Concessions hydroélectriques : la sortie de crise s’amorce

Les travaux parlementaires au sujet des contentieux européens en matière de concessions des barrages hydroélectriques ont semble-t-il permis au Gouvernement de trouver un accord avec la Commission européenne. Une loi devrait entamer la réforme.

Energie  |  29.08.2025  |https://www.actu-environnement.com/ae/news/accord-europe-France-concession-hydroelectricite-barrages-46685.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzgzNw%3D%3D%5BNDExMDgz%5D

  F. Roussel

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© chromoprismeL’accord conclu entre Paris et Bruxelles propose un passage pour l’exploitation des barrages d’un régime de concession à celui de l’autorisation.

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Les sept mois de travail parlementaire menés par les députés Marie-Noëlle Battistel (Socialistes – Isère) et Philippe Bolo (Démocrates – Maine-et-Loire) n’ont pas été vains. En s’en inspirant, le Gouvernement a, semble-t-il, convaincu la Commission européenne de stopper les deux procédures précontentieuses à propos du régime juridique des concessions hydroélectriques françaises. Une étape qualifiée d’ « excellente nouvelle » et « importante » par le Premier ministre, François Bayrou, et qui rassure les opérateurs. « Nous ne pouvons que nous réjouir du déblocage de la situation pour les opérateurs qui donnera enfin de la visibilité et permettra de relancer les investissements », commente le Syndicat des énergies renouvelables (SER).

340

C’est le nombre d’installations hydroélectriques concédées en France.

Voilà maintenant plus d’une décennie que la France résiste. En cause ? La position dominante d’EDF et le refus des gouvernements successifs de mettre en concurrence les concessions hydroélectriques lors de leur renouvellement. Pourtant, le sujet est crucial puisque le parc hydroélectrique est un outil important de flexibilité pour le système électrique français et qu’il permet de soutenir le déploiement des autres énergies renouvelables. Mais les contentieux et le cadre des concessions empêchent tout projet pour les exploitants, surtout EDF, qui gère 70 % des 340 installations concédées, et la Shem (3 %). « Je suis très contente de cet accord, réagit d’ailleurs Marie-Noëlle Battistel, car il permettra de préserver l’exploitation des barrages par les opérateurs historiques tout en leur laissant une marge di’nvestissement dans les installations. Beaucoup de projets sont attendus et notre système électrique en a besoin. »

Passage de la concession à l’autorisation

Le schéma soumis par le Gouvernement et avalisé par la Commission européenne est composé de trois volets. Le plus inédit est celui du passage pour l’exploitation des barrages d’un régime de concession à un régime d’autorisation, « dans des modalités qui doivent encore être précisées, à l’exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône, qui relèvent d’un statut législatif spécifique », précise Matignon dans un communiqué. La CNR a en effet une concession unique du Rhône avec une triple mission (énergie, navigation, irrigation) et un droit de priorité au renouvellement.“ Nous ne pouvons que nous réjouir du déblocage de la situation pour les opérateurs qui donnera enfin de la visibilité et permettra de relancer les investissements ”Syndicat des énergies renouvelables

Selon le Gouvernement, l’accord de principe trouvé avec Bruxelles offrirait aussi la possibilité de maintenir les exploitants historiques en place. Ce qui Matignon juge « indispensable pour garantir la continuité de l’exploitation des ouvrages au regard des enjeux de sécurité de ces derniers, de gestion de l’eau, de maintien des compétences et des emplois locaux, et de retour de valeur sur les territoires, au bénéfice de l’intérêt général ».

Enfin, la France a proposé la mise à disposition par EDF de six gigawatts (GW) de capacités hydroélectriques à des tiers, sur les 20,8 GW qu’il gère. Ces capacités virtuelles seront mises en vente sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et via des enchères concurrentielles. Le ministère de l’Énergie a d’ailleurs testé le marché en mai et juin dernier à travers une consultation. L’objectif : connaître l’intérêt des acteurs de l’électricité pour des produits qui pourraient avoir des temporalités variables (journalière, hebdomadaire, trimestrielle ou annuelle), ou des profils différents (volume constant sur la période ou variable en fonction des pics de la demande).

Un « Arenh Hydro » qui ne dit pas son nom ?

Pour assurer la mise en œuvre de cette réforme, l’accord de principe doit être traduit dans la loi. Une proposition de texte est donc en cours d’écriture et sera déposée à l’automne par les deux députés. « Nous souhaitons y mettre le plus possible de choses concrètes et de garde-fous afin de limiter les risques de modifications ultérieures », précise Marie-Noëlle Battistel. Encore faudra-t-il de la stabilité politique pour aller au bout, et un concensus parlementaire, loin d’être gagné.

Le député LFI de Loire-Atlantique, Matthias Tavel, appelle déjà à rejeter l’accord. « L’accord prévoit le passage en régime d’autorisation, ce qui entraînerait la vente et la privatisation des barrages jusqu’ici propriété publique de l’État qui n’en concède que l’exploitation. Ce serait une rupture historique ! Les options envisagées pour laisser à l’État une part de contrôle sont des machines à gaz législatives sans aucune garantie juridique », avance-t-il. C’est en effet un point sensible de la réforme. Mais la députée socialiste veut imaginer un « régime d’autorisation à part où l’actif ne serait pas transmis entièrement à l’exploitant : le foncier a minima pourrait par exemple rester propriété de l’État », envisage-t-elle, tout en reconnaissant que « c’est en cours de construction, ce régime innovant n’existe pas ».

Le député LFI s’oppose également à la mise à disposition d’une partie de la production hydroélectrique de l’énergéticien historique qu’il qualifie d’« Arenh Hydro », en référence au mécanisme de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) mis en place pour le nucléaire. « Ce n’est pas du tout un Arenh, se défend la députée Battistel. J’ai sufisamment combattu ce dispositif pour ne pas le reproduire. Cette fois-ci, le productible sera lié au prix du marché et mis aux enchères, comme c’est déjà le cas pour une partie du productible hydroélectrique. EDF ne vendra pas à perte, on préservera sa capacité d’investissement », promet-elle.

Florence Roussel, journaliste
Directrice de la rédaction et rédactrice en Chef d’Actu-Environnement