25.09.2025
FRANCE : DÉMOCRATIE EN DÉCROCHAGE – ENTRAVES À L’EXERCICE DES LIBERTÉS ASSOCIATIVES ET DE LA LIBERTÉ DE MANIFESTER
Rapport de la LDH et de l’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains (un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT)Un rapport publié ce 25 septembre 2025 par l’Observatoire pour la protection des défenseur-e-s des droits humains (un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT), avec la LDH (Ligue des droits de l’Homme), dresse un constat sévère : les libertés publiques connaissent une régression profonde et structurelle en France. Narratifs hostiles, dissolutions administratives et répression policière, réductions des financements publics, harcèlement et violences à l’encontre des défenseur·es des droits humains, marquent le rétrécissement de l’espace civique.
« La France aime rappeler son rôle historique dans la défense des droits humains ; elle se présente volontiers comme la « patrie des droits de l’Homme » et ne se prive pas de donner des leçons aux autres pays en matière de démocratie et de respect des libertés civiles », rappelle Alice Mogwe, présidente de la FIDH. « Mais aujourd’hui, son propre modèle démocratique est mis à mal par des pratiques qui sortent des fondements de l’État de droit et bafouent les droits fondamentaux. »
Un climat de défiance et de stigmatisation
Le rapport met en exergue plusieurs cas très concrets. En 2020, le gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif contre l’islamophobie (CCIF) en France. Une mesure d’exception utilisée comme instrument politique, validée par le Conseil d’État malgré des critiques circonstanciées. Pour la FIDH, l’OMCT et la LDH, ce cas emblématique illustre la manière dont la lutte contre le terrorisme a été instrumentalisée pour réduire au silence des voix critiques.
« La dissolution du CCIF a marqué un tournant, » alerte Nathalie Tehio, présidente de la LDH. « Cet usage dévoyé du droit de dissolution, qui est désormais utilisé en raison des seuls propos tenus par les membres des associations en dehors de l’activité de celles-ci, crée un climat de peur et menace toute la société civile. De plus, l’État ne protège pas assez les associations des attaques virulentes de l’extrême-droite. Par ailleurs, les attaques pour museler toute expression discordante collective ne visent pas seulement les associations, elles sont aussi visibles dans la rue, avec une politique de maintien de l’ordre brutale. »
Adoptée dans le prolongement de la dissolution du CCIF, la loi « séparatisme » ajoute des motifs de dissolution des associations et est à l’origine du « contrat d’engagement républicain ». Ce dernier impose aux associations de nouvelles règles de conformité pour l’obtention de financements publics. Cependant, en l’absence de critères précis, ils laissent une large place à l’arbitraire et entretiennent un climat d’autocensure.
Le rapport documente aussi la multiplication des campagnes politiques et médiatiques de dénigrement contre les associations. Menaces de retraits de subventions, accusations d’« écoterrorisme », délégitimation de leur action : ces discours stigmatisants, autrefois marginaux, sont désormais systématiques. Ils sont d’autant plus inquiétants qu’ils émanent aussi des plus haut·es représentant·es de l’État, comme lorsque la première ministre de l’époque, Mme Borne, ou son ministre de l’intérieur, M. Darmanin, s’en sont pris directement à la LDH.
Pour Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT, « En période de tensions politiques, le rôle des organisations et des défenseur·e·s des droits humains est crucial. Dans une démocratie, des organisations comme la LDH doivent pouvoir faire entendre leurs alertes et exprimer leurs inquiétudes. Cela comprend le droit de dénoncer des violations présumées, notamment en matière de violences policières. Comme dans le reste de l’Europe, il est essentiel de préserver ce socle fondamental de démocratie et de droits humains. »
Répression policière des mobilisations : démocratie en danger
Autres mouvements citoyens dans le viseur des autorités : les initiatives écologistes. Les mobilisations contre le chantier de l’autoroute A69 et les méga-bassines ont donné lieu à une répression policière particulièrement violente. Arrestations massives, gardes à vue abusives, surveillance intrusive et usage disproportionné de la force : autant de pratiques contraires aux engagements internationaux de la France.
« Les défenseur·es de l’environnement sont criminalisés·es pour avoir exercé un droit fondamental : manifester pacifiquement, » souligne Aïssa Rahmoun, secrétaire général de la FIDH. « La violence et l’impunité policières atteignent un niveau critique, qui met en danger les libertés démocratiques dans leur ensemble en France. »
Bien que certains mouvements fassent l’objet d’une répression accrue, celle-ci s’étend désormais à toutes les luttes : du féminisme à la cause des exilé.e.s, en passant par l’anti-racisme et les droits des minorités, c’est l’ensemble de la société civile qui est touchée.
La FIDH, l’OMCT et la LDH demandent aux autorités françaises de reconnaître le rôle essentiel des associations et défenseur·euses des droits humains, de garantir le droit de manifester et de rétablir un dialogue sincère avec la société civile.
« Ce rapport ne se limite pas à dresser un constat alarmant. Il appelle à un sursaut. La France doit choisir entre rester fidèle à ses principes démocratiques et continuer à glisser vers une logique de remise en cause des droits fondamentaux et de rupture avec l’État de droit qui, à terme, ne peut que la faire sombrer dans l’autoritarisme », conclut Alice Mogwe.
Télécharger le rapport en FRANÇAIS et en ANGLAIS.
Paris/Genève, 25 septembre 2025
La France connaît un « décrochage démocratique » depuis 2017, s’alarme la Fédération internationale pour les droits humains
Un rapport, publié jeudi, souligne la « dégradation profonde et structurelle de l’environnement dans lequel la société peut s’exprimer et agir », avec des restrictions successives des libertés publiques.
A l’heure où commence à s’écrire le bilan des deux quinquennats d’Emmanuel Macron, le constat dressé par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) est sévère. Dans un rapport intitulé « France : démocratie en décrochage », étayé par de nombreux exemples et rendu public jeudi 25 septembre, l’organisation internationale alerte sur des atteintes de plus en plus fréquentes à l’Etat de droit.
« Depuis plusieurs années, la France connaît une dégradation profonde et structurelle de l’environnement dans lequel la société civile peut s’exprimer et agir, ainsi qu’une régression préoccupante des libertés publiques, en particulier s’agissant de la liberté d’association et de la liberté de réunion pacifique », note le rapport d’enquête, signé par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et par l’Organisation mondiale contre la torture.
A en croire la FIDH, le pouvoir exécutif n’a cessé, depuis 2017, de dénigrer les organes d’intermédiation de la société civile et de se doter d’instruments de contrôle et de coercition toujours plus puissants à la faveur d’une succession de crises : les « gilets jaunes », en 2018-2019, les manifestations contre la réforme des retraites, en 2020 puis en 2023, les mobilisations contre les mégabassines dans les Deux-Sèvres, en 2023-2024, le mouvement de solidarité avec Gaza, à partir d’octobre 2023, etc.
Le combat des mots pour décrédibiliser des associations
Selon la FIDH, les gouvernements successifs, depuis 2017, se sont attachés à délégitimer certaines organisations ou événements émanant de la société civile. Ce sont, par exemple, les manifestations contre les mégabassines de Sainte-Soline (Deux-Sèvres), qualifiées d’« écoterrorisme » par Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur.
Lire aussi (2023) | L’écoterrorisme, une arme politique pour discréditer la radicalité écologiste
Le rapport s’attarde sur la situation de la LDH, qui signe l’enquête – et se retrouve donc en l’espèce juge et partie. La plus ancienne association de défense des droits humains en France a été menacée par le même Gérald Darmanin, en avril 2023, d’être privée de ses subventions publiques après avoir critiqué les violences policières en général et le maintien de l’ordre à Sainte-Soline en particulier. Elisabeth Borne, alors à Matignon, a accusé la même LDH d’« ambiguïtés face à l’islam radical ». En avril, la LDH a été également accusée par l’actuel ministre de l’intérieur démissionnaire, Bruno Retailleau, de « faire le jeu des narcotrafiquants et des voyous » pour avoir effectué un recours au tribunal administratif contre l’usage excessif de drones.
Le rapport souligne, encore, entre autres exemples, les pressions exercées sur les associations de défense des droits des exilés, accusées d’interférer avec la politique de l’Etat dans les centres de rétention. « Les espaces de dialogue avec les décideurs publics se réduisent », regrette le rapport, qui évoque une « crise de confiance entre les autorités et les contre-pouvoirs démocratiques ».
Un arsenal législatif de plus en plus répressif
Dès 2017, la sortie de l’état d’urgence mis en place après les attentats de 2015 s’est faite au prix de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui s’est traduite par l’intégration de mesures relevant de l’état d’urgence dans le droit ordinaire. C’est le cas des visites domiciliaires et des assignations à des périmètres restreints, au départ réservées à la lutte antiterroriste, mais dont il a été fait un large usage au moment des Jeux olympiques de Paris 2024.
Autre loi controversée, celle du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus communément appelée loi « séparatisme ». Initialement destinée à combattre le séparatisme islamiste, elle permet essentiellement de dissoudre plus facilement des associations et groupements de fait et de mieux contrôler les associations en les contraignant à signer un contrat d’engagement républicain.
Lire aussi (2023) : Quelles sont les 46 associations visées par une dissolution sous la présidence Macron ?
Les dissolutions peuvent désormais viser des groupes provoquant « des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ». La mention des « biens » revient à un abaissement considérable du seuil de dissolution. Le contrat d’engagement républicain, pour sa part, est un recueil de principes généraux et vagues − respecter les principes de liberté de conscience, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne ainsi que les symboles de la République ; s’engager à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; s’abstenir de toute action contraire à la loi ou portant atteinte à l’ordre public − que doit signer toute association désirant toucher des subventions publiques. « Le contrat d’engagement républicain participe d’une rupture de confiance envers les acteurs associatifs et crée un effet dissuasif », estime le rapport. Il donne aussi aux préfets un moyen de pression sur les collectivités locales élues.
Le contrat d’engagement républicain a été invoqué pour couper les vivres d’associations écologistes ou culturelles au motif qu’elles encouragent la désobéissance civile. Voire font simplement la promotion de l’écriture inclusive, dans le cas du Planning familial des Alpes-Maritimes.
Un harcèlement administratif, judiciaire et financier
Corollaire de cet arsenal renforcé, la multiplication des actions de répression et d’entrave visant le monde associatif. Depuis 2017, plus d’une quarantaine d’associations et groupements ont fait l’objet de décrets de dissolution, dont 27 signés par le seul Gérald Darmanin, entre juillet 2020 et septembre 2024. Le rapport de la FIDH revient sur la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France, que Gérald Darmanin avait qualifié d’« ennemi de la République ». L’un des motifs invoqués, et validé par le Conseil d’Etat − avoir tenu des « propos sans nuance »présentant la France comme un « pays hostile aux musulmans » −, revient, selon les auteurs du rapport, à retourner la loi relative à la lutte contre le racisme contre une association luttant contre les discriminations envers les musulmans. D’autres dissolutions visant des mouvements écologistes, Défense collective et Les Soulèvements de la Terre, ont été annulées par le Conseil d’Etat.
Par ailleurs, « le recours croissant aux arrêtés préfectoraux d’interdiction de manifester s’inscrit dans une dynamique particulièrement préoccupante de restriction des libertés publiques », note le rapport. Ces arrêtés, répétés parfois de manière systématique dans le cas des manifestations propalestiniennes de l’automne 2023, sont souvent pris à la dernière minute et sans publicité, empêchant leur contestation devant la justice.
Autres entraves fréquemment utilisées contre la liberté de manifestation : les gardes à vue massives dénuées de suites judiciaires, mais pouvant donner lieu à fichage ; le délit d’outrage, que « le flou de la définition et l’absence de garanties procédurales [rendent] difficile à contester » ; ou encore le délit « attrape-tout » de participation à un groupement en vue de la préparation de violences, « utilisé pour effectuer des interpellations massives », un « dévoiement manifeste du sens initial de la loi ».
Le rapport estime aussi que le délit d’apologie du terrorisme a été utilisé pour intimider la mouvance propalestinienne et souligne la répression quasi systématique des mobilisations étudiantes depuis le 7-Octobre.
Les dérives du maintien de l’ordre
Le recensement des violences policières et des dérives du maintien de l’ordre occupe aussi une place importante dans le rapport de la FIDH. « L’usage de la force semble souvent perçu comme la seule réponse aux manifestations comportant un risque de désordre », est-il affirmé. Les armes sublétales (lanceurs de balles de défense, grenades de désencerclement ou assourdissantes, gaz lacrymogènes) « tendent à s’imposer comme des instruments de gestion ordinaire des manifestations ». « Elles alimentent la crainte d’aller manifester et participent à une dynamique d’autocensure », regrettent les auteurs du rapport.
Lire aussi l’enquête : Une histoire du maintien de l’ordre « à la française »
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