ZAN : les députés facilitent l’implantation de projets industriels, routiers ou de centres de données
Lors de l’examen du projet de loi sur la simplification économique, les députés ont adopté, en séance publique, mercredi 28 mai, plusieurs amendements qui prévoient de nouvelles dérogations au dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Aménagement | 30.05.2025 https://www.actu-environnement.com/ae/news/projet-loi-simplification-vie-economique-derogations-zan-sobriete-fonciere-projets-industriels-routiers-46255.php4
Introduit par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols à l’horizon 2050 risque une nouvelle fois d’être profondément fragilisé, après des premiers assouplissements apportés par la loi ZAN du 20 juillet 2023.
En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la simplification économique,le 28 mai, l’Assemblée nationale permet, dans ce texte, aux communes, et ce « sans justification », à dépasser jusqu’à 30 % la surface d’artificialisation maximale qui leur est allouée dans leur document d’urbanisme. Et même à aller au-delà de 30 %, à condition d’obtenir l’accord du préfet de département. Un amendement, déposé par le groupe Droite républicaine, prévoit également d’exclure du décompte de la consommation d’espaces, les constructions reconnues par décret comme des projets d’intérêt majeur, qu’ils soient nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux. « Le but est d’offrir davantage de flexibilité aux collectivités locales dans le déploiement de chantiers cruciaux pour le dynamisme économique et social », a défendu le député Ian Boucard (Les Républicains).
Un forfait de 10 000 hectares dégagé pour l’industrie“ L’industrie ne représente plus que 4 % de l’empreinte du foncier éligible au ZAN, raison pour laquelle ce Gouvernement, comme le précédent, a souhaité que les projets industriels puissent être exemptés des contraintes liées à cet objectif. ”Marc Ferracci, ministre de l’Industrie et de l’Énergie
Sur proposition du ministre de l’Industrie et de l’Énergie, Marc Ferracci, une enveloppe non soumise au ZAN de 10 000 hectares (1) est aussi créée pour l’industrie. « Le forfait de 10 000 hectares ainsi dégagé pour l’industrie est décompté nationalement et sera mutualisé entre les régions afin d’atteindre l’objectif fixé au niveau national. L’inscription des projets à l’enveloppe nationale dédiée à l’industrie se fera selon une procédure simple et concomitante au dépôt des autorisations d’urbanisme », explique son amendement. Cette procédure sera, en outre, distincte de celle de l’inscription à la liste des projets d’envergure nationale et européenne (Pene) et sera précisée par décret en Conseil d’État. « L’industrie ne représente plus que 4 % de l’empreinte du foncier éligible au ZAN, raison pour laquelle ce Gouvernement, comme le précédent, a souhaité que les projets industriels puissent être exemptés des contraintes liées à cet objectif », soutient le ministre.
Les députés ont aussi approuvé un amendement, proposé par Marc Ferracci, pour faciliter l’implantation des centres de données. Cette disposition vise à permettre, à la fois de préparer l’arrivée de tels projets sur les territoires, en anticipant et accélérant leur raccordement, mais également de minimiser l’impact sur le réseau d’électricité. En outre, le projet de loi permet d’étendre aux centres de données, « en raison de leur importance pour les transitions numérique et écologique », le statut de projet national d’intérêt majeur.
Sécuriser les grands projets d’intérêt majeur
Par ailleurs, un autre amendement, déposé par le Gouvernement, permet la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), dès la phase de déclaration d’utilité publique ou de déclaration d’un projet, lorsqu’elle est prononcée par l’État. « L’amendement est destiné à donner la possibilité de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, quelle que soit leur nature (projet industriel, d’infrastructure de transport, d’énergie, etc.). Cette reconnaissance pourrait ainsi intervenir dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP), et non pas au stade de l’autorisation environnementale, afin de disposer de davantage de temps pour purger le risque contentieux sur ce sujet crucial avant l’engagement des travaux ».
Les députés ont aussi adopté des amendements, défendus par le député Stéphane Mazars (Ensemble pour la République) pour que ce dispositif puisse s’appliquer à des projets déjà autorisés en particulier routiers, « avant l’entrée en vigueur » de la future loi de simplification. « Pourquoi faire une loi pour sécuriser l’avenir si l’on abandonne les projets en cours, déjà planifiés depuis des années ? Je pense à plusieurs projets emblématiques : à celui de l’A69, bien sûr, mais aussi à celui de la RN88 en Aveyron, déclaré d’utilité publique depuis 1997, ou au contournement de Beynac, dont la DUP est toujours en vigueur. Tous ces projets s’inscrivent dans une même logique d’intérêt général : désenclaver les territoires, sécuriser les infrastructures et fluidifier les mobilités », a justifié le député. Le 28 mai, la cour d’appel administrative de Toulouse a d’ailleurs autorisé la reprise du chantier de l’A69,qui relie Castres à Toulouse.
Le ZAN fait l’objet de deux autres propositions de loi
Enfin, les députés débattront à nouveau des objectifs du ZAN, dans le cadre de la proposition de loi Trace (Trajectoire pour une réduction de l’artificialisation concertée avec les élus), dont l’examen à l’Assemblée nationale est attendu en septembre prochain. Le 18 mars dernier, le Sénat a adopté ce texte qui reporte notamment à 2034, l’objectif intermédiaire de réduction de l’artificialisation, et dont l’ambition serait fixée par les Régions elles-mêmes. De leur côté, les députées Sandrine Le Feur (Ensemble pour la République) et Constance de Pélichy (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) ont présenté, le 21 mai 2025, leur proposition de loi (2)visant à réussir la transition foncière et qui introduit une réforme de la fiscalité locale.1.
Télécharger le projet de loi de simplification de la vie économique adopté le 28 mai 2025 par l’Assemblée nationale
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-46255-projet-loi-simpfication-vie-economique-assemblee-nationale.pdf2.
Télécharger la proposition de loi pour réussir la transition foncière
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-46255-proposition-loi-reussir-transition-fonciere-assemblee-nationale.pdf
Rachida Boughriet, journaliste
Cheffe de rubrique bâtiment / aménagement
Santé-Environnement-Politique 