Pêche dans les aires marines protégées : cinq ONG déposent une plainte auprès de la Commission européenne
Biodiversité | 29.04.2025 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/peche-aires-marines-protegees-sites-natura-2000-directive-habitats-plainte-ong-commission-europeenne-46075.php4
« La France, l’Allemagne et l’Italie manquent gravement et systématiquement à leur devoir de protection des écosystèmes marins vulnérables, en violation du droit européen », estiment cinq ONG (1) . Celles-ci déposent une plainte, ce mardi 29 avril, auprès de la Commission européenne en vue de la pousser à engager une procédure d’infraction contre ces trois États membres et à saisir la Cour de justice de l’UE.
L’objet du courroux des ONG ? Les techniques de pêche destructrices qui perdurent dans les aires marines protégées en violation de la directive Habitats. La plainte porte sur quinze sites Natura 2000 (2) marins où, assurent les ONG, le chalutage de fond se poursuit sans restriction, endommageant des habitats sensibles tels que les récifs, les herbiers marins et les bancs de sable. Les associations reprochent aux trois États membres de ne pas avoir mis en œuvre des mesures de conservation appropriée de ces sites, de n’avoir pas évité la détérioration des habitats et le dérangement des espèces, et de ne pas avoir réalisé les évaluations environnementale exigées par la directive. « En France, on a mis beaucoup de temps pour transposer la directive et elle a été mal transposée. La Cour de justice a condamné la France en 2010, mais celle-ci a pris encore sept à huit ans pour traiter de la pêche maritime et intégrer un petit paragraphe spécial dans le code de l’environnement (3) qui permet de toujours renvoyer les analyses de risque à plus tard », dénonce Philippe Garcia, président de Défense des milieux aquatiques (DMA).
À la suite de cette plainte, la Commission européenne dispose d’un délai d’un an pour la clore ou décider d’engager une procédure d’infraction. Cette procédure au niveau de l’Union européenne est doublée par des actions judiciaires menées en parallèle dans les États membres. En France, Environmental Justice Foundation (EJF) et DMA ont saisi, en février dernier, le Conseil d’État et le tribunal administratif de Rouen en vue d’obtenir du gouvernement français l’interdiction du chalutage de fonds dans les aires marines protégées de Chausey et des bancs des Flandres, situées dans la Manche.
« Les deux actions judiciaires visent le même objectif », explique Raphaëlle Jeannel, avocate des ONG. Mais l’action devant les juridictions françaises cherche à interdire immédiatement le chalutage de fonds dans les deux aires marines visées, tandis que la plainte devant la Commission européenne est une action de plus grande ampleur qui devrait pousser tous les États membres à modifier leur réglementation. « La procédure devant la Commission est longue, mais on aimerait avoir une décision de la Cour de justice qui fasse boule de neige dans toute l’UE », explique Marie Colombier, chargée de campagne océan chez EJF.1. Environmental Justice Foundation (EJF), Blue Marine Foundation, ClientEarth, Défense des milieux aquatiques (DMA) et Deutsche Umwelthilfe e.V.2. France: Pertuis Charentais, Chausey, Baie de Seine occidentale, Banc des Flandres, Illes Houat-Hoedic
Allemagne : NTP S-H Wattenmeer und angrenzende Küstengebiete, Nationalpark Niedersächsisches Wattenmeer, Steingrund, Erweiterung Libben, Steilküste und Blockgründe Wittow und Arkona
Italie: Fondali di Capo San Marco – Sciacca, Fondali dell’Arcipelago delle Isole Egadi, Fondali Punta Manara, Tutela del Tursiops truncatus, Adriatico settentrionale – Emilia Romagna, Adriatico settentrionale – Veneto, Delta del Po
3. Consulter l’article L. 414-4 , II bis, du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034469
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