Martial Pernet, juriste : « La proposition de loi sur l’aide à mourir constitue une avancée, mais elle peut être améliorée sur les modalités de contrôle »
Dans une tribune au « Monde », le juriste salue le texte qui sera débattu à l’Assemblée à partir du 12 mai, mais le pense perfectible sur le contrôle des validations de demandes : le mécanisme actuellement préconisé (a posteriori et via des commissions exclusivement médicales) a montré ses limites dans d’autres pays.
Publié hier à 10h00 Temps de Lecture 3 min.Offrir l’article Lire plus tard Partager
L’Assemblée nationale a rouvert, le 9 avril, le débat relatif au droit à mourir dans la dignité, après avoir découplé cette question du projet de loi relatif aux soins palliatifs sur invitation du premier ministre, François Bayrou, tant le sujet divise. La proposition de loi déposée par Olivier Falorni (député apparenté MoDem de Charente-Maritime), qui sera débattue les 12 et 19 mai, pour un vote planifié au 27 mai, reprend, à quelques retouches près, le travail législatif interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin 2024.
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Le droit actuel, issu de la loi Claeys-Leonetti, centré sur la sédation profonde et continue, offre une réponse imparfaite à l’organisation des derniers instants de la vie, en ce qu’il évite, sans jamais réellement l’affronter, la question du choix de l’individu à mourir dans la dignité. La France reste l’un des rares pays d’Europe de l’Ouest à refuser d’organiser un tel droit. De nombreux concitoyens sont ainsi contraints chaque année d’aller l’exercer par un dernier voyage (en Belgique, en Suisse ou aux Pays-Bas notamment), ce qui n’honore pas notre pays. La proposition de loi actuellement en débat est en ce sens une bonne chose et est attendue par une écrasante majorité de la société civile, comme le confirme chacun des sondages réalisés.
Afin de mettre en place une aide médicale à mourir (AMM), la proposition de loi prévoit une validation médicale à double niveau. Un premier médecin validerait en première intention l’éligibilité du demandeur, avant que l’avis d’un second praticien – étayé d’avis paramédicaux et éventuellement psychologiques – ne soit sollicité. Relevons à ce sujet que la proposition de loi oblige seulement le premier médecin à « recueillir l’avis » du second praticien et des autres professionnels sans exiger leur « avis conforme », ce qui devrait être précisé semble-t-il afin d’éviter toute ambiguïté.
La commission de médecins critiquée
Au-delà de cette considération, le texte prévoit un mécanisme de contrôle porté par une commission composée de médecins, placée auprès du ministère de la santé. Elle serait chargée de veiller a posteriori au respect du cadre légal, c’est-à-dire une fois l’AMM autorisée. En cas de dérive constatée, la commission serait alors chargée de saisir la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre du professionnel en cause dans l’objectif d’une éventuelle sanction.
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De telles commissions existent déjà au Canada, en Suisse et en Belgique. Toutes sont chargées d’un contrôle ex post et doivent faire face aux mêmes critiques. Il leur est principalement reproché un manque de moyens, la légèreté du contrôle et le manque de sanction des professionnels de santé. Dans son dernier rapport, la commission belge a ainsi pu indiquer avoir validé l’ensemble des dossiers qui lui ont été transmis, tout en se montrant préoccupée par le fait que, « sans renfort immédiat », le volume conséquent de dossiers mettrait la bonne continuité de ses activités « inévitablement mise en péril ». Les enseignements étrangers invitent ainsi à penser qu’un contrôle a posteriori, par une seule commission, et sur l’ensemble du territoire national, n’est pas la meilleure des options.
Au vrai, la mise en place d’une AMM ne devrait pas se résumer, comme le prévoit l’actuelle proposition de loi, à une stricte évaluation médicale soumise à un contrôle ex post. Les enjeux éthiques, sociétaux et juridiques qu’engage une telle procédure méritent qu’elle soit validée au sein d’instances représentant plus largement la société et, si possible, avant que l’acte létal ne soit délivré.
Créer des Comités de protection des personnes
Les Comités de protection des personnes, composés de membres issus de la santé, de l’éthique, du monde juridique, des représentants d’associations de patients et d’autres acteurs de la société civile, pourraient répondre à l’exigence de pluralité faisant actuellement défaut dans la procédure prévue. Leur mission consistant à évaluer dans des délais restreints la conformité éthique des projets de recherche et essais cliniques menés auprès de personnes humaines (dont certaines disposent d’ailleurs de pathologies incurables) en feraient des acteurs de premier choix pour la mise en place d’un contrôle a priori suffisamment sérieux.
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Le souhait d’un regard ex ante, qui dépasserait le seul terrain médical, n’aurait pas pour objet d’infantiliser la décision de la personne qui souhaiterait bénéficier d’une AMM. Il aurait au contraire vocation à renforcer la protection de ce droit, pour elle et les autres, en s’assurant de la bonne conformité de son exercice.
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L’impartialité de la décision d’administrer une AMM serait en effet d’autant plus préservée si la validation des demandes se faisait au sein d’une instance collégiale choisie de manière aléatoire, comme cela est actuellement le cas en matière de projets de recherche et essais cliniques. Bien plus, la validation de cet acte médical lourd de sens par un comité et non par des praticiens nommément désignés contribuerait certainement à prévenir toute pression éventuelle auxquelles les praticiens pourraient être soumis. Un contrôle ex ante s’avérerait également d’un soutien appréciable pour les praticiens, si une situation venait à interroger les conditions posées par la loi.
Si la proposition de loi débattue en mai constitue une avancée significative, elle interroge toutefois dès lors qu’elle est mise en perspective avec les expériences étrangères et peut être améliorée. La mise en place de projets de recherche et essais cliniques bénéficie en effet d’un encadrement préalable plus formel et pluridisciplinaire que celui actuellement prévu pour une AMM : son processus de validation doit mieux prendre en compte le volet éthique et la protection des personnes susceptibles d’invoquer le bénéfice de ce droit.
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Martial Pernet est juriste en économie sociale et solidaire, docteur en droit privé, membre associé du laboratoire Credimi (Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux), à l’université Bourgogne Europe.
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