La procédure de demande d’accès à l’aide à mourir adoptée par l’Assemblée nationale
Les débats sur l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir en France se poursuivent à l’Assemblée nationale. Mercredi 21 mai, les députés ont approuvé la procédure permettant à une personne de demander à un médecin d’accéder à l’aide à mourir.
Par Chloé Subileau
Les députés ont adopté, mercredi 21 mai, les modalités selon lesquelles une personne pourra demander une aide à mourir à un médecin. Selon la proposition de loi, actuellement examinée à l’Assemblée nationale, une personne demandant à accéder à une aide à mourir devra le faire auprès d’un médecin « qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Les députés ont, par ailleurs, souhaité préciser, en adoptant un amendement du Gouvernement, que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée « par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». La version initiale ne mentionnait qu’une « demande expresse », renvoyant le détail à un décret en Conseil d’Etat.
Le texte prévoit également qu’une même personne ne puisse pas présenter simultanément plusieurs demandes, et qu’une demande ne puisse pas être présentée « lors d’une téléconsultation ». De plus, un amendement de députés du groupe indépendant Liot a été adopté pour préciser que la demande pourra être recueillie au « domicile » ou « dans tout lieu où est prise en charge » la personne, si celle-ci ne peut se rendre chez son médecin.
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Le médecin devra informer la personne sur son état de santé, et qu’elle peut bénéficier de soins palliatifs. Le texte prévoit aussi que le médecin « propose à la personne et ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre ».
Recours obligatoire à un psy ?
Des députés de droite ont tenté de rendre systématique la consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre. « Parce qu’on peut avoir des troubles dépressifs, en particulier anxieux, qui peuvent […] altérer le jugement », a notamment fait valoir le député LR Philippe Juvin. La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a de son côté souligné que le Gouvernement porterait, dans la suite du texte, un amendement prévoyant que le médecin recueille l’avis d’un psychiatre « lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne ».
Les députés doivent désormais discuter de la suite de la procédure, notamment des questions de collégialité pour décider d’accéder ou non à une demande d’aide à mourir.
Le vote sur l’ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai. Quelque 1 100 amendements sont encore en discussion.
[avec AFP]
Auteur de l’article
Aide à mourir : les députés ont voté les cinq conditions cumulatives pour qu’un malade soit éligible
Le droit sera accordé aux majeurs, français ou résidents, s’ils sont atteints d’une « affection grave et incurable » en « phase avancée » ou « terminale », s’ils présentent « une souffrance physique ou psychologique », et s’ils sont en capacité de manifester leur volonté de façon libre et éclairée.
Le Monde avec AFPPublié le 21 mai 2025 à 01h24, modifié le 21 mai 2025 à 09h18 https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/05/21/aide-a-mourir-les-deputes-ont-vote-les-cinq-conditions-cumulatives-pour-qu-un-malade-soit-eligible_6607435_3224.html
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C’est le cœur du débat. Après trois jours d’âpres discussions, les députés ont défini, mardi 20 mai, l’ensemble des conditions requises pour qu’un malade puisse prétendre au droit à l’aide à mourir. Avec 164 voix pour et 103 voix contre – principalement venues de la droite et de l’extrême droite –, l’Assemblée nationale a ainsi approuvé l’article-clé établissant cinq conditions cumulatives.
La première concerne l’âge : la personne doit avoir atteint au moins 18 ans. Des amendements de députés La France insoumise pour permettre à des mineurs malades, à partir de 16 ans et avec le consentement de leurs parents, de faire une demande, avaient été rejetés samedi soir.
Il faudra ensuite être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Pour l’auteur et corapporteur de la proposition de loi Olivier Falorni, le droit à l’aide à mourir « doit s’inscrire dans une prise en charge globale » de soins, que seule une résidence stable permet. Des députés de gauche ont dénoncé le critère de résidence régulière, y voyant une atteinte à l’universalisme du système de protection sociale en France.
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La difficile notion de « phase avancée »
La troisième condition prévoit que la personne soit atteinte « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale ». La notion de « phase avancée » questionne depuis plusieurs semaines les députés, certains la jugeant trop floue.
Le gouvernement a fait adopter, lundi, un amendement calqué sur une définition retenue par la Haute Autorité de santé (HAS) caractérisant la « phase avancée » par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Les opposants au texte ont dénoncé cette notion qui ouvrirait, selon eux, l’aide à mourir à des patients à qui il reste encore « plusieurs années à vivre ». Pour ses défenseurs, elle permettrait notamment d’ouvrir le droit à des personnes atteintes de la maladie de Charcot.
Atteint de la maladie de Charcot, Charles Biétry explique avoir préparé son suicide assisté en Suisse
« On a tout organisé avec ma femme et mes enfants. Je ne veux pas être branché sur une machine pour respirer alors qu’il n’y a plus rien, plus d’avenir. Je ne veux pas souffrir et surtout faire souffrir ma famille (…). Je me suis inscrit en Suisse pour le suicide assisté, tous les papiers sont signés » : l’ancien journaliste sportif Charles Biétry, 79 ans, atteint de la maladie de Charcot, un mal incurable, a confié au quotidien L’Equipe, samedi 8 avril, avoir organisé son suicide assisté à l’étranger. « Tu dois prendre toi-même le dernier cachet. Ce geste-là, c’est facile de dire “ je vais le faire ” quand je suis au bord de la mer à Carnac [où il vit]. Quand on te tend le cachet en te disant que deux minutes après tu seras mort, ce n’est pas si simple. Mais, en tout cas, tout est prêt. »
Pour être éligible, la personne doit aussi « présenter une souffrance physique ou psychologique » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Lundi soir, des députés Horizons, Liot et Les Républicains (LR) ont adopté des amendements soulignant que la souffrance psychologique devra être « constante » et surtout qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».
La dernière condition prévoit que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Demande « par écrit »
Après l’adoption de cet article établissant les conditions, les députés ont enchaîné avec l’examen d’un autre, définissant la procédure de demande d’aide à mourir. Ils ont souhaité préciser que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée « par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». La version initiale ne mentionnait qu’une « demande expresse », renvoyant le détail à un décret en Conseil d’Etat.
« Il y a une unanimité dans cet hémicycle des différents groupes qui souhaitent effectivement qu’on puisse mieux formaliser la demande et que cette demande soit écrite. Pour autant, nous savons tous qu’effectivement, il peut y avoir des personnes qui, en raison de leur état de santé, ne sont pas en capacité d’écrire », a déclaré la ministre de la santé, Catherine Vautrin, à l’origine de l’amendement adopté.
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Dans la soirée, les députés ont commencé à discuter de l’alinéa du texte qui prévoit que la demande soit faite auprès d’un « médecin en activité » qui ne soit « ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel »la personne malade « est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit ».
Les plus farouches opposants au texte ont tenté de le modifier. Par exemple, le député macroniste Charles Sitzenstuhl a proposé que seuls les médecins exerçant depuis plus de vingt ans puissent recueillir la demande. Et ce, afin « de protéger les jeunes médecins ». Son amendement a été rejeté, comme les autres.
La possibilité de demande anticipée rejetée
A l’inverse, des députés, pour la plupart de la gauche de l’hémicycle, ont essayé d’ouvrir plus largement le droit à l’aide à mourir. Des amendements visant à reconnaître la possibilité de la demander via des directives anticipées de la part du malade, et/ou une personne de confiance ont été défendus, mais tous rejetés.
Pour la députée Danielle Simonnet (groupe écologiste et social), empêcher la prise en compte des directives anticipées, c’est prendre « le risque » qu’une personne demande « la mort plus tôt », avant l’altération de ses capacités de discernement, pour que sa volonté soit respectée.
A l’inverse, le député Patrick Hetzel (LR), opposé au texte, a fait valoir que ces amendements posaient à ses yeux « un problème éthique », estimant que la volonté pouvait fluctuer au cours du temps, et qu’il serait impossible de la vérifier à « l’instant T ».
Pour confirmer ces votes, l’article dans son ensemble doit encore être adopté. Les débats doivent reprendre mercredi après-midi après la séance de questions au gouvernement prévue à 14 heures.
Le vote sur l’ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai. Plus de 1 200 amendements restent à étudier.
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« Aide à mourir : les députés votent pour instaurer une réunion obligatoire entre soignants »
Date de publication : 23 mai 2025 https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=d85ab73cd9573bce5f9cc8fafc9aeed6&id_newsletter=21981&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=21981&from=newsletter
Libération indique en effet que « les débats sur la fin de vie continuent à avancer de façon constructive à l’Assemblée nationale. Avant d’accéder ou non à une demande d’aide à mourir, un médecin devra convoquer une réunion avec a minima un spécialiste et un soignant qui donneront leur avis, ont décidé [hier] les députés ».
Le journal explique que « les avis écrits sont remplacés par la réunion d’un collège, composé a minima du médecin en charge de la demande, d’un spécialiste et d’un soignant impliqué dans le traitement de la personne. Ce collège doit se réunir physiquement, et, si c’est impossible, à distance ».
« Et il peut, à son appréciation, recueillir l’avis d’autres personnes, comme d’autres professionnels de santé par exemple (c’était déjà le cas dans la version initiale). C’est seulement à l’issue de cette procédure collégiale que le médecin prononce sa décision », continue Libération.
Le quotidien observe que « le gouvernement a échoué à faire adopter un amendement prévoyant que le médecin recevant la demande d’aide à mourir consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale, «lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne» ».
« Le gouvernement a néanmoins obtenu le rétablissement d’un délai incompressible de 2 jours entre la décision du médecin et la confirmation par le patient de sa demande. Les députés ont ensuite étudié un article permettant au patient de choisir la date, le lieu et les personnes l’entourant au moment de l’administration de la substance létale », poursuit le journal.
Il indique en outre qu’ un amendement du gouvernement adopté prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue intervient plus de 3 mois après l’autorisation donnée – contre 1 an dans le texte auparavant ».
Le Parisien note aussi qu’« à part pour les opposants à l’intégralité du texte sur l’aide à mourir, la question de la collégialité pour prendre la décision sur une demande d’aide à mourir fait globalement consensus. Le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a défendu avec constance l’importance que les décisions touchant à la fin de vie soient prises en concertation entre soignants ».
Le quotidien ajoute qu’« un amendement prévoyant d’exclure les «voies et espaces publics» comme lieu possible pour l’administration a […] été adopté. Une position d’«équilibre» afin d’éviter toute «dérive», selon Olivier Falorni », député et rapporteur du projet de loi sur l’aide à mourir et les soins de fin de vie.
Le Parisien précise que « le vote sur l’ensemble du texte, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai ».
La Croix titre également : « Fin de vie : les députés fixent les délais de la demande d’aide à mourir ».
Le journal retient qu’« en votant […] l’article 6 du texte qui crée un droit à «l’aide à mourir», les députés ont acté la suite de la procédure, sans y apporter de modification substantielle. Aux yeux des opposants, la validation de la demande de mort par le médecin demeure trop solitaire et précipitée ».
Aide à mourir : la demande d’un patient devra être validée par la réunion d’un collège de professionnels, impose l’Assemblée nationale
Les députés ont voté, jeudi, un amendement prévoyant une réunion entre un médecin et, au minimum, un spécialiste et un soignant, pour statuer sur chaque demande. Le texte initial imposait la simple collecte d’avis écrits.
Le Monde avec AFPPublié aujourd’hui 23 mai 2025 à 03h42, modifié à 08h04 https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/05/23/fin-de-vie-l-assemblee-impose-la-reunion-d-un-college-de-professionnels-avant-d-acceder-a-la-demande-d-aide-a-mourir-d-un-patient_6607832_3224.html?lmd_medium=email&lmd_campaign=trf_newsletters_lmfr&lmd_creation=a_la_une&lmd_send_date=20250523&lmd_link=tempsforts-link&M_BT=53496897516380
L’Assemblée nationale a renforcé, jeudi 22 mai, la procédure collégiale dans le cadre d’une demande d’aide à mourir. La version initiale de la proposition de loi du député (groupe MoDem) de Charente-Maritime Olivier Falorni prévoyait que le médecin, après avoir vérifié que la personne remplit bien les critères d’éligibilité de ce droit, recueille obligatoirement « l’avis écrit » d’un médecin spécialiste de la pathologie et d’un auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement du malade.
Mais les députés ont estimé, à une large majorité (112 contre 61), que la procédure devait être davantage encadrée, en votant un amendement de leur collègue (Horizons) de Seine-et-Marne et ancien ministre de la santé, Frédéric Valletoux, soutenu par le gouvernement, et M. Falorni. Désormais, les avis écrits sont remplacés par la réunion d’un collège, composé au minimum du médecin chargé de la demande, d’un spécialiste et d’un soignant impliqué dans le traitement de la personne.
Ce collège doit se réunir physiquement, et, si c’est impossible, à distance. Et il peut, à son appréciation, recueillir l’avis d’autres personnes, comme d’autres professionnels de santé, par exemple – c’était déjà le cas dans la version initiale. C’est seulement à l’issue de cette procédure collégiale que le médecin pourra rendre sa décision.
Lire aussi | Aide à mourir : les députés ont voté les cinq conditions cumulatives pour qu’un malade soit éligible
Durant les débats dans l’Hémicycle, des députés ont insisté sur la collégialité comme « un point central » et « d’équilibre » du texte, selon les mots de Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine, Allier).
Pas de consultation d’un psychiatre
Mais pour les plus farouches opposants, ce changement n’est que « cosmétique », comme l’a dénoncé le député (Les Républicains) des Hauts-de-Seine Philippe Juvin. Ils ont tenté, sans y parvenir, d’ajouter un certain nombre de « garde-fous », selon leur expression. Ils souhaitaient, par exemple, que la décision ne soit pas prise par le médecin, mais par le collège, que la réunion ne puisse se tenir à distance, ou que le spécialiste ait obligatoirement examiné le patient. Au final, le texte prévoit que le spécialiste a accès « au dossier médical de la personne » et l’examine, « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ».
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Plus tard dans la journée, le gouvernement a échoué à faire adopter un amendement prévoyant que le médecin recevant la demande d’aide à mourir consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale, « lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne ».
Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Catherine Vautrin, ministre de la santé, sur l’aide à mourir : « Je suis sur un fil comme une funambule »
Plusieurs députés du « socle commun » ont jugé trop imprécise cette formulation, Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République, Bas-Rhin) estimant que « soit il y a un doute, soit il n’y a pas de doute ». La gauche a voté contre l’amendement, Sandrine Rousseau (Europe Ecologie-Les Verts, Paris) expliquant que les psychiatres ne sont « pas des spécialistes du discernement ».
Le gouvernement a, en revanche, obtenu le rétablissement d’un délai incompressible de deux jours entre la décision du médecin et la confirmation par le patient de sa demande.
Réévaluation après un délai de trois mois
Les députés ont ensuite étudié un article permettant au patient de choisir la date, le lieu et les personnes l’entourant au moment de l’administration de la substance létale. Un amendement du gouvernement adopté prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue tombe plus de trois mois après l’autorisation donnée – contre un an dans le texte auparavant.
La question du lieu a particulièrement été débattue. Plusieurs députés ont tenté en vain d’établir que l’administration de la substance létale soit effectuée dans un lieu spécifique, qui ne soit pas un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un hôpital. « Ce lieu qui était pour la vie jusqu’au bout va devenir le lieu où (…) on reçoit la mort. C’est un changement important », a déclaré Dominique Potier (Parti socialiste, Meurthe-et-Moselle). « Beaucoup de soignants m’en ont parlé avec un peu d’émotion », a ajouté l’élu.
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Mais d’autres députés se sont opposés à l’idée de déplacer des patients. Un amendement prévoyant d’exclure les « voies et espaces publics » comme lieu possible pour l’administration a, en revanche, été adopté. Une position d’« équilibre » afin d’éviter toute « dérive », selon M. Falorni.
Le vote de l’ensemble du texte, en première lecture, est prévu mardi 27 mai.
Le Monde avec AFP
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