Loi sur la fin de vie : des garde-fous insuffisants ?
Aurélie Haroche | 16 Mai 2025 https://www.jim.fr/viewarticle/loi-fin-vie-des-garde-fous-insuffisants-2025a1000cfb?ecd=wnl_all_250517_jim_jim-plus_
Même si plane désormais sur eux le spectre d’un référendum en cas d’échecs de leurs discussions, les parlementaires et actuellement les députés continuent d’examiner deux textes concernant l’accompagnement de la fin de vie ; dont un concerne plus spécifiquement l’aide à mourir. De mémoire de désormais vieille journaliste dans le domaine de la santé, c’est un sujet qui a toujours agité la communauté politique mais aussi médicale. Différentes étapes ont d’ailleurs été franchies symbolisées par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Peu à peu, l’opinion d’abord hostile des médecins a rejoint (même si c’est de façon moins marquée) celle de la population avec désormais, une majorité d’entre eux favorables à la légalisation de l’euthanasie dans notre pays (une tribune signée par un représentant de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité nous le rappelera d’ailleurs la semaine prochaine dans ces colonnes).
Un équilibre complexe
Cependant, au-delà des positions générales, le libellé du texte est aujourd’hui scruté, avec une attention spécifique à ce que l’on nomme les « garde-fous ». La fixation de ces derniers est évidemment délicate puisqu’ils ne doivent pas aller jusqu’à empêcher la mise en œuvre de la loi par la multiplication des exclusions et des restrictions. La loi doit répondre au difficile équilibre entre le respect de la liberté de chacun de choisir sa mort dans certaines situations extrêmes mais aussi l’indispensable protection des plus vulnérables.
Or, aujourd’hui, les orientations prises, notamment en commission, inquiètent certains observateurs (dont il est vrai, les positions originelles sur le sujet penchent plutôt vers un refus de la légalisation de l’euthanasie). Le texte tel qu’il se dessine, compte tenu des amendements qui ont été rejetés et ceux qui au contraire ont été acceptés, ferait, selon eux, courir le risque d’un dialogue biaisé en faveur de l’euthanasie.
Un danger : interdire tout recours des proches, plutôt que l’encadrer
Parmi les choix des législateurs qui ne paraissent pas totalement instituer les conditions d’une décision « impartiale » (si tenté que cela puisse être), a été épinglée l’absence de collégialité (à la différence de ce qui existe pour la sédation profonde). De la même manière, « alors qu’un arrêt de soins peut être contesté par les proches, la décision du médecin se prononçant sur l’«aide à mourir » ne pourrait être contestée judiciairement que par la personne qui en a fait la demande. Par la force des choses, cela ne concernera qu’une décision de refus. L’intention véritable de cet article est plus profonde : il s’agit d’interdire aux proches parents l’exercice de quelque voie de recours que ce soit contre la décision approuvant l’euthanasie. Les rédacteurs du texte auraient pu encadrer l’exercice du recours, ils ont choisi de l’interdire. Pourtant, rien n’autorise à préjuger que les recours des proches seraient nécessairement infondés » remarque dans Le Figaro Erwan Le Morhedec, bénévole en soins palliatifs et auteur d’un livre intitulé La fin de vie en République.
De la même manière et toujours dans le Figaro, un collectif de près de 500 juristes ironise : « Le texte se distingue par le peu de rigueur entourant les modalités de contrôle des euthanasies et suicides assistés. Ubuesque, l’article 12 de la proposition de loi dispose ainsi que «la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun». Attend-on que le patient décédé aille ester en justice post-mortem ? D’autant que la commission des affaires sociales a rejeté un amendement tendant à ce que la demande d’euthanasie soit exprimée par écrit. De même, l’article 15 institue un contrôle assumé par une « commission de contrôle et d’évaluation». Mais ce contrôle est réalisé a posteriori, c’est-à-dire après l’administration de la mort. Espère-t-on que cette commission puisse ressusciter les morts ? En pratique il n’y a aucun garde-fou » écrivent-ils.
Eviter toute dérive : rejeté !
Si elle ne compte pas parmi les signataires de ce texte, l’avocate Elisa Rojas a plusieurs fois manifesté son inquiétude que le fonctionnement qu’elle considère comme inique de notre société ne conduise les personnes handicapées (dont elle fait partie) à demander à recourir à l’euthanasie, non parce qu’elles souhaitent « réellement » mourir mais parce qu’elles s’y sentiront acculées face à l’inégal accès aux soins et à la vie sociale et à une pression croissante. Plus lapidaire que ses confrères dans la tribune du Figaro, elle énumérait récemment sur X les décisions prises en commission qui confirment pour elle comment le texte s’éloigne clairement de la volonté affichée « d’éviter toute dérive ». « Interdiction d’appliquer l’euthanasie aux personnes déficientes intellectuelles : rejeté. Vérifier l’absence de pressions sur le patient : rejeté. Délit d’incitation au suicide assisté ou à l’euthanasie : rejeté ».
L’incitation à l’euthanasie ne serait pas un délit, l’entrave au droit à mourir oui
Le rejet de ce dernier amendement (qui pourrait être réintroduit à la faveur des discussions parlementaires) a été motivé notamment par l’existence d’un délit de provocation au suicide. De même que beaucoup de partisans de cette loi estiment que serait redondante l’introduction d’une clause de conscience spécifique à l’euthanasie pour les médecins, compte tenu de l’existence d’une clause de conscience générale qui les protège déjà et garantirait leur liberté. Ainsi, sur ce point certains législateurs (mais ce n’est pas l’avis du ministre de la Santé Catherine Vautrin) considèrent qu’il n’est pas importun de s’inspirer de ce qui prévaut pour l’Interruption volontaire de grossesse (IVG). Sur d’autres sujets en revanche, les dispositions entourant le droit à l’IVG ont inspiré les partisans de l’euthanasie. A effet été introduit un article qui prévoit la création d’un délit d’entrave. Le maintien de ce dernier parallèlement au rejet de la création d’un délit d’incitation au suicide assisté ou à l’euthanasie ne laisse pas de surprendre la présidente de la Société française de soins palliatifs, le Dr Claire Fourcade.
Quand le copier-coller prête à conséquences
Quasiment un copier-coller du texte concernant l’IVG (ce qui n’est pas sans créer quelques incohérences sur lesquelles nous reviendrons), ce délit d’entrave a pour même objet de protéger les médecins qui accepteront de pratiquer des euthanasies de la vindicte populaire. Il s’agit également d’éviter la diffusion de fausses informations, sur par exemple les douleurs liées aux produits injectés ou encore les conséquences patrimoniales d’une mort par euthanasie. Cependant, quand mimant le texte sur l’IVG le texte indique : « est puni […] le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir », la maladresse du libellé, alors que le plus grand soin face à un tel sujet aurait dû être exigé, ne peut qu’attiser toutes les critiques. « Concrètement, alerter sur «les conséquences médicales de l’acte» (c’est-à-dire sur la mort) serait constitutif d’un délit d’entrave. Demain, sera-t-on condamné pour avoir osé rappeler que l’euthanasie constitue une mort provoquée ? Ou pour avoir voulu dissuader un être aimé ? Preuve du déséquilibre de ce texte idéologique et liberticide, le délit d’incitation au suicide assisté est, quant à lui, absent du texte. Proposée par un amendement, son introduction a été rejetée en commission. Preuve supplémentaire d’un libéralisme à géométrie variable, la liberté d’expression ne devrait jouer in fine qu’en faveur des partisans zélés de l’aide à mourir» écrivent ainsi les juristes.
Comment le psychiatre soignera-t-il sous l’emprise du délit d’entrave ?
Ces derniers ne sont pas les seuls à s’irriter et à s’inquiéter de ce délit d’entrave. Le psychiatre Hugo Baup, s’interroge sur X : « Donc en clair : en tant que psychiatre si j’explique à une personne suicidaire qu’elle peut s’en sortir (car dans de nombreux cas ces idées disparaissent avec des soins adaptés) et que je le lui propose, on pourrait me poursuivre judiciairement ? Sérieusement ? ». Son étonnement s’inscrit dans un contexte plus général alors qu’une partie des psychiatres regrette que leur perspective sur le sujet soit trop souvent ignorée. Commentant une lettre publiée par le Journal du Dimanche par les psychiatres Raphaël Gourevitch, Cyril Hazif-Thomas et Émilie Olié, Hugo Baup observait ainsi il y a quelques semaines : « Oui les psychiatres ont des choses à dire sur ce projet sur la fin de vie, mais ne sont pas conviés. Oui souvent le désir de mourir est en réalité un désir de vivre mieux et des solutions pour aider et accompagner existent ». « Notre expérience est que les demandes de mort sont inconstantes et teintées d’ambivalence. Le plus souvent, même après des gestes graves, une fois traitées, les personnes se réjouissent d’avoir échoué. Est-ce que tous les autres projets suicidaires doivent être validés, respectés, accompagnés pour ne pas dire encouragés lorsqu’ils sont présentés comme un choix ou comme « l’ultime liberté » ? Le fait de souffrir d’une maladie grave voire incurable, d’être très âgé, de présenter des douleurs rebelles, de vivre dans la plus grande solitude, peut-il légitimer une demande de mort qui serait alors « raisonnable » ? La littérature scientifique nous apprend que ces éléments sont justement des facteurs de risque très significatifs de dépression et d’idées suicidaires. Dans ces cas, l’affect dépressif, même s’il n’abolit pas gravement le discernement, est suffisant pour envisager la mort comme une solution possible et d’autant plus « logiquement » recherchée que seront confondues la vie et la qualité de vie dans ce climat insécurisant et dépressogène » écrivent ces spécialistes. Si aujourd’hui, dans l’esprit des législateurs les troubles psychiatriques doivent être exclus des affections face auxquelles une demande d’aide à mourir doit être considérée comme acceptable, les psychiatres n’en demeurent pas moins inquiets et cette notion de délit d’entrave ne peut que renforcer leurs craintes. « En 2025, à la veille de la reprise du travail parlementaire, je me demande ce que sera ce métier, où il faudra se mettre en infraction avec la loi, si l’on refuse d’accompagner un patient mélancolique ou schizophrène vers le suicide assisté… simplement en lui proposant des soins ? Serais-je punie en 2026, si je refusais à une personne souffrant d’hallucinations et de délire, sa demande d’aide à mourir ? » s’interroge ainsi le docteur Geneviève Henauld sur le site Eurojournalist.
Ces différentes lectures dessinent un texte dont les équilibres apparaissent fragilisés et ou les possibilités de contestation, individuelle ou collective, semblent entravées (Erwan Le Morhedec parle de « procédure bâillon ») ne pouvant que conforter ceux qui redoutent que les plus vulnérables ne pâtissent de cette loi dont nous n’avons pas fini d’entendre parler.
On relira :
Erwan Le Morhedec : https://www.lefigaro.fr/vox/societe/erwan-le-morhedec-pretendument-progressiste-la-loi-sur-la-fin-de-vie-emprunte-en-realite-une-voie-illiberale-20250411
Le collectif de juristes : https://www.lefigaro.fr/vox/politique/la-loi-sur-l-aide-a-mourir-fera-de-la-mort-une-therapie-parmi-d-autres-575-juristes-alertent-sur-les-risques-de-derive-20250514
Elisa Rojas : https://x.com/elisarojasm
Hugo Baup : https://x.com/Hugo_Baup
Raphaël Gourevitch, Cyril Hazif-Thomas et Émilie Olié : https://www.lejdd.fr/societe/les-psychiatres-nont-ils-donc-rien-dire-du-suicide-au-motif-quil-sera-assiste-144552
Geneviève Henauld : http://eurojournalist.eu/causeries-psy-laide-a-mourir-pour-motif-psychiatrique-une-totale-perte-de-reperes-12/?fbclid=IwY2xjawJ5WyxleHRuA2FlbQIxMQABHkESnREaYP3sb5OBHXOvCkHFviMjvdbH
Voir aussi:
https://environnementsantepolitique.fr/2025/05/12/la-fin-de-vie-le-soin-la-foi-la-loi/
L’impossibilité de donner la mort, c’est un principe absolu. Si on commence à accepter des exceptions à un principe absolu, alors demain d’autres justifieront d’autres exceptions. Et vous, qu’en pensez-vous ? (Pr Juvin):
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