Comment démonter les arguments contre la taxation des ultra-riches.

« Impossible de taxer les ultra-riches » ? Ces arguments de propagande qui ne valent rien 

Taxer les ultra-riches ? Malheur ! Ils vont fuir le pays, ils ne vont plus investir ni innover en France, les capitaux et les talents vont quitter le navire… La France s’appauvrira d’autant plus. De plus, ils ont beau être super riches sur le papier, en réalité, leur patrimoine n’est pas assez liquide pour pouvoir honorer plus d’impôts. Et puis, de toute façon, c’est tout simplement anticonstitutionnel… Autant d’arguments contre la taxation des plus grosses fortunes de France qui ont tourné en boucle pendant des décennies dans les sphères politico-médiatiques en conflits d’intérêts directs avec le système établi. Pourtant, aucun ne résiste à la confrontation par les faits.

Article Économie

publié le 11/06/2025  https://elucid.media/economie/impossible-de-taxer-les-ultra-riches-ces-arguments-de-propagande-qui-ne-valent-rien

Par Marine Rabreau

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Une des démarches les plus fondamentales pour tout individu consiste à toujours remettre en question les idées reçues et à déceler les éléments de propagande, politique bien sûr, financière a fortiori, et médiatique puisque dépendants (et donc en conflit d’intérêts) des deux premiers – comme c’est le cas malheureusement en France. Pas facile, d’autant plus à l’ère du numérique, super-propagatrice d’opinions au service d’intérêts particuliers, de développer un esprit critique et de résister aux biais cognitifs. Pourtant, il s’agit de tenter, à son humble niveau de citoyen, de participer à la restauration d’une once d’intérêt général dans le débat public.

Parmi les fondements de l’organisation d’une Nation et de sa cohésion sociale figure l’impôt. Et notamment la question de sa répartition. À l’heure où les caisses des États sont plus que vides, puisque perfusées à dose maximale de dettes, et où la notion de consentement à l’impôt en est réduite au sentiment généralisé d’injustices, le sujet de la justice fiscale est devenu tout aussi incontournable qu’inabordable.

D’aucun politique n’oserait plus émettre l’idée que les impôts augmenteraient pour les foyers fiscaux les plus aisés, au risque de subir la punition générale, depuis les influents lobbies pro-libéraux et pro-entreprises jusqu’aux tout-puissants marchés financiers. Et de dérouler un discours alarmiste – présenté comme des évidences économiques et juridiques – sur les dangers que risqueraient la France et les Français si les ultra-riches étaient appelés à davantage participer à l’effort collectif. Qu’en est-il réellement ? Confrontons six arguments fréquemment invoqués contre la taxation des plus fortunés par les faits.

1 – « Si on les taxe, les ultra-riches vont fuir la France » : un mythe infondé

Ce qu’on entend souvent : Augmenter l’impôt des plus riches provoquerait leur départ massif vers des cieux fiscaux plus cléments. Un risque d’exode fiscal qui serait dramatique pour la France. Selon la très libérale et surmédiatisée fondation iFRAP, dont les méthodologies sont opaques et la crédibilité scientifique bien faible, l’ancien ISF aurait ainsi conduit à l’expatriation de 143 milliards d’euros de capitaux et empêché la création de 400 000 emplois en France. L’ancien Premier ministre Édouard Philippe justifiait d’ailleurs la suppression de l’ISF en 2018 en assurant qu’« en quinze ans d’ISF, on a fait partir 10 000 contribuables ».

Ce que disent les faits : En réalité, l’ampleur de l’exode fiscal est très limitée. Les études de la Direction générale des finances publiques montrent une tendance haussière des départs de contribuables aisés, mais dans des proportions modestes. En 2014, on comptait 589 départs de foyers fiscaux aux revenus annuels supérieurs à 300 000 € (soit environ 1 % de cette population). Sur le plan patrimonial, le nombre de redevables de l’ISF ayant réellement émigré pour raisons fiscales était également marginal : environ 5 000 contribuables en 11 ans (de 1995 à 2006), soit à peine 1 % des assujettis à l’ISF, selon les calculs de Gabriel Zucman, docteur en économie de renommée internationale (PSE, Berkely, EU Tax Observatory…), dans son mémoire de Master 2 daté de 2008 dirigé par Thomas Piketty. Le manque à gagner fiscal lié à ces départs était alors estimé entre 300 et 385 millions d’euros par an, soit moins de 10 % du rendement total de l’ISF.

On est donc loin de l’hémorragie souvent brandie, comme le confirme par ailleurs France Stratégie dans son rapport 2023 d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rappelant qu’entre 2011 et 2016, 950 foyers soumis à l’ISF quittaient chaque année la France, tandis que 370 revenaient s’y installer, soit un solde net de 580 départs annuels. Puis, à la suite de la transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2018, la tendance s’inverse : 260 départs par an contre 380 retours, signe que la fiscalité immobilière pèse moins lourd dans les décisions de mobilité. Au total, ces chiffres représentent moins de 0,2 % des redevables (environ 150 000). L’impact est donc marginal sur les recettes publiques et l’économie nationale.

Par ailleurs, de nombreux pays fortement taxés conservent leurs grandes fortunes. La Californie, malgré une fiscalité élevée, reste un pôle majeur pour les millionnaires aux États-Unis, et la Suisse applique depuis longtemps un impôt sur la fortune, qui frappe tous les actifs (financiers, immobiliers, mobiliers) de façon progressive, mais très significative pour les plus hauts patrimoines (environ 1 % selon les cantons), sans voir ses milliardaires déserter en masse.

Des chercheurs américains (Millionaire Migration and Taxation of the Elite: Evidence from Administrative Data, Cristobal Young, professeur de sociologie à l’université de Cornell, en collaboration avec Charles Varner, Ithai Z. Lurie du U.S. Department of Treasury et Richard Prisinzano) ont montré que les millionnaires américains déménagent peu pour des raisons fiscales : le taux de migration inter-États des contribuables au-delà du million de dollars n’est que de 2,4 % par an, à peine supérieur à la moyenne de la population, signe que l’impôt n’est pas le facteur déterminant de localisation, comparé aux attaches familiales, culturelles et professionnelles. Bref, l’argument de l’exode fiscal systématique ne tient pas la route une fois confronté aux données : quelques ultra-riches s’exilent, mais la grande majorité reste et continuerait de le faire avec un impôt raisonnablement accru.

2 – « Taxer les ultra-riches décourage l’investissement et l’innovation » : faux, même le FMI le dit

Ce qu’on entend souvent : Une fiscalité trop lourde sur les plus riches désarmerait l’économie en privant les entrepreneurs et investisseurs de leur motivation. Cet argument, associé à la théorie du « ruissellement », est régulièrement avancé par les milieux d’affaires. L’idée est que les fortunes accumulées sont réinjectées dans l’économie sous forme d’investissements productifs et de créations d’entreprises, et qu’y toucher ferait fuir les capitaux ou découragerait la prise de risque.

Taxer la « réussite » irait à l’encontre de l’esprit d’entreprise, de l’attractivité globale du pays, au détriment de la croissance et de l’emploi, et donc de la richesse globale. Ce discours, porté par exemple par le Medef ou certains éditorialistes économiques, a influencé la politique fiscale du début du premier quinquennat Macron placé sous le signe de la « Start-up Nation » : il a supprimé l’ISF et instauré une « flat tax » sur les revenus du capital en 2018, précisément pour stimuler l’investissement et l’innovation en libérant les détenteurs de capitaux de la « pression fiscale ».

Ce que disent les faits : Les résultats de cette expérience grandeur nature se sont révélés très décevants pour la théorie du ruissellement. Selon le comité d’évaluation de France Stratégie, la réforme de 2018 n’a tout bonnement eu aucun effet observable sur l’économie réelle en matière de croissance ou d’investissement.

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En revanche, elle a entraîné une explosion des dividendes versés aux actionnaires sans équivalent : les dividendes déclarés par les ménages français sont passés de 14 milliards d’euros en 2017 à 23 milliards en 2018, puis ont continué de progresser d’année en année, de record en record. Or, ces gains ont principalement bénéficié à une infime minorité : en 2019, 0,1 % des foyers les plus riches ont perçu 62 % du total des dividendes, toujours selon France Stratégie.

Comme le résumait avec ironie un sénateur vice-président de la Commission des Finances du Sénat : « Ce n’est pas du ruissellement, mais de l’évaporation ! ». Autrement dit, le principal effet de la baisse d’impôt a été d’augmenter les revenus du patrimoine des ultra-riches, et non de doper l’investissement productif : l’argent reste en haut de la pyramide au lieu de redescendre vers l’économie réelle.

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Cette piètre performance n’est pas une surprise pour nombre d’économistes. Le Fonds monétaire international lui-même a démystifié le vieux mythe selon lequel « la redistribution nuit à la croissance ». Ses travaux montrent que le véritable risque d’appauvrissement pour un pays provient davantage des inégalités extrêmes et du sous-investissement dans le capital humain que d’une fiscalité équitablement répartie. Les pays les plus inégalitaires connaissent une croissance plus faible – car cela limite le potentiel de consommation et favorise les rentes improductives – et les politiques redistributives modérées ont un effet neutre voire positif sur la croissance, contrairement aux craintes des milieux conservateurs.

En clair, rien n’indique qu’un impôt accru sur les plus riches ferait dépérir l’investissement : tant que les opportunités d’affaires existent, les entrepreneurs chercheront à en profiter. Or, en France, des opportunités de business, il y en a. Tellement, que même les investisseurs étrangers se ruent sur l’Hexagone : la France est le premier pays européen en termes d’investissements étrangers depuis 2019, ce qui signifie que c’est le pays d’Europe qui attire le plus de projets d’investisseurs étrangers souhaitant s’implanter, développer ou racheter des activités économiques sur son territoire, attirés par la qualité de ses infrastructures et de sa main-d’œuvre, et sa stabilité juridique et réglementaire et de la qualité de ses infrastructures.

D’autre part, il est trompeur de croire que l’argent non prélevé par l’impôt serait automatiquement réinjecté dans l’économie nationale. Une partie significative des avoirs des ultra-riches est aujourd’hui placée à l’étranger via des holdings détenues dans des paradis fiscaux. Ne pas taxer les riches n’est donc peut-être pas une garantie qu’ils « enrichiront le pays », mais c’est la certitude de creuser les inégalités, sans contrepartie suffisante en termes de croissance.

Au contraire, taxer davantage les plus aisés pourrait renforcer l’économie française, à condition que ces recettes financent des dépenses à fort impact socio-économique – éducation, santé, transition écologique, infrastructures – dont les effets multiplicateurs sur la croissance sont bien établis. Les expériences internationales montrent que de nombreux pays ont conjugué haute contribution fiscale des riches et prospérité économique. Les pays scandinaves, par exemple, historiquement plus égalitaires, n’en sont pas moins parmi les plus innovants et productifs. Et sur le plan historique, les Trente Glorieuses en France ou la prospérité d’après-guerre aux États-Unis se sont déployées avec des fiscalités beaucoup plus progressives qu’aujourd’hui.

3 – Le patrimoine des ultra-riches est « illiquide » et donc impossible à taxer efficacement

Ce qu’on entend souvent : Les grandes fortunes sont essentiellement composées d’avoirs illiquides (participations dans des entreprises, immobilier, œuvres d’art, etc.) dont la valeur est « virtuelle » tant qu’ils ne sont pas vendus. Dès lors, imposer ces actifs poserait un problème pratique : comment payer un impôt annuel significatif sans revenus correspondants ? Taxer un patrimoine illiquide reviendrait, selon cette logique, à forcer les riches à liquider leurs biens ou à s’endetter, menaçant l’investissement et l’emploi associés à ces actifs. En France, on a souvent mis en avant le cas de l’entrepreneur dont la start-up prend de la valeur : son patrimoine explose en théorie, mais sans qu’il ait de cash disponible – lui imposer un prélèvement pourrait le contraindre à vendre sa société prématurément.

Ce que disent les faits : Il est vrai que la valorisation des très grandes fortunes est volatile, car soumise aux aléas des marchés financiers, et en partie « latente », c’est-à-dire non réalisée. Mais cela n’empêche pas les ultra-riches de profiter très concrètement de leur richesse, y compris de la part non réalisée. Signe révélateur, ils mènent grand train sans avoir besoin de « casser » leur tirelire.

Les exemples sont pléthores – et les limites du luxe et de l’extravagance sont repoussées : Xavier Niel, le collectionneur d’hôtels particuliers tout comme François Pinault, avec son 6esixième hôtel particulier acheté à Paris pour 200 millions d’euros en 2020, le super yacht(avec héliport, piscine, cinéma…) de Jeff Bezos pour un demi-milliard de dollars en 2023 – qui consomme 2 000 litres de carburant par heure et comprend un réservoir de 750 000 litres pour un plein à plus d’un million de dollars –, l’acquisition de la villa Casa Degli Atellani à Milan (demeure datant de la Renaissance ayant appartenu à De Vinci) par Bernard Arnault en 2022, ou encore la collection de plus de 200 œuvres d’art de Patrick Drahi, estimée à plus de 750 millions d’euros, et stockée principalement en Suisse et au Luxembourg…

Les riches savent très bien « liquider » quand ils le veulent. Les grands patrimoines sont toujours composés d’une part de liquidité ou de revenus mobilisables : dividendes, cessions partielles d’actions, recours au crédit privé avec actions en garantie, etc. En réalité, les milliardaires peuvent, sans aucune difficulté, monétiser une fraction de leur richesse, sans mettre en péril l’ensemble de leur fortune et sans avoir à vendre leursentreprises. Et s’ils doivent à l’occasion céder 1 % de leurs actions par an pour s’acquitter d’un impôt de 1 % du patrimoine, cela n’a rien d’insurmontable et c’est un choix de contribution au bien commun qui n’équivaut nullement à une expropriation totale.

4 – « Une taxation des ultra-riches ne rapporterait presque rien » : vraiment ?

Ce qu’on entend souvent : Pourquoi s’acharner à vouloir taxer quelques milliardaires alors que leur nombre est faible et que cela ne comblerait pas les déficits publics ? Cet argument de la « faible recette potentielle » réduit le principe de taxer davantage les plus fortunés à une « mesurette », plus symbolique qu’efficace. En France, on souligne que l’ISF ne concernait qu’environ 350 000 foyers (sur plus de 37 millions), pour une recette autour de 5 milliards d’euros – à comparer aux 300 milliards de recettes fiscales annuelles de l’État.

Certains responsables politiques affirment qu’« il n’y a pas d’argent magique » à attendre d’un impôt sur les riches, insinuant qu’il vaudrait mieux renoncer à cette idée pour se concentrer sur des masses budgétaires plus importantes (TVA, impôts de masse, etc.). L’argument est souvent utilisé pour minimiser l’impact de la suppression de l’ISF en 2018 : ses opposants concèdent que cela a profité aux plus aisés, mais relativisent en disant que le coût pour les finances publiques est négligeable.

Ce que disent les faits : Les chiffres montrent au contraire que les sommes en jeu sont loin d’être anodines. Toujours selon le dernier et très sérieux rapport de France Stratégie, la suppression de l’ISF a privé l’État français d’environ 4,5 milliards d’euros de recettes sur la seule année 2022. Sur la période 2018-2023, le cumul du manque à gagner dépasse 19 milliards d’euros ! Ce n’est certainement pas « rien » : 4,5 milliards, c’est par exemple l’équivalent du budget annuel de la Justice ou de la création de 100 000 emplois dans les hôpitaux.

À l’avenir, la base taxable des grandes fortunes tend à augmenter, car la concentration du patrimoine s’accentue. La Banque de France indique que les 10 % des ménages les plus riches détiennent plus de 54 % de la richesse totale du pays, proportion stable depuis 2019. Entre 2003 et 2023, le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes professionnelles en France a été multiplié par 9,3d’après l’Observatoire des inégalités, et atteignait 1 170 milliards d’euros en 2023, selon Challenges, soit 17 % de plus que l’année précédente. Taxer ne serait-ce qu’une petite fraction de cette richesse peut donc rapporter des montants substantiels.

Au niveau international, les évaluations vont dans le même sens. L’ONG Oxfam a calculé que pour les pays du G20, instaurer un impôt progressif pouvant aller jusqu’à 5 % sur les fortunes des multimillionnaires et milliardaires pourrait générer près de 1 500 milliards de dollars par an ! Un rapport sur les inégalités mondiales du World Inequality Databse datant de 2022 montrait qu’une taxation modérée (de l’ordre de 1 à 3 %) des patrimoines les plus élevés, mise en place à l’échelle mondiale, permettrait de lever des ressources colossales pour lutter contre la pauvreté ou financer la transition écologique.

Plus concrètement, en France, taxer la fortune des milliardaires à 2 % par an représenterait un prélèvement d’environ 10 milliards d’euros (étant donné que la dizaine de premiers milliardaires français cumulent à eux seuls près de 600 Md€ de patrimoine). Cela couvrirait le « déficit » annuel projeté de notre système de retraites ou permettrait de tripler le budget de la rénovation thermique des logements.

Alors non, tous les maux ne seront pas résolus avec une surtaxation des très riches, mais le sentiment d’équité fiscale et de justice sociale serait renforcé. Car actuellement, il est au tapis, les ménages modestes contribuant proportionnellement davantage via des taxes indirectes (TVA, carburants) que les très riches, qui optimisent leurs revenus provenant principalement du capital, et font ainsi chuter leur taux effectif d’imposition.

Selon le très sérieux Institut des politiques publiques, les 37 800 foyers français les plus aisés, c’est-à-dire qui touchent plus de 627 000 € annuels, ont un taux d’imposition global de 46 %, mais ce taux tombe à 26 % pour les 75 foyers fiscaux (les 0,1 %) les plus fortunés. De plus, 1 milliard d’euros quasi indolore prélevé à des très riches vaut socialement bien davantage que ce même milliard douloureux récupéré sur le dos des ménages modestes qui galèrent au quotidien.

5 – « Ce serait une usine à gaz ingérable administrativement » : fallacieux

Ce qu’on entend souvent : Un autre argument courant est celui de la complexité administrative. Un impôt sur la fortune se heurterait à d’insurmontables difficultés de mise en œuvre et de main-d’œuvre pour évaluer les actifs et éviter des montages, des fraudes et des délocalisations, qui coûteraient « un pognon de dingue » pour reprendre une expression bien connue, comme c’était le cas du temps de l’ISF. Le rapport coût/recettes n’en vaudrait donc pas la chandelle.

Ce que disent les faits : Déjà, Bercy n’a jamais été paralysé par la gestion des déclarations des 300 000 assujettis annuels de l’ISF pendant des décennies. De plus, le coût de la collecte de l’ISF a été évalué (rapport Lépine de 1997) à 1,6 % des sommes récoltées, soit à peine plus que la moyenne de l’ordre de 1,4 % pour l’ensemble des impôts en France. L’idée selon laquelle l’ISF coûtait plus qu’il ne rapportait a été ensuite contredite dans un rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) en 2011. Certes, c’est une autre époque, mais c’est important de le rappeler.

Les patrimoines se sont sophistiqués depuis, mais les outils technologiques et juridiques aussi, ainsi que la coopération internationale. Gérer les stratégies d’évitement, c’est le cœur du « métier » du ministère des Finances. Des moyens importants sont actuellement très bien déployés lorsqu’il s’agit de détecter la fraude sociale…

À lire aussi : Fraude fiscale vs fraude sociale : l’État a choisi son ennemi, et ce ne sont pas les ultra-riches

6 – «De toute façon, c’est anticonstitutionnel en France» : largement surestimé

Ce qu’on entend souvent : dernière ligne de défense des opposants : même si l’on voulait taxer davantage les plus riches, la Constitution française l’empêcherait. L’égalité devant l’impôt et le droit de propriété, principes à valeur constitutionnelle, seraient bafoués par une telle mesure. L’idée d’un « impôt confiscatoire » est brandie : au-delà d’un certain seuil, prélever les revenus ou le patrimoine des plus fortunés ne serait plus légal. Et de rappeler qu’en 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la taxe à 75 % sur les hauts revenus mise en place par François Hollande.

Ce que disent les faits : Cet argument est surestimé. D’abord, rappelons une évidence : l’ISF a existé pendant près de 30 ans en France, de 1989 à 2017 et a été validé à maintes reprises par le Conseil constitutionnel. En 2010, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’ISF, considérant que « l’égalité devant la loi fiscale ne s’oppose pas à ce que le législateur traite différemment des situations différentes ». Il a explicitement déclaré que taxer des biens même s’ils ne génèrent pas de revenu n’a rien d’illégal, car l’ISF « frappe la capacité contributive conférée par la possession d’un patrimoine, indépendamment de la notion de revenus ».

Qu’en est-il du fameux seuil « confiscatoire » ? Le Conseil constitutionnel se réfère à la Déclaration des droits de 1789 (art. 13) pour dire qu’un impôt ne doit pas imposer à une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de ses facultés contributives ni revêtir un caractère confiscatoire. En 2012, la taxe à 75 % n’a pas été retoquée parce que 75 % était un chiffre trop élevé en soi, mais parce que la contribution était calculée individuellement plutôt qu’au niveau du foyer, ce qui rompait avec la logique du quotient familial en vigueur pour l’impôt sur le revenu. Le gouvernement a alors corrigé ce point (en faisant payer la taxe via les employeurs) et la mesure est passée pour deux ans, sans nouvelle censure.

L’anticonstitutionnalité supposée est un écran de fumée. Il est tout à fait possible de concevoir une taxation des riches conforme au droit, avec du bon sens et des garde-fous appropriés : progressivité raisonnée, aménagements prévus (comme c’était le cas avec l’ISF) type « bouclier fiscal » pour éviter qu’un contribuable se retrouve avec un impôt supérieur à ses revenus courants… Avec pour seul leitmotiv : l’intérêt général. Il s’agit de ne pas discriminer arbitrairement, mais rien n’interdit de faire contribuer plus ceux qui ont plus – c’est même l’esprit de la justice fiscale proclamée par 1789.


L’avenir incertain de la Taxe Zucman

La « taxe Zucman », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en février 2025, vise à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine net des ultra-riches, c’est-à-dire les foyers fiscaux détenant plus de 100 millions d’euros. Cette mesure concerne environ 1 800 à 4 000 contribuables, soit 0,01 % des foyers fiscaux français. Les estimations de recettes fiscales varient selon les sources, entre 13 et 25 milliards d’euros par an. Des recettes potentielles significatives, représentant jusqu’à 5 fois le rendement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui a rapporté seulement 2,5 milliards d’euros en 2023. Bien que la taxe ait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, son avenir législatif reste incertain. Le Sénat, à majorité de droite, pourrait s’y opposer demain, et le Conseil constitutionnel pourrait soulever des questions de conformité.


Photo d’ouverture : Bernard Arnault (à gauche), LVMH, 1e fortune française (143,6 milliards de dollars), 15 juin 2023 – Vincent Bolloré (au centre), groupe Bolloré, 11e fortune française (9 milliards de dollars), 19 janvier 2022 – Xavier Niel (à droite), Free, 7e fortune française (10 milliards de dollars, 27 octobre 2015. (Photo Ludovic MARIN, Thomas SAMSON et Eric PIERMONT/ AFP)

Leurs revenus s’envolent et leurs impôts diminuent : les ultra-riches font cavalier seul 

La « taxe Zucman » a été adoptée le 20 février à l’Assemblée nationale avec le soutien des députés de gauche et l’abstention du Rassemblement national. Portée par les écologistes, il s’agit d’un impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches. Un impôt qui risque toutefois de passer sous les fourches caudines du Sénat, majoritairement à droite. Le camp présidentiel est vent debout contre cette taxe et les députés macronistes se sont peu mobilisés le jour du vote, rejoignant l’avis de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, pour qui la proposition de loi est « confiscatoire et inefficace ».

Pourtant, une étude de la Direction générale des Finances publiques aurait dû les convaincre de voter pour. L’organisme, qui dépend du ministère de l’Économie, rapporte une richesse démultipliée ces vingt dernières années pour les plus aisés.

Graphe Société

publié le 03/06/2025 https://elucid.media/analyse-graphique/leurs-revenus-s-envolent-et-leurs-impots-diminuent-les-ultra-riches-font-cavalier-seul

Par Alexandra Buste, Xavier Lalbin

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Les richesses se concentrent au fil des ans entre les mains d’un nombre restreint de ménages. Ce mouvement creuse des inégalités que la fiscalité parvient de moins en moins à corriger. Avec des impôts qui ont d’un côté augmenté pour la majorité des Français, et diminué de plus de 10 % de l’autre, pour le 0,1 % des plus riches… Sans compter que la croissance des revenus de ces « happy few » n’est pas le fruit de progrès techniques ou d’une meilleure qualification de ces derniers, mais plutôt de dispositions législativesfavorables à leur égard.

Les ultra-riches disposent en effet de nombreuses possibilités de réduire leur base fiscale et échappent à la progressivité de l’impôt. En 2016, le taux d’imposition culminait à 46 % pour les 0,1 % les plus riches, mais il redescendait à 26 % pour les 80 foyers les plus riches des plus riches. Un effet régressif de l’impôt – plus on gagne moins on paye – que les largesses fiscales de l’ère Macron sont venues renforcer.

Les revenus et le patrimoine des ultra-riches s’envolent

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui regroupe les directions des impôts et de la comptabilité publique, a passé au crible les déclarations de revenus et de patrimoine depuis 2003 des foyers fiscaux les plus aisés résidant en France. Le premier constat est que les ménages à « très hauts revenus » (THR) – le 0,1 % des ménages aux plus hauts revenus – et ceux à « très hauts patrimoines » (THP) – le 0,1 % aux plus hauts patrimoines – sont deux groupes totalement distincts. Dans les deux cas, plus de 40 000 foyers sont identifiés, mais moins de 7 000 font partie des deux groupes. Il y a donc, selon la DGFiP, près de 75 000 ménages qui peuvent être qualifiés de très aisés en France.

Caractéristiques des très hauts revenus et très hauts patrimoines en France en 2022

Les très hauts revenus constituent un petit cercle de personnes plus âgées que la moyenne, pour beaucoup mariées ou pacsées, habitant Paris ou sa région. En 2022, pour en faire partie, il fallait avoir déclaré un revenu annuel de plus de 460 000 euros, soit près de 40 000 euros par mois.

La moyenne de ces ménages affichait cependant un peu plus d’un million d’euros de revenus annuels, c’est trente fois plus que le reste de la population, qui émarge en moyenne à 32 000 euros par an. Ce 0,1 % de la population cumulait ainsi 3 % de l’ensemble des revenus des foyers de France.

Répartition par âge des foyers très aisés en France en 2022

Et alors que le Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant de la France a progressé de près de 50 % entre 2003 et 2022, le revenu moyen de ces foyers privilégiés a lui plus que doublé dans le même temps (+120 %), soit un rythme de croissance deux fois plus important que celui de l’économie nationale et que celui des revenus du reste des ménages. Une fois prise en compte l’inflation, c’est même une croissance des très hauts revenus (3 %/an) six fois plus rapide que le reste de la population (0,5 %/an).

Car, en France, comme dans beaucoup d’autres pays « riches », plus on est riche, plus on s’enrichit. Ainsi, en moyenne, les 10 % les plus riches en revenus se sont accaparés plus que leur part légitime de la croissance depuis 2003. Mais plus on monte dans l’échelle des revenus au sein de ce dixième de privilégiés, plus la part du gâteau a grossi.

Ainsi, la queue de peloton des plus riches, les neufs premiers pour cent du top 10 % – du 90e centile au 99e centile – ont vu leurs revenus croître d’un « maigre » +60 % sur la période. C’est tout de même une fois et demi de plus que les 90 % des Français les moins riches, mais deux fois moins que les très hauts revenus (le top 0,1 %).

Dans le même temps, le dernier centile à l’exclusion des très hauts revenus – du 99e centile au 99,9e centile – s’est vu gratifier d’une augmentation de +80 %. Pour eux aussi, c’est largement plus que les 90 % les plus pauvres (deux fois plus), mais encore loin de l’amélioration de 120 % qu’ont obtenus les très hauts revenus.

Evolution des revenus des foyers à très hauts revenus en France, 2003-2022

La DGFiP a par ailleurs pu suivre les trajectoires des individus des ménages à très hauts revenus, avec un constat sans nuances : « une majorité d’entre eux ont été THR (très hauts revenus, ndlr) continûment entre 2006 et 2022 ». Les très riches restent donc majoritairement très riches et les inégalités se creusent avec le reste de la population. Même au sein des 10 % les plus aisés, cette petite minorité de privilégiés se détache et voit ses revenus s’envoler. La France est d’ailleurs 16e sur 38 dans le classement OCDE des pays les plus inégalitaires sur les revenus avant redistribution.

Côté hauts patrimoines, les tendances sont similaires. Le suivi des hauts patrimoines depuis 2003 est cependant compliqué par la transformation, à partir de 2017, de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les données de la DGFiP ne contiennent donc plus d’information sur le patrimoine mobilier (ensemble des avoirs financiers : actions, obligations, assurances-vie, etc.) à partir de cette date.

Entre 2003 et 2016, le patrimoine moyen – immobilier et mobilier – des 0,1 % des ménages aux plus gros patrimoines a doublé, passant de plus de 5 millions d’euros à plus de 10 millions d’euros, c’est plus de 5 % d’augmentation par an. Quant au 99,9 % de la population restante, c’est une multiplication par un peu plus d’un et demi sur la même période (+3,6 % par an), avec un patrimoine moyen de 280 000 euros en 2022. Et ce niveau de patrimoine reste inférieur à l’augmentation annuelle moyenne de 380 000 euros des très hauts patrimoines de 2003 à 2016 !

Depuis 2017, seules les données immobilières sont connues de la DGFiP. C’est une lacune qui pèse lorsqu’il s’agit d’observer les très hauts patrimoines, car ils sont formés aux trois quarts de patrimoine mobilier ; c’était même 79 % en 2016. Cette répartition est à l’inverse du reste des Français, dont près de 70 % du patrimoine est constitué d’immobilier.

Fait rare pour les plus riches, alors que le patrimoine immobilier de la quasi-totalité de la population a augmenté de presque 30 % depuis 2017, celui des très hauts patrimoines n’a crû que de 20 %. Pour autant, avec en moyenne 4,6 millions d’euros d’actifs immobiliers en 2022, ces ménages possèdent un capital immobilier presque vingt fois plus important que le reste des Français (250 000 euros par ménage). Résultat, 0,1 % des ménages détiennent 2 % du patrimoine immobilier français.

Pour la DGFiP, bien que l’on ne dispose plus des données sur les actifs mobiliers des très hauts patrimoines depuis 2017, il est probable que ceux-ci aient augmenté depuis, puisque les revenus qu’ils en tirent ont augmenté.

Patrimoine moyen des foyers à très hauts patrimoines en France, 2003-2016

Dividendes, plus-values et bénéfices des entreprises boostent les revenus des plus aisés

La hausse des inégalités a été alimentée à la fois par l’enrichissement des plus riches et l’appauvrissement des plus pauvres. Sur les 20 dernières années, pendant que les 10 % les plus riches en revenus augmentaient de 1,7 point leur part de l’ensemble des revenus (avant fiscalité et transferts sociaux), le quart le plus pauvre de la population voyait sa part réduite de 0,9 point.

Comme souvent, la moyenne masque de fortes disparités. Parmi le décile aux plus hauts revenus, le creusement des inégalités avec le quartile le plus pauvre est bien plus marqué avec les très hauts revenus (top 0,1 %) qu’avec le reste du décile. Pendant que le revenu moyen du dernier décile (hors le dernier 0,1 %) passait de 4,35 à 4,5 fois celui du quart le plus pauvre entre 2003 et 2022, celui du dernier 0,1 % passait de 26 à 32 fois celui des plus pauvres.

En effet, la structure des très hauts revenus est bien différente de celle du reste de la population. Ainsi, traitements et salaires ne représentent qu’un gros tiers du total contre près des deux tiers dans le reste de la population. Ce sont les dividendes et les plus-values tirés des capitaux qui constituent l’essentiel de leurs ressources (47 %). Les bénéfices des entreprises dont ils sont propriétaires et la rémunération de leur patrimoine foncier ferment la marche. Dans le reste de la population, le patrimoine mobilier ne contribue qu’à hauteur de quelques pour cent aux revenus des ménages.

Distribution des catégories de revenus des foyers très aisés, 2003-2022

Cette situation transparaissait déjà à la lecture de l’étude de la Banque de France sur la distribution du patrimoine des ménages. Seuls les ménages des derniers déciles de patrimoine disposent d’un patrimoine financier susceptible de procurer des revenus significatifs.

Les ultra-riches ont ainsi bénéficié à plein de la hausse des marchés financiers, dont le CAC40, l’indice vedette de la Bourse de Paris, qui a doublé entre 2003 et 2022. Quant à la hausse des prix de l’immobilier, selon la DGFiP, elle a non seulement valorisé leur patrimoine mais a aussi atténué les déconvenues financières qu’ils ont pu subir lors de la crise des subprimes de 2008 ou de la crise des dettes souveraines en 2011.

Répartition du patrimoine moyen des ménages par déciles de patrimoine en 2024

En 2022, tirés par le top 0,1 %, le dixième des ménages les plus aisés capte plus du tiers (34,1 %) des revenus de tous les Français, alors que c’était moins du tiers (32,4 %) en 2003.

D’après les calculs de Bercy, sur l’ensemble de la période, l’enrichissement des 10 % de foyers les mieux dotés est responsable de près de la moitié de l’accentuation des inégalités, telles que mesurées par l’indice de Gini du revenu. Une aggravation des inégalités telle que, « les inégalités après impôt [sur le revenu, ndlr] en 2022 sont semblables aux inégalités avant impôt en 2003 » selon les mots de la DGFiP. En clair, les effets redistributifs de l’impôt sur le revenu d’il y a vingt ans ont été effacés par l’accroissement des écarts de revenus avant redistribution au sein de la population.

Indices de Gini du revenu des ménages, 2003-2022

Des ultra-riches qui paient de moins en moins d’impôts

La fiscalité rebat certes les cartes, mais les mesures de contournement de l’impôt mises en place par les gouvernements successifs et les écarts initiaux de revenus sont tels que la réduction des inégalités reste faible.

Il est vrai que les très riches sont mis à contribution. Ainsi, en 2022, 13 % de toutes les sommes collectées au titre de l’impôt sur le revenu ont été payées par les seuls 0,1 % de Français déclarant les plus hauts revenus. C’est en moyenne 265 000 euros d’impôt sur le revenu par foyer et 26 000 euros de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Mais alors que le taux d’imposition moyen sur le revenu a légèrement augmenté (+ 0,2 point), c’est la progressivité de l’impôt qui a perdu de sa force. Pour la DGFiP, depuis le début des années 2000, le taux d’imposition réel a effectivement augmenté pour la moitié des Français les plus modestes et même pour le décile des plus aisés – hors le top 0,1 %. Dans le même temps, il a baissé pour le reste de la population (soit le top 0,1 % et les 40 % de la population compris entre la moitié la plus pauvre et le dixième le plus riche). C’est notamment le cas pour les très hauts revenus, le top 0,1 %, dont le taux d’imposition moyen a baissé de plus de 10 % passant de presque 30 % à un peu plus de 25 %.

Au point qu’à l’extrême, les milliardaires (le top 0,01 % de la distribution des revenus) ne contribuent aux revenus fiscaux de l’État qu’à hauteur de seulement 26 % de l’ensemble de leur revenu selon le rapport 2024 « Global Tax Evasion » de l’Observatoire européen de la fiscalité. C’est moitié moins que le reste de la population.

Taux de taxation effectif des revenus économiques en 2022

Les plus riches ont notamment profité de la transformation en 2017 de l’impôt sur la fortune. En place depuis 1988, cet impôt – qui touchait 350 000 foyers fiscaux dont le patrimoine était supérieur à 1,3 million d’euros – a vu son assiette restreinte aux seuls biens immobiliers. Devenu l’impôt sur la fortune immobilière, 700 milliards d’euros de patrimoine des plus riches (notamment mobilier) ont échappé à la taxation. Voilà le résultat de la fumeuse «théorie du ruissellement » chère à Emmanuel Macron et ses soutiens, qui tous imaginaient que ce patrimoine non taxé viendrait généreusement irriguer l’économie pour soutenir une croissance économique atone.

Pour faire bonne mesure, l’introduction de la « flat tax », ou prélèvement forfaitaire unique, a permis de baisser de 30 % l’imposition des revenus du capital des plus hauts revenus. Avec cet impôt, les revenus mobiliers sont sortis de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu et ne subissent plus qu’un taux unique de 30 %. C’est autant de recettes en moins pour les services publics, la protection sociale, etc.

N’oublions pas que, compte tenu de la composition des très hauts revenus, les foyers concernés font aussi partie de ceux qui ont profité de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 33,5 % à 25 %. Avec ce taux réduit, les entreprises paient un quart d’impôts en moins à l’État (8,5 % / 33,5 %) ; c’est donc un supplément de bénéfices distribuables mis à disposition des entreprises et de leurs actionnaires. De quoi venir augmenter la distribution de dividendes qui constituent une bonne part des ressources de cette tranche de la population.

Taux d'imposition effectifs des Français les plus riches en 2016

Alors certes, ils supportent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, un impôt qui représentait en moyenne 26 000 euros par foyer en 2022, soit l’équivalent d’un salaire annuel médian. C’est une somme élevée pour de nombreux Français, mais qui doit être rapprochée du million d’euros de revenus moyens perçus en 2022 par les assujettis. Même après impôts sur le revenu (~260 000 euros en moyenne) cela ne vient amputer leurs 60 000 euros mensuels que d’un peu plus de 2 000 euros…

Cela n’a pas empêché les élus macronistes et LR de pousser des cris d’orfraie à la proposition de surtaxe à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus du gouvernement Barnier. Malgré cette opposition, la surtaxe fait partie du nouveau budget de François Bayrou, sous le nom de « contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus » (CDHR). Elle n’est pourtant dans les faits qu’un mécanisme visant à s’assurer que nos compatriotes à très hauts revenus (les 60 000 euros mensuels nets d’impôts) atteignent au moins 20 % de taux d’imposition sur le revenu.

Présentée comme une concession au Parti socialiste, elle devrait rapporter dans les 2 milliards d’euros et concernerait finalement environ 24 000 foyers. En moyenne, cela correspond donc à un peu plus de 80 000 euros d’impôts supplémentaires par ménage. Une belle somme certes, mais ce ne sont qu’environ 7 000 euros par mois à déduire des quelque 60 000 euros de revenus mensuels. De quoi voir venir la fin du mois…

Et pour adoucir la « douloureuse » facture, le gouvernement s’est empressé de signifier qu’il s’agissait d’un prélèvement exceptionnel. Sans doute la peur de la fuite de nos très hauts revenus vers des pâturages fiscaux plus accommodants…

Réinsérer les plus riches par l’impôt

Contrairement aux idées reçues d’un enfer fiscal français pour les plus riches des plus riches, « si nos milliardaires partaient demain s’installer aux îles Caïmans, leur facture fiscale baisserait peu, car elle est déjà très faible », selon l’économiste Gabriel Zucman. Ainsi, son estimation de la perte de revenu fiscal pour l’État en cas de fuite massive de nos premiers de cordée devant l’insupportable et confiscatoire pression fiscale française serait de… 0,03 % du produit intérieur brut soit de l’ordre de 800 millions d’euros.

Un chiffre à mettre en regard des recettes nettes du budget général de l’État estimées à près de 320 milliards d’euros pour 2025 (pour l’instant) ou encore des 284 milliards d’euros de la fortune estimée de nos 72 milliardaires.

Pour Gabriel Zucman, nul besoin pour ces méritants moteurs du rayonnement de l’hexagone de s’exiler aux îles Caïmans pour réduire leur facture fiscale. La France, comme d’autres pays européens, leur offre déjà l’accès aux sociétés-écrans pour réduire leurs impôts. En se rémunérant par le biais de « holdings familiales », nos milliardaires peuvent y accumuler leurs revenus sans crainte d’être taxés, tout en gardant la capacité de satisfaire leurs caprices : achats de journaux, de yachts, d’immobilier, etc.

Cela n’a pas empêché notre champion national Bernard Arnault, à l’issue de son escapade américaine pour participer au second couronnement de Donald Trump, de s’empresser de se réjouir du vent de liberté qui y régnait, tout en déplorant l’augmentation des impôts en France : « Quand on revient en France après avoir passé quelques jours aux USA, c’est un peu la douche froide […] on a l’impression qu’aux USA on vous accueille à bras ouverts, les impôts descendent à 15 % ». Avec l’éternel sous-entendu de son départ…

Disons alors chiche ! Dans les faits, en émigrant aux États-Unis, Bernard Arnault n’y gagnerait globalement pas grand-chose, tout au plus 2 à 3 points de taux d’imposition en moins ramené à l’ensemble de ses revenus économiques (revenus fiscaux, dividendes non distribués, etc.). En l’état, la perte pour le budget de la France serait là aussi minime, comme vu précédemment.

Pour Zucman, des mesures existent cependant pour éviter l’évasion fiscale via des holdings, comme l’instauration d’un taux minimum d’imposition exprimé en pourcentage du patrimoine. Il s’agit d’un outil puissant qui permet de cibler toutes les formes d’optimisation fiscale, quelle que soit leur nature, puisque basé sur le patrimoine, difficilement manipulable, et non sur le revenu.

C’est l’objet de la proposition de loi du groupe Écologistes adopté en première lecture le 20 février 2025. La proposition prévoit un impôt minimum de 2 % du patrimoine pour les foyers fiscaux dont la fortune dépasse 100 millions d’euros. Une mesure qui pourrait rapporter une vingtaine de milliards d’euros par an (0,8 % du PIB), tout en ne concernant qu’environ 1 800 contribuables. C’est surtout le moyen de s’assurer que les acteurs économiques les plus riches ne paient pas moins d’impôts que les classes moyennes, afin de respecter le principe d’égalité devant l’impôt.

Et pour rassurer ceux qui s’inquiètent d’un grignotage inexorable de la fortune de nos « premiers de cordée » et de la disparition à terme de la « poule aux œufs d’or » : un taux d’imposition de 2 % reste modeste comparé à la rentabilité du capital des grandes fortunes. Avec un rendement moyen de +7 % par an, net d’inflation, au cours des 40 dernières années, une ponction de 2 % laisse tout de même la possibilité de doubler son capital en 14 ans. Une performance hors de portée de la majorité de la population française et qui laisse même entrevoir davantage de marges de manœuvre dans la fiscalisation des plus riches des plus riches.

Photo d’ouverture : Le PDG du groupe de luxe français LVMH, Bernard Arnault, s’adresse à l’assemblée générale du groupe à Paris le18 avril 2024. (Photo Miguel MEDINA / AFP)

Voir aussi:

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Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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