Ouvrages hydrauliques : vers un droit de dérogation accordé aux préfets
Eau | 19.06.2025 | L. Radisson
Le Sénat a adopté, le 10 juin dernier, en première lecture, la proposition de loi (1) de Rémy Pointereau et ses collègues Les Républicains visant à « renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ». Ce droit avait été donné aux représentants de l’État par un décret du 8 avril 2020, notamment dans les champs de l’environnement, de l’agriculture, des forêts et de l’urbanisme. Faisant suite à un rapport d’information (2) publié en février dernier, la proposition de loi vise à renforcer le rôle de « facilitateur et d’accompagnateur [de l’État] dans la conduite des projets locaux, avec un objectif ô combien essentiel : passer de l’addiction aux normes à l’obsession de résultats concrets sur le terrain ».
Son article 3 donne au préfet de région ou de département le droit de déroger aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement (3) qui imposent des obligations aux ouvrages hydrauliques afin d’assurer une continuité écologique des cours d’eau.
Quatre conditions sont posées pour mettre en œuvre une telle dérogation :
– l’usage de l’ouvrage est remis en cause par la mise en œuvre de ces obligations,
–la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par ces dernières,
-des circonstances locales justifient cette dérogation,
-et celle-ci doit être compatible avec les engagement européens et internationaux de la France.
« Certains moulins à eau se voient appliquer par la préfecture des prescriptions très lourdes, qui sont soit impossibles à réaliser, soit conduiraient à des frais disproportionnés, à la charge de l’exploitant du moulin », justifient les signataires de la proposition de loi dans l’exposé des motifs.
Le texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été transmis à l’Assemblée nationale et renvoyé à la commission des lois. « Face à un empilement normatif qui étouffe l’action locale, il était urgent de donner aux préfets les moyens d’adapter les règles aux réalités du terrain. Grâce à cette réforme, nous souhaitons redonner aux territoires une capacité d’agir plus large », a réagi François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, après le vote des sénateurs.
1. Télécharger la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-46364-proposition-loi-prefets-droit-derogation.pdf
2. Télécharger le rapport d’information du Sénat
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-46364-rapport-senat-prefet-pouvoir-derogation.pdf
3. Consulter les articles L. 21-17 et suivants du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176465/#LEGISCTA000006176465
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
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