Proposition de loi Mouiller : le gouvernement invente le concept de volontariat obligatoire (Communiqué)
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Émis par : ReAGJIR
Mardi 13 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, portée par le sénateur Philippe Mouiller. Celle-ci prévoit dans son article 3 de conditionner l’installation des médecins dans les zones les mieux dotées à un exercice à temps partiel en zone sous-dotée.
ReAGJIR, le syndicat des jeunes médecins généralistes, avait alerté les sénateurs et le gouvernement sur les conséquences de cet article, qui revient à organiser une désertion régulière du cabinet principal de chaque médecin installé au profit d’un cabinet secondaire. Ce système ne permet pas d’organiser une continuité des soins indispensable à l’exercice de médecin traitant, il s’avérera donc inéluctablement délétère pour les patients.
Le gouvernement avait annoncé privilégier un système similaire à celui de l’organisation de la permanence des soins ambulatoires, basé sur l’engagement collectif volontaire plutôt que sur des contraintes individuelles. Cependant, au lieu de remanier l’article 3 dans ce sens, le gouvernement a ajouté un article supplémentaire visant à créer, en parallèle, une « mission de solidarité territoriale ».
Celle-ci a pour objectif la réalisation par les médecins installés de consultations avancées dans les zones les plus en difficulté. S’il est bien inscrit que cette mission se base sur le volontariat, il est également prévu que l’Agence Régionale de Santé puisse désigner nommément un médecin pour assurer ces consultations. Celui-ci ne pourra alors s’y soustraire qu’en s’acquittant d’une pénalité financière allant jusqu’à 1 000 euros par jour !
ReAGJIR dénonce la position du gouvernementallant à l’encontre des promesses du pacte de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le Premier ministre le 25 avril dernier. L’invention d’un concept kafkaïen de volontariat obligatoire ressemble davantage à une tentative hypocrite de faire accepter à la profession des mesures coercitivessouhaitées par certains parlementaires plutôt qu’à une volonté réelle de répondre à la problématique d’accès aux soins de la population.
« Le principe de solidarité territoriale n’aura de sens que s’il s’appuie sur le volontariat, dans une logique de responsabilisation collective, et non sur la contrainte individuelle ciblée, au risque d’épuiser des médecins déjà fortement sollicités, et de détourner les jeunes et futurs médecins de l’installation au profit d’autres modes d’exercices moins contraignants. », rappelle le Dr Raphaël Dachicourt, président de ReAGJIR.
La prochaine étape sera l’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. ReAGJIR reste mobilisé pour faire entendre raison aux parlementaires, non par défense corporatiste, mais pour privilégier de vraies solutions pour l’accès aux soins des patients, plutôt que la multiplication des mesures démagogiques.
Contacts presse :
- Anne-Lise Villet – annelise.villet.rp@gmail.com
- Pauline Saint-Martin – pauline.saintmartin.rp@gmail.com
Syndicat ReAGJIR : contact@reagjir.org
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