Fin de vie : les patients ayant recours à l’aide à mourir ne seront pas réputés « décédés de mort naturelle »

Les députés ont adopté, vendredi, à une courte majorité la suppression de l’alinéa controversé, malgré l’avis défavorable du rapporteur. 

Le Monde avec AFPPublié hier à 02h29, modifié hier 23/05/2025 à 15h28 https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/05/24/fin-de-vie-les-patients-ayant-recours-a-l-aide-a-mourir-ne-seront-pas-reputes-decedes-de-mort-naturelle_6608099_3224.html

Les députés ont supprimé, vendredi 23 mai, une disposition du texte relatif au droit à l’aide à mourir selon laquelle les patients qui y auraient recours seraient ensuite « réputés décédés de mort naturelle » sur leur certificat de décès.

Des amendements de suppression de l’alinéa en cause ont été approuvés à une courte majorité, avec un avis défavorable du rapporteur, Stéphane Delautrette (Parti socialiste, PS, Haute-Vienne), et un avis de sagesse du gouvernement, c’est-à-dire n’orientant pas les députés dans un sens ou l’autre. L’article a été approuvé dans la foulée.

La députée Nicole Dubré-Chirat (Renaissance, Maine-et-Loire), à l’origine de l’un des amendements ayant conduit à introduire cette disposition en commission, a expliqué avoir souhaité « épargner les familles de défunts d’éventuelles difficultés liées aux engagements contractuels souscrits de leur vivant ».

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Mais des députés de plusieurs groupes ont fustigé une disposition « orwellienne » (l’élu PS de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier), qui « manipule complètement le sens des mots » (l’élu Renaissance du Bas-Rhin Charles Sitzenstuhl) et « travestit la réalité » (l’élu Les Républicains, LR, du Bas-Rhin Patrick Hetzel).

« Profiter de la navette » parlementaire pour améliorer ce point

« Vous changez le sens des mots pour imposer une idéologie, quitte à défaire le réel », a estimé la députée Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national, Pyrénées-Orientales), mettant en lien cette écriture avec le refus des promoteurs du texte d’inscrire dans la loi les termes « euthanasie » ou « suicide assisté ».

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M. Delautrette a fait valoir que les patients morts à la suite d’une sédation profonde et continue, comme l’autorise la loi Claeys-Leonetti de 2016, étaient réputés décédés de mort naturelle.

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Mais M. Sitzenstuhl a rappelé la différence entre les deux procédures, soulignée par la Haute Autorité de santé, notamment au regard du « critère de résultat ». La sédation profonde et continue est « poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie. Alors que l’euthanasie (…) provoque la mort immédiate du patient », a-t-il cité.

La ministre de la santé, Catherine Vautrin, a rappelé qu’il était précisé plus loin dans le texte que « l’aide à mourir n’était pas un obstacle aux conditions qui sont celles des contrats d’assurance-vie ». Elle a suggéré de « profiter de la navette »parlementaire du texte, qui doit ensuite être examiné au Sénat, pour améliorer ce point. Une possibilité serait d’ajouter « deux cases » à la liste des circonstances apparentes de décès, une pour la sédation profonde et continue et une pour l’aide à mourir.

Clause apparente

Dans la soirée, les députés ont largement validé (par 126 voix contre 10) le cadre de la « clause de conscience »permettant à tout médecin de refuser de pratiquer l’aide à mourir, sur le modèle des règles existantes pour l’avortement. Décision qui restera individuelle, malgré les tentatives de la droite d’autoriser une clause collective à l’échelle d’un établissement ou d’un service, Patrick Hetzel évoquant des « services de soins palliatifs hostiles » à l’aide à mourir, et son collègue Philippe Juvin (LR, Hauts-de-Seine) le cas des maisons de retraite « tenues par des congrégations religieuses ».

Des « amendements dénués d’humanité » dénoncés par la députée Sandrine Runel (PS, Rhône), avec la volonté de « rendre la loi inopérante » selon le député Philippe Vigier (MoDem, Eure-et-Loir) , et même un risque de « rupture républicaine » pour le député Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne).

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Il n’y aura pas de clause de conscience en revanche pour les pharmaciens qui fourniront le produit létal ; elle était demandée par les opposants au texte mais a été écartée par l’Assemblée plus tôt dans la journée.

Les parlementaires ont aussi approuvé le détail de la procédure encadrant l’administration de la substance et ses suites. Un amendement de M. Delautrette a été adopté, précisant que si la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire il doit être « suffisamment près et en vision directe de la personne ».

En complément des critères et étapes préalables à ce geste ultime, les députés ont également validé la création d’une « commission de contrôle et d’évaluation », principalement chargée de tenir le registre des soignants pratiquant l’aide à mourir, et de signaler aux ordres de santé ou à la justice les faits relevant de leurs compétences – manquement à la déontologie d’une part, crimes et délits d’autre part.

Moins de 200 amendements restant en discussion, l’examen en première lecture du texte devrait s’achever samedi, avant un vote solennel le 27 mai.

Le Monde avec AFP

Commentaire Dr Jean SCHEFFER:

C’est un des rares points ou je ne me sens pas mal à l’aise.

Sans être contre la liberté d’autrui de mettre fin à trop de souffrances , je doute beaucoup que notre société mette en action tous les moyens nécessaires à tout à chacun d’être bien entouré, aidé, et de pouvoir bénéficier de soins palliatifs de qualité.