Niches fiscales : les plus aisés se gavent… sur le dos de l’État
En France, les astuces sont nombreuses pour réduire voire supprimer l’impôt sur les revenus et le patrimoine. Surtout pour les contribuables les plus aisés. Et ce en toute légalité, grâce aux quelque 474 niches fiscales qui existent dans notre pays. Et qui coûtent… un « pognon de dingue » : près de 100 milliards d’euros en 2025 de manque à gagner pour l’État, qui ne souffrent d’aucune évaluation rigoureuse et systématique, malgré les recommandations répétées de la Cour des comptes. Pour autant, il ne fait aucun doute que ces avantages fiscaux profitent avant tout aux plus gros patrimoines et aux plus grandes entreprises.
publié le 05/05/2025 https://elucid.media/economie/niches-fiscales-les-plus-aises-se-gavent-sur-le-dos-de-l-etat
Par Marine Rabreau
Les niches fiscales… Encore et toujours elles. Chaque année, au moment de discuter et voter le budget annuel de la France, le débat sur les niches fiscales, également appelées « dérogations fiscales » ou « dépenses fiscales », renaît inlassablement avec les mêmes constats : non seulement les niches fiscales coûtent très cher, mais elles sont peu – voire pas – efficaces, tout en alimentant les inégalités en France.
Ce diagnostic d’incurie budgétaire est partagé par chacune des composantes de l’échiquier politique, et porté haut et fort par la Cour des comptes, qui appelle inexorablement chaque année à une réforme en profondeur. Et pourtant… rien ne bouge. À part quelques ajustements de pacotille.
Les niches fiscales pour « dynamiser » l’économie française
À la base, les niches fiscales sont créées pour soutenir certaines catégories de la population qui ont besoin d’un petit de coup de pouce, ou pour favoriser des secteurs économiques en y encourageant l’investissement et l’innovation. Certains contribuables, certains actifs ou certaines activités bénéficient ainsi d’une exonération d’impôt, qui se matérialisent :
– soit par des déductions d’impôt : le montant de votre revenu imposable est réduit d’une certaine somme, puis l’impôt dû est calculé sur la base de cette somme réduite ;
– soit par des réductions d’impôt : là, c’est le montant de l’impôt sur le revenu qui est amputé d’une certaine somme (qui ne peut pas être supérieur au montant de l’impôt dû avant l’imputation) ;
– soit par des crédits d’impôt : c’est le même principe que la réduction d’impôt, sauf que son montant peut être supérieur à celui de l’impôt dû. Auquel cas, le Trésor verse de l’argent au contribuable.
Dans tous les cas, elles entraînent une perte nette de recettes budgétaires pour l’État.
474 niches fiscales pour (officiellement) 85 milliards d’euros
Chaque année, la liste des niches fiscales figure dans le tome II du rapport annuel sur les voies et moyens annexés au projet de loi de finances (PLF). Pour 2025, quelque 474 niches fiscales sont recensées, dont 65 sont en cours d’extinction.
Ce document estime leur coût global à 85,1 milliards d’euros. Mais ce n’est pas si simple et si clair que cela. Le rapport n’apporte des éléments chiffrés que sur 387 niches fiscales. 87 d’entre elles ne sont donc pas comptabilisées. De plus, le rapport parle d’« ordres de grandeur » pour 125 d’entre elles. En effet, il est difficile d’être précis : par exemple, pour calculer les réductions ou les déductions d’impôts, il faut simuler l’impôt dû avant et après l’application de l’avantage, et ce pour chaque contribuable.
Bref, retenez que les méthodes de chiffrage des niches fiscales sont fragiles, en plus d’être, sans contre-vérification, disséminés auprès de plusieurs services épars du ministère des Finances. Dès lors, il nous faut garder une certaine précaution à l’égard de ces chiffres.
Source : PLF 2025 (p.14)
Dans le projet de loi de finances pour 2025, il est stipulé toute une série de précautions à prendre dans la lecture des chiffrages des dépenses fiscales :
« Les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2025 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 […] et ne sont pas actualisés au cours des débats. Le “Coût total des dépenses fiscales” constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques. Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros.
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable en 2025, le montant pris en compte dans le total 2025 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2024 ou 2023) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. »
Fiabilité des chiffrages des dépenses fiscales
Source : PLF 2025 (p.15-16)
En réalité, un manque à gagner de plus de 100 milliards !
Par ailleurs, un changement important – et parfaitement contestable – a été opéré dans les calculs depuis 2024, minimisant comptablement le coût réel des niches fiscales pour l’État. Cette année-là, le coût de la niche fiscale liée à la TVA a été divisé par deux, passant de 20 à 10 milliards d’euros. Pourquoi ? Parce qu’il a fallu soudainement prendre en compte que l’État reverse la moitié du produit de la TVA à des administrations sociales et locales. Où est le rapport ?… Quoi qu’il en soit, l’État supporte bel et bien le manque à gagner de TVA… Même la Cour des Comptes avait réclamé de revenir sur ce changement qui a « brouillé » la lisibilité sur les niches fiscales dans le temps.
Finalement, si l’on compare ce qui est comparable – en utilisant l’ancienne méthode –, le coût des niches fiscales en 2025 devrait frôler les 100 milliards d’euros (99,4 milliards d’euros précisément), contre 96,7 milliards en 2024 (ou 83,3 milliards avec la nouvelle méthode) et 72,1 milliards en 2013. Quelle que soit la méthode, les niches fiscales coûtent bel et bien de plus en plus cher à l’État (surtout qu’entre-temps, le CICE s’est arrêté). Elles représentent presque 3,5 % du PIB français, ce qui est très conséquent au regard du contexte de déficit budgétaire chronique dans l’Hexagone.
Encore une fois, le problème ne serait pas tant le montant colossal – et jugé largement sous-estimé – de ces « dépenses fiscales » si elles prouvaient leur efficacité. Ce qui est loin d’être le cas ! La Cour des comptes les juge globalement peu efficientes, voire inefficientes. Surtout, elle déplore que Bercy ne dispose vraiment de données que sur la quinzaine des plus grosses niches fiscales, qui représentent seulement 50 % du coût global.
Des dispositifs très utiles… pour les plus aisés
Parmi les niches fiscales, certaines sont de fait indispensables, comme la réduction fiscale (jusqu’à 75 %) pour les dons aux associations ou organismes d’intérêt général, qui permet de pallier les manquements flagrants de l’État dans sa mission de service public – pour aider les enfants malades, favoriser la réinsertion professionnelle, encourager les circuits courts, soutenir la culture, lutter contre les violences, etc. Toutefois, elle questionne la notion de la philanthropie des grandes fortunes, entre générosité sincère (quoique indolore financièrement) – dont les associations ont absolument besoin – et opérations de communication pour « participer » à la réduction des inégalités… dont elles profitent par ailleurs.
De même, celle qui concerne les frais de garde des enfants, ou plus généralement l’emploi à domicile s’avère vitale pour nombre de foyers, dans une société où les deux parents, qui doivent travailler à temps plein pour subvenir correctement aux besoins financiers du foyer, n’ont plus l’honneur ni le loisir de prendre soin de leurs enfants, de leurs aînés ou de leur maison. Mais dans les faits, ces crédits d’impôt, qui coûtent chaque année plus de 6 milliards d’euros, profitent essentiellement aux 20 % les plus riches et deviennent des aides de confort selon l’Observatoire des inégalités (entretien du jardin, ménages répétés, coaching sportif, cours particuliers, gardiennage des résidences secondaires…). Mais il s’avère politiquement difficile de toucher à ces niches fiscales qui auraient un impact non négligeable sur l’emploi (1,5 million de personnes) – surtout des femmes – et donc sur la recette fiscale.
D’autres niches, qui concernent toujours les particuliers, visent à soutenir le marché immobilier (sur)perfusé depuis des décennies, que ce soit dans le locatif, la construction ou la rénovation. Il est rare qu’un ministre du Logement n’ait pas accouché d’une loi à son nom ces dernières décennies (Pinel, Denormandie, Censi-Bouvard et autres Malraux, Duflot Scellier, Girardin ou Cosse…). Le résultat est pourtant délétère : jamais la crise du logement n’a atteint un tel paroxysme. Les Français éprouvent des difficultés inédites à louer comme à acquérir, et les ventes de logements neufs sont au plus bas depuis 50 ans.
Mais pourquoi ? La faute, notamment, aux 24 % de multi-propriétaires en France, qui ont largement profité de ces dispositifs et qui détiennent désormais les deux tiers des logements privés en France, selon l’Insee (2021). La chercheuse Laure Casanova Enaultexplique ainsi dans un entretien :
« Certes, une partie d’entre eux peuvent être mis en location en tant que résidences principales. Mais on sait aussi depuis peu combien cette multipropriété nourrit d’autres modèles : meublés touristiques, résidences secondaires, logements en multirésidence, voire vacance résidentielle. Le développement de ces usages a des conséquences sur le flux de production de nouveaux logements qui est désormais orienté vers d’autres usages que celui des résidences principales, renforçant ainsi les problèmes d’accès au logement. »
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Très coûteux également, l’abattement de 10 % pour les retraités (le même que pour les actifs, mais limité à 4 321 euros), qui existe depuis 1978 et dont la suppression a carrément été recommandée par le président du COR (Conseil d’orientation des retraites). Dans une note publiée lundi 14 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires estime que l’abattement « bénéficie en quasi-totalité à la moitié supérieure de la distribution des revenus », pour un coût total de 4,6 milliards d’euros. Sans compter que déjà, les règles de calcul de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) profitent aux retraités.
Enfin, un autre pan important des niches fiscales pour les particuliers concerne le dopage de l’épargne financière : il existe mille et une façons d’échapper à l’impôt – surtout pour les personnes les plus aisées –, en majorité grâce à l’assurance-vie (presque 2 000 milliards d’encours à fin 2024, un record), les plans d’épargne en actions (PEA), les plans d’épargne retraite (dont l’intérêt commence vraiment quand le taux d’imposition dépasse les 30 %) et autres plans d’épargne entreprise (PEE…), qui font « tourner » l’argent placé sur les marchés financiers (1), et qui permettent aux plus gros patrimoines d’optimiser au maximum leur transmission successorale.
Un véritable « jackpot fiscal » pour les ultra-riches, titre Oxfam dans une étude sur les « super-héritages », permis également par un autre dispositif controversé : le Pacte Dutreil, qui vise à faciliter la transmission d’entreprises familiales en réduisant les droits de succession. Si son objectif initial est de préserver l’emploi et l’ancrage local des entreprises, il bénéficie en réalité principalement aux très grandes fortunes. Le manque à gagner se chiffre entre 2 et 3 milliards d’euros par an. Finalement, les spécialistes estiment que 85 % des Français échappent aux droits de succession, et qu’environ 40 % du patrimoine transmis échappe au flux successoral récolté par les différentes sources fiscales.
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Des niches très controversées en faveur des entreprises
C’est LA niche fiscale qui coûte le plus cher : le Crédit d’impôt recherche (CIR), qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de recherche et développement de leur impôt sur les sociétés. Quelque 7,7 milliards d’euros sont budgétés pour le CIR en 2025, que seulement 15 500 grandes entreprises se partageront, soit 500 000 euros chacune en moyenne. C’est bien au-delà des budgets alloués aux organismes publics de recherche comme le CNRS.
De plus, le dispositif instaure un avantage concurrentiel aux grandes entreprises – qui profitent de l’absence de contrôle pour en abuser –, dévastateur pour les PME françaises et les start-ups. Pourtant, le Conseil d’analyse économique estime que le CIR est plus efficace lorsqu’il est attribué aux petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes, avec un rendement 2,5 fois plus élevé en termes de dépôts de brevet. En tout cas, il est avéré que le dispositif n’a pas freiné les délocalisations et donc n’a pas permis la relance escomptée de la production industrielle en France (2)…
Autre dépense fiscale à l’efficacité discutable : les taux réduits de TVA pour l’alimentation, les abonnements au gaz et à l’électricité, les transports collectifs, etc., négociés au gré des pouvoirs des groupes de pression concernés et non en fonction d’une évaluation ex anterigoureuse. Tous ne sont pas comptabilisés dans les niches fiscales, mais au total, ils représentent un coût budgétaire de 50 milliards d’euros par an, alors que le rendement total de la TVA est d’environ 180 milliards.
Pourtant, leur impact sur le pouvoir d’achat des ménages est limité, car une partie de cette baisse est souvent récupérée, au moins temporairement, par les entreprises pour améliorer leurs marges. De plus, ils constituent un mauvais outil de redistribution des revenus, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, car ils ne peuvent pas être ciblés sur des produits de première nécessité. Et dans les faits, les biens et services soumis à des taux réduits sont souvent autant, sinon plus, consommés par des ménages aisés (les produits culturels par exemple). Pour la Cour des comptes, la réduction du taux de TVA sur les produits alimentaires se veut ainsi beaucoup moins efficace que les aides comme le bouclier énergétique ou le chèque énergie.
Parmi les niches fiscales étonnantes qui existent en France, celle qui concerne le fret maritime concentre les oppositions (à l’exception du camp macroniste). Les compagnies de transport maritime bénéficient en effet d’un système d’imposition avantageux qui repose sur les quantités transportées et non les bénéfices réalisés. Ce mécanisme instauré en 2003 profite à 57 entreprises, en premier chef desquelles l’armateur français CMA-CGM, dirigé par Rodolphe Saadé, un milliardaire devenu lui aussi un « mangeur » de titres de presse en France : le groupe n’a ainsi payé que 2 % d’impôt sur les bénéfices en 2021, contre 27,5 % normalement, soit 250 millions d’euros sur 18 milliards de profits encaissés à la faveur du Covid.
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Toujours du côté des entreprises, l’exonération des plus-values sur la cession de titres de participation, qui coûte plus de 6 milliards d’euros par an, permet aux grandes entreprises et aux fonds d’investissement d’échapper à l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente de filiales, favorisant les stratégies d’optimisation fiscale plutôt que l’investissement productif. Même rengaine du côté du régime des sociétés mères et filiales (mère fille), où les plus-values constatées lors de la cession de titres de participation par une société soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont exonérées après la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. De quoi permettre aux multinationales d’éviter l’impôt sur les dividendes intra-groupes…
Les niches fiscales plafonnées, mais pas toutes !
Avec le temps, il a été constaté que les contribuables à hauts revenus usaient et abusaient des niches fiscales, conduisant certains d’entre eux à ne plus ou très peu payer l’impôt. C’est pourquoi, au fil des années, des plafonnements ont été mis en place. Initialement, le plafond global des avantages fiscaux concernés était fixé à 25 000 €, majoré de 10 % du revenu imposable. Désormais, il est tombé à 10 000 €, compte non tenu des réductions d’impôt pour investissements outre-mer et souscriptions au capital de SOFICA (cinéma), lesquelles bénéficient d’un « surplafonnement » global spécifique de 18 000 €.
Mais certains avantages fiscaux ne sont pas concernés par le plafonnement des niches comme les réductions pour déficits fonciers (immobilier locatif ancien), les exonérations liées aux œuvres d’art (pas d’ISF/IFI dessus), ou les donations et transmissions avec abattements successifs. Autant d’exemples qui concernent et alimentent, encore et toujours, les plus gros patrimoines.
Le manque flagrant et persistant de l’évaluation des niches fiscales
Au milieu des années 2000, la question de l’évaluation de l’efficacité et de la pertinence des niches fiscales était déjà soulevée. En 2008, un rapport d’information de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale et un rapport de 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, ont souligné le caractère embryonnaire de l’évaluation des dépenses fiscales, souvent reconduites sans la moindre analyse de leur efficience. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, il était alors question de leur évaluation systématique.
En 2011, l’Inspection générale des finances rend un rapport couvrant 315 niches, notées de 0 (mesure inefficiente) à 3 (mesure très efficiente). Il en est ressorti que le coût des mesures notées 0 ou 1 représentait plus des deux tiers du coût total de l’ensemble des mesures évaluées. Ces dispositifs inefficients ou peu efficients ont pourtant presque tous été maintenus. Les lois de programmation suivantes ont également prescrit des évaluations périodiques de toutes les dépenses fiscales, mais rien n’y fait : en 2023, la Cour des comptes déplore que celles-ci restent trop rares.
« Les programmes d’évaluation fixés par les dernières lois de programmation des finances publiques n’ont pas été respectés. Ainsi, aucune évaluation sur les onze prévues dans le programme de travail pour 2022 n’a été réalisée. Certains dispositifs, y compris à fort enjeu, n’ont en outre pas fait l’objet d’évaluation depuis dix ans », écrit-elle. La Cour avait alors identifié 4 leviers d’actions :
1- Instituer un mécanisme de plafonnement du coût des dépenses fiscales sur la période 2023-2027 ;
2- Assigner aux conférences fiscales annuelles un objectif explicite de pilotage et de rationalisation des dépenses fiscales ;
3- Limiter la durée de toute nouvelle dépense fiscale à quatre ans ;
4- Dans le cadre des revues de dépenses, programmer l’évaluation exhaustive de l’ensemble des dépenses fiscales à l’horizon 2027, en plaçant ces travaux sous la responsabilité d’un comité ad hoc.
À ce jour, rien n’a avancé…
Notes
(1) Certaines d’entre elles sont hyper spécifiques, et ciblent par exemple les apprentis, les auto-entrepreneurs, mais aussi les titres restaurants et les chèques vacances, ou encore les forêts ou le soutien au cinéma français avec le dispositif Sofica.
(2) Rapport du CNEPI 2021 sur l’évaluation du Crédit d’impôt recherche ; Rapport de l’IPP : les impacts du crédit impôt recherche sur la performance économique des entreprises ; Rapport NEOMA Business School sur La R&D des groupes français et le CIR ; Rapport Seureco : Évaluation économique du renforcement du CIR.
Photo d’ouverture : Paolo Schorli – @Shutterstock
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