Le 8 avril, la commission des affaires sociales a entamé l’examen de deux propositions de loi : l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur l' »aide à mourir ». Après plusieurs années de débats, les positions semblent toujours irréconciliables. Le consensus est-il impossible ?
Publié le dimanche 13 avril 2025 à 11:29
Avec
- Jean-François Colosimo, essayiste, directeur des éditions du Cerf
- Anne-Lorraine Bujon, directrice de la rédaction de la revue Esprit et conseillère du programme Amériques du Nord à l’IFRI (Institut français des relations internationales)
- Yves Bertoncini, enseignant à l’ESCP Business school et au corps des mines. Consultant en affaires européennes, directeur de l’institut Jacques Delors de 2011 à 2017
- Laetitia Strauch-Bonart, journaliste, essayiste
On y était presque au printemps 2024. La loi sur la fin de vie, à deux doigts d’être validée par le Parlement. Jusqu’à ce que le Parlement se désintègre, sous l’effet de la dissolution décidée par Emmanuel Macron. Débat et vote remis à plus tard.
Un an après, la loi fin de vie est de retour à l’Assemblée nationale, d’abord en commission ces jours-ci, avant l’examen en séance plénière le mois prochain, puis le vote solennel le 25 mai. Ce n’est d’ailleurs pas une mais deux lois qui vont être soumises aux députés. L’une portant sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir.
Le Premier ministre François Bayrou a fait le choix de scinder les 2 textes, afin que les divergences à propos de l’un n’empêche pas l’adoption de l’autre. Car si la question des soins palliatifs fait consensus (tout le monde s’accorde à dire que cette méthode d’accompagnement des malades visant à alléger leurs souffrances doit être développée), ce n’est pas le cas de l’aide à mourir, a fortiori de l’aide active à mourir.
Cette notion avait pourtant emporté l’adhésion d’une large majorité des membres de la Convention citoyenne consacrée au sujet en 2023. Mais les modalités de son application font débat.
En l’état, le texte prévoit, entre autres critères pour être éligible au droit à mourir, d’être atteint d’une « affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale ». Pour les opposants, cette formulation entretient le flou au lieu de le dissiper. Que signifie « phase avancée » concrètement ?
Est-ce à dire qu’une euthanasie ou un suicide assisté pourraient être engagés sans délai, dans la précipitation ? Les partisans de l’aide active à mourir insistent au contraire sur la nécessité d’offrir à chacun la possibilité d’avoir une fin de vie digne, possibilité dont certains seraient privés avec la loi actuelle, à savoir la loi Clayes-Leonetti de 2016, qui avait notamment instauré le recours à la sédation profonde. Une euthanasie passive en quelque sorte.
Et il ne s’agit là que de quelques arguments d’un débat complexe, qui engage l’ensemble de la société. Alors le consensus est-il impossible ?
Laetitia Strauch-Bonart : “Je m’interroge pour ma part sur la liberté que cela ôte aux personnes qui sont malades et très malades, c’est-à-dire la liberté de ne pas avoir à se poser la question tous les jours, de savoir s’ils doivent mourir ou non. (…) Pour moi, c’est cette liberté-là, cette liberté de ne pas avoir à se poser cette question qui est niée.”
Anne-Lorraine Bujon : « Il y avait une demande. Donc quand le législateur s’empare de cette question, je crois qu’il répond à une demande sociale et je crois qu’il le fait bien. Mais on a aussi la chance, en France, d’avoir un cadre très équilibré pour toutes ces questions de bioéthique. Le comité consultatif national d’éthique avait rendu un avis en juin 2022 qui me semble très équilibré. Ils disaient que oui, il y a une voie éthique vers l’aide active à mourir. Avec beaucoup de conditions strictes sur l’encadrement. Mais il disait aussi que s’il n’y avait pas une évolution très rapide et très notable de notre dispositif de soins palliatifs, il n’y avait plus de voie éthique, parce que justement pour que ce soit une loi de liberté, une loi de liberté de choix, il faut bien qu’il y ait des choix.«
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