelle, le maintien du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, alors que « les agriculteurs et agricultrices bio traversent une période très difficile depuis plusieurs années, avec une baisse de la consommation et de fortes tensions économiques ».
- Déchets
Ça avance, mais trop lentement. Le PLF 2026 prévoit une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour inciter à réduire la mise en décharge et l’incinération des déchets au profit du tri et de la valorisation. La taxe sur les déchets enfouis passerait de 65 euros la tonne aujourd’hui à 105 euros en 2030. Celle sur les déchets incinérés grimperait à 20 euros voire 45 euros la tonne en 2030 — une hausse jugée trop faible par Zero Waste France.
Si l’ONG salue la création d’une taxe sur les emballages plastiques, mais juge son montant hors de propos. « 30 euros par tonne, c’est dérisoire comparé à ce que la France paie à l’Union européenne pour non-respect de ses objectifs de recyclage — environ 800 euros par tonne », souligne Pauline Debrabandere.
Conclusion ? « Il reste un blocage fondamental si on veut construire une véritable justice écologique et sociale, résume Clara Jamart, de Greenpeace. C’est le refus, persistant depuis plusieurs gouvernements, de faire enfin payer les ultrariches et les multinationales les plus polluantes, afin d’investir massivement dans la transition écologique et dans les services publics. »
PLF 2026 et environnement (1/2) : ce que le Gouvernement propose
MAJ le 16/10/2025
Le PLF 2026 est sur le bureau de l’Assemblée nationale. Mise à contribution du photovoltaïque, nouvelle trajectoire de la TGAP déchets, création d’une taxe sur les plastiques et les petits colis importés sont au menu de la première partie.
Gouvernance | 15.10.2025 https://www.actu-environnement.com/ae/news/plf-2026-environnement-energie-projet-de-loi-de-finances-budget-proposition-gouvernement-46935.php4
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« La loi se fera ici, pas à Bercy », a déclaré Sébastien Lecornu, ce mardi 14 octobre, alors qu’il prononçait son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale et qu’il devait donner des gages aux parlementaires pour survivre. Le matin, le ministre de l’Économie avait présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2026 (1) (PLF 2026), marquant le début du marathon budgétaire automnal. Celui-ci doit s’achever d’ici au 31 décembre si le gouvernement Lecornu II résiste aux motions de censure et s’il parvient à faire aboutir le texte budgétaire après avoir exclu l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
« Notre maître-mot en termes de dépenses écologiques, c’est l’efficacité. Dans un environnement budgétaire contraint, chaque euro compte et son efficacité doit être assurée », a déclaré le ministre de l’Économie, Roland Lescure, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Examinons comment cela se traduit à travers les dispositions contenues dans la première partie du projet de loi, qui vont de la mise à contribution de certaines installations photovoltaïques à une nouvelle fiscalité sur les déchets en passant par la création d’une taxe sur les petits colis importés.
Art. 5 – Suppression de niches fiscales
Le PLF prévoit de supprimer 23 niches fiscales sur les 474 existantes, qui représentent un coût total de 85,1 milliards d’euros (Md€). Parmi celles supprimées, figurent les aides touchées par les entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte en 2023, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides, la suppression du tarif particulier pour le biocarburant B100 qui bénéficie au secteur du transport routier ou ferroviaire, et la réduction progressive de l’avantage fiscal pour le superéthanol E85.
Art. 10 – Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Cet article proroge le crédit df’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2027.
Art. 13 – Fiscalité sur les véhicules
« Concernant les taxes sur les véhicules, le premier objectif poursuivi est de permettre à tous les acteurs concernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme, à savoir les deux « malus » (malus masse et malus CO2) et les deux taxes annuelles (taxe annuelle CO2et taxe annuelle polluants, qui sont dues uniquement par les professionnels) », explique le Gouvernement.
Dans ce cadre, ce dernier prévoit de prolonger jusqu’à fin 2028 la trajectoire de hausse du malus CO2 adoptée dans la loi de finances pour 2025, avec une hausse du tarif maximal de 10 000 euros et un décalage du barème de 5 g/CO2/km. Le barème du malus masse reste en revanche inchangé. « Le dispositif de plafonnement du cumul des deux malus, inutilement complexe et favorisant les véhicules lourds et fortement émetteurs, est supprimé en 2028 », ajoute l’exposé des motifs du PLF. Le texte prolonge également jusqu’en 2028 la trajectoire de hausse de la taxe annuelle CO2 adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Et introduit une trajectoire de hausse jusqu’en 2028 du barème de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme.“ Notre maître-mot en termes de dépenses écologiques, c’est l’efficacité. Dans un environnement budgétaire contraint, chaque euro compte et son efficacité doit être assurée ”Roland Lescure, ministre de l’Économie
Le texte prévoit par ailleurs de corriger des paramètres techniques qui pénalisent les véhicules électriques. Dans ce cadre, il adapte les modalités de calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques. Il inclut dans le champ de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, dite « taxe verdissement » ou « taxe LOM », des véhicules utilitaires légers électriques qui, « du seul fait du poids de leur batterie, passent de la catégorie N1 à N2 et qui, dans l’état actuel du droit, ne permettent pas aux gestionnaires de flottes professionnelles d’atteindre leurs objectifs de « verdissement » ». Enfin, le texte recentre, au 1er janvier 2027, le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres.
Art. 14 – Ajustement de l’écotaxe alsacienne
Cet article prévoit d’ajuster sur deux points la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, susceptible d’être appliquée sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et de la région Grand Est, dite « écotaxe alsacienne ». Il élargit les possibilités d’exonération à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe en droit interne. Il prévoit par ailleurs la possibilité de moduler le tarif de la taxe en fonction des classes d’émissions de polluants Euro plutôt qu’en fonction des émissions de CO2 des véhicules concernés. Deux possibilités permises par la directive Eurovignette, indique le Gouvernement.
Art. 16 – Décalage de la réforme du dispositif destiné à encourager l’utilisation d’ENR dans les transports
Le texte reporte d’une année, soit en 2027, la réforme du système d’incitation aux énergies renouvelables (ENR) dans les transports et maintient le système actuel pour 2026. Aujourd’hui de nature fiscale, le dispositif, fondé sur des objectifs d’incorporation de biocarburants par filière, doit ensuite prendre en compte de manière progressive les réductions effectives des émissions de CO2 et de biométhane.
Art. 18 – Baisse d’accise sur l’électricité
Cet article prévoit « la compensation des frottements fiscaux (rémanences de TVA) induits par la réforme du mécanisme de capacité » adoptée par la loi de finances pour 2025, indique l’exposé des motifs du PLF. Cette compensation intégrale prend la forme « d’une baisse d’accise sur l’électricité dont le montant est, pour les tarifs normaux, de 0,90 €/MWh étalée sur deux ans (‑0,50 €/MWh en 2026 et ‑0,40 €/MWh additionnels en 2027) et, pour les tarifs réduits, de 2 €/MWh en 2026 portée à 4,50 €/MWh pour les entreprises exposées à la concurrence internationale, sous réserve du respect des minima européens ».
Art. 19 – Doublement de l’Ifer sur les installations photovoltaïques mises en service avant 2021
Cet article majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant 2021, en le faisant passer de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Une majoration dont le Gouvernement espère un rendement de 50 millions d’euros par an (M€/an) sur les trois prochaines années. « Les centrales mises en service après le 1erjanvier 2021 continueront à bénéficier du tarif réduit de 3,542 euros par kilowatt de puissance électrique installée, afin de préserver l’incitation à réaliser des investissements visant à développer la filière photovoltaïque », vante ce dernier.
Art. 20 – Aménagement des redevances des agences de l’eau
« Le présent article a pour objet d’apporter divers ajustements à la fiscalité de l’eau à la suite de la mise en œuvre de la réforme d’ensemble des redevances des agences de l’eau adoptée en loi de finances pour 2024 (avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025) », explique le Gouvernement. Ces ajustements sont les suivants : suppression de la majoration à hauteur de 40 % de l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées ; clarification des modalités d’indexation sur l’inflation des tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ; abattement d’assiette sur la redevance sur la consommation d’eau potable pour les agriculteurs qui utilisent de l’eau potable à des fins d’irrigation, faute d’autre solution technique ou économique viable ; précision sur l’application de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour le cas spécifique où une commune conserve sa compétence d’épuration des eaux usées tout en ne disposant pas de station de traitement ; prise en compte de la spécificité de chacun des bassins hydrographiques pour la fixation par les agences de l’eau des tarifs des redevances sur la consommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
Art. 21 – Évolution de la fiscalité sur les déchets
Le Gouvernent affiche trois objectifs à travers cet article : améliorer les incitations fiscales résultant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; recodifier au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) la composante de la TGAP applicable aux déchets ; introduire une taxe sur les emballages en plastique.
Concernant la TGAP, la trajectoire d’augmentation prévue par la loi de finances pour 2019 prend fin cette année. Le projet de budget prévoit par conséquent une nouvelle trajectoire de hausse de la taxe sur la période 2026-2030 : pour la mise en décharge, un tarif de 72 €/t en 2026 pour les déchets non dangereux (30,36 €/t pour les déchets dangereux) avec une augmentation des tarifs d’environ 10 % par an les années suivantes ; pour l’incinération, un tarif de 15,18 à 29 €/t en 2026, selon la nature des déchets et la performance de l’installation avec une trajectoire haussière sur la même période. Concernant la TVA, il est prévu d’appliquer le taux de 5,5 % à « l’ensemble des prestations achetées par les collectivités en matière de collecte et de traitement des déchets ». Jusque-là, le taux de TVA était de 5,5 % sur la collecte séparée, le tri et la valorisation matière, et de 10 % sur les autres modes de collecte et de traitement.
Concernant la taxe sur les emballages en plastique, il s’agit de faire participer les éco-organismes à la contribution due par la France à l’Union européenne en raison du faible taux de recyclage de ses emballages en plastique (25,9 % en 2023, contre 41,5 % en moyenne dans l’UE). Pour cela, le texte crée « un impôt de répartition » à la charge des éco-organismes, et le cas échéant des personnes qui mettent en place des systèmes individuels au titre de leurs obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP), calculé sur la quantité nationale de plastiques non recyclés, et ventilé entre éco-organismes à hauteur de leur part de marché, appréciée en fonction des quantités d’emballages en plastique mis sur le marché par leurs adhérents. Le tarif de la tonne des emballages en plastique non recyclés est fixé à 30 €/tonne la première année, pour atteindre 150 €/t en 2030, « dans une logique d’augmentation progressive afin de sensibiliser de manière croissante les opérateurs économiques ». Le tarif de la taxe sera doublé pour les bouteilles en plastique destinées aux boissons. L’entrée en vigueur est en revanche reportée au 1er janvier 2029 pour les déchets d’emballages des professionnels.
Art. 22 – Création d’une taxe sur les colis de faible valeur en provenance de pays tiers
Cet article crée une taxe sur les colis de faible valeur (moins de 150 €) destinés aux particuliers, qui sont en provenance de pays non européens et font l’objet d’une déclaration simplifiée en douane. D’un montant de 2 euros par article, cette taxe est créée dans l’attente de l’instauration d’un prélèvement européen équivalent.
Art. 41 – Affectation à RTE du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité
Cet article vise à « finaliser la mise en place du partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique (réforme post-Arenh) introduite par la loi de finances pour 2025 en affectant le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité RTE ». Ce dernier est chargé de verser le produit de cette taxe aux fournisseurs d’électricité en vue de compenser les minorations du prix de l’électricité appliquées au consommateur final sur une période déterminée par décret et couvrant les quatre mois de plus faible tension sur le réseau électrique.
Art. 42 – Affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au soutien à la cogénération et au biométhane
Cet article affecte une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financement du soutien public apporté à la production d’électricité par cogénération et à la production de biométhane. Ce soutien, rappelle le Gouvernement, résulte de l’engagement de l’État à assurer le paiement de la différence entre le prix d’achat garanti et le prix de marché.
Art. 43 – Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Le projet de loi instaure un prélèvement exceptionnel en 2026, au profit du budget général, sur le solde de la taxe sur les nuisances aéroportuaires figurant dans les comptes des exploitants d’aérodromes et excédant 45 M€. Le Gouvernement justifie ce prélèvement par le ralentissement de la demande d’indemnisation des travaux d’insonorisation, financés par le produit de cette taxe, qui génère une accumulation de trésorerie pour certains aéroports.1. Télécharger le projet de loi de finances pour 2026
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-46935-PLF-2016.pdf
PLF 2026 (2/2) : une légère augmentation des crédits de l’Écologie qui masque les carences
Légère hausse des crédits consacrés à l’Écologie mais baisse des effectifs, recentrage de la prime à la rénovation énergétique, baisse du Fonds vert et remise en cause de la rémunération des contrats ENR sont au programme de la deuxième partie du PLF.
Gouvernance | 16.10.2025 https://www.actu-environnement.com/ae/news/plf-2026-environnement-ecologie-projet-loi-de-finances-budget-credits-carences-46940.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8Mzg3MQ%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
Redressement des comptes publics, mais préservation des marges de manœuvre pour les priorités de la Nation. C’est la promesse faite par le gouvernement Lecornu à travers le projet de loi de finances pour 2026 (1) (PLF 2026), présenté mardi 14 octobre en Conseil des ministres.
Sur le plan macroéconomique, le texte vise à ramener le déficit public, qui devrait être de 5,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025, à 4,7 % en 2026 et à moins de 3 % en 2029 (limite fixée par le Pacte de stabilité européen). Le Gouvernement part sur une hypothèse de croissance de 1 % en 2026, contre 0,7 % cette année, et une inflation de 1,3 % en 2026, contre 1,1 % en 2025. Dans son avis rendu le 9 octobre, le Haut Conseil des finances publiques considère toutefois que le scénario économique qui lui a été soumis, et qui est susceptible d’évoluer, repose sur des hypothèses « optimistes ».
Côté recettes, l’exécutif annonce un effort concentré sur les ménages les plus fortunés et les plus grandes entreprises, pour un montant de 6,5 milliards d’euros (Md€), ainsi que la révision de niches fiscales et sociales, pour environ 5 Md€. En dehors de la Défense, en progression de 6,7 Md€, le PLF prévoit une baisse des dépenses de 1 Md€, hors charge de la dette, pour les autres crédits ministériels pris globalement. « Malgré cette contrainte nécessaire, les politiques d’avenir comme le soutien à la transition énergétique seront préservées, assure le Gouvernement, (…) quand bien même les circuits de financement (recours aux certificats d’économies d’énergie) et le ciblage de certains dispositifs sont ajustés, pour renforcer l’efficience du soutien apporté par l’État en matière de transition environnementale et énergétique. »
Après l’examen de la première partie du projet de loi, voyons comment ces annonces se traduisent à travers la seconde.
Art. 49 + État B – Légère hausse des crédits de la mission Écologie
Dans le PLF 2026, les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales s’élèvent à 4 Md€ en crédits de paiement, contre 4,2 Md€ en 2025. Ceux de la mission Écologie, développement et mobilités durables s’élèvent à 21,8 Md€, contre 21,7 Md€ en 2025. Au sein de cette mission, les programmes suivants voient leurs crédits augmenter : Infrastructures et services de transport ; Expertise, information géographique et météorologie ; Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Les autres programmes sont en revanche en baisse : Affaires maritimes, pêche et aquaculture ; Paysages, eau et biodiversité ; Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Sûreté nucléaire et radioprotection.
Dans son dossier de presse, le Gouvernement vante la hausse des crédits consacrés à la transition énergétique. Il met ainsi en avant une augmentation des crédits de 210 millions d’euros (M€) pour le financement des infrastructures de transport. Les crédits d’investissement de l’Agence de financement de ces infrastructures (Afitf), issus de recettes affectées, s’élèvent à 3,8 Md€, ajoute-t-il.
En matière d’eau, l’exécutif annonce un relèvement de 50 M€ du plafond des recettes des agences de l’eau, pour le porter à 2 398 M€, affichant l’objectif de poursuivre la mise en œuvre du Plan eau. Le plafond de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup), dont le produit bénéficie au Conservatoire de l’espace littoral, est rehaussé de 2,5 M€ pour le porter à 42,5 M€. Le Gouvernement annonce également un accroissement du soutien au secteur de la pêche et de l’aquaculture, avec une hausse de 21 M€ des crédits alloués aux enjeux maritimes, pour atteindre 290 M€. La subvention de Météo-France bénéficiera d’une hausse de 60 M€ en vue de financer le renouvellement de son supercalculateur, annonce Bercy, tandis que les moyens attribués à la prévention des risques naturels (Fonds Barnier, retrait-gonflement des argiles) sont stabilisés par rapport à 2025.
En matière d’énergie, le Gouvernement annonce un montant de 8,4 Md€ en soutien aux énergies renouvelables et aux charges de service public de l’électricité. Dans le même temps, il prévoit un déplafonnement des primes négatives des contrats d’énergie renouvelable (voir art. 69), ainsi qu’une hausse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour certaines installations photovoltaïques (voir art. 19) et la possibilité de réviser les tarifs de certains contrats. Quant au Fonds chaleur, l’exécutif annonce des moyens « maintenus à leur plus haut historique (0,8 Md€) », afin de « continuer à soutenir la production de chaleur renouvelable et le développement de nouveaux réseaux de chaleur pour l’habitat collectif, le tertiaire et l’industrie ». Enfin, les crédits consacrés au chèque énergie sont portés de 465 M€, en 2025, à 655 M€, en 2026.
Le dispositif MaPrimeRénov’ fait, quant à lui, l’objet d’un recentrage sur les logements prioritaires en ce qui concerne les rénovations d’ampleur, tandis que les aides versées au titre des rénovations dites par « gestes » cibleront en priorité la décarbonation, rappelle le Gouvernement. « Cette évolution, couplée à une mobilisation plus importante des certificats d’économies d’énergie (CEE), doivent permettre en 2026 de rénover plus efficacement davantage de logements, dans une logique de stabilisation des moyens de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) », assure Bercy. Un recentrage qui se traduit en réalité par une baisse de 500 M€ en crédits de paiement par rapport à 2025, pointe de son côté le Réseau Action Climat, qui fédère les associations de lutte contre le changement climatique.
Enfin, le Gouvernement met en avant la continuité du Fonds vert. « Les acteurs locaux continueront d’être soutenus par le Fonds vert dans leurs projets d’accélération de la transition écologique, avec 650 M€ pour engager de nouveaux projets », vante l’exécutif. Pourtant, ce fonds est en forte baisse puisqu’il était doté de 1,12 Md€ en 2025.
Art. 51 + État D – Maintien des crédits du compte d’affectation spéciale pour l’électrification rurale
Le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale est doté de 365 M€ en 2026, soit le même niveau qu’en 2025.
Art. 54 – Baisse des autorisations d’emplois de l’État
Le plafond des autorisations d’emploi pour le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la Nature est prévu à 34 243 équivalents temps plein (ETP), en baisse de 216 ETP. Le plafond pour le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire est fixé à 30 432 ETP, en baisse de 60 ETP.
Art. 55 – Baisse des emplois chez les opérateurs de l’État
Le plafond d’emploi des opérateurs de l’État est proposé à 19 474 ETP pour la mission Écologie, développement et mobilités durables, en baisse de 111 ETP. Ce plafond est fixé à 13 219 ETP pour la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, en baisse de 73 ETP. Pour la mission Cohésion des territoires, le plafond prévu est de 769 ETP, soit 31 ETP supprimés.
Art. 57 – Maintien des emplois du Médiateur de l’énergie
Le plafond d’emploi du Médiateur de l’énergie est prévu à 46 ETP, sans changement par rapport à 2025.
Art. 69 – Déplafonnement des primes négatives des contrats d’énergie renouvelable et révision des tarifs de contrats photovoltaïques
En premier lieu, cet article met en place un mécanisme de déplafonnement des primes négatives des contrats d’énergies renouvelables. Les primes négatives représentent la différence entre le tarif garanti au titre du soutien public et le prix du marché lorsque celui-ci est supérieur au premier, différence que les producteurs doivent reverser à l’État. Cette disposition concerne les contrats conclus entre le 1erjanvier 2022 et le 31 décembre 2050. Le projet de loi prévoit qu’un arrêté interministériel détermine, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil par filière, correspondant à une trajectoire des prix de marché qui pouvait être raisonnablement anticipée par un producteur à la date à laquelle il a, suivant les cas, soumis une demande de conclusion de contrat ou à la date limite de dépôt des candidatures dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. L’objectif du Gouvernement est de mettre fin à des situations dans lesquelles les producteurs d’énergie renouvelables conservent l’intégralité des recettes de vente de l’électricité, une fois atteint le plafond des primes négatives. Ce qui concerne certains dispositifs de soutien « principalement contractualisés entre 2016 et 2019 ». Le Gouvernement avait déjà tenté deux fois de revenir sur ce déplafonnement, par la loi de finances rectificative pour 2022 et par la loi de finances pour 2024, mais le dispositif a, dans les deux cas, été censuré par le Conseil constitutionnel.
En second lieu, cet article rend possible la révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque de façon rétroactive jusqu’au 1er janvier 2025. L’objectif est, là-aussi, de « mettre un terme à des situations de rémunération excessive d’une partie des titulaires de ces contrats ».
Art. 70 – Suppression du versement de l’avance de la compensation des coûts indirects du carbone
Le projet de loi prévoit de supprimer l’avance de trésorerie de la compensation des coûts indirects du carbone. Ce dispositif de compensation permet de rembourser aux entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque significatif de fuite de carbone une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Le dispositif d’avance avait été mis en place par la loi de finances pour 2022 dans un contexte de hausse de la facture d’électricité des entreprises, rappelle le Gouvernement. Dans le contexte actuel de forte hausse du prix du quota de carbone qui augmente le coût de la compensation, ce dernier vise, par cette mesure, une économie de 74 M€ en 2026.
Art. 73 – Réforme de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Cet article permet aux collectivités territoriales d’outre-mer de bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), dotation créée par la loi de finances pour 2008. Cette mesure vient en remplacement du Fonds de secours outremer (FSOM), dont le volet « collectivités » sera supprimé, annonce le Gouvernement. Le projet de loi permet par ailleurs d’augmenter de 40 M€ la dotation de ce fonds pour la porter à 60 M€ en crédits de paiement.
Au-delà de ces dispositions, parfois très techniques, certaines carences importantes du projet de loi apparaissent pour mener à bien une véritable transition énergétique.
Le Réseau Action Climat les pointe. « L’absence de fiscalité écologique ambitieuse et l’oubli de l’écoconditionnalité traduisent un manque de cohérence entre objectifs et actions.
Assurer la stabilité budgétaire passe par l’accélération de la transition écologique, pas par son report. C’est en finançant dès aujourd’hui une transition juste que la France protégera à la fois son économie et son avenir », explique le réseau, en appelant les parlementaires à se saisir de ces questions.
1. Télécharger le projet de loi de finances pour 2026
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-46940-plf-2026.pdf
Budget 2026 : le gouvernement Lecornu propose 29 mesures fiscales, dont des nouvelles taxes, des impôts alourdis et quelques allègements
Le projet de budget dévoilé mardi par Sébastien Lecornu vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB. Parmi les mesures avancées, le prolongement d’un an de la contribution différentielle sur les plus hauts revenus.
Le projet de loi de finances soumis au conseil des ministres, réuni exceptionnellement mardi 14 octobre, n’a rien de définitif. Il a été « plutôt imaginé pour que le débat ait lieu », a dit et répété le premier ministre. Sébastien Lecornu a ainsi prévenu que l’objectif de déficit public inscrit noir sur blanc – 4,7 % du produit intérieur brut (PIB) – pourrait être assoupli et se rapprocher de 5 %. Cela permettrait, par exemple, d’absorber l’impact financier d’une suspension de la réforme des retraites, évalué à quelques centaines de millions d’euros la première année.
S’il n’est pas bloqué par un vote de censure, le débat promis s’annonce riche. Dans son état actuel, l’ébauche signée par Sébastien Lecornu à partir de la copie léguée par son prédécesseur, François Bayrou, met sur la table pas moins de 29 mesures fiscales. « Je ferai une proposition de budget dans laquelle certains impôts augmenteront, mais d’autres diminueront », avait indiqué le premier ministre dans Le Parisien, le 26 septembre. C’est bien le cas.
Le texte prévoit de créer plusieurs nouvelles taxes. La première porterait sur les actifs « non affectés à une activité opérationnelle » des holdings patrimoniales. Elle ciblerait de 20 000 à 30 000 de ces structures où les très riches placent une partie de leur fortune à l’abri du fisc, tant qu’ils n’en ont pas besoin. « C’est un mécanisme désormais assez usité – disons-le franchement – d’évitement et parfois de contournement de l’impôt », avait admis la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, en juillet.
Ces montages, légaux, « expliquent la perte de progressivité de l’imposition du revenu observée par certaines études pour environ 4 000 ménages les plus fortunés », relève l’exposé des motifs. Cette taxe sur les holdings, ersatz de taxe Zucman, ne toucherait cependant pas les biens professionnels, ce qui réduirait son rendement d’environ 90 %. Elle pourrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros.
Réformer plusieurs impôts existants
Deuxième innovation, une taxe sur les « petits colis » en provenance de pays non européens, ces colis de moins de 150 euros, surtout chinois, accusés de tuer le petit commerce. Le projet mentionne aussi une fiscalisation de « l’ensemble des produits à fumer », ce qui annonce une taxe sur le vapotage, que les industriels du secteur avaient jusqu’ici réussi à repousser avec le soutien de certains militants antitabac.
Le budget Lecornu propose également de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée en 2025, qui vise une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. L’autre taxe « exceptionnelle » de 2025, celle sur les profits des grandes entreprises, serait aussi conservée, mais à un taux divisé par deux. Elle ne rapporterait que 4 milliards d’euros au lieu des 8 milliards anticipés cette année.
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Le texte prévoit par ailleurs de réformer plusieurs impôts existants. L’une vise l’abattement de 10 % pour « frais professionnels » sur les revenus des retraités. Il serait remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, ce qui améliorerait la situation des couples de retraités les plus modestes, et conduirait les plus aisés à payer davantage. D’autres réformes concerneraient le régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », l’écotaxe alsacienne sur les poids lourds, ou encore la fiscalité sur les déchets et celle sur les énergies de chauffage. Au programme encore, le relèvement de plusieurs « droits de timbre », notamment pour les étrangers qui demandent la nationalité française.
Le projet de loi propose en outre de supprimer 23 niches fiscales sur les 474 dispositifs actuels. Sur la sellette se trouvent des niches inutilisées, ou très peu utilisées, comme le fait que les bénéficiaires du prix Nobel soient exonérés d’impôt sur le chèque qui leur est attribué. Le gouvernement veut aussi faire disparaître des niches jugées injustifiées ou à l’efficacité contestée. Il propose ainsi de fiscaliser désormais les indemnités journalières pour affection longue durée, de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, et de supprimer ou réduire les avantages fiscaux accordés aux carburants d’origine végétale B100 et E85.
En sens inverse, Sébastien Lecornu souhaite réduire d’un tiers la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt honni des industriels. Une première étape en vue de sa suppression pure et simple. De même, il est envisagé de renforcer les dispositifs fiscaux de soutien des quartiers urbains en difficulté. Et d’alléger encore la fiscalité sur les dons en faveur des organismes d’aide aux plus démunis, « confrontés à une stagnation des dons consentis à leur profit ». Le plafond de versements ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % serait doublé, à 2 000 euros. Un sérieux coup de pouce au fameux « amendement Coluche ».
Six questions-clés sur un budget 2026 en suspens
Le projet de budget Lecornu doit être enfin transmis au Parlement, mardi 14 octobre. Un texte crucial dont le destin, plus incertain que jamais, va constituer un test économique et politique majeur pour la France.
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Sébastien Lecornu l’a annoncé d’emblée : après un premier essai raté, les ministres réunis dans sa nouvelle équipe forment « un gouvernement de mission », nommé dans un but précis, « donner un budget à la France avant la fin de l’année ». C’est d’ailleurs le calendrier budgétaire plus que tendu qui a amené l’Elysée et Matignon à officialiser la composition du gouvernement dès dimanche 12 octobre au soir, de manière à valider le projet de loi de finances lors d’un premier conseil des ministres, mardi 14, et à le transmettre dans la foulée au Parlement. Cette mission pourra-t-elle être remplie ? Pour quel résultat ? Tour d’horizon en six questions, et autant de tests politiques.
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Un budget ou pas ?
C’est tout l’enjeu des prochains jours. Le premier « test » du gouvernement. Aux yeux d’Emmanuel Macron et de Sébastien Lecornu, il est essentiel que la France commence l’année 2026 avec un budget en bonne et due forme. Son contenu paraît un peu secondaire.
Après un accroc technique en 1980, la question de l’existence même d’un budget ne s’était pas posée pendant quarante-cinq ans. Mais, fin 2024, la crise politique a empêché une première fois le vote du budget, et a nécessité le passage d’une « loi spéciale » minimaliste.
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Le sujet se trouve de nouveau sur la table. Si une nouvelle crise emporte le gouvernement ou l’Assemblée nationale dans les jours ou les semaines à venir, le processus classique d’adoption du budget ne pourra a priori plus aller à son terme. Faute de loi de finances promulguée dans les délais, la France devrait alors recourir de nouveau à une procédure exceptionnelle pour maintenir vaille que vaille le fonctionnement des services publics. « La situation est sérieuse, mais les voies de passage existent, tente de rassurer Roland Lescure, le nouveau ministre de l’économie. On va y arriver. »
Un déficit en baisse ou pas ?
Cette question paraissait, elle aussi, hors de propos jusqu’à ces dernières semaines. Il semblait acquis que l’objectif numéro un du budget 2026 consistait à s’attaquer vraiment au déficit public français, l’un des plus élevés d’Europe, de manière à éviter l’emballement de la dette.
En juillet, le prédécesseur de Sébastien Lecornu, François Bayrou, avait affiché son ambition de ramener le déficit en un an de 5,4 % à 4,6 % du produit intérieur brut (PIB), soit un effort d’environ 22,5 milliards d’euros.
Mais, dans le projet bouclé le 2 octobre, Sébastien Lecornu a retenu un objectif un peu moins strict, à 4,7 % du PIB. Puis, le 8 octobre, il a évoqué la possibilité que le déficit soit seulement abaissé « entre 4,7 % et 5 % ». Le déficit pourrait ainsi ne diminuer que de 0,4 point de PIB, deux fois moins que ce que visait François Bayrou.
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Au regard des blocages politiques, nombre d’experts anticipent même une stagnation du déficit, voire une légère dégradation. La Commission européenne mise ainsi sur un « trou » de 5,6 % du PIB en 2025 et de 5,7 % en 2026. Rien que de logique, selon certains économistes. Pour Emmanuel Combe, professeur d’économie à l’université Paris-I- Panthéon-Sorbonne, les gouvernements de coalition sont structurellement peu enclins à la rigueur : comme ils représentent des intérêts électoraux variés, ils peinent à s’entendre sur les mesures à prendre pour comprimer les déficits. Dans le cas français, l’objectif qui sortira des débats aura valeur de test pour les investisseurs et les marchés.
Des économies ou plutôt des impôts ?
Pour réduire le déficit, pas d’autre solution que de baisser certaines dépenses publiques ou d’augmenter certaines recettes. L’équilibre entre les deux constitue un marqueur politique majeur. Ces dernières années, les gouvernements macronistes ont utilisé un mode de présentation du budget qui amplifiait en apparence les économies, alors que la diminution du déficit provenait pour la quasi-totalité d’une hausse des prélèvements obligatoires. Il pourrait en être de même dans le budget 2026.
A ce stade, le texte prévoit plusieurs mesures pour renforcer l’imposition des plus riches, maintenir une contribution « exceptionnelle » sur les bénéfices des grands groupes, limiter certaines niches fiscales, et ne pas relever les barèmes de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG) malgré l’inflation, ce qui devrait accroître le rendement de ces deux impôts.
Les économies restent, elles, assez floues. Le projet prévoit de supprimer seulement 2 000 postes de fonctionnaires. Seule certitude : la baisse des dépenses ne viendra pas de la défense. Face au « durcissement du monde », Sébastien Lecornu a jugé, lundi, « indispensable » l’augmentation déjà promise du budget militaire de 6,7 milliards d’euros.
Changer la vie ou pas ?
L’écrivain Edouard Louis le rappelle avec force dans son dernier livre, Que faire de la littérature ? (Flammarion, 304 pages, 22 euros) : au-delà des discours, la politique a des conséquences concrètes. « Quand j’étais enfant, un jour, un médicament n’a plus été remboursé, pour faire des économies, raconte l’écrivain. C’était une décision de Jacques Chirac et Xavier Bertrand, et tout à coup, mon père n’avait plus accès à ce médicament. Il avait mal au ventre, soudainement, à cause d’une décision politique. »
Le budget 2026 pourra aussi être jugé à cette aune : au-delà des chiffres, quel impact aura-t-il sur le quotidien des Français ? Difficile à dire pour l’heure. La réponse dépendra notamment de la suspension ou non de la réforme des retraites, et de la reprise ou non par Sébastien Lecornu des mesures projetées par François Bayrou pour limiter les arrêts maladie et les remboursements médicaux.
Un peu de justice fiscale ou pas ?
Sébastien Lecornu a écarté de son projet de budget la taxe Zucman sur le patrimoine des milliardaires. Il prévoit d’autres mesures visant les plus riches, mais de moindre ampleur. En particulier une taxe sur les actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales.
Au-delà, le test le plus frappant en matière de justice fiscale concernera sans doute le pacte Dutreil, un des principaux dispositifs permettant aux entrepreneurs d’échapper aux droits de succession. Dans un mois, un rapport de la Cour des comptes devrait enfin faire la lumière sur cette niche fiscale, et chiffrer son coût pour l’Etat à environ 5 milliards d’euros, loin des 800 millions jusqu’à présent avancés par Bercy.
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Après cette opération vérité, les parlementaires amenderont-ils leur texte pour exclure au moins les biens non professionnels de cette niche, comme le réclament certains députés de gauche mais aussi de droite ? En coulisses, le patronat mène déjà un lobbying très intense.
Des compromis ou pas ?
Sous la Ve République, le débat politique, budgétaire en particulier, a longtemps été réglé par l’existence d’une majorité stable et de mécanismes à la main de l’exécutif, comme l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter certains textes sans vote.
Depuis 2022, l’absence de majorité a changé la donne. « Et désormais, nous n’avons plus le 49.3 non plus », puisque Sébastien Lecornu a annoncé, le 3 octobre, qu’il renonçait à l’utiliser, constate-t-on à Bercy. « Cela signifie que le texte du budget aujourd’hui sur la table est un simple point de départ, appelé à être modifié. »
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Le nouvel ordre politique aurait dû amener les responsables à apprendre l’art des concessions réciproques depuis deux ans, mais cela n’a pas été le cas, soulignait en septembre le politiste Florent Gougou dans un entretien au Monde. Pour surmonter la crise, vont-ils enfin « s’acculturer à des modes de pensée nouveaux fondés sur la négociation et le compromis », comme il le suggérait ? S’il s’engage à l’issue des motions de censure annoncées, le débat budgétaire permettra d’en juger. Un test démocratique décisif pour la suite.
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