Autoroute A69. « Une motivation pas assez développée » : la décision de justice sous le feu des critiques des juristes
Écrit par Sardain Claire
Publié le 30/05/2025 à 11h55Mis à jour le 30/05/2025 à 13h58 https://france3-regions.franceinfo.fr/occitanie/tarn/albi/autoroute-a69-une-motivation-pas-assez-developpee-la-decision-de-justice-sous-le-feu-des-critiques-des-juristes-3162723.html#at_medium=5&at_campaign_group=1&at_campaign=occitanie&at_offre=4&at_variant=V2&at_send_date=20250530&at_recipient_id=726375-1497345337-da129e8d&at_adid=DM1107260&at_highlight=
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. De nombreux juristes s’étonnent du peu d’arguments avancés par la cour d’appel administrative de Toulouse pour justifier ce revirement. Y compris chez les défenseurs de l’A69.
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La décision de justice de rouvrir le chantier de l’A69 a-t-elle suffisamment été argumentée ? C’est la question posée par de nombreux juristes qui se sont penchés sur le fond de l’arrêt de la cour administrative d’appel. Et le compte n’y est pas.
Le prononcé du sursis critiqué
Ce mercredi 28 mai, la cour d’appel administrative de Toulouse a ordonné « le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif », permettant la reprise des travaux de l’A69. Mais depuis cette date, de nombreux juristes font entendre leur voix et mettent en cause cette décision.
Dans un post, publié sur Linkedin, Dorian Guinard, juriste à l’Université de Grenoble, estime que cet appel est critiquable en termes de droit : « Le point 8 de la décision, qui accueille lapidairement (et c’est un point critiquable) le caractère sérieux du moyen lié à la présence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, est logique, ce qui l’est moins, c’est le prononcé du sursis », écrit-il.
Même chez les défenseurs de l’Autoroute
« Le point 9 ne retient pas le caractère sérieux des autres moyens d’annulation pose question car ils sont à la fois sérieux (on parle de la route nationale et de la voie ferrée et de 162 espèces protégées évoluant sur un territoire assez vaste pour faire synthétique) et de nature à confirmer l’annulation en appel », poursuit-il. « Donc, ordonner le sursis se critique sur ce point précis ».
Même les défenseurs de l’A69 ont émis des réserves sur la décision. C’est le cas de l’avocat du département du Tarn. Dans une publication sur Linkedin, Catherine Schlegel reconnaît : « On n’aurait pas été fâché de lire une motivation un peu plus développée dans l’intérêt de toutes les parties ». Le 27 février, le tribunal administratif de Toulouse avait largement argumenté sa décision de stopper le chantier.
Le post de l’avocate a depuis été supprimé. Mais il n’a pas échappé à la vigilance des opposants à l’autoroute. Sur son fil Facebook, la Voie est Libre reprend les propos de l’avocate pro A69 et réagit : « Plaider pour le redémarrage du chantier et s’inquiéter malgré tout pour l’État de droit, quelle meilleure illustration de la gravité de la situation ! » peut-on lire. « L’avocate du Département du Tarn regrette qu’aucun élément de droit ne vienne motiver le sursis accordé qui tient en une seule phrase… »
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Un jugement sur le fond très attendu
Les opposants au projet ont déjà fait savoir qu’ils déposeront un recours sous 15 jours devant le Conseil d’Etat et ne cessent de rappeler que « l’autoroute est illégale ». D’ici là, le chantier de l’A69 sera bien avancé, peut-être même terminé. Une reprise progressive des travaux est annoncée pour le mois de juin, avec une sécurité renforcée autour du site.
« Cela ne préjuge pas du fond, même avec une autoroute achevée quand l’audience se déroulera », fait remarquer Dorian Guinard.
« La légalité de la dérogation espèces protégées (fondement : 411-2 du code de l’environnement) n’est pas fonction du degré d’avancement voire d’achèvement des travaux et l’absence de solution alternative satisfaisante reste très fragile au fond ».
La date de l’audience sur le fond n’a pas encore été fixée. Elle devrait intervenir dans le courant de l’année 2026, au mieux à la fin 2025.
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ToulouseToulouse (Haute-Garonne).– Un feu vert après plusieurs semaines à l’arrêt. La cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse a prononcé mercredi 28 mai 2025 au matin le sursis à exécution du jugement rendu le 27 février par le tribunal administratif (TA) qui annulait les autorisations environnementales de mars 2023 ayant permis le début du chantier de l’A69.
L’audience qui s’était tenue le 21 mai dans un tribunal bondé avait vu le rapporteur public Frédéric Diard tenter de réhabiliter la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet. Sans réelle surprise, le juge Denis Chabert et ses deux assesseurs ont suivi ses conclusions. Les opposant·es et leurs avocates ont désormais quinze jours pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, l’ultime recours en matière administrative.
Mais même si c’est le cas, ce recours n’étant pas suspensif, les travaux de construction de l’autoroute entre Castres et Toulouse, totalement à l’arrêt depuis le 27 février, peuvent reprendre en attendant l’appel au fond de la décision du TA qui devrait avoir lieu à l’automne. Lors de l’audience du 21 mai, Atosca, le concessionnaire de l’A69, et les services de l’État ont cependant déclaré qu’ils se « réservaient » la possibilité de reprendre les travaux. Une prudence qui s’explique probablement par la conscience de leur faible légitimité en droit.
Dans sa décision publiée ce matin sur son site, la cour a considéré « que le moyen tenant à l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur […] pour la réalisation du projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse était, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier non seulement l’annulation des jugements critiqués devant elle mais également le rejet des conclusions accueillies par le tribunal administratif de Toulouse ».
La cour a estimé par ailleurs que les arguments développés par les associations au sujet des autorisations environnementales « ne paraissaient pas sérieux et de nature à confirmer l’annulation des arrêtés préfectoraux prononcée par le tribunal ».
Un mois pour balayer deux ans d’instruction
Le jugement de 21 pages que nous avons pu consulter dans son intégralité ne dit quasiment rien de plus. « Nous sommes sidérés et inquiets de voir qu’il est possible pour des magistrats, à peine saisis depuis un mois et demi sur ce dossier, de balayer en une phrase les cinq pages de motifs développés par les magistrates du tribunal administratif de Toulouse à l’issue d’une instruction de deux ans », s’alarment les opposant·es du collectif La voie est libre (LVEL) dans un communiqué publié après la décision.
« Il y avait deux articles pour fonder le sursis, précise Adeline Paradeise, juriste chez Notre affaire à tous, association engagée dans la bataille juridique contre l’A69. Le R 811-15 et le R 811-17. La juridiction a été sur le premier, qui exige la présence d’un doute sérieux sur le moyen de l’absence de RIIPM mais aussi sur tous les autres moyens avancés. Or, c’était compliqué en une semaine d’analyser l’ensemble des arguments soulevés par les opposant·es. C’est pour ça qu’il n’y a pas de motivations. Ce n’est littéralement pas sérieux. »
On sait que nous sommes très fondés en droit. Mais on sait aussi que le dossier est très politique.
Alice Terrasse, avocate des opposant·es au projet
Notant que les mémoires complémentaires produits avant l’audience du 21 mai par les cabinets d’Alice Terrasse et Julie Rover et par Notre affaire à tous, comme les notes en délibéré produites en réponse après l’audience, n’ont pas été transmis, la juriste souligne que la façon dont la procédure s’est déroulée « interroge beaucoup sur le respect des droits de la défense ».
Pour les opposant·es, outre la décision de se pourvoir ou non en cassation, l’enjeu majeur est désormais de déposer un mémoire en réponse dans la procédure sur le fond qui sera rejugée en appel à l’automne. « Après avoir tout réanalysé, on sait que nous sommes très fondés en droit, assure Alice Terrasse l’une des avocates des opposant·es. Mais on sait aussi que le dossier est très politique. »
La loi pour griller la priorité à la justice
Politique au point où, dans un ample bras d’honneur à la séparation des pouvoirs, l’État, non content d’avoir fait appel et d’avoir demandé un sursis à exécution de la décision du 27 février, a aussi opté pour le passage en force sur le judiciaire par l’intermédiaire du législateur.
Le 2 juin, les député·es sont appelé·es à discuter et à voter la « proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse » largement adoptée le 15 mai par le Sénat, par 252 voix pour et 33 voix contre. Le rapporteur de cette loi dite de « validation » est Jean Terlier, député LREM de la 3e circonscription du Tarn, dont l’épouse est une cadre du groupe Fabre, initiateur et inébranlable pilier du projet d’autoroute depuis les années 1990.
« Sur l’appel sur le fond, je suis assez serein, assure Gilles Garric, de LVEL et conseiller municipal à la mairie de Teulat, opposant au projet. Mais en revanche, il ne faut pas que la loi de validation passe toutes les étapes. » Des étapes au nombre de trois : il faut déjà que les parlementaires adoptent la loi le 2 juin. Les député·es RN et LR ayant fait savoir qu’ils voteraient pour, avec les forces du bloc macroniste, la majorité semble acquise.
Mais l’éparpillement de l’hémicycle conjugué à un absentéisme mal anticipé (ça s’est vu par le passé) pourrait changer la donne. Si la loi est adoptée, une saisine du Conseil constitutionnel aura lieu, il suffit de 60 parlementaires pour cela.
« Le Conseil constitutionnel est un garde-fou, rappelle Alice Terrasse, il pourrait voir une difficulté à ce que cette loi écorne la séparation des pouvoirs. » La nomination moins-disante, obtenue qui plus est avec le soutien de l’extrême droite, le 19 février de Richard Ferrand, un proche de l’Élysée, à la tête de cette institution laisse cependant planer un doute sur la solidité et l’indépendance de ce « garde-fou ».
Mais dans tous les cas, le Conseil constitutionnel devrait se prononcer rapidement, au plus tard avant la fin du mois de juin. S’il valide la loi, l’ultime étape sera de s’assurer du respect de la conventionnalité du texte avec le droit européen. Un juge administratif tranchera. Deux points posent la question de la conventionnalité : le respect de la directive Habitat qui protège les espèces ; et celui de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le droit à un procès équitable et effectif.
Nouvelle mobilisation en vue
Le schéma est donc un peu moins net que la seule perspective d’une reprise immédiate des travaux jusqu’à l’achèvement de l’autoroute. Avec un appel sur le fond qui risque de confirmer la décision en première instance et une loi de validation qui n’est pas encore acquise, Atosca et l’État pèsent le pour et le contre.
La relance totale du chantier, nécessitant embauche de personnel et remise en marche des engins, ne pourra pas se faire avant plusieurs mois. Et si les travaux doivent de nouveau être interrompus quelque mois après, à la suite de la décision de la cour d’appel, le coût sera plus élevé que celui d’une attente de reprise définitive.
« Ils savent qu’avec le sursis, mais sans la loi, ils sont fragiles, résume Alice Terrasse. Alors qu’avec le sursis plus la loi, ils sont tranquilles… » Quelle que soit la décision sur le fond.
« Si la loi passe, alors on sort de l’A69, alerte Gilles Garric. La porte sera ouverte à tous les projets de ce type en France. C’est un cheval de Troie pour dézinguer le droit environnemental. »
En attendant la mobilisation de « Grande convergence contre l’A69 » prévue du 4 au 6 juillet, un appel à se rassembler dès ce mercredi soir devant les préfectures et sur le parvis de la gare Matabiau à Toulouse a été lancé ce matin par les opposant·es à l’A69. Mot d’ordre : « Nous n’allons pas les laisser faire ! »
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