Fin de vie : les députés approuvent un article-clé créant un droit à l’aide à mourir

Les députés ont approuvé, samedi, la création d’un « droit à l’aide à mourir », et rétabli le principe selon lequel les patients devront s’auto-administrer la substance létale, sauf lorsqu’ils ne sont pas en capacité de le faire. 

Le Monde avec AFPPublié hier à 22h07, modifié à 02h40 https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/05/17/fin-de-vie-les-deputes-approuvent-un-article-cle-creant-un-droit-a-l-aide-a-mourir_6606590_3224.html?lmd_medium=email&lmd_campaign=trf_newsletters_lmfr&lmd_creation=a_la_une&lmd_send_date=20250518&lmd_link=tempsforts-title&M_BT=53496897516380

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Les députés ont approuvé, samedi 17 mai, la création d’un « droit à l’aide à mourir », et rétabli le principe selon lequel les patients devront s’auto-administrer la substance létale, sauf lorsqu’ils ne sont pas en capacité de le faire, lors de l’examen de la proposition de loi de leur collègue de la Charente-Maritime Olivier Falorni (groupe Les Démocrates).

L’article créant ce droit a été adopté par 75 voix, contre 41. Un vote sur l’ensemble du texte relatif « au droit à l’aide à mourir » est prévu le 27 mai.

L’Hémicycle est revenu sur la version adoptée en commission à la mi-avril, qui accordait à la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. Les députés ont adopté, samedi, un amendement du gouvernement précisant que celle-ci ne sera possible que lorsque le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », revenant à la version initiale. « La position du gouvernement, c’est de dire [que] le principe, c’est l’auto-administration, l’exception c’est l’accompagnement », a déclaré dans l’Hémicycle la ministre de la santé, Catherine Vautrin.

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Pour plusieurs députés, il s’agissait « d’un point de rupture de l’équilibre du texte », selon les mots de la députée (Horizons) de Seine-Maritime et ancienne ministre de la santé, Agnès Firmin Le Bodo, qui a plaidé la nécessité d’être « à l’écoute des soignants pour la construction de ce texte ».

A l’inverse, l’auteur et rapporteur du texte, Olivier Falorni, a exprimé son « désaccord » avec la remise en cause du « libre choix », rappelant qu’il s’agissait d’un « des points cruciaux » pour la convention citoyenne qui avait été mise en place par le président de la République, pour réfléchir sur le sujet. Ce que « je redoute, a expliqué M. Falorni, c’est qu’un malade qui aurait dit “oui docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir” ne soit au final pas en mesure de le faire pour des raisons diverses », comme « l’angoisse » ou le « stress ».

Critères d’éligibilité

Pour Catherine Vautrin, l’auto-administration traduit en acte jusqu’au dernier moment la « volonté » de mourir du patient. Mais peut-être « qu’effectivement, le cas du patient qui a dit oui, je m’auto-administre, mais qui, au moment de boire le produit, par exemple, ou de se l’injecter n’est pas en capacité, nécessite peut-être à ce moment-là un accompagnement », a-t-elle avancé.

Un amendement pour permettre à un « proche » d’administrer le produit létal a été rejeté. Comme un autre souhaitant ouvrir la possibilité d’une aide à mourir en tenant compte des directives anticipées.

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Dans la soirée, l’Hémicycle a commencé à discuter d’un autre article-clé, celui définissant les critères d’éligibilité à l’aide à mourir. Cinq critères cumulatifs sont prévus dans le texte issu de la commission : être âgé d’au moins 18 ans ; être Français ou résidant en France ; être atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » ; cette dernière provoquant une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

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Peu avant minuit, un amendement souhaitant ouvrir l’accès à l’aide à mourir dès 16 ans, avec le consentement des parents, porté par le député « insoumis » de Haute-Garonne Hadrien Clouet, a été rejeté.

« Droit » contre « liberté »

Dans la matinée, les députés avaient débattu sur la définition de l’aide à mourir et la sémantique, certains opposants tentant, sans succès, de lui substituer les notions de « suicide assisté » et « d’euthanasie ». D’autres ont voulu remettre en cause la notion de « droit » à l’aide à mourir, estimant aller trop loin avec « un droit » et lui préférant la simple « liberté »qui offre une possibilité.

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La droite a connu les mêmes revers lorsqu’elle a voulu préciser la notion en aide « active » à mourir. « L’aide à mourir, cela existe déjà. Et tous les médecins, toutes les infirmières font de l’aide à mourir. Nous aidons à mourir sans provoquer la mort », s’est inquiété Philippe Juvin (Les Républicains, Hauts-de-Seine), lui-même médecin. « Administrer une substance létale, en quoi est-ce que ça peut être une aide ? Ce sera toujours administrer la mort », s’est agacé Christophe Bentz (Rassemblement national, Haute-Marne).

Les débats doivent reprendre lundi 19 mai, à 9 heures. Quelque 1 774 amendements doivent encore être étudiés.

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Le Monde avec AFP

Fin de vie : les députés optent pour la modération

Quentin Haroche| 19 Mai 2025 https://click.email.jim.fr/?qs=76c79b03d0e1833b0cc22945e2318a23a1293dd453820be5920d2a391f8bf0620706fa263040e79c024f6e8de8be2288ad99e09eea07a014

Les députés ont voté un amendement à la loi sur la fin de vie refaisant du suicide assisté le principe et de l’euthanasie l’exception, revenant ainsi sur le texte adopté en commission. 

L’affluence n’était pas à la hauteur de l’évènement. Ce vendredi soir, il n’était qu’un peu plus d’une centaine de députés pour débattre de la proposition de loi sur la fin de vie, pourtant censée être la réforme sociétale majeure du second quinquennat d’Emmanuel Macron et, de l’avis de certains, une rupture anthropologique majeure. 

Après plusieurs heures de débat passionné mais respectueux, les députés ont finalement voté, par 75 voix pour et 41 contre, l’article 2 du texte qui créé un « droit à l’aide à mourir ». 

Les discussions avaient commencé par un débat sémantique, comme cela arrive souvent lorsqu’il est question de la fin de vie.null

Un peu comme lors des débats sur la constitutionnalisation de l’IVG, les parlementaires ont longuement discuté de savoir si l’aide à mourir devait constituer un « droit » (et donc opposable à la société) ou une « liberté » (et donc une simple faculté).nullnull

Les opposants au texte ont également dénoncé l’hypocrisie d’une proposition de loi qui utilise l’euphémisme « aide à mourir » plutôt que les termes bien plus clairs de « suicide assisté » ou d’ « euthanasie » et ont tenté, sans succès, d’introduire la notion d’aide « active » à mourir.

« L’aide à mourir, cela existe déjà. Et tous les médecins, toutes les infirmières font de l’aide à mourir. Nous aidons à mourir sans provoquer la mort » a ainsi plaidé le Pr Philippe Juvin, député, médecin hospitalier et principal opposant au texte.null

Le suicide assisté redevient le principe 

Les partisans d’une ligne modérée ont cependant remporté une victoire importante en réussissant à refaire du suicide assisté le principe et de l’euthanasie l’exception.

En commission des affaires sociales, les parlementaires avaient en effet mis sur le même plan la mort donnée par soi même ou par un tiers, laissant ainsi la complète liberté de choix au patient. « Un point de rupture dans l’équilibre du texte » avait dénoncé l’ancienne ministre de la Santé Agnès Firmin Le-Bodo. 

A la demande du gouvernement, les députés sont finalement revenus sur leur décision et le texte adopté ce vendredi précise de nouveau que le patient ne pourra se faire administrer le produit létal par un médecin ou un infirmier que s’il « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». Les députés ont également rejeté un amendement prévoyant qu’un tiers non-professionnel de santé puisse administrer le produit létal.

« La position du gouvernement, c’est de dire que le principe, c’est l’auto-administration ; l’exception, c’est l’accompagnement » a plaidé la ministre de la Santé Catherine Vautrin. Pour la ministre faire du suicide assisté le principe « permet de garantir qu’il s’agit d’un acte personnel du patient » et donc qu’il se donne la mort avec « discernement ».

Pas de suicide assisté pour les mineurs

Cette évolution des députés devrait partiellement satisfaire les professionnels de santé, qui sont nombreux à être opposés à une légalisation trop large de l’euthanasie. L’Ordre des médecins notamment avait indiqué que s’il ne s’opposait pas nécessairement à la légalisation du suicide assisté, il était en revanche farouchement contre l’euthanasie.

Certains des partisans de l’aide à mourir, favorables à la libéralisation la plus large possible, sont en revanche quelque peu déçus. Pour le rapporteur du texte Olivier Falorni, cet amendement gouvernemental remet ainsi en cause le « libre choix » du patient.

« Ce que je redoute, c’est qu’un malade qui aurait dit “oui docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir” ne soit finalement pas en mesure de le faire pour des raisons diverses » a plaidé le député centriste.

Après leur vote sur l’article 2 et avant la clôture des débats à minuit, les députés ont commencé à examiner ce qui est sans doute le cœur du texte, à savoir l’article 3 de la proposition de loi, qui fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Là encore, les députés ont adopté une position modérée, en rejetant deux amendements très controversés issus de la gauche, l’un permettant de demander l’aide à mourir par directives anticipés, l’autre ouvrant le suicide assisté aux mineurs.

Les débats sur ce texte ô combien important continueront tout au long de la semaine. Un vote sur l’ensemble de la proposition de loi, ainsi que sur le texte corolaire portant sur les soins palliatifs, aura lieu le 27 mai. 

S’il est voté favorablement par l’Assemblée, il restera quelques obstacles à franchir pour ce texte : passage (difficile) au Sénat, examen par une éventuelle commission mixte paritaire, vote définitif, contrôle du Conseil constitutionnel, sans oublier un hypothétique référendum en cas d’enlisement législatif comme l’a indiqué le Président de la République.