Loi Contraintes agricoles : entre reculs et avancées, un difficile exercice d’équilibre.

En commission, les députés ont maintenu certains reculs sur les pesticides, mais ont également enrichi le texte de plusieurs garde-fous, au grand mécontentement de la FNSEA et des JA, qui appellent à une mobilisation massive.

Agroécologie  |  19.05.2025  |  S. Fabrégat

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© jef 77Les députés ont tenté de trouver une position plus équilibrée que les sénateurs, notamment sur les sujets liés aux pesticides.

À l’issue de l’examen, en commission, de la proposition de loi visant à lever les contraintes aux agriculteurs, dite Duplomb, et à quelques jours de son examen en séance publique, le 26 mai, la tension monte. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) appellent à une mobilisation massive des agriculteurs, organisant des blocages de route dès ce lundi, pour dénoncer « une trahison » des députés. Les défenseurs de l’environnement sont, eux aussi, vent debout contre les reculs engagés par ce texte sur les pesticides ou l’élevage.

Pourtant, en commission, les députés (1) ont tenté de trouver une position plus équilibrée que les sénateurs, autour des différents sujets inscrits dans le texte. Pas assez pour les défenseurs de l’environnement, trop pour les syndicats agricoles.

Néonicotinoïdes, conseil et ventes de produits phytosanitaires, autorisations environnementales, indépendance de l’Anses et de l’OFB, gestion de l’eau, élevages de saumon… Le texte a été largement amendé et enrichi. Mais difficile de concilier des visions irréconciliables. La procédure accélérée, engagée sur ce texte, ne contribuera pas à la recherche de compromis que permet la navette parlementaire.

Néonicotinoïdes : une dérogation limitée

Sans revenir totalement dessus, les députés ont néanmoins souhaité encadrer les dérogations, votées par les sénateurs, à l’interdiction d’un néonicotinoïde, l’acétamipride, autorisé à l’échelle européenne jusqu’en 2033. Cette dérogation serait limitée dans le temps (trois ans) et assortie d’une interdiction temporaire de plantation ou replantation de végétaux attractifs pour les insectes pollinisateurs après l’emploi de semences traitées. En 2024, l’Anses recommandait de réduire drastiquement l’exposition à cette substance.

Interdictions de substances : mieux accompagner les agriculteurs

Par ailleurs, plusieurs dispositions ont été adoptées pour accompagner les agriculteurs en cas d’interdiction de substances phytosanitaires. La recherche de solutions alternatives devra systématiquement être financée dans le cadre du plan d’action (Parsada), ainsi qu’un accompagnement technique. Les députés ont également défendu la création d’un « comité des solutions d’appui à la protection des cultures », dans la continuité du comité des solutions lancé en mars 2024 par le Gouvernement, afin de trouver des solutions alternatives par molécule et par usage.

Les agriculteurs pourraient aussi être indemnisés par l’État en cas de « pertes économiques majeures liées au retrait d’autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, alors même que les substances actives concernées demeurent approuvées au niveau européen ».

Enfin, la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne devraient être interdits, ont voté les députés.

Phytosanitaires : séparation vente/conseil et conseil stratégique

Les députés ont soutenu un allègement de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires, prévue par la loi Egalim de 2018. Celles-ci pourraient être réalisées par la même structure, mais être distinguées au niveau de la facturation. Cette activité reste interdite pour les metteurs sur le marché de produits.

En commission, les députés ont rétabli l’obligation de réaliser des conseils stratégiques. Ceux-ci sont élargis pour devenir un conseil agroécologique, inscrit dans une approche systémique (consommations d’énergie, émissions carbone, gestion de l’eau, fertilisation, sols). Ils pourraient englober les diagnostics modulaires prévus par la loi d’orientation, par souci de simplification.

Les députés ont supprimé les dispositions relatives aux traitements par drone, réautorisés sous certaines conditions dans le cadre d’une loi spécifique.

Indépendance de l’Anses et de l’OFB

À une large majorité, les députés ont souhaité supprimer les dispositions, dénoncées de toutes parts, visant à mettre l’Anses « sous tutelle ». L’autorité de sécurité sanitaire « doit pouvoir mener ses travaux de manière indépendante et sereine », soulignent les amendements déposés. Plus d’obligation d’informer ses ministères de tutelle de manière précise sur ses travaux, ni les demandeurs sur un projet de rejet d’autorisation.

Plusieurs amendements visent également à soutenir l’Office français de la biodiversité (OFB) dans ses missions de contrôle : absence de dénigrement ou de mise en cause par les autorités de l’État, port d’arme, port de caméras, suivi des infractions environnementales…

Élevages : des allègements travaillés avec la FNSEA

S’agissant des autorisations environnementales pour l’élevage, les députés ont souhaité réintroduire la participation du public via l’enquête publique, alors que les sénateurs proposaient de diversifier les procédures. Travaillés avec la FNSEA, les amendements adoptés reviennent ainsi à la procédure prévue par la loi sur l’industrie verte.

En revanche, « la spécificité des projets agricoles »pourrait être inscrite dans le code de l’environnement afin que les modalités s’appliquant à eux soient proportionnées. « Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie », explique l’exposé des motifs.

Enfin, à la demande de la FNSEA, les députés ont voté en faveur du relèvement des seuils ICPE pour les élevages bovins. « Sous couvert de protéger l’élevage français, cet article est en train de trahir notre modèle d’élevage, encore majoritairement à taille humaine et reposant encore sur les prairies. Avec cet article, le nombre d’exploitations industrielles et leur nombre d’animaux pourraient doubler demain, au détriment de l’environnement, de notre santé et du bien-être animal », dénonce la Fondation pour la nature et l’homme.

Eau : moins de pression et une stratégie de restauration

Alors que, sur la ressource en eau, les sénateurs souhaitaient ouvrir les vannes, en présumant d’intérêt majeur les retenues d’eau et en revenant sur la définition des zones humides, les députés se montrent plus protecteurs.

Ils envisagent de doubler, de 18 000 à 36 000 euros, le montant de l’amende liée à un acte de pollution entrainant une destruction de la faune piscicole et de son habitat. Le recours à l’irrigation pour les cultures énergétiques pourrait être interdit dans les zones de répartition des eaux.

S’agissant des retenues d’eau, les ouvrages destinés à l’irrigation agricole et alimentés par des prélèvements en eaux superficielles ou souterraines seront maintenus à certaines conditions : mise en place d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature, baisse des volumes prélevés, partage de l’eau entre agriculteurs et usage exclusif pour les productions biologiques ou en conversion.

Les députés demandent également à l’État de se doter, dans un délai de douze mois, d’une Stratégie nationale de préservation et de restauration des cours d’eau. Ils lui demandent de publier, chaque année, un bilan des volumes totaux d’eau prélevés par les ouvrages de stockage d’eau et des stratégies d’irrigation agricole dans un contexte de changement climatique, en présentant les territoires et les cultures les plus consommatrices.

Les députés ont adopté un amendement qui systématise la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) et prévoit des interdictions d’engrais et pesticides de synthèse dans ces aires d’ici à 2030.

Un moratoire sur les élevages de saumons en circuit fermé

Enfin, alors que l’opposition monte contre les projets d’élevage de saumons en Gironde et dans le Pas-de-Calais, les députés ont voté en faveur d’un moratoire de dix ans sur les projets en circuit fermé, où le grossissement des poissons est prévu en totalité.1. Consulter le texte issu des commissions
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1437_texte-adopte-commission

Sophie Fabrégat, journaliste
Cheffe de rubrique énergie / agroécologie