Aide à mourir : pour la HAS, prendre en compte un pronostic vital individuel serait « une erreur »
Dans un avis, publié mardi 6 mai, l’autorité indépendante définit en revanche la « phase avancée » de la maladie comme étant « l’entrée dans un processus irréversible ».
Par Béatrice Jérôme Publié le 06 mai 2025 à 11h00, modifié le 06 mai 2025 à 11h30 https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/05/06/aide-a-mourir-pour-la-has-prendre-en-compte-un-pronostic-vital-individuel-serait-une-erreur_6603385_3224.html
Le temps qu’il reste à vivre à un malade incurable est impossible à évaluer. La « prédiction » du « pronostic temporel individuel » ne pouvant être déterminée « avec une certitude scientifique suffisante », tout médecin saisi d’une demande d’aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté) d’un patient doit savoir apprécier « la subjectivité » de la personne souffrante, « seule légitime pour dire ce qui relève pour elle de l’insupportable ». Telle est la position de la Haute Autorité de santé (HAS) rendue publique mardi 6 mai. Un avis consigné dans une note de trois pages assortie d’un argumentaire d’une centaine de pages.
L’expertise était attendue avec impatience par les députés appelés à entamer, en séance publique le 12 mai, l’examen de la proposition de loi qui dépénalise l’aide à mourir. L’avis de la HAS, s’il éclaire le débat à venir, ne suffira pas à mettre d’accord partisans et opposants de ce nouveau « droit ». Chaque camp rode déjà ses arguments pour en faire une lecture qui conforte sa position respective.
En avril 2024, Catherine Vautrin, ministre de la santé, avait saisi la HAS pour connaître sa position sur la notion de « pronostic vital engagé à moyen terme », de six à douze mois. La formule figurait dans le projet de loi porté par Emmanuel Macron un mois plus tôt ouvrant la possibilité d’une aide à mourir. Evaluer l’échéance du décès était un des critères à prendre en compte par le médecin pour instruire une demande d’accès à un geste létal. Le 16 mai, en commission spéciale, les députés avaient remplacé cette condition par une autre : le malade devait toujours être atteint d’une « affection grave et incurable », mais elle devait désormais engager « le pronostic vital en phase avancée ou terminale ». Ils ont confirmé leur vote, le 6 juin, en séance publique. Successeure de Mme Vautrin au ministère de la santé, Geneviève Darrieussecq avait, en novembre, saisi la HAS pour connaître cette fois sa définition de cette « phase avancée ».
« Pas de consensus médical »
Le projet de loi a, depuis, été scindé en deux à la demande de François Bayrou. Il a donné lieu à une proposition de loi consacrée aux soins palliatifs et à une autre, qui ouvre la voie à l’aide à mourir. Adopté en commission des affaires sociales, vendredi, ce second texte reprend le critère de la « phase avancée ».
Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Fin de vie : les députés adoptent en commission une proposition de loi créant un « droit » à l’aide à mourirLire plus tard
Dans sa réponse à la double saisine ministérielle publiée mardi, la HAS est formelle : « L’examen de la littérature scientifique montre qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de “phase avancée” lorsqu’elle est envisagée dans une approche individuelle de pronostic temporel. » Pour la HAS, « passer d’un pronostic statistique associé à une maladie à un pronostic individuel est une erreur et reviendrait à nier les facteurs individuels et thérapeutiques qui le conditionnent ». Pour expliquer qu’une personne malade incurable vit plus ou moins longtemps, les « symptômes physiques ou psychiques », les « facteurs sociaux (…), la résilience individuelle très variable [d’un malade] à l’autre » sont déterminants. La HAS relève qu’« aucun pays européen n’a retenu un critère d’ordre temporel ». Le Québec, note-t-elle, a « renoncé à ce critère après une période d’application ».
L’expression de « phase avancée », en revanche, est une notion que les experts de la HAS n’écartent pas, puisqu’elle « n’est pas une donnée purement temporelle ». Elle « ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade ». L’institution indépendante définit la « phase avancée » « comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».
La position de la HAS va à l’encontre de celle du Comité consultatif national d’éthique, qui avait préconisé, en septembre 2022, la prise en compte du « pronostic vital engagé à moyen terme » dans son avis 139, ouvrant la voie à une « aide active à mourir ».
Lire aussi l’analyse (2022) : Article réservé à nos abonnés Sur la fin de vie, le tournant du Comité d’éthique
L’avis de la HAS devrait toutefois dissuader certains députés de tenter de rétablir cette notion lors de l’examen de la proposition de loi dans l’Hémicycle. Elle apporte de l’eau au moulin des députés qui ont voté, en mai et juin 2024, l’introduction de la notion de « phase avancée » à commencer par Olivier Falorni (Charente-Maritime), membre du groupe MoDem, porteur de l’amendement qui a fait disparaître la mention de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ».
Des « critères stricts »
« Je suis ravi de voir que la HAS confirme ce que j’ai pu dire il y a un an et que j’ai redit en commission des affaires sociales ces derniers jours, se prévaut M. Falorni. La HAS clôt définitivement la question liée au moyen terme. Garder ce critère aurait rendu impossible toute décision de la part d’un médecin appelé à accorder une aide à mourir. Il aurait été confronté à l’impossibilité de définir ce temps qu’il reste à vivre. »
Rapporteur général de la proposition de loi, M. Falorni se félicite de la définition de « la phase avancée » consignée par la HAS. Dépeinte comme une situation « irréversible qui affecte la qualité de vie du patient », elle correspond dans son esprit, dit-il, à la proposition de loi qui dispose que le malade doit avoir « des souffrances réfractaires ou insupportables »et un « pronostic vital engagé ». « Je persiste à dire, comme la ministre Catherine Vautrin, qu’il s’agit de critères stricts. »
L’analyse de la HAS est lue sous un tout autre angle par les opposants à l’aide à mourir et les détracteurs de la proposition de loi. « A la lecture de la HAS, on ne peut plus dire que la PPL [proposition de loi] prévoit des critères précis, stricts solides pour évaluer la demande d’aide à mourir d’un malade », réagit Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). La HAS insiste sur « la double subjectivité » à prendre en compte dans l’appréciation de la « phase avancée » : celle du médecin et surtout celle du malade. « A quel moment un médecin considérera-t-il qu’une personne atteinte de la maladie de Charcot est dans une phase avancée ? Quand elle ne peut plus marcher, respirer, s’alimenter, parler ?, s’interroge la docteure Fourcade. Il est en outre vain d’imaginer que le médecin sera capable de déterminer de manière non subjective quel niveau de souffrance physique ou psychologique permet d’entrer dans les critères. » Il va y avoir, poursuit la présidente de la SFAP – contre l’aide à mourir –, des « conflits d’interprétation » entre médecins et malades.
L’avis de la HAS devrait inspirer aux députés la rédaction de nouveaux amendements. Le délai pour les déposer a été repoussé jusqu’à vendredi soir.
Santé-Environnement-Politique 