Fin de vie : la création d’un « droit à l’aide à mourir » divise le gouvernement et les groupes parlementaires
Deux propositions de loi – l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir – vont être examinées, à partir de lundi, à l’Assemblée nationale.
Par Béatrice JérômePublié aujourd’hui à 06h45, modifié à 09h48 https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/05/12/fin-de-vie-la-creation-d-un-droit-a-l-aide-a-mourir-divise-le-gouvernement-et-les-groupes-parlementaires_6605247_3224.html?lmd_medium=email&lmd_campaign=trf_newsletters_lmfr&lmd_creation=a_la_une&lmd_send_date=20250512&lmd_link=tempsforts-title
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« La main qui tremble », beaucoup disent qu’ils l’auront au moment du vote. Les députés sont appelés à légiférer à partir de lundi 12 mai sur l’aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté). Qu’ils soient pour ou contre, ils sont nombreux à ne pas avoir résolu tous leurs dilemmes sur un sujet qui crée également des failles béantes au sein de l’exécutif.
La possibilité pour un médecin d’autoriser un acte qui abrège la vie d’un malade incurable, à sa demande, figurait dans le projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie dévoilé par Emmanuel Macron, en mars 2024. Interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale, en juin, l’examen du texte reprend dans l’Hémicycle à travers la discussion de deux propositions de loi. La première porte sur les soins palliatifs, la seconde ouvre un « droit à l’aide à mourir ». Objets d’une discussion générale commune, elles seront soumises à des votes distincts le 27 mai.
A la veille du débat en séance, le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, s’est, une nouvelle fois, insurgé contre « un texte de rupture anthropologique » et « profondément déséquilibré » dans Le Journal du dimanche du 11 mai. Dans Le Parisien, lundi, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, a, au contraire, défendu le texte qui, dit-elle, crée « une alternative à des souffrances intolérables qui ne trouvent aucune réponse ». Elle annonce qu’elle portera des amendements « pour que l’accès à l’aide à mourir soit très encadré ».
Liberté de vote
Le sujet de la fin de vie ne devrait pas immédiatement électriser le Palais-Bourbon. La concorde pourrait même l’emporter lors de l’examen de la proposition de loi consacrée à « l’accompagnement et aux soins palliatifs ». Elle reprend la première partie du projet de loi Macron et dispose que les soins palliatifs seront « accessibles sur l’ensemble du territoire national » et que « leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades ». Le texte crée des « maisons d’accompagnement » qui accueilleront des personnes malades en fin de vie qui, sans nécessiter une hospitalisation, ne peuvent plus rester chez elles. Un texte de nature à susciter un large consensus.
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A l’inverse, le suspense plane sur l’adoption de la seconde proposition de loi. La droite et le Rassemblement national (RN) comptent farouchement s’y opposer, tandis que la gauche et une partie du bloc central y sont favorables. Mais ce schéma qui, en théorie, garantit une majorité arithmétique, peut être déjoué.
Au sein des onze groupes politiques cohabitent partisans et opposants à l’aide à mourir. Chaque député aura sa liberté de vote. Le RN compte une bonne poignée de députés favorables au principe. A l’inverse, les centristes et les macronistes ne sont pas tous prêts à voter le texte. Sur 2 600 amendements déposés, un certain nombre sont quasi identiques, qu’ils viennent du Parti socialiste (PS), du RN ou de la droite, preuve que des alliances transpartisanes pour ou contre sont possibles.
Parmi les députés favorables philosophiquement à l’aide à mourir, certains pourraient s’abstenir – voire voter contre –, estimant que le texte donne un accès trop large à ce « droit ». Deux lignes s’affrontent. D’un côté, les défenseurs du choix de toute personne de décider de sa mort au nom de la liberté de disposer de son corps, ils sont députés de La France insoumise (LFI) ou écologistes pour la plupart. Mais, dans les rangs de la gauche, tous n’ont pas une position aussi « libérale ». « Il ne faut pas que l’argument de la liberté serve à justifier de mauvaises raisons de demander l’aide à mourir », prévient Yannick Monnet, député communiste de l’Allier, partisan de critères d’accès resserrés, même s’il considère que le recours à un geste létal doit être « un droit ».
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Une autre ligne rassemble ceux pour qui l’aide à mourir doit rester un « ultime recours », une « exception » encadrée. Rapporteur général du texte, Olivier Falorni (Charente-Maritime, app. MoDem), conscient du risque de perdre les voix de l’aile modérée, s’est efforcé de contrer, lors des travaux préalables en commission des affaires sociales, les tentatives de la gauche pour élargir l’accès à l’aide à mourir.
La « phase avancée »
Une partie de la gauche n’en a pas moins l’intention de défendre en séance des amendements visant à ouvrir l’aide à mourir aux personnes en état de mort cérébrale, atteintes de pathologies neurodégénératives, aux mineurs ou aux personnes étrangères. Même si ces amendements sont rejetés, cela ne suffira pas à rassurer ceux qui voudraient corriger les critères prévus par le texte pour les rendre plus « stricts ».
A quelles conditions, selon la proposition de loi, une personne malade pourrait se voir accorder une aide à mourir ? Le texte dispose qu’il faut être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française, atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, en phase avancée ou terminale ». Enfin, il faut « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection ».
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Pour les tenants d’une ligne libérale, ce cadre ne nécessite guère d’être modifié, sauf à supprimer la notion de « pronostic vital engagé ». Il est suffisamment « précis » aux yeux de M. Falorni, pour qui ces critères, parce qu’ils sont cumulatifs, rendent le texte « solide » et donc « équilibré ». Les partisans modérés du texte jugent, eux, ces conditions susceptibles d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir à des personnes atteintes de maladies chroniques incurables, mais qui ne sont pas en fin de vie.
L’avis rendu le 6 mai par la Haute Autorité de santé, qui donne une définition de la phase avancée comme étant « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie », ne les a pas rassurés. La définition a renforcé l’antagonisme entre les deux lignes. Les partisans du texte en l’état y ont vu la confirmation que la « phase avancée » était une borne clinique fiable qui tient compte du ressenti du malade. D’autres, plus perplexes, y ont vu confirmation que la « phase avancée » était une formule aléatoire susceptible d’ouvrir la voie trop facilement à la recevabilité de demandes d’aide à mourir.
Collégialité de la décision
Incarnation de la ligne modérée, Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons, Seine-Maritime) estime que « la phase avancée »n’est pas « une notion objectivable par les professionnels de santé ». L’ancienne ministre, cheville ouvrière du projet de loi de mars 2024, propose de remplacer l’expression par la formule « pronostic vital engagé de manière irréversible ». Catherine Vautrin portera, elle aussi, un amendement visant à encadrer la notion de « phase avancée », en intégrant dans le texte de loi la définition qu’en donne la HAS.
Mais, pour certains experts du texte, modifier la rédaction des critères ne suffira pas à mieux encadrer l’aide à mourir. Au cabinet du ministre chargé de la santé auprès de Mme Vautrin, Yannick Neuder, on soutient la mise en œuvre de « la collégialité de la décision » d’accorder une aide à mourir. « Ce qui compte, c’est que cette décision soit assumée par plusieurs médecins au terme d’une discussion. C’est la clé pour atteindre le double objectif : protéger les plus vulnérables et les soignants qui auront à appliquer la loi », poursuit-on.
Mme Vautrin devrait déposer un amendement au nom du gouvernement pour renforcer la collégialité. Des amendements du Parti socialiste, du RN ou bien encore de Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne), président de la commission des affaires sociales, proposent également qu’un « collège pluriprofessionnel » soit réuni pour délibérer sur chaque demande d’aide à mourir.
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A condition de réussir à passer sans encombre l’obstacle de la première lecture et l’épreuve du vote le 27 mai, les deux propositions de loi devront être examinées au Sénat, au plus tôt dans la seconde quinzaine de septembre, pronostique-t-on au Palais du Luxembourg. Mais rien ne dit que le texte sur l’aide à mourir réussisse à franchir toutes les étapes menant à son examen final avant la fin du second quinquennat d’Emmanuel Macron. A moins que le chef de l’Etat, comme il l’avait envisagé, en 2022, estime que le sujet mérite un référendum. Sous réserve que la Constitution l’autorise, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
74 % des médecins souhaitent la légalisation de l’aide active à mourir
Émis par : ADMD
Un sondage commandé à l’Ifop (avril 2025) par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité révèle les chiffres de l’adhésion des médecins français à la légalisation de l’aide active à mourir.
https://www.ifop.com/wp-content/uploads/2025/05/121527-Rapport-version-communication.pdf
Depuis de trop longues années, faute de chiffres, certains opposants au droit de choisir les conditions de sa propre fin de vie évoquent l’argument de la supposée opposition des médecins, qui n’auraient pas vocation à accompagner leurs patients jusqu’au soin ultime. Certains opposants affirment également que l’aide active à mourir ne serait pas un soin de fin de vie, et certains palliativistes prétendent que leur pratique médicale est incompatible avec l’aide à mourir.
Pourtant, les chiffres sont sans appel, et ils corroborent ceux publiés par le site Medscape en juin 2020.
En détail, ce sondage indique que :
- 77 % des médecins ont reçu des questions sur l’aide active à mourir pratiquée en France ou à l’étranger ou des demandes d’aide active à mourir ;
- 71 % des médecins considèrent que l’aide active à mourir est compatible avec les soins palliatifs ;
- 70 % des médecins considèrent que l’aide active à mourir est un soin de fin de vie, au même titre que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ;
- 74 % des médecins souhaitent la légalisation de l’aide active à mourir pour les patients qui la demandent expressément et de manière réitérée ;
- 73 % des médecins accepteraient, sans avoir de rôle actif (aide aux démarches, rédaction de dossiers…), d’accompagner un patient arrivé en fin de vie pour bénéficier d’une aide active à mourir ;
- 58 % des médecins accepteraient, en ayant un rôle actif, de participer à une aide active à mourir pour un patient arrivé en fin de vie et qui la demande expressément et de manière réitérée ;
- 68 % des médecins se déclarent favorables, à titre personnel, à la légalisation de l’euthanasie pour des personnes arrivées en fin de vie et qui la demandent expressément et de manière réitérée ;
- 60 % des médecins se déclarent favorables, à titre personnel, à la légalisation du suicide assisté pour des personnes arrivées en fin de vie et qui le demandent expressément et de manière réitérée.
Ainsi donc, les médecins français, comme leurs collègues néerlandais, belges, espagnols ou encore portugais… sont prêts à mettre en œuvre la future loi française qui devrait être votée à la fin du mois de mai.
Contact presse : presse@admd.net
80% des médecins généralistes favorables à une légalisation de l’aide à mourir
Un sondage Ifop paru dimanche 11 mai en exclusivité dans La Tribune dimanche relève que 74% des médecins français souhaitent la légalisation de l’aide active à mourir pour les patients, qui la demandent « expressément et de manière réitérée ».
Quel rapport les médecins entretiennent-ils avec la fin de vie ? Que pensent-ils de l’aide active à mourir ? Alors que deux propositions de loi – l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide active à mourir – font leur entrée dans l’hémicycle ce lundi, un sondage Ifop réalisé pour l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), et publié en exclusivité dansLa Tribune dimanche, montre qu’une majorité de médecins semblent favorables aux évolutions prévues par ces textes législatifs.
Pour parvenir à ces conclusions, l’Ifop a sondé 400 médecins généralistes et spécialistes exerçant à l’hôpital et en ville, d’abord sur leur expérience professionnelle de la fin de vie. Il leur a été demandé s’ils avaient déjà reçu, dans leur pratique médicale, des questions de la part de patients sur les possibilités d’accéder à une aide active à mourir, en France ou à l’étranger, ou des demandes d’aide active à mourir. 77% des médecins interrogés ont répondu par l’affirmative.
Petit extrait d’une interview du Dr C. Recchia : « avoir une angine en hiver est presque devenu… banal. Pourtant, comme l’explique…Lire plus
Les médecins étaient ensuite amenés à faire part de leurs opinions sur l’aide active à mourir. Des affirmations leur étaient présentées et ils devaient indiquer s’ils étaient favorables ou non. Pour 71% des médecins sondés, l’aide active à mourir apparaît « compatible » avec les soins palliatifs. Pour 70%, elle est « un soin de fin de vie », « au même titre que la sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu’au décès ».
74% des médecins sondés ont, par ailleurs, jugé « souhaitable » que la France légalise l’aide médicale active à mourir « pour les patients qui la demandent expressément et de manière réitérée » (formulation proposée par l’Ifop dans son sondage). Dans le détail, 28% ont jugé cela « tout à fait souhaitable », 46% « plutôt souhaitable ». A contrario, 17% ont répondu « plutôt pas souhaitable » et 9% « pas du tout souhaitable ».
Ces chiffres varient en fonction du sexe de l’interviewé, de sa spécialité, de son type d’exercice. Ainsi, 79% des femmes médecins se sont montrées favorables, contre 70% des hommes de l’échantillon. 80% des généralistes ont exprimé leur souhait d’une légalisation de l’aide active à mourir, contre 70% pour les autres spécialistes. Un écart important est également visible entre libéraux (81% sont favorables) et hospitaliers (69%).
58 % des médecins accepteraient de participer activement à une aide active à mourir
Les médecins étaient également interrogés sur leur propension à accompagner un patient souhaitant bénéficier d’une aide active à mourir. D’abord, « sans avoir de rôle actif » (aide aux démarches, rédaction de dossiers…). Dans ce cas, 73% ont répondu « oui » (27% « oui certainement », et 46% « oui probablement »). Là encore, les libéraux (77%) apparaissent davantage prêts à le faire que les hospitaliers (69%).
Il leur a ensuite été demandé s’ils accepteraient de participer « activement » à une aide à mourir « pour un patient arrivé en fin de vie et qui la demande expressément et de manière réitérée ». 58% des médecins sondés ont répondu « oui » (16% « oui certainement », 42% « oui probablement) ; 62% pour les généralistes, 55% pour les autres spécialistes. L’écart entre libéraux (60%) et hospitaliers (55%) est moins marqué dans ce cas.
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Le sondage Ifop réalisé pour l’ADMD a ensuite distingué euthanasie (administration d’un produit létal par un tiers) et suicide assisté (auto-administration d’un produit létal). Ce lundi 12 mai, la ministre du Travail et de la Santé, Catherine Vautrin, a dit vouloir que l’auto-administration constitue « la règle« , et la réalisation de l’acte par un professionnel de santé, « l’exception« . 68% des médecins sondés se sont déclarés favorables (23% « tout à fait favorable » et 45% « plutôt favorable) à une légalisation de l’euthanasie à titre personnel : 76% pour les libéraux, 60% pour les hospitaliers, 75% pour les généralistes et 63% pour les autres spécialistes.
S’agissant du suicide assisté, 60% ont répondu être favorables à une légalisation à titre personnel (19% « tout à fait favorable », 41% « plutôt favorable »). Des variations apparaissent là aussi en fonction des professionnels sondés. 67% des généralistes se sont déclarés favorables contre 55% des autres spécialistes, et 69% des libéraux contre 51% des hospitaliers.
*Sondage réalisé par téléphone entre le 7 et le 16 avril.
[avec La Tribune dimanche]
Commentaire Dr Jean SCHEFFER:
En Février dernier un précédent sondage organisé par le JIM parmi les soignants lecteurs du journal, ne retrouvait que 58,5% des médecins favorables à l’euthanasie ou au suicide assisté. * Pour les infirmières 78%.
*https://www.admd.org/sites/default/files/2024-02/CP%20-%20Sondage%20-%2002%2002%2024.pdf
Ces chiffres corroborent le sondage de Mescape de juin 2020** qui indiquait déjà que 71% des médecins étaient favorables à la légalisation de l’euthanasie ou au suicide médicalement assisté.
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