Fin de vie : les députés s’entendent sur les principaux critères d’accès à l’aide à mourir
Trois longues journées de débats ont été nécessaires aux députés pour déterminer les principaux critères d’accès à l’aide à mourir. Au cœur des échanges, la question de l’âge, la nécessité d’un pronostic vital engagé, le degré de souffrance ou encore l’expression d’une volonté libre et éclairée.
21 mai 2025 à 14h18 https://www.mediapart.fr/journal/france/240525/fin-de-vie-la-place-du-medecin-au-coeur-des-debats-l-assemblee-nationale?utm_source=quotidienne-20250524-192511&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[QUOTIDIENNE]-quotidienne-20250524-192511&M_BT=115359655566
L’AssembléeL’Assemblée nationale a adopté, mardi 20 mai en fin de journée, les quatre premiers articles de la proposition de loi sur la fin de vie. Sur chacun des articles, une large majorité s’est dessinée, grâce à l’addition des voix des député·es, de La France insoumise (LFI) à Ensemble pour la République et Horizons. Les Républicains (LR) et le Rassemblement national (RN) ont majoritairement voté contre. Mais chaque parti a laissé la liberté de vote à ses membres. Sur tous les bancs, des voix dissonantes se sont donc fait entendre.
En discussion commune, préalable à l’examen des articles, des voix de gauche se sont élevées sur le risque d’une légalisation de l’aide à mourir, alors que de nouvelles mesures d’austérité s’annoncent pour le système de santé.
Le député de l’Allier Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) s’est inquiété de « l’obsession de réaliser 40 milliards d’euros d’économies » sur les dépenses publiques. Il invite à « mesurer le poids de cette évolution législative au regard de l’état de notre système de soins ».
À l’extrême droite, la députée de l’Isère Hanane Mansouri (UDR) a rappelé le coût d’une prise en charge en soins palliatifs et, « sans vouloir réduire la fin de vie à une équation comptable », celui d’une injection létale : « une centaine d’euros ». Elle s’inquiète encore du message envoyé aux « personnes âgées, handicapées, isolées » : elles pourraient avoir le sentiment d’être « un fardeau ».
Pour le député LFI de Haute-Garonne Hadrien Clouet, cette proposition de loi est au contraire « un texte de liberté, d’égalité et de fraternité, individuelles et collectives ». « Nous ne sommes pas égaux, lorsqu’il faut débourser plusieurs milliers d’euros pour trouver un soulagement à ses souffrances à l’étranger. Nous ne sommes pas fraternels, dans un pays où l’on impose à des gens de souffrir. »
Sur les bancs de la gauche, le député socialiste Dominique Potier a reconnu se sentir seul à vouloir « montrer qu’on peut s’opposer à l’euthanasie pour des raisons de gauche ». Passées ces réflexions préalables, les débats ont dégagé les grandes lignes des critères pour accéder à l’aide à mourir.
L’euthanasie exclue, sauf exceptions
L’article premier du texte vise à modifier le Code de la santé, dès son entame, le « chapitre premier du titre premier du livre premier de la première partie du Code de la santé publique ». Si la proposition de loi est adoptée, son titre sera à l’avenir : « Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie ».
Les discussions sur l’article 2 ont conduit les député·es à modifier radicalement le texte issu de la commission des affaires sociales. Cet article affirmait l’aide à mourir comme un « droit » d’une personne de « recourir à une substance létale », dans des conditions détaillées ainsi : « afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Cette rédaction laissait donc le choix de recourir soit à l’euthanasie – quand un tiers procède au geste létal – soit au suicide assisté – quand la personne réalise elle-même le geste.
Pour la rapporteuse et députée LFI de la Sarthe Élise Leboucher, la possibilité du recours à l’euthanasie permettrait « de rassurer des personnes vivant une situation déjà très difficile et de privilégier la procédure qui engendre le moins de souffrance pour elles, ce qui est un facteur de sérénité tant pour la personne elle-même que pour le soignant ».
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La ministre de la santé, Catherine Vautrin, a en définitive eu gain de cause. « Le texte est fondé sur la liberté du patient : c’est le patient qui formule et qui réitère sa demande, a-t-elle expliqué. Il me paraît logique que ce soit bien lui qui s’auto-administre le produit, sauf cas exceptionnels où il n’a physiquement pas la possibilité de le faire. » L’euthanasie ne sera donc pas la règle.
Le rapporteur général du texte, le député de Charente-Maritime Olivier Falorni, a voulu démentir les député·es qui ont alerté sur une incitation au suicide, rendu légal, en citant le rapport de février 2025 de l’Observatoire national du suicide : « On ne semble pas observer d’effets de “déport” des suicides vers les dispositifs d’aide active à mourir […] dans les pays où [ceux-ci] ont été légalisés ou [de telles] pratiques autorisées sous conditions par la jurisprudence. »
Pas de directives anticipées
À gauche de l’hémicycle, des député·es ont plaidé pour que les directives anticipées ouvrent le droit à l’aide à mourir. Une personne qui l’aurait demandé auparavant, « en pleine conscience », pourrait l’obtenir, même si elle a perdu ses capacités cognitives, par exemple dans le cas de la maladie d’Alzheimer. Sinon, elle devrait « anticiper et décider de son propre décès avant la date qu’elle aurait souhaitée pour profiter des derniers moments où elle peut communiquer avec ceux qu’elle aime », a mis en garde la députée du Parti de gauche Danielle Simonnet.
Olivier Falorni s’est dit sensible à l’argument. Il a admis avoir envisagé cette possibilité, mais l’a finalement écartée après des discussions avec « des médecins très favorables » à la légalisation de l’aide à mourir : « Ils veulent, ils ont absolument besoin d’une ultime réitération, de cet échange, de ce nouveau “oui, docteur, je le veux”, souvent accompagné d’un “merci, docteur”. »
Le médecin et député Droite républicaine Philippe Juvin a ainsi donné corps à l’argument : « Imaginez ce qu’il faudrait pour poser une perfusion, injecter un produit à un patient qui ne le voudrait pas, parce qu’il est dément et ne comprend pas ce qui arrive ! »
L’entrée dans un processus irréversible
L’article 4, qui détermine les « conditions d’accès » à l’aide à mourir, a exigé deux journées entières de débats. Les parlementaires ont planché sur la manière précise, sans ambiguïté, de décrire le moment où l’état du malade ouvrirait un droit à l’aide à mourir. Le critère d’une fin de vie « à court ou moyen terme » a été exclu. « On ne peut pas demander aux médecins de se transformer en devins pour dire combien il reste à la personne malade de temps à vivre – six mois, douze mois, vingt-quatre mois. C’est parfaitement impossible », a cadré Olivier Falorni.
Sur ce sujet, la ministre de la santé a sollicité l’avis de la Haute Autorité de santé. Celle-ci l’a rendu le 6 mai 2025. Elle estime qu’il n’est pas possible de déterminer le terme d’une maladie « dans une approche individuelle ». Mais elle propose de préciser ainsi « la phase avancée ou terminale » d’une maladie : « L’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. » Ce sont les termes retenus par l’Assemblée.
Le critère de l’âge
Autre critère, le texte en l’état de sa rédaction prévoit que l’aide à mourir ne soit accessible qu’aux personnes âgées d’« au moins 18 ans ». Pour l’Écologiste Sandrine Rousseau, « la question de l’évolution de la limite d’âge se posera sans doute un jour ». « À titre personnel, je pense que des exceptions devraient exister pour pouvoir appliquer le texte à des personnes en souffrance de moins de 18 ans », a-t-elle indiqué. Louis Boyard (LFI) a renchéri, rappelant que « des enfants n’atteindront pas l’âge de la majorité car ils sont en phase terminale », et qu’eux aussi peuvent « trop souffrir ».
Olivier Falorni n’a pas fait « le reproche » à ces député·es d’avoir abordé un sujet aussi sensible, mais il estime que « l’âge de 18 ans prévu par le texte est celui de la pleine capacité juridique ».
Être français ou en situation régulière
Pour obtenir le droit à mourir, il faudra aussi être « de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Aux député·es du RN, qui souhaitait réserver ce nouveau droit aux seul·es Français·es, Olivier Falorni a rétorqué que « le texte ne prévoit pas de préférence nationale en matière d’aide à mourir ». Pour Danielle Simonnet, il fallait aller plus loin et « offrir le droit à l’aide à mourir à des personnes originaires d’autres pays », « en mémoire de celles et ceux qui se sont rendus en Belgique et en Suisse ».
Souffrance physique ou psychologique
En l’état, le texte prévoit, entre autres critères, que les personnes souffrant d’une « affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » doivent « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ».
Le député LR Philippe Juvin s’est fait l’écho des inquiétudes du Conseil national professionnel de psychiatrie : « il nous avertit que “nombre de patients atteints de pathologies psychiatriques graves et persistantes – dépression sévère, schizophrénie, troubles de la personnalité –, parfois soignés sans leur consentement, pourraient revendiquer remplir les critères fixés par le texte”, parce qu’ils souffrent psychologiquement, parfois de façon insupportable. »
Des députés de droite, menés par l’ancienne ministre de la santé Agnès Firmin Le Bodo, sont parvenus à ajouter qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » Cet ajout exclut sans doute certaines personnes atteintes de graves maladies neurodégénératives.
Pour le rapporteur général Olivier Falorni, la précision était inutile: il a rappelé que ce texte prévoit d’ouvrir un droit à l’aide à mourir aux seules personnes souffrant d’une « affection grave et incurable » et « qui engage le pronostic vital ». « Vous nous parlez de la schizophrénie : cette maladie n’engage pas le pronostic vital », a-t-il répondu à Philippe Juvin.
Pas d’exceptions en fonction des handicaps
À droite et à l’extrême droite, plusieurs député·es ont aussi réclamé que de nombreuses personnes handicapées soient explicitement exclues de ce nouveau droit. « Les autistes, les déficients intellectuels, les schizophrènes, les bipolaires, les personnes atteintes d’un syndrome dépressif », a listé Philippe Juvin.
« On ne peut introduire, entre les citoyens français, une discrimination fondée sur le handicap », s’est ému le député socialiste de l’Essonne Jérôme Guedj.
La rapporteuse Élise Leboucher (LFI) a rappelé que, parmi les personnes atteintes de « troubles du spectre de l’autisme, les symptômes, plus ou moins présents, varient d’une personne à l’autre, voire évoluent au fil du temps. Qui dit diversité des symptômes dit diversité des capacités et des besoins ». Pour elle, exclure de l’aide à mourir toute personne autiste reviendrait à « écarter des patients qui seraient en mesure de manifester leur volonté de manière libre et éclairée ».
« Les personnes autistes sont des personnes. Elles peuvent être atteintes d’affections graves et incurables, qui engagent leur pronostic vital, et éprouver des souffrances insupportables, a rétorqué Olivier Falorni. Si elles devaient être amenées à demander l’aide à mourir, leur discernement sera évalué. »
Un consentement « libre et éclairé »
L’article 4 précise en effet que la personne qui demanderait l’aide à mourir le fasse « de façon libre et éclairée ». Plus loin dans le projet de loi, l’article 6, pas encore examiné, exclut aussi explicitement les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement ».
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Philippe Juvin a encore voulu retirer le droit à l’aide à mourir aux personnes emprisonnées, car « en prison, par définition, on n’est pas très libre ». Olivier Falorni lui a de nouveau rétorqué qu’« une personne incarcérée est une personne comme une autre ».
Aux yeux de l’écologiste Sandrine Rousseau, ce texte porte « un espoir » pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances pourraient devenir insupportables : la possibilité d’une aide à mourir « permet de supporter la souffrance », selon elle. « Savoir qu’on peut y avoir recours peut permettre de tenir un jour, trois jours, une semaine, un mois ou deux mois de plus. »
Fin de vie : la place du médecin au cœur des débats à l’Assemblée nationale
Les députés ont terminé l’examen de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Elle détermine notamment le rôle du médecin : quels seront ses échanges avec le patient ? Peut-il refuser la demande du patient ? S’il l’accepte, comment va-t-il s’entourer pour prendre une décision ?
Cette fois, les député·es ont pu aller au bout de l’examen de la proposition de loi sur l’aide à mourir, samedi 24 mai 2025. Au printemps 2024, les discussions avaient été brutalement interrompues par la dissolution décidée par le président de la République. Au fil de centaines d’heures de débat, en commission puis dans l’hémicycle, les arguments se sont précisés, et des compromis ont été trouvés.
À la suite de l’article 4 (lire notre article ici), qui définit les principaux critères d’accès à l’aide à mourir, la discussion s’est poursuivie sur un autre article, le 5, qui détaille le contenu de l’échange qui aurait lieu entre un patient qui demande l’aide à mourir et un médecin.
Dans le texte examiné par l’Assemblée, la demande du patient devait être seulement « expresse ». Les député·es ont finalement souhaité que la demande soit écrite, comme dans « la plupart des pays voisins », a rappelé la députée Renaissance Annie Vidal. « Sa formalisation par écrit est, pour le patient concerné, l’occasion d’une prise de conscience », estime-t-elle. Ce passage par l’écrit était demandé par de nombreux députés de droite. Finalement, de nombreux députés de gauche s’y sont ralliés, à cette condition que soit ajouté : « ou, à défaut, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». « Cela nous semble propice à rassurer chacun et à cadrer davantage la demande exprimée par le patient », s’est par exemple félicitée la député La France insoumise (LFI) Élise Le Boucher.
Le médecin qui reçoit la demande d’un patient ne pourra être en aucun cas un proche. Il n’est pas non plus obligatoire qu’il soit le médecin traitant : les député·es ont rappelé que de nombreux Français et Françaises n’en ont pas. La demande ne peut pas se faire par téléconsultation. Enfin, le ou la malade ne peut pas multiplier les demandes.
Les député·es n’ont pas voulu exclure les personnes « sous protection juridique », par exemple sous tutelle, mais ont renforcé les garanties qui l’entourent, en précisant que « le médecin doit à la personne protégée une information loyale, claire et appropriée sur son état […], adaptée à ses facultés de discernement ».
À gauche de l’hémicycle, de très nombreux députés souhaitaient que des directives anticipées, lorsqu’elles sont très claires sur la volonté d’obtenir une aide à mourir, soient prises en compte. Et ce, même si la personne est rendue inconsciente par un accident ou un AVC. Ou encore si « elle perd conscience après avoir déposé une demande d’aide à mourir », a par exemple plaidé le député LFI Hadrien Clouet. En vain : le rapporteur de la proposition, le député Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot) Olivier Falorni, a tenu bon sur sa ligne : « L’expression de la volonté libre et éclairée doit être réitérée à plusieurs reprises et jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au geste final. »
La mention du handicap exclue
Face à une demande d’aide à mourir, le médecin doit informer « la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ». À ce sujet, les député·es ont longuement discuté de l’opportunité d’indiquer que « les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’une information spécifique, notamment relative aux conditions de vie et aux possibilités d’accompagnement », a par exemple plaidé Thibault Bazin (Les Républicains, LR). Cet argument n’a pas été retenu car le texte doit rester « à portée universelle », a argumenté le rapporteur Laurent Panifous (Liot) : « Le texte prévoit que les professionnels de santé délivrent toutes les informations relatives aux divers types d’accompagnement à tous, de façon, j’y insiste, universelle. »
Le même argument a été opposé à Philippe Juvin (LR), qui jugeait « indispensable de prendre en compte toutes ces questions matérielles, en particulier liées à la pauvreté, en permettant qu’un assistant social évalue les besoins du malade ».
La personne qui demande l’aide à mourir devra également être informée par le médecin « qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Mais ce recours aux soins palliatifs ne serait pas rendu obligatoire, comme le souhaitent de nombreux députés de droite et d’extrême droite.
Je ne veux pas qu’un commerce de la mort se développe.
Philippe Juvin, LR
Le médecin doit encore proposer au patient « de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». De nombreux députés de droite ont voulu rendre cette consultation obligatoire, pour notamment vérifier « que le patient n’est pas victime de pressions familiales », a argumenté Philippe Ballard (Rassemblement national, RN). Selon lui, « des histoires gores, pour ne pas dire dégueulasses » se passeraient « en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada ». L’écologiste Julie Laernoes, née aux Pays-Bas, s’est élevée contre ces propos : « Les dérives et les histoires “gores” dont vous parlez n’existent pas. Au contraire, l’accès à l’aide à mourir permet de faire de la mort du patient, entouré par sa famille, un moment apaisé », a-t-elle assuré.
Finalement, les député·es se sont entendu·es pour que la personne qui demande à mourir et souhaite voir un psychologue ou un psychiatre « y ait accès de manière effective ». Le député communiste Yannick Maudet a en effet rappelé « les délais pour obtenir un rendez-vous », et même« l’impossibilité de consulter un psychiatre dans les territoires ».
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L’article 6 encadre la procédure de demande d’aide à mourir. Le médecin qui recueille la demande doit engager une « procédure collégiale ». Il doit pour cela recueillir obligatoirement l’avis d’un médecin spécialiste de la maladie de la personne, mais aussi celui « d’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant »qui connaît bien celle-ci, puisqu’il intervient auprès d’elle. Dans l’hémicycle, les député·es se sont mis·es d’accord pour que l’avis de la personne de confiance, s’il y en a une, soit recueilli de manière obligatoire.
À droite notamment, les député·es ont obtenu de mieux encadrer la concertation entre les professionnel·les de santé. Le rapporteur Laurent Panifous a mis l’Assemblée d’accord grâce à ces précisions : « La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. » À la fin, « la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin » qui a le premier recueilli la demande du ou de la malade.
Au moins deux jours de réflexion
Le médecin doit rendre un avis dans les quinze jours. Si l’avis est positif, l’aide à mourir peut intervenir après un délai de réflexion d’« au moins deux jours ». Lorsque la personne a bien confirmé sa demande d’aide à mourir, alors le médecin prescrit la substance létale. Le texte ne précise pas si elle doit être ingérée ou injectée. Ce sera à la Haute Autorité de santé de le faire, précise l’article 16.
L’acte létal doit être accompli par la personne elle-même, à une seule exception : si elle en est incapable physiquement. Alors le médecin ou l’infirmier présent accomplit le geste. Dans tous les cas, la personne doit être accompagnée d’un médecin ou d’un infirmier le jour où elle souhaite « procéder à l’administration de la substance létale ». Si cette date est fixée plus de trois mois après que le ou la patiente a confirmé sa décision, la médecin doit encore vérifier « le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ». Au moment de l’accomplissement du geste létal, la personne pourra être accompagnée de la personne de son choix.
Les plus longs débats ont porté sur le lieu où pourrait être accompli le geste létal. Le socialiste Dominique Potier a, par exemple, plaidé pour que « jamais le lieu où l’on soigne ne puisse être celui où l’on donne la mort », afin de protéger les professionnel·les de santé. Il n’a pas été entendu, tout comme Philippe Juvin (LR), qui a voulu exclure spécifiquement les services de soins palliatifs. Le même a également voulu interdire que le secteur privé lucratif développe des lieux dédiés à l’aide à mourir, qui existent par exemple au Canada. « Je ne veux pas qu’un commerce de la mort se développe », a-t-il plaidé, en vain.
L’examen de ces articles a été l’occasion à droite de l’hémicycle de dénoncer une fois encore la « rupture anthropologique » que serait la légalisation de l’aide à mourir. Pour le député RN Hervé de Lépinau, par exemple, « ce texte bouleverse des règles éthiques de la société sur le plan anthropologique, des règles qui sont particulièrement anciennes ».
Il ne faut pas retomber dans les affres du parcours de l’IVG à ses débuts.
Marie-Noëlle Battistel, PS
L’article 9 détaille le moment précis de l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier présent doit s’assurer une dernière fois de la volonté de la personne, puis prépare éventuellement la substance et surveille son administration. Une fois la substance administrée, la présence du professionnel de santé n’est plus obligatoire, mais il doit se tenir à proximité en cas de difficultés. Un certificat de décès est ensuite établi.
Le texte examiné indiquait que cette mort ainsi provoquée était « naturelle ». Plusieurs députés LR ont fait valoir que cela conduisait à « brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente ». La ministre de la santé Catherine Vautrin a expliqué que cette mention était « motivée par des raisons assurantielles ». Elle n’a pas eu gain de cause et la phrase mentionnant cette mort naturelle a été supprimée.
L’article 11 n’a pas été modifié. Il précise que tous les actes précédemment décrits doivent être « enregistrés au fur et à mesure, par les professionnels concernés, dans un système d’information ».
Clause de conscience et délit d’entrave
Tous les professionnels de santé sollicités pour participer à une aide à mourir peuvent faire valoir leur « clause de conscience ». Ils ne pourront donc être contraints. Mais s’ils refusent, ils devront « communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer » à une aide à mourir. Cette « obligation de réadressage par le professionnel existe dans d’autres domaines, comme l’IVG », a rappelé la ministre de la santé Catherine Vautrin. Les professionnels de santé volontaires pourront se déclarer auprès d’une commission ad hoc. « Ce registre ne sera pas porté à la connaissance du grand public. Seuls les médecins y auront accès », a précisé le socialiste Stéphane Delautrette.
Suivant l’exemple de nombreux pays, la proposition de loi prévoit la création d’ une « commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé ». Le contrôle sera réalisé a posteriori, pour ne pas retarder les demandes d’aide à mourir, à partir des données renseignées dans un système d’information.
Cette commission est constituée de médecins, de magistrat·es et de représentant·es des usagers et usagères. Si elle constate des manquements aux règles déontologiques, elle les signale aux ordres des professionnel·les concerné·es. Si ces manquements sont « susceptibles de constituer un crime ou un délit », ils sont signalés au procureur de la République au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale.
L’article 17 prévoit d’inscrire dans la loi un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir. Empêcher la pratique de l’aide à mourir serait puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Pour le député RN Christophe Bentz, cet article est « probablement le plus grave de cette proposition de loi ». Au contraire, pour le député LFI Hadrien Clouet, il est « la signature de cette proposition de loi ». La socialiste Nicole Dubré-Chirat a livré cette explication de texte : « Chacun reste libre de penser, de croire, de s’exprimer, mais cette liberté ne peut pas se transformer en menaces ou en intimidations. »
Le vote solennel sur ce texte aura lien en même temps que celui sur les soins palliatifs, mardi 27 mai prochain.
Fin de vie : les députés créent un délit d’entrave à l’aide à mourir ; un vote solennel prévu le 27 mai à l’Assemblée nationale
Les députés ont alourdi la peine prévue pour la calquer sur celle concernant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Les députés ont approuvé, samedi 24 mai, la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir, caractérisé par le « fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher » de « pratiquer ou de s’informer » sur ce sujet, tout en renforçant la peine encourue. Les élus ont terminé, peu après, l’examen en première lecture de la proposition de loi ; un vote solennel est prévu le 27 mai.
Ce délit sera constitué en cas de perturbation de « l’accès » aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, « en exerçant des pressions morales ou psychologiques », « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation » à l’égard des patients ou des professionnels de santé. Il est similaire au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Les députés ont également alourdi la peine prévue, qu’ils ont portée à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, pour la calquer sur celle concernant l’IVG. L’article, adopté par 84 voix contre 49, a suscité de vifs débats.
« Jusqu’où ira ce délit d’entrave dans l’interprétation ?, s’est inquiété le député Thibault Bazin (Les Républicains, LR). Comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, voire la non-assistance à personne en danger ? »
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Un vote solennel prévu mardi
D’autres parlementaires ont évoqué le cas de proches qui tenteraient de dissuader un parent. « Ce délit d’entrave, tel qu’il est rédigé, peut créer de l’arbitraire », a abondé Patrick Hetzel (LR).
La ministre de la santé, Catherine Vautrin, s’est attachée à rassurer les députés. « Ce que l’on est conduit à dire (…) dans un cercle amical, familial est évidemment une approche personnelle qui n’est pas constitutive d’un délit d’entrave », a-t-elle souligné, invoquant à plusieurs reprises une décision du Conseil constitutionnel. « Le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d’autres perspectives, de faire part d’un doute, d’ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée (…) ne peut pas être regardé comme une pression », a-t-elle ajouté.
Des députés ont tenté en vain d’introduire un « délit d’incitation » à l’aide à mourir, pour « rééquilibrer » le texte. « Je pense qu’il faut ni empêcher ni inciter », a jugé Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate). « On ne peut créer un délit d’incitation à un droit, ce n’est pas possible », a répondu Elise Leboucher (La France insoumise), rapporteuse de cette partie du texte. « L’arsenal répressif permet déjà de couvrir totalement le risque de pressions et de manœuvre », a ajouté Mme Vautrin, citant l’abus de faiblesse.
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Le Monde avec AFP
Fin de vie : la question du handicap s’immisce dans les discussions
Des militants « antivalidistes » appellent la gauche à s’opposer à un projet de loi « inutile et dangereux », alors que d’autres collectifs veulent s’assurer que ce nouveau droit à l’aide à mourir ne soit ni refusé ni imposé en raison du handicap.
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Où s’arrête la maladie et où commence le handicap ?
Doit-on privilégier la liberté individuelle ou s’assurer d’abord de l’égalité réelle face aux soins et de la solidarité envers les plus vulnérables ? Ces questions ont émergé à l’occasion des discussions sur la fin de vie à l’Assemblée nationale, qui ont commencé le 12 mai et doivent s’achever mardi 27 mai.
La proposition de loi suscite l’hostilité de plusieurs collectifs de militants « antivalidistes », qui dénoncent les discriminations systémiques contre les personnes handicapées (Handi-social, Jusqu’au bout solidaires ou le Collectif Lutte et handicaps pour l’égalité et l’émancipation) et sont hostiles à la proposition de loi. « Quand on est handicapé, on entend souvent : “moi, je ne pourrai pas” ou “si j’étais à ta place, je me tuerais”. Le handicap est présenté comme la chose la pire qui peut arriver dans la vie. Mais, nous, on ne veut pas mourir, on veut des droits », explique au Monde Alice Ohayon, vice-trésorière des Dévalideuses.
Estimant que l’actuelle loi Claeys-Léonetti, autorisant, dans certains cas, une « sédation profonde et continue jusqu’au décès », répond à la plupart des situations, Mme Ohayon considère que la priorité de l’Etat est d’assurer à tous de bonnes conditions matérielles de vie pour éviter que les personnes handicapées ne soient discriminées ou « ressentent qu’elles sont un poids » pour la société ou leurs proches.
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Comme l’explique aussi l’avocate Elisa Rojas, dans une tribune au Monde publiée le 13 février, « le risque de voir mourir des personnes malades et handicapées acculées par l’exclusion, la précarité, la souffrance socio-économique, l’absence d’accès aux soins, y compris palliatifs, est trop grand pour ne pas s’opposer fermement à ce texte ». D’autres « dérives », comme l’élargissement des critères d’accès, sur le modèle du Canada, sont souvent cités par ces collectifs, qui interpellent en priorité les députés issus de la gauche. « On est progressistes, mais on essaie de faire comprendre que ce n’est pas une loi de solidarité », explique Mme Ohayon.
Respect de l’autodétermination
Rapporteur de la loi, le député (divers gauche) de la Charente-Maritime Olivier Falorni assure que le texte « ne concerne pas la vieillesse ou le handicap, mais les personnes atteintes de maladies graves et incurables avec des souffrances insupportables ou réfractaires au traitement ». La ministre déléguée au handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, a aussi tenu à répondre aux infox sur X, affirmant que « [le texte] ne crée aucun droit à mourir du fait du handicap » et se fonde sur cinq critères cumulatifs, notamment l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée.
Cible des messages « virulents » des militants « antivalidistes », étant lui-même en fauteuil roulant, Sébastien Peytavie, député (Génération.s) de la Dordogne, « essaie de relayer les arguments et inquiétudes ». Favorable au texte actuel, qu’il estime « équilibré », il reconnaît avoir « changé de position sur les directives anticipées » au cours des débats entamés en 2024. L’élu souligne aussi l’importance du texte, voté en parallèle, sur les soins palliatifs pour tous, en déplorant qu’en janvier, à Toulouse, une femme atteinte de la maladie de Charcot « a demandé une sédation profonde, car elle n’avait pas accès aux soins à domicile ». « La loi [sur la fin de vie] n’est pas “validiste”. La société est “validiste”, il n’y a aucun doute là-dessus, affirme la députée (Les Ecologistes) de Paris Sandrine Rousseau. On lit aussi sur les réseaux que c’est une loi eugéniste. Je suis en frontal désaccord, car ce sont les personnes qui décident pour elles-mêmes. »
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Le respect de l’autodétermination est un point de vigilance pour le Collectif Handicaps. « On ne se prononce pas sur le débat de société “pour ou contre” l’aide à mourir, qui nous dépasse, mais on veut éviter deux écueils : que ce nouveau droit soit refusé à des personnes qui veulent y avoir accès ou imposé à d’autres qui n’en voudraient pas », explique Axelle Rousseau, coordinatrice du collectif, qui rassemble 54 associations de personnes concernées ou de leurs proches.
« Aspirations à vivre »
Le texte a été amendé pour que l’aide à mourir soit formulée par le demandeur avec des « modes d’expression adaptés à ses capacités » s’il n’a pas l’accès à l’écrit ou au langage oral. La « souffrance psychologique seule » ne peut être un critère, et l’altération du discernement doit être vérifiée par les médecins, mais ni les personnes atteintes d’un trouble psychique, ni celles placées sous protection juridique, ne sont écartés par principe du dispositif, s’ils ont, par ailleurs, une affection grave, comme un cancer.
Christophe Duguet, directeur des affaires publiques d’AFM-Téléthon, une association qui défend des personnes sévèrement handicapées ou atteintes de pathologies dégénératives, note que « la notion de souffrance ne suit pas les gradients de la lourdeur de la maladie. Dans des situations de très grande dépendance, on constate de très fortes aspirations à vivre, mêmedans des conditions que d’autres ne pensent pas concevables. La société se doit de donner les moyens à ces personnes de vivre dignement ».
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« Soins palliatifs, aide à mourir : que contiennent les textes qui doivent être votés ce mardi à l’Assemblée ? »
Date de publication : 27 mai 2025 Temps de lecture: 4 min https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=de39e4384d13fc8af136faf5145a1009&id_newsletter=22010&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=22010&from=newsletter
C’est ce que titre Le Parisien, qui rappelle que « les députés voteront mardi en première lecture sur deux textes, l’un consensuel sur les soins palliatifs, l’autre plus clivant sur la création d’une aide à mourir ».
Le quotidien explique notamment que « la proposition de loi du député Olivier Falorni crée un «droit à l’aide à mourir». Pour être éligible, le demandeur doit remplir 5 conditions cumulatives. Il doit être majeur, de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France et être atteint «d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée» ou «terminale» ».
« Le patient doit également présenter «une souffrance physique ou psychologique constante» qui est «soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne» lorsqu’elle a « choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter» un traitement. Toutefois une souffrance psychologique seule «ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir» », continue Le Parisien.
Le journal note que « le demandeur doit être «apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée». Une personne dont le discernement est «gravement altéré» ne peut être éligible. Comment prévoir cette fin de vie ? La personne souhaitant une aide à mourir le demande à un médecin (elle ne peut le faire lors d’une téléconsultation) ».
Le Parisien explique que « le médecin est alors chargé de vérifier l’éligibilité du patient. Pour évaluer les critères, il met en place une procédure collégiale. Il organise une réunion à laquelle participe a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même ».
« Le médecin peut également convier d’autres professionnels de santé, des auxiliaires de vie ou, par exemple, des psychologues intervenant dans le traitement de la personne. Ce collège peut aussi recueillir l’avis d’une personne de confiance désignée par le patient. Le médecin prend, in fine, la décision seul », continue le journal.
Il ajoute que « le médecin doit notifier sa décision au patient «dans un délai de 15 jours à compter de la demande». Le texte prévoit ensuite «un délai de réflexion d’au moins 2 jours» avant que le patient puisse confirmer sa demande.
« Pour l’administration, le demandeur est accompagné par un médecin ou un infirmier, qui peut être différent du premier médecin chargé de prescrire la substance létale. Le patient choisit le lieu et la date de l’administration de la substance létale, ainsi que les personnes qui l’entoureront le moment venu. L’auto-administration est la règle, et l’administration par le médecin ou l’infirmier accompagnant l’exception, lorsque le patient «n’est pas en mesure physiquement d’y procéder» », poursuit Le Parisien.
Le journal rappelle en outre que « tout médecin ou infirmier peut faire valoir une «clause de conscience» lui permettant de refuser de pratiquer l’aide à mourir. Ils doivent alors communiquer à la personne le nom de professionnels disposés à le faire ».
Libération titre pour sa part : « Fin de vie et aide à mourir : à l’Assemblée, huit jours de débats apaisés ».
Apolline Le Romanser observe ainsi que « la guerre de tranchées attendue sur le droit à une aide à mourir, dont le vote est prévu ce mardi 27 mai dans l’hémicycle, n’a pas eu lieu. Les députés, certes divisés, sont restés globalement calmes et ont approuvé une version proche du texte initial ».
De son côté, La Croix évoque les « enjeux médicaux, juridiques, éthiques » et « décrypte la proposition de loi soumise en première lecture au vote des députés mardi 27 mai. Si elle était un jour définitivement adoptée, la France deviendrait le huitième pays en Europe à légaliser l’aide à mourir », remarque le quotidien.
Le Monde titre quant à lui : « Aide à mourir : la proposition de loi va être soumise au vote des députés, au terme de discussions apaisées ».
Le journal retient que « différents points ont été précisés durant l’examen du texte. Ses défenseurs veulent éviter de donner des arguments aux opposants ».
Et Le Figaro livre un entretien avec Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, qui « dénonce un malentendu sur cette grande réforme sociétale ».
La responsable déclare ainsi : « Je ressens un mélange d’inquiétude, de tristesse, mais aussi une grande combativité. Ce vote n’est qu’une première étape, et j’espère que les discussions au Sénat permettront d’améliorer le texte s’il est adopté par l’Assemblée nationale ».
« Malgré la pression, nous, soignants, avons réussi à faire entendre la complexité de cette réforme. Nous avons rappelé que la fin de vie ne se résume pas à un choix binaire entre souffrance et injection létale. Nous avons aussi réussi à faire valoir combien le soin est un pilier essentiel de notre société, et l’importance de le préserver », poursuit Claire Fourcade.
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