Pêche : l’accord de l’OMC visant à éliminer les subventions nuisibles entre en vigueur
Biodiversité | Aujourd’hui à 12h03 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/accord-omc-peche-subventions-fish1-entree-en-vigueur-46784.php4#xtor=EPR-50
© OMCLa réunion extraordinaire du Conseil général de l’OMC, le 15 septembre.
Lundi 15 septembre, à Genève, les représentants des États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont célébré l’entrée en vigueur de l’Accord sur les subventions à la pêche (1) , dit « Fish 1 », conclu en juin 2022. Cent-onze pays l’ont en effet ratifié, permettant de passer le seuil des deux tiers des membres de l’OMC nécessaire à cette entrée en vigueur.
Cet accord vise à éliminer les subventions nuisibles à la pêche et instaurer des obligations de transparence, alors que 35,5 % des stocks halieutiques mondiaux sont surexploités, selon des chiffres de 2021 (2) (contre 10 % en 1974). Le montant des subventions aux activités de pêche est estimé à 35 milliards de dollars (Md$) par an sur le plan mondial, dont 22 Md$ contribuent à l’épuisement des stocks.
L’accord interdit les subventions publiques à la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), ainsi que les subventions à la pêche en haute mer non réglementée. Il établit aussi des règles de durabilité pour les subventions affectant les stocks de poissons les plus vulnérables. « L’entrée en vigueur active également le Fonds de l’OMC pour la pêche, qui vise à aider les pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en œuvre l’accord, à améliorer la durabilité et à bénéficier aux communautés de pêcheurs du monde entier », indique la Commission européenne, alors que l’UE et ses États membres sont les principaux contributeurs de ce fonds. Dix-sept membres ont promis l’équivalent de quelque 18 millions de dollars (M$), indique l’OMC.
Les membres de l’organisation internationale doivent maintenant transposer ces règles multilatérales dans leur cadre interne de subventions à la pêche, explique la Commission européenne. Pour surveiller la mise en œuvre, ils sont tenus de fournir une série de notifications détaillées qui seront examinées par le comité des subventions à la pêche de l’OMC, également créé par l’accord. « La mise en œuvre de cet accord majeur inaugure la semaine dite « de Nice et de l’Unoc3 » aux Nations unies, à Genève d’abord, puis à New York où selon toute probabilité le Traité de la haute mer, dit BBNJ, sera définitivement ratifié le 23 septembre », se félicite, de son côté, Olivier Poivre d’Arvor, ambassadeur français chargé des pôles et des affaires maritimes.1. Télécharger l’Accord
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-46784-accord-omc-subventions-peche.pdf2. Consulter les chiffres de la FAO sur les ressources halieutiques
https://openknowledge.fao.org/items/8bf1f881-9208-4c59-86e2-9ada635960dd
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
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