Restreindre la liberté d’installation des médecins : l’UFC-Que Choisir déboutée par le Conseil d’Etat

L’association de consommateurs et d’usagers avait décidé d’attaquer l’État devant le Conseil d’État en novembre 2023, lui reprochant son inaction face aux déserts médicaux.

01/10/2025 https://www.egora.fr/actus-pro/acces-aux-soins/restreindre-la-liberte-dinstallation-des-medecins-lufc-que-choisir?utm_source=Newsletter&utm_medium=gms_egora&utm_campaign=En_Bref___Mardi_1er_octobre_2025

Par Sandy Bonin

Dans le but de réguler l’installation des médecins, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait décidé en novembre 2023 d’attaquer l’Etat devant le Conseil d’Etat pour son « inaction coupable » en matière de démographie médicale. L’association demandait que le conventionnement avec l’assurance maladie soit modifié pour que les médecins ne puissent plus s’installer, sauf exceptions, dans des secteurs significativement plus dotés que la moyenne. 

Elle demandait par ailleurs que les honoraires libres ne soient plus autorisés pour les médecins qui s’installent en libéral (secteur 2 sans Optam) et que les aides publiques aux médecins déjà en exercice soient supprimées s’ils ne respectent pas les tarifs de la sécurité sociale (hors Optam). 

Ce 1er octobre 2025, le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision. Les mesures réclamées par l’UFC-Que Choisir pour remédier à l’inégale répartition des médecins libéraux sur le territoire national « impliqueraient une modification des choix de politique publique faits en matière de tarification de l’exercice médical et de liberté d’installation des médecins qui ne relève pas des pouvoirs du juge administratif », considère le Conseil d’Etat, déboutant l’association. 

Les mesures demandées par l’association « impliqueraient d’ailleurs la modification de la loi, s’agissant des conditions d’installation des médecins libéraux et, s’agissant de leur rémunération, la définition de nouvelles modalités de conventionnement entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins. Or, « il n’appartient pas au Conseil d’État de se substituer aux pouvoirs publics en leur enjoignant d’adopter de nouvelles orientations de politiques publiques », a précisé le Conseil d’Etat.  

Auteur de l’article

Sandy Bonin

Cheffe de rubrique Actualités