Aide à mourir : oui pour la clause de conscience des médecins, non pour celle des pharmaciens

L’examen en première lecture de la proposition de loi sur l’aide à mourir s’est achevé, samedi 24 mai, à l’Assemblée nationale. Les députés ont notamment validé le cadre de la clause de conscience des médecins et approuvé la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir.

26/05/2025 https://www.egora.fr/actus-pro/societe/aide-mourir-oui-pour-la-clause-de-conscience-des-medecins-non-pour-celle-des?utm_source=Newsletter&utm_medium=gms_egora&utm_campaign=En_Bref___lundi_26_mai_2025_20h30&utm_medium=gms_egora&utm_source=email&utm_campaign=En%20Bref%20-%20lundi%2026%20mai%202025%2020h3020250526&sc_src=email_4563710&sc_lid=173854264&sc_uid=XYBlorZBtz&sc_llid=20386&sc_eh=5d463c22601bc0401

Par Chloé Subileau

Les députés ont achevé, samedi 24 mai, l’examen en première lecture de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir », portée par le député Olivier Falorni et sur laquelle ils voteront solennellement mardi, après avoir voté sur le texte consacré aux soins palliatifs. Lors des débats, les députés ont approuvé la création d’un « droit à l’aide à mourir » ouvert aux personnes atteintes « d’une affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale », et présentant « une souffrance physique ou psychologique constante ». 

Vendredi 23 mai, les députés ont supprimé une disposition du texte qui indiquait que les personnes qui auraient recours à une aide à mourir seraient « réputés décédées de mort naturelle » sur leur certificat de décès. La députée Nicole Dubré-Chirat, qui a participé à introduire cette disposition en commission dans la proposition de loi, a expliqué avoir souhaité « épargner [aux] familles de défunts d’éventuelles difficultés liées aux engagements contractuels souscrits de son vivant ». Des arguments rejetés par plusieurs députés, de bords différents. Le ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a de son côté rappelé qu’il était déjà précisé plus loin dans le texte que « l’aide à mourir n’était pas un obstacle aux conditions qui sont celles des contrats d’assurance vie ». 

Lire aussi : Aide à mourir : le texte adopté par les députés en commission

Plus tard ce vendredi, les députés ont largement validé le cadre de la « clause de conscience » permettant à tout médecin de refuser de pratiquer l’aide à mourir, sur le modèle des règles existantes pour l’avortement. Cette décision restera individuelle, malgré les tentatives de la droite d’autoriser une clause collective à l’échelle d’un établissement ou d’un service. Il n’y aura cependant pas de clause de conscience pour les pharmaciens qui fourniront le produit létal.  

Délit d’entraves

Enfin, les députés ont approuvé samedi la création d’un délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, contre le « fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » de « pratiquer ou de s’informer » sur ce sujet, tout en renforçant la peine encourue. Ce délit sera constitué en cas de perturbation de « l’accès » aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, « en exerçant des pressions morales ou psychologiques », « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation » vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé. Il est similaire au délit d’entrave aux interruptions volontaires de grossesse, note l’AFP.  

Les jours précédents, le Gouvernement avait également fait adopter un amendement structurant, refaisant de l’auto-administration de la substance létale la règle, et de l’administration par un médecin ou un infirmier l’exception, lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». Les députés ont aussi approuvé un amendement renforçant la collégialité de la procédure de demande d’aide à mourir, et un second rétablissant un délai minimum de deux jours pour que le malade confirme sa décision.  

Après son vote mardi, la proposition de loi devrait poursuivre son parcours au Sénat. Aucune date d’examen n’a pour l’heure été déterminée.  

[avec AFP]