FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE ENQUÊTE
Les parlementaires finalisent une réforme des retraites plus avantageuse pour les élus
Avant la démission de Sébastien Lecornu, le Sénat devait débattre mercredi d’une loi sur le statut des élus. L’article 3, déjà adopté dans les deux chambres, prévoit d’accorder aux élus locaux des trimestres de retraite supplémentaires pour chaque mandat, sans cotisation. Coût estimé : environ 100 millions d’euros.
ToutTout le pays est suspendu à une annonce : la réforme des retraites, qui a tant mobilisé ces dernières années, pourrait-elle enfin être remise en cause à la faveur de la crise gouvernementale ?
Sans que personne y prête attention, les parlementaires se sont en réalité penché·es ces derniers mois sur une possible réforme. Mais seulement pour les élu·es. Les avantages qu’ils et elles en tireraient auraient un coût pour la Sécurité sociale estimé à environ 100 millions d’euros. Alors même que le principal argument de celles et ceux qui défendent la réforme adoptée en 2023 pour les salarié·es réside dans les nécessaires économies à réaliser.
Cette disposition spéciale figurait même dans les priorités du gouvernement Lecornu : elle apparaît dans la proposition de loi sur le statut des élu·es, déjà adoptée en première lecture par les deux chambres, et qui devait être au menu de la rentrée du Sénat ce mercredi 8 octobre au matin. Mais la crise politique a entraîné le report d’un texte que tous et toutes souhaitent cependant voir adopter avant les municipales.
L’idée de base de la proposition de loi est a priori louable : afin de répondre au déficit des vocations, elle multiplie les dispositifs en faveur des élu·es. Ainsi, les indemnités des maires et des adjoint·es augmenteraient de 4 à 8 % dans les communes de moins de 20 000 habitant·es, pour un coût global de 113 millions d’euros. Aujourd’hui, le maire d’une commune de 400 habitant·es perçoit jusqu’à 1 048 euros par mois, celui d’une ville de 15 000 habitants au moins 2 671 euros.
Mais l’article 3, pourtant plus coûteux, a beaucoup moins fait parler de lui : il propose d’ajouter un trimestre supplémentaire pour la retraite, par mandat complet effectué par une très large palette d’élus locaux (maires, président·es, adjoint·es, vice-président·es, conseillers et conseillères déléguées des communes, des communautés de communes, des conseils régionaux et départementaux). Par le jeu des surcotes et sous-cotes, un trimestre supplémentaire cotisé correspond à environ 1,25 point de retraite.
Curiosité : ces trimestres supplémentaires ne nécessiteront pas de cotisation (un dispositif équivalent à celui existant pour les mères pour chaque enfant). En cas de cumul, par exemple entre la ville et la communauté de communes, il sera même possible d’acquérir deux trimestres à la fois, le tout avec un maximum de huit trimestres sur une carrière. Un système bien plus simple que celui des trimestres de majoration pour travaux pénibles, qui restent accordés au compte-goutte.
Proposition transpartisane
D’autant que le texte est particulièrement large, car il ne concerne pas que les maires et les adjoint·es, mais également tous et toutes les élues disposant d’une délégation de fonctions. Beaucoup de parlementaires sont donc concerné·es. Car s’il ou elle ne peut être maire ou adjoint·e, un·e député·e peut avoir un mandat local. C’est même le cas de 56 % d’entre elles et eux, selon le projet Arcadie. Un simple arrêté du maire ou du président leur permettrait de devenir conseiller ou conseillère déléguée. Pour le sociologue Didier Demazière, « la loi risque de pousser les maires à multiplier les délégations, car cet avantage ne coûtera rien à leur collectivité ».
Le coût de la mesure n’est pas clair, car nul de ne connaît le nombre d’élu·es avec délégation. La première version du Sénat était estimée à 230 millions d’euros, mais elle s’appliquait à l’ensemble des élu·es, avec ou sans délégation. Le montant de cette mesure sera vraisemblablement moins élevé et pourrait tourner autour de 100 millions d’euros.
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8 octobre 2025
Le texte est issu d’une proposition de loi transpartisane, portée par les sénatrices Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains) et Françoise Gatel (centriste), et par le sénateur socialiste Éric Kerrouche. Interrogé, ce dernier défend la mesure : « Les retraites liées au mandat sont relativement faibles. » Si le sénateur « entend que cela peut poser question », pour lui, « il s’agit d’une reconnaissance et d’une contrepartie de l’engagement des élus locaux ».
Pour Louise Dalibert, maîtresse de conférences en science politique, une autre explication doit être envisagée. Le mode de scrutin des sénateurs et sénatrices est en effet particulier, il s’agit d’un scrutin indirect : ils et elles sont élu·es par des élus locaux : « Les sénateurs s’adressent aux élus, qui sont leurs électeurs, et aucune force politique ne veut se les mettre à dos. » Pour elle, « au moment où le mandat d’élu est déclassé, les parlementaires tentent de lui redonner une attractivité par ce type de réponses ». Mais elle est très sceptique : « Les gens s’engagent pour d’autres raisons que pour avoir un trimestre complémentaire. »
Au Sénat puis à l’Assemblée, le gouvernement s’est opposé à cette disposition coûteuse. En juillet, la ministre du travail Astrid Panosyan-Bouvet a défendu un amendement de suppression, rappelant que d’autres dispositifs spécifiques aux élu·es (comme les régimes de retraite Carel et Fonpel) existaient déjà. La réforme Borne de 2023 a par ailleurs permis aux élu·es de cotiser volontairement à l’assurance-vieillesse ou de racheter des périodes de mandat.
Effet d’aubaine
Autre problème : la question de la rétroactivité de la mesure n’est pas tranchée, et le texte est ambigu. S’appliquera-t-il seulement aux futur·es élu·es ou à toutes celles et ceux qui n’ont pas encore soldé leur retraite ? L’effet d’aubaine serait alors important, y compris pour certain·es parlementaires qui verraient leur retraite brutalement gonfler.
Si le socle commun s’est divisé, la gauche et l’extrême droite ont défendu en bloc ce cadeau aux élu·es. Pour la députée insoumise Élisa Martin, « il faut quand même assumer d’employer le terme d’“exorbitante” pour qualifier une mesure qui consiste à attribuer aux élus locaux un trimestre supplémentaire – un seul ! – par mandat exécutif complet ! » Son collègue Emmanuel Duplessy, du groupe Les Écologiste, a défendu une disposition « de nature à valoriser l’engagement des élus et le temps qu’ils consacrent à leur mandat ». L’amendement de suppression a été largement rejeté (32 pour, 130 contre).
Parmi les voix dissonantes, le député Didier Le Gac (EPR) a rappelé qu’il était « très peu probable qu’un élu local n’ait pas acquis tous ses trimestres à cause de son mandat ». Il a proposé, en vain, de réserver le dispositif aux seuls élus locaux n’ayant pas validé leurs trimestres après avoir abandonné leurs activités professionnelles pour se consacrer à leur mandat.
Ne pourrait-on pas envisager de réserver cet avantage à certain·es élu·es et d’exclure par exemple les parlementaires du dispositif ? Ou de le réserver aux maires et aux adjoint·es qui ont connu des pertes de carrière du fait de leur mandat ?
Pour Didier Demazière, un des soucis de cette mesure est qu’elle s’appliquera à une population très hétérogène. Pour certain·es salarié·es du privé ou les indépendant·es, « les répercussions sur la carrière peuvent être réelles, les employeurs ne voyant pas toujours le mandat d’un très bon œil ». Or, ce n’est pas un trimestre supplémentaire qui résoudra ce problème. Pour la grande majorité des autres élu·es, elle aura tout de l’effet d’aubaine.
Éric Kerrouche le reconnaît : « L’une des conditions de la démocratisation des fonctions locales, c’est de mettre en place des mesures compensatoires, afin que tout le monde puisse se présenter. Mais, dans le même temps, il ne faut pas rompre non plus avec les citoyens. La ligne de crête est compliquée. » Le dispositif semble en tout cas rater sa cible.
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