Simplification de la PAC : le Parlement européen assouplit les exigences environnementales
Agroécologie | 08.10.2025 https://www.actu-environnement.com/ae/news/pac-politique-agricole-commune-simplification-position-parlement-europeen-exigences-environnementales-assouplissement-46892.php4
Les eurodéputés ont adopté, mercredi 8 octobre, leur position sur la proposition de règlement (1) de simplification de la politique agricole commune (PAC) que la Commission européenne avait présentée le 14 mai dernier. Celle-ci vise à alléger les obligations administratives, dont les exigences environnementales et les contrôles, pesant sur les agriculteurs. Le Parlement doit ouvrir les négociations avec le Conseil sur la proposition de texte dès le 9 octobre en vue d’une adoption finale des nouvelles règles en novembre prochain.
En ce qui concerne les exigences environnementales, le Parlement a élargi la liste des exploitations qui devraient automatiquement être considérées comme satisfaisant à certaines des exigences visant à maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Aux exploitations certifiées bio, les eurodéputés ont ajouté les exploitations dont seulement certaines parties sont certifiées, de même que les exploitations situées dans des zones spécifiques de conservation, ainsi que celles de moins de 50 hectares. Afin d’accélérer la mise en œuvre des simplifications, les eurodéputés ont décidé que les modifications des plans stratégiques nationaux (PSN) basées sur le nouveau règlement auraient un effet juridique avant même leur approbation formelle par la Commission européenne.
Ces votes au Parlement suscitent l’indignation des ONG de protection de l’environnement. « Aujourd’hui, le Parlement européen n’a pas défendu l’intérêt public et a menacé la résilience future des exploitations agricoles européennes en supprimant les rares garanties environnementales restantes dans la PAC », réagit Théo Paquet, chargé de mission pour l’agriculture au sein du Bureau européen de l’environnement (BEE). La fédération d’ONG pointe plusieurs amendements inquiétants : le classement automatique des exploitations situées dans des sites Natura 2000 comme étant conformes à la plupart des BCAE, de même que la suppression de la BCAE 5 et de la BCAE 9 qui obligent les agriculteurs à, respectivement, prendre des mesures contre l’érosion des sols et protéger les prairies les plus précieuses dans les sites Natura 2000.
Durant la même séance, le Parlement a adopté son mandat pour ouvrir des discussions avec les États membres sur la proposition de règlement de la Commission (2) relative au renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Dans ce cadre, les eurodéputés ont adopté des dispositions prévoyant que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne pourront être importés de pays tiers que si leurs teneurs en résidus de pesticides sont inférieures à la teneur maximale autorisée pour les denrées produites dans l’UE. Ils se sont également positionnés sur des règles en matière d’étiquetage et de commercialisation, en réclamant davantage de clarté sur l’utilisation de termes « juste » ou « équitable » pour les produits agricoles. Quant aux terme « circuit court d’approvisionnement », il ne devra être utilisé que pour les produits fabriqués dans l’UE avec un nombre limité d’intermédiaires entre l’agriculteur et le consommateur final, ou pour les produits qui sont manipulés sur une courte distance ou pendant une courte période.
1. En savoir plus sur la proposition de règlement de simplification de la PAC
https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/fr/procedure-file?reference=2025/0236(COD)2.
2. En savoir plus sur la proposition de règlement sur la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement
https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/fr/procedure-file?reference=2024/0319(COD)
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